Récapitulatif: Du 14 Décembre 2015

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1 Du 14 Décembre 2015 Récapitulatif: Publication, par l OICV/CPMI, d un rapport sur l évaluation de l application des PFMI par les autorités de marchés : 28 juridictions ont été évaluées quant au degré d implémentation des Principes pour les Infrastructures de Marchés Financiers, destinés aux régulateurs et autorités de marchés. Les Référentiels Centraux sont les infrastructures pour lesquelles ces recommandations sont les moins appliquées, contrairement aux Systèmes de Paiement. Rapport de l ISSA sur les Opérations Sur Titres et les votes par proxy : L Association Internationale des Services de Titres a mené une étude pour évaluer le degré d implémentation des recommandations émises en 2012 concernant les Opérations Sur Titres. L étude comprenant 53 marchés a notamment relevé l insuffisance de l automatisation des échanges d informations et l absence de formats d échange standardisés. Migration du CSD de Ghana vers une nouvelle plateforme de règlement/livraison : La plateforme, dont le lancement est prévu pour Mars 2016, permettra un règlement en monnaie Banque Centrale et se basera sur la technologie SWIFT. Développement d une plateforme de règlement et de compensation transfrontaliers par «Africlear» : Les CSD de Kenya et du Nigéria ont convenu, avec Africlear, de développer une plateforme de règlement et de compensation des transactions transfrontalières entre les deux pays. Mise en place d un nouveau processus de règlement des titres de capital en Egypte : Le CSD Egyptien a annoncé la migration, à partir de Janvier 2016, à un cycle de règlement de J+2 pour les titres de capital. Participation de la BERD dans le capital de la Bourse d Istanbul : L Assemblée Générale de la Bourse d Istanbul a convenu de céder 10% du capital de la Bourse à la Banque Européenne pour la Reconstitution et le Développement. Changement de la structure de capital de la Bourse du Botswana : Le capital de la Bourse du Botswana est désormais ouvert au gouvernement, aux intermédiaires en Bourse, aux employés de la Bourse et au public. Prolongation de l avantage fiscal accordé aux sociétés qui souhaitent s introduire à la bourse du Cameroun : Le Cameroun a prolongé la mesure d incitation visant à accorder un avantage fiscal aux sociétés qui souhaitent s introduire en bourse ; le taux d impôt applicable étant de 20 à 28%, selon le cas.

2 Publication, par l OICV/CPMI, d un rapport sur l évaluation de l application des PFMI par les autorités de marchés L Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) et le Comité sur les Paiements et les Infrastructures de Marchés (CPMI) ont publié un rapport portant sur l évaluation de l application des Principes pour les Infrastructures de Marchés Financiers (PFMI) par les autorités. Les PFMI est un ensemble de recommandations publiées par les deux institutions en 2012 et destinées à être appliquées par toutes les infrastructures de marchés : Dépositaires Centraux de Titres, Systèmes de Règlement de Titres, Systèmes de Paiements, Contreparties Centrales et Référentiels Centraux*. Ces principes sont accompagnés par des recommandations adressées aux autorités de marchés (Banques Centrales, régulateurs de marchés et autres autorités compétentes) et organisées autour de 5 responsabilités**: Responsabilité A : Régulation, contrôle et surveillance des infrastructures de marchés financiers : Les infrastructures de marchés financiers devraient faire l objet d un dispositif approprié et efficace de régulation, de contrôle et de surveillance par une Banque Centrale, un régulateur des marchés ou une autre autorité compétente ; Responsabilité B : Pouvoirs et ressources en matière de régulation, contrôle et surveillance : Les Banques Centrales, régulateurs des marchés et autres autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs et ressources nécessaires pour exercer efficacement leurs responsabilités de régulation, de contrôle et de surveillance des infrastructures de marchés financiers ; Responsabilité C : Communication des politiques afférentes aux infrastructures de marchés financiers : Les Banques Centrales, régulateurs des marchés et autres autorités compétentes devraient définir clairement et communiquer leurs politiques de régulation, de contrôle et de surveillance des infrastructures de marchés financiers ; Responsabilité D : Application des principes pour les infrastructures de marchés financiers : Les Banques Centrales, régulateurs des marchés et autres autorités