MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS

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1 DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI VILLE D ANICHE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES RENOUVELLEMENT DU PARC PHOTOCOPIEURS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES: 29 NOVEMBRE 2013 à 16 heures (délai de rigueur) 1

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 1.1- Objet du marché Il s agit de la location et de la maintenance d un parc de photocopieurs ( copieurs noir et blanc et copieur couleur) destinés à l usage des services municipaux et des écoles publiques de la commune d Aniche pour lesquels le présent marché est soumis aux dispositions des articles 28, 43 à 48, 51 à 53 du code des marchés publics. La description des prestations à livrer ou à exécuter est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Décomposition en tranches et lots Sans objet. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1. Pièces particulières - L acte d engagement et les bordereaux de prix unitaire annexés (A.E - B.P.U) - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe (CCTP) 2.2. Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG - FCS) approuvé par décret. ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES L unité monétaire du marché est l Euro Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé au prestataire Contenu des prix Les prix unitaires et forfaitaires du marché sont établis hors TVA et tiennent compte de toutes les charges fiscales et parafiscales ou autres, ainsi que de tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu aux lieux de livraison, toutes les sujétions d exécution des prestations, installation du matériel et formation du personnel 2

3 Le prix est divisé comme suit : Pour la location : prix forfaitaire trimestriel ferme et définitif Pour la maintenance : prix unitaire copie ferme et définitif durant la première année 3.3. Variation des prix Le montant des loyers trimestriels reste ferme pendant toute la durée du marché. Les prix «copie» (maintenance) sont fermes durant la première année contractuelle. Ils font l objet d une révision annuelle, à compter de la deuxième année contractuelle soit au 1er janvier 2015, selon la formule suivante : Le prix unitaire fait l objet d une révision selon la formule suivante : P = P0 x (0, ,875 x ICHTTS1 / ICHTTS10) P = Nouveau prix unitaire ; P0 = Dernier prix unitaire appliqué ; ICHTTS = Indice de coût horaire du travail, tous salariés confondus, dans les industries mécaniques et électriques, charges comprises (valeur en décembre N -1 ou valeur à la date la plus proche) ; ICHTTS10 = Indice de coût horaire du travail, tous salariés confondus, dans les industries mécaniques et électriques, charges comprises (valeur du mois de notification pour la première révision puis indice du mois de décembre N-1 ou valeur à la date la plus proche pour les révisions suivantes). Si, en cours de contrat, la publication de l indice devait cesser, il serait fait application de l indice le plus proche parmi ceux publiés. Les indices retenus sont ceux de l INSEE, publiés au Journal Officiel. La ville d Aniche admettra, lors de la révision des prix une augmentation maximale des prix du titulaire de 3 % Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des factures sont calculés en appliquant les taux de T.V.A en vigueur Paiement et établissement des factures Les prestations liées à la location et maintenance des matériels seront réglées trimestriellement. Les paiements se feront sur facture. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Les nom, adresse, références bancaires telles que mentionnées dans l acte d engagement - les références du marché 3

4 - le trimestre de référence - la location (ou la prestation de maintenance) - le montant hors taxe de la location (ou de la prestation de maintenance) - le taux et le montant de la T.V.A - le montant total T.T.C - la date de la facture 3.6. Avances Il n est prévu aucune avance forfaitaire, ni facultative. ARTICLE 4 : CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE Il n est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 5 : LIVRAISON Les lieux de livraison sont les suivants : - Les 7 écoles publiques de la ville suivant les adresses relevées dans l annexe du CCTP - La Halte-garderie, rue Jules Domisse - Le service technique 79 rue Jaurès - les services municipaux à la Mairie 6 rue Barbusse le Point Infos Jeunes, place Jaurès. ARTICLE 6 : DELAI D EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 6.1. Délai d exécution Le délai d exécution est fixé dans le cadre de l acte d engagement Pénalités pour retard a) en cas de retard dans l installation du matériel tel que mentionné dans l article 4 de l acte d engagement, imputable au titulaire, la personne responsable du marché se réserve le droit sur simple confrontation des dates réelles et prévues, au-delà de trois semaines, d appliquer des pénalités égales à 80 euros par jour de retard. b) en cas de panne et de nécessité de remplacement d un matériel, ou d une pièce d un matériel, des pénalités de retard égales à : 75 euros par jour de retard et par appareil seront appliquées au-delà des 5 jours d immobilisation prévus au CCTP (article 3) par jour de retard à partir du constat de la nécessité de remplacement. c) en cas de retard dans l intervention pour la maintenance tel que précisé à l article 3 C de l acte d engagement imputable au titulaire, la personne responsable du marché se réserve le droit d appliquer des pénalités égales à : 75 euros par jour de retard et par appareil. 4

5 Dans le cas d une résiliation du marché de plein droit par la personne publique, les pénalités sont appliquées jusqu à la veille incluse du jour de la date d effet de la résiliation Différends - Litiges et résiliation Les différends, litiges et résiliations seront traités conformément aux dispositions des chapitres VI et VII du CCAG - FCS. Toutefois, en cas de différend ou de litige, et à défaut d accord amiable, la juridiction compétente en la matière pourra être saisie par le titulaire ou par la personne publique. ARTICLE 7 : OPERATIONS DE VERIFICATION ET D ADMISSION Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de contrôler la conformité et la quantité des fournitures et services exécutés. Ces opérations seront consignées dans un bordereau de livraison. L admission est prononcée dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la livraison. Si la vérification est positive, la personne responsable du marché prononce l admission du matériel. Si la vérification est négative, les dispositions des articles 25 du CCAG - FCS s appliquent. ARTICLE 8 - NORMES ET QUALITE/MATERIEL, FOURNITURES Les normes françaises ou européennes sont exigibles pour tous les matériels. ARTICLE 9 - RESILIATION DU MARCHE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE Application des dispositions du CCAG - FCS. ARTICLE 10 - RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGES Le titulaire du marché garantit la personne publique contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu il fournit ou dans les agissements de ses préposés dans le cadre de l exécution du marché et de sa durée. ARTICLE 11 - DOCUMENTATION TECHNIQUE Le titulaire fournit avec chaque matériel, sans supplément de prix, une notice en langue française permettant la mise sous tension du matériel. Il doit aussi fournir une documentation en langue française donnant la composition et les caractéristiques du matériel ainsi que leurs procédures courantes d utilisation. La documentation prévue doit être fournie au plus tard à la livraison du matériel. 5

6 ARTICLE 12 - ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. La collectivité s engage à son nom à souscrire et à en justifier à première demande une assurance pour les copieurs mis à disposition. Cette assurance couvrira les risques de perte partielle ou totale de l équipement, y compris ceux provoqués par l incendie. A cet effet, le titulaire du marché communiquera dans les meilleurs délais le prix des matériels mis à disposition. Fait à Aniche, le 31 octobre 2013 Dressé par Monsieur FACON Service Culture - Information Vu et présenté par Monsieur MEURDESOIF, Maire de la Ville d'aniche A ANICHE, le 31 octobre 2013 Lu et approuvé par le prestataire soussigné, A..., LE... 6