info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

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1 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a notamment pour objet d intégrer dans la loi l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle. Elle traite également des règles permettant d assurer la démocratie sociale dans l entreprise. Le présent article expose les principales dispositions de la loi pouvant intéresser les coopératives. > Mesures relatives à la formation professionnelle Financement de la formation professionnelle La loi simplifie le régime de financement de la formation professionnelle à compter du 1 er janvier 2015 pour la collecte des contributions dues au titre de l année La collecte des contributions 2014 reste donc soumise à l ancien régime. Désormais, l employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement des actions de formation de deux façons : > par la prise en charge directe d actions de formation définies ; > par le versement d une contribution unique à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). Modalités de la contribution unique L assiette de calcul de la contribution reste inchangée. En revanche, l employeur devra verser à l OPCA désigné par l accord de la branche dont il relève ou, à défaut, celui agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimum du montant des rémunérations versées pendant l année en cours s élevant à : > 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ; > 1 % pour les employeurs de plus de 10 salariés ; > 2 % pour les employeurs de travail temporaire. La loi simplifie le régime actuel en supprimant le taux applicable aux entreprises dont l effectif dépasse 20 salariés. Les Scop info > n 6 > 21 mars

2 La loi précise que les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la première fois restent soumises au taux de 0,55 % l année du dépassement et les deux années suivantes sauf si l accroissement de l effectif résulte d une reprise ou absorption d une entreprise employant au moins dix salariés au cours de l une des trois dernières années. Modulation de la contribution unique Dans les entreprises d au moins dix salariés, il est possible de conclure un accord d entreprise d une durée de trois ans dans lequel l employeur s engage à consacrer 0,2 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés et son abondement. En contrepartie, le taux de la contribution de formation professionnelle passe de 1 % à 0,8 %. Une déclaration précisant les dépenses liées au financement du CPF doit être adressée à l OPCA chaque année. Sanction au défaut de versement ou à un versement insuffisant La loi prévoit une majoration de la contribution en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant s élevant au montant de l insuffisance constatée que l employeur devra verser au Trésor public. Suppression de la déclaration fiscale Actuellement, l employeur d au moins dix salariés doit adresser une déclaration fiscale à l administration (n 2483). La loi supprime cette déclaration et prévoit que l employeur doit transmettre à l autorité administrative les informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu sera défini dans un décret à paraître. Suppression du DIF (droit individuel à la formation) et création du Compte personnel de formation La loi prévoit la mise en application du compte personnel de formation (CPF) à compter du 1 er janvier L objet de ce compte est de permettre à quiconque de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Le compte est ouvert pour toute personne âgée d au moins seize ans en emploi, à la recherche d un emploi ou accompagnée dans un projet d orientation et d insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d aide par le travail (Esat). Le CPF peut être ouvert dès l âge de quinze ans au jeune qui signe un contrat d apprentissage. Le compte se ferme lorsque la personne est admise à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d un plafond total de 150 heures. Les droits des salariés à temps partiel sont calculés au prorata du temps de travail effectué, sauf dispositions plus favorables. Des abondements sont possibles sous certaines conditions. La particularité est que ces heures demeurent acquises en cas de changement d employeur ou de perte d emploi. Quant à l utilisation du compte, les formations éligibles sont limitées par les textes. Il s agit des for- 2 Les Scop info > n 6 > 21 mars 2014