compétentes devraient adopter les Principes pour les infrastructures des marchés financiers et les appliquer systématiquement ; Responsabilité E : Coopération avec les autres autorités : Les Banques Centrales, régulateurs des marchés et autres autorités compétentes devraient œuvrer ensemble, au niveau national et international, selon qu il sera approprié, à la promotion de la sécurité et de l efficacité des infrastructures de marchés financiers. Afin de suivre l implémentation des PFMI (y compris les responsabilités), l OICV et le CPMI ont mis en place un groupe permanant de surveillance de l implémentation qui a défini un programme de suivi autour de 3 niveaux : Niveau 1 : Evaluation de l état d avancement du processus d implémentation ; Niveau 2 : Evaluation du caractère complet du cadre d implémentation et de son adéquation avec les PFMI ; Niveau 3 : Evaluation de la consistance des résultats d implémentation. Le rapport, publié en Novembre 2015, comporte une évaluation de niveaux 2 et 3. L évaluation a porté sur des constats arrêtés au 9 janvier *Les Référentiels Centraux sont des entités qui collectent et qui conservent de manière centralisée les enregistrements relatifs aux transactions effectuées de gré à gré. Les référentiels centraux constituent un nouveau type d infrastructure de marché financier qui a récemment gagné une importance en raison de son rôle prépondérant dans le renforcement de la transparence et la standardisation de la communication relative aux transactions de gré à gré. **Les définitions sont extraites des Principes pour les Infrastructures de Marchés Financiers (BRI, 2012).

3 Publication, par l OICV/CPMI, d un rapport sur l évaluation de l application des PFMI par les autorités de marchés (Suite) Il en ressort notamment ce qui suit : Sur les 28 juridictions*** évaluées, 57% ont totalement respecté les responsabilités énoncées et ce, pour chaque type d infrastructure sous leur égide. Les Référentiels Centraux sont les infrastructures pour lesquelles les responsabilités sont les plus difficiles à implémenter. 5 juridictions sont encore encours de développement des régimes de leurs Référentiels Centraux locaux et beaucoup d autres disposent de politiques peu claires ou non divulguées pour ce type d infrastructures. Ce constat est expliqué par l absence d exigences ciblées pour ces infrastructures et leur mise en place plutôt récente. Les Systèmes de Paiement sont les infrastructures pour lesquelles les responsabilités sont à majorité implémentées. Les responsabilités D et E constituent les responsabilités les moins respectées : Pour la responsabilité D «Application des principes pour les infrastructures de marchés financiers», ceci s explique par le fait que les autorités sont encore en cours d implémentation des PFMI. Pour la responsabilité E «Coopération avec les autres autorités», ceci s explique par le fait que les autorités disposent encore d opportunités pour établir ou raffiner leurs mesures de coopération. Plusieurs autorités de marchés ont mis en place des mesures bilatérales de coopération avec les Banques Centrales et d autres autorités locales. Certaines mesures sont obligatoires par la loi alors que d autres sont volontaires. La coopération entre les différentes autorités prend la forme de protocoles d accord. Le tableau ci-après récapitule, par type d infrastructures et par responsabilité, le niveau d avancement des autorités dans l application**** des recommandations énoncées : Responsabilité A Responsabilité B Responsabilité C Responsabilité D Responsabilité E Contreparties Centrales 93% 89% 89% 61% 77% Dépositaires Centraux/Systèmes de Règlement de Titres 93% 93% 89% 61% 82% Systèmes de Paiement 96% 100% 96% 82% 89% Référentiels Centraux 39% 46% 39% 32% 46% A l issue de ce rapport, l OICV et le CPMI ont mis l accent sur la nécessité de formuler des recommandations supplémentaires afin de clarifier les modalités d implémentation des responsabilités prévues par les PFMI. ***Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Union Européenne, France, Allemagne, Hong Kong, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Corée, Mexique, Pays Bas, Russie, Arabie Saoudite, Singapore, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume Uni et Etats Unis d Amérique. ****Les pourcentages reflètent un niveau intégral d implémentation. Référence :

