«TRANSMÉA», UN FONDS UNIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX RES ORGANISÉS EN SCOP

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1 «TRANSMÉA», UN FONDS UNIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX RES ORGANISÉS EN SCOP I. Présentation de l action La Région Rhône-Alpes a lancé en 2007, en partenariat avec l Union régionale des Scop (Urscop), un fonds de capital investissement unique en France. Ce fonds a vocation exclusive à apporter des fonds propres pour rendre possibles des reprises d entreprises par des collectifs de salariés. Tournant le dos à une logique de plus-values à court terme, il a vocation à favoriser les transmissions d entreprises, encourager le développement de l économie sociale et solidaire et fidéliser les entreprises bénéficiaires sur leurs territoires. 24 dossiers ont d ores et déjà été montés pour un total de euros et 289 emplois. Contexte Développement de l action et enjeux Comme ailleurs, la Région Rhône Alpes est confrontée à des problématiques fréquentes de reprises d entreprises, soit après un dépôt de bilan, soit à l occasion du départ en retraite du chef d entreprise. Or, on constate aujourd hui que les intervenants financiers traditionnels sont peu présents sur le marché de la transmission/rachat des PME et TPE. Ainsi, nombre d entreprises sont condamnées par manque de repreneurs et de moyens. Les reprises sont généralement opérées par des financiers/industriels. Lorsque les salariés souhaitent se mettre sur les rangs, ils sont le plus souvent dans l incapacité de mobiliser les capitaux nécessaires pour prendre le contrôle de la société. Cette solution a pourtant des avantages, notamment de consolider l ancrage géographique de l entreprise sur son territoire. Selon une étude d Oséo parue en 2005, un salarié de l entreprise a deux fois plus de chance de réussite qu un repreneur extérieur. En effet, les salariés ont ensemble une excellente connaissance de leur société, de son savoir-faire, de ses produits, clients et rouages. Politique partenariale Le fond Transméa a été créé par l Union Régionale des SCOP Rhône-Alpes (URSCOP) en partenariat avec le Conseil régional Rhône Alpes. Cette dernière assure son animation. Le fond dispose de 5,5 millions de fonds propres. L actionnariat est large et fait appel notamment à la Région, la Caisse des Dépôts et Consignations et l ensemble du mouvement coopératif : le Crédit Coopératif, la MACIF, la NEF, etc. (cf. graphique ci-dessous). 1

2 Périmètre et temporalité de l action L action est menée sur le territoire régional et s inscrit dans la durée, la vocation du fonds étant de permettre aux salariés de participer au rachat de leur entreprise en la développant plutôt que de réaliser des plus-values à court terme. Transméa s adresse à des entreprises remplissant les critères suivants : taille entreprises saines : 3 à 50 salariés, entreprises en difficulté : 3 à 100 salariés, secteur d activité : tous secteurs d activité, sans exclusion. Stratégie de prospection ciblée, en priorité, vers les secteurs suivants : BTP et activités annexes, mécanique, métallurgie, travail des métaux, transformation, papier/carton, imprimerie, ingénierie, informatique, éducation, formation, culture, localisation : Rhône-Alpes et plus particulièrement les territoires ruraux et zones périurbaines, stratégie de prospection initiée, en priorité, à partir des pôles suivants : Rovaltain, Bassin Annecien, Grand Lyon, Communauté d agglomération grenobloise, Situation financière : entreprise saine entreprise en redressement judiciaire. Objectifs et principes de l action Objectifs L action poursuit trois objectifs : 1. faciliter les transmissions d entreprises, en l occurrence sur la niche des RES (Reprise d Entreprise par les Salariés), 2. développer des outils financiers au service de l ESS, 3. ancrer les PME sur le territoire en encourageant un actionnariat stable, car détenu par les salariés. L ambition de Transméa est ainsi de permettre la sauvegarde de 2000 emplois en 10 ans. Parmi les axes d analyse proposés par Sémaphores pour mettre en valeur les actions innovantes des Régions, Transméa illustre à la fois l axe «appui aux PME : ensemble des dispositifs de soutien et d appel à projets vers les PME» et l axe «innovation et l investissement dans l économie sociale et solidaire, recouvrant à la fois les champs traditionnels de l ESS et illustrant les objectifs de développement d une économie responsable à l échelle régionale». Principes Les fonds apportés par Transméa viennent se placer en haut de bilan (fonds propres et quasi fonds propres) et assurent ainsi des effets de levier de deux à trois fois vers d'autres sources de financement potentiel : prêts bancaires, fonds de garantie, co-investisseurs. Transméa peut s engager à hauteur de à en capital ou en titres participatifs. Le ticket moyen d investissement est évalué à en transmission et en reprise d entreprise en difficulté. 2