4 Rapport de l ISSA sur les Opérations Sur Titres et les votes par proxy En Juin 2012, L Association Internationale des Services de Titres («International Securities Services Association» : ISSA) a publié un ensemble de principes sur les Opérations Sur Titres (OST) et les votes par proxy dans l objectif d améliorer les flux d informations sur les OST, depuis leurs sources (par exemple : émetteurs) jusqu aux destinataires (par exemple : investisseurs). En 2013, l ISSA a mis en place un groupe de travail pour suivre l implémentation des principes. L évaluation a relevé une adoption moyenne de ces principes, ce qui a milité vers la mise en place d un questionnaire périodique qui évalue comment les différents marchés réussissent à implémenter les recommandations formulées ainsi que les défis relevés. La 1 ère étude a été effectuée durant le 1 er semestre de 2015 avec la participation de 53 CSD dans le monde. Les résultats de cette étude, publiés en Décembre 2015, soulignent notamment les points suivants : 80% des marchés étudiés reçoivent les notifications d OST de la part des émetteurs, agents des émetteurs, bourses ou fournisseurs de données. Des disparités régionales existent entre les différentes pratiques notamment en Amérique où 48% des marchés utilisent des sources d informations autres que les émetteurs ou leurs agents tels les journaux ou les CSD. 80% des marchés étudiés diffusent les notifications d OST sous un format maison (29%), un format numérisé (28%) ou des fichiers textes non formatés (23%). Seulement 8% échangent ces informations via web. Des disparités régionales existent entre les différentes pratiques notamment en Europe, Moyen Orient et Afrique où la répartition des moyens d échange est quasi équilibrée avec 27% d informations échangées sous un format numérisé, 27% sous un format maison et 23% via des fichiers textes non formatés. En Amérique, 41% des marchés diffusent l information via des fichiers textes non formatés. En Asie Pacifique, 47% des marchés diffusent l information sur les OST sous un format maison. 29% des données numérisées sont reçues sous des formats conformes aux normes ISO contre 2,5% sous format XBRL. Des disparités régionales existent entre les différentes pratiques notamment en Europe, Moyen Orient et Afrique qui représentent les marchés où les normes ISO sont les plus appliquées (35%). 58% des marchés étudiés disposent d une réglementation locale qui régie le transfert d informations sur les OST. 40% des règlementations locales mises en place considèrent que les émetteurs ou leurs agents sont la source d informations contre 20% qui renvoient aux bourses, 17% aux CSD et 13% aux autorités de marchés. 79% des marchés étudiés utilisent des technologies automatisées de transmission d informations sur les OST dont 76% utilisant des systèmes maison et 24% des technologies SWIFT. Seulement 9% des marchés disposent d un traitement automatisé complet (full Straight Through Processing) contre 75% ayant un traitement automatisé partiel. 45% des marchés rencontrent des défis lors du traitement automatisé des informations. 19% de ces défis sont attribués au fait que les émetteurs ne comprennent pas parfaitement les attentes des participants des CSD. Référence :

5 Migration du CSD de Ghana vers une nouvelle plateforme de règlement/livraison Le CSD de Ghana a annoncé que sa nouvelle plateforme de règlement/livraison sera lancée le 8 Mars 2016 et aura notamment les caractéristiques suivantes : La suppression des comptes de négociation ; La mise en place d une interface commune entre le système du CSD, le système de règlement interbancaire de la Banque Centrale du Ghana et le système de négociation de la Bourse du Ghana ; Le règlement se fera conformément au modèle 2 de livraison contre paiement tel que défini par la Banque des Règlements Internationaux : Règlement ligne à ligne des titres et règlement net des espèces ; Le règlement des espèces se fera via la Banque Centrale du Ghana ; La technologie SWIFT sera utilisée pour le règlement ; Le cycle de dénouement sera de J+3 pour les titres de capital ; Le cycle de dénouement sera de J+2 pour les titres de créance, avec la possibilité de choisir des cycles plus courts : J+1 et J+0 ; Tous les participants du CSD ont l obligation de remplir des documents de connaissance des clients («know your customer» documentation) pour obtenir l accord d ouverture des comptes. Selon l agence de notation «Thomas Murray», le lancement d une plateforme unique constitue une étape positive pour le CSD notamment en raison de l amélioration du niveau d automatisation de bout en bout et le recours à la Banque Centrale comme banque de règlement. Toutefois, la suppression des comptes de négociation impactera la protection des avoirs des clients des intermédiaires en bourse (moins de contrôles sur les titres) et élargira la période d engagement étant donné que les avoirs devraient être disponibles plus tôt durant la journée de règlement. Développement d une plateforme de règlement et de compensation transfrontaliers par «Africlear» «Africlear» a annoncé la signature d un protocole d entente avec les CSD de Kenya et du Nigéria dans le but de mettre en place une plateforme qui facilite le règlement et la compensation transfrontaliers entre les deux pays. Ce projet permettra d améliorer la gestion des risques et l efficience des marchés notamment par la mise en place d un netting multilatéral et la simplification des échanges de marges. Etant rappelé qu Africlear a été formée par les CSD de Kenya et de Nigéria ainsi que le prestataire de services financiers «Altree Financial» pour faciliter l identification, l acquisition et l implémentation de normes, pratiques et logiciels informatiques dans le continent africain et ce, aux moindres coûts. Elle est financée par les contributions de ses membres ainsi que par des organismes internationaux. Mise en place d un nouveau processus de règlement des titres de capital en Egypte Le CSD d Egypte a annoncé la mise en place d un nouveau processus de règlement des titres de capital, à compter du 6 Janvier Le processus, conforme aux nouvelles pratiques internationales, permettra le dénouement des transactions suivant un délai de J+2 et éliminera l intervention des intermédiaires en bourse avant la date de règlement en favorisant un règlement direct auprès des conservateurs. Ce changement permettra de réduire les coûts opérationnels et d améliorer la liquidité du marché. Etant rappelé que le processus actuel se base sur un blocage des titres dès la date de transaction et un transfert des fonds, de l intermédiaire en bourse au conservateur vendeur dès J+1.

6 Participation de la BERD dans le capital de la Bourse d Istanbul La Bourse d Istanbul a tenu une assemblée générale extraordinaire le 7 Décembre L assemblée a convenu de céder 10% du capital de la Bourse à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), et ce dans le cadre d un partenariat stratégique entre les deux institutions, visant essentiellement à faire de la Turquie un centre financier international. La Bourse d Istanbul détient actuellement plus de 50% du capital du Dépositaire Central des Titres en Turquie. Changement de la structure de capital de la Bourse du Botswana La loi sur la transition de la Bourse du Botswana (Botswana Stock Exchange Transition Act) est entrée en vigueur le 1 Décembre La loi énonce que la Bourse du Botswana serait désormais une société anonyme dont le capital est ouvert au gouvernement, aux intermédiaires en Bourse, aux employés de la Bourse et au public, sous réserve que : La part du capital des intermédiaires en bourse ne dépasse pas 20% ; La part des autres entités ne dépasse pas, individuellement ou collectivement, 10% chacun en ce qui le concerne. Prolongation de l avantage fiscal accordé aux sociétés qui souhaitent s introduire à la bourse du Cameroun Le gouvernement du Cameroun a prévu, dans le cadre de son projet de loi des finances 2016, de prolonger le régime d incitation fiscale accordé aux sociétés qui souhaitent s introduire à la Bourse de Douala. La prolongation sera de 3 ans et témoigne de la stratégie qu a adoptée le pays pour développer son marché financier. Il est rappelé que la mesure prévue par le code général des impôts Camerounais en 2015 s applique à toute société qui procède à l admission de ses actions ordinaires à la cote de la bourse du Cameroun. Les taux applicables sont les suivants: 20 % pendant 3 ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20% du capital social ; 25 % pendant 3 ans, pour les cessions d actions représentant au moins 20% du capital social ; 28% pendant 3 ans à partir de la date d admission pour les augmentations ou cessions en deçà du seuil de 20% du capital social. Il est précisé que cette mesure a faiblement incité les sociétés à s introduire et ce notamment en raison de la faible liquidité du marché et des coûts opérationnels élevés : En Décembre 2015, le marché compte 9 acteurs sur les compartiments obligataires et des titres de capital avec une capitalisation boursière de 272 millions de dollars et un encours obligataire de 553 millions de dollars. D autres mesures d incitation sont prévues à l instar d un plan de redynamisation et une campagne de sensibilisation sur la culture boursière.