3 Transméa propose, en outre un réel accompagnement aux dirigeants d entreprises : un appui à la finalisation du projet, une aide à la recherche de fonds propres complémentaires, un suivi post reprise régulier, la mise en place des programmes de formations, un accompagnement au changement opérationnel. La modalité de sortie est le rachat à terme par les salariés du capital détenu par Transméa, grâce à leur participation aux bénéfices qui s accumule sur un plan d épargne. La mise en œuvre opérationnelle est assurée par l URSCOP qui mobilise plusieurs chargés d affaires sur ce projet et se rémunère sur la commission de gestion du fonds. Elle assure une démarche de promotion de la RES sur les prescripteurs : experts comptables, juges, CCI, etc. Les opportunités sont détectées au coup par coup dans trois types de situations : barre du tribunal, transmissions à froid à l initiative du dirigeant, transformation d associations présentes sur le marché en coopératives. Caractère innovant de l action Les acteurs de l ESS préconisent depuis peu de créer ce type de fonds au niveau national. Transméa est néanmoins à ce jour le seul fonds de ce type créé au niveau régional. Ce montage autorise une plus grande proximité entre les acteurs du fonds et les entreprises bénéficiaires. Cohérence de l action avec la Stratégie Régionale de Développement Économique et d Innovation L action s inscrit clairement dans trois axes politiques prioritaires de la Région : la politique en faveur des transmissions d entreprises, en l occurrence sur la niche des RES, le développement des outils financiers au service de l ESS, la politique d ancrage des PME sur le territoire : un actionnariat stable détenu par les salariés est dissuasif d initiatives de délocalisation. Moyens de mise en œuvre Les fonds apportés par les actionnaires s élèvent à 5,5 millions d euros. L URSCOP a affecté plusieurs chargés de mission à ce projet (cf. infra). La sensibilisation des prescripteurs est assurée par des contacts individuels et par une présence dans les congrès et colloques professionnels. Un site web a été mis en place. 3

4 Pilotage et gouvernance Le pilotage et la gouvernance sont organisés comme suit : un Comité de pilotage stratégique (CPS) : Composé de 10 membres (représentant les différents partenaires de Transméa), le Comité de pilotage stratégique a pour rôle d étudier les orientations stratégiques du développement de la société. Il exerce également une mission de conseil auprès du Président de la société. Il se réunit trois à quatre fois par an. La présidence de Transméa est aujourd hui assurée par Bruno Lebuhotel, Président de l Union Régionale des Entreprises Coopératives Rhône-Alpes ; un Comité d engagement Transméa : pluridisciplinaire, le Comité d engagement de Transméa est composé de 9 membres. Le Conseil régional n y participe pas. Il a pour mission de statuer sur les dossiers d'investissement de la société. Il est par ailleurs consulté pour avis sur les décisions de désinvestissement. À cette fin, les membres se réunissent régulièrement. Un Comité peut être convoqué en urgence, pour statuer sur les dossiers de reprise au Tribunal ; une équipe opérationnelle : en matière de montage de dossier et de suivi opérationnel, le Comité d engagement s appuie sur les compétences de l équipe transmission/reprise de l Union Régionale des Entreprises Coopératives Rhône-Alpes. Cette équipe est composée de sept personnes. II. Principaux enseignements et retours d expériences Conduite de l action Depuis sa création, Transméa comptabilise : 27 décisions d investissements et 24 versements réalisés pour un total des prises de participation de , plus de 289 emplois sauvegardés et pérennisés, 16 nouveaux dossiers en attente de traitement. Compte tenu de la jeunesse du dispositif, à ce jour aucune sortie n est encore intervenue. La barre du tribunal a fourni moins de dossiers que prévus. Par contre les transformations d associations, qui n avaient pas été envisagées au départ, fournissent une part importante des opportunités. Effet dynamique de l action Cette action vise : à mieux faire connaître le champ d action de l ESS, à faire découvrir l intérêt de la forme juridique d entreprise en SCOP (un homme = une voix), à pérenniser des sociétés (donc des emplois) qui auraient eu du mal à poursuivre leur aventure seule, à dynamiser le tissu économique local. 4

5 Les points de vigilance et les mesures correctives prises Le modèle économique accepte par construction une part d incertitude. On ne sait notamment pas au départ si le positionnement du fonds correspond à un réel besoin. En outre, l incertitude sur le nombre, la qualité et la rentabilité des opérations, les délais et les conditions de sortie en font un outil à part. Aucun cas ne s est évidemment présenté au bout de trois ans. Par ailleurs l importance de la cible «transformation des associations» pourra conduire à une légère évolution du modèle économique initial. Les actionnaires se sont engagés en étant pleinement conscients de ces incertitudes et les ont acceptées. Communication, sensibilisation L enjeu de communication concerne essentiellement la sensibilisation/conviction des prescripteurs : experts comptables, juges, CCI Elle est assurée par des contacts individuels et par une présence dans les congrès et colloques professionnels, ainsi que par le site Internet. Facteurs clé de succès de la «transférabilité» de l action Pour que cet outil soit transférable un certain nombre de conditions doivent être remplies : une volonté réelle d engagement du mouvement coopératif au niveau régional, une Région suffisamment dense économiquement pour générer un flux d affaires conséquent, un tissu économique régional diversifié afin de ne pas concentrer les investissements sur quelques secteurs d activité spécifiques, une équipe opérationnelle disposant de contacts élargis dans le milieu de l ESS, de la transmission d entreprises et des tribunaux de commerce. Pour en savoir plus Contact : Olivier Levy, chargé de mission ingénierie financière olevy@rhonealpes.fr 5