3 mations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, l accompagnement à la validation des acquis de l expérience ainsi que, dès lors qu elles figurent sur une liste établie par accord collectif, les formations sanctionnées par une certification dans le répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle, une certification inscrite à l inventaire prévu par l article L335-6 du Code de l éducation, ou concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi ou l Agefiph. Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n est pas tenu d obtenir l accord de l employeur. En revanche, si elle se tient pendant le temps de travail, le salarié devra obtenir l accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Si le demandeur d emploi n acquiert pas de droits à formation, il peut toutefois utiliser son crédit d heures acquises pour suivre une formation qui sera validée auprès de Pôle emploi. Un site internet permettra au titulaire d un compte d être informé du nombre d heures dont il dispose, et d obtenir des informations sur les formations accessibles et les abondements possibles. Sort des droits au DIF supprimé Les heures acquises au titre du DIF jusqu au 31 décembre 2014 seront transférées sur le CPF à compter du 1 er janvier 2015 et pourront être utilisées jusqu au 1 er janvier Elles viennent s ajouter aux heures alimentant le CPF sans être prises en compte dans le plafond qui lui est applicable. > Mesures relatives à l emploi Organisation d un entretien professionnel La loi prévoit que tout employeur doit obligatoirement tenir un entretien professionnel avec tous les salariés de l entreprise, sans conditions de statut, d ancienneté ou de nature de contrat de travail. Le salarié est informé de ce droit lors de son embauche. L objectif de cet entretien est d aborder les perspectives d évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d emploi du salarié sans porter sur son évaluation professionnelle. Cet entretien doit être organisé tous les deux ans et systématiquement à la suite d un congé de maternité, parental, de soutien familial, d adoption, sabbatique, d une période de mobilité volontaire sécurisée, d un arrêt longue maladie et d un mandat syndical. Par ailleurs, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être fait tous les six ans d ancienneté du salarié. Cet état permet de vérifier que le salarié a bénéficié de tous les entretiens professionnels prévus, suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l expérience et bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Tous ces entretiens sont constatés par écrit dont une copie est remise au salarié. Ces dispositions sont applicables depuis le 7 mars Les Scop info > n 6 > 21 mars

4 Contrat de génération Actuellement, dans les entreprises de moins de cinquante salariés et en cas de transmission d entreprise, le contrat de génération peut coupler un chef d entreprise âgé d au moins 57 ans à un jeune recruté. Pour percevoir l aide financière du dispositif, le jeune recruté doit être âgé de moins de 26 ans. La loi porte cette limite d âge à 30 ans. Par ailleurs, la loi supprime l obligation pour les entreprises dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés, de négocier un accord collectif intergénérationnel ou à défaut un plan d action s ils ne sont pas couverts par un accord de branche, préalablement au recours au contrat de génération, pour pouvoir percevoir l aide financière. En revanche, elle prévoit que les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d entreprise, de groupe ou de branche, ou par un plan intergénérationnel sont soumises à une pénalité financière. L entrée en vigueur de cette pénalité dépend de la parution d un décret qui devra intervenir au plus tard le 31 mars Travail à temps partiel Depuis le 1 er janvier 2014, le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf cas particuliers. La loi suspend du 22 janvier au 30 juin 2014 l application de cette durée minimale. Les contrats à temps partiels conclus jusqu à cette date pourront donc prévoir une durée inférieure. Contrats d apprentissage et de professionnalisation La loi rappelle le principe de gratuité du contrat d apprentissage et du contrat de professionnalisation en indiquant qu aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni au salarié ni à l employeur. Le contrat d apprentissage peut à présent être à durée indéterminée. Le CDI débuterait par une période d apprentissage de la durée de la formation pendant laquelle le régime actuel s appliquerait puis le contrat se poursuivrait selon les règles de droit commun. Sur un plan formel, la loi prévoit que le contrat n a plus besoin d être signé avant d être envoyé à l enregistrement. Quant au contrat de professionnalisation, l employeur a désormais l obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Un décret à paraître précisera les conditions de la désignation, les missions et les conditions d exercice de la fonction de tuteur. Cette mesure entrera en application à la parution du décret. > Mesures relatives aux institutions représentatives du personnel Organisation des élections La loi prévoit que les syndicats doivent être invités à négocier le protocole préélectoral deux mois avant la fin du mandat et non plus un mois. De plus, l invitation à négocier doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion. Cette mesure s applique depuis le 7 mars Les Scop info > n 6 > 21 mars 2014

5 Si un syndicat répond à l invitation et qu aucun accord n est trouvé, la Direccte intervient pour régler le désaccord. En revanche, elle n interviendra plus si aucun syndicat ne se manifeste, la répartition des sièges et du personnel incombant alors au seul employeur. Comité d entreprise (CE) La désignation d un trésorier au sein du CE devient obligatoire à compter du 1 er janvier Par ailleurs, la loi soumet le CE à de nouvelles obligations comptables à compter du 1 er janvier Ainsi, tous les CE devront tenir une comptabilité dont l étendue dépendra de certains seuils qui seront définis par décret. Les petits CE pourront tenir une comptabilité se limitant à la tenue d un livre de compte retraçant la chronologie des dépenses et recettes et à un état de synthèse simplifié annuel. Les moyens CE pourront présenter leurs comptes de manière simplifiée et n enregistrer les créances et les dettes qu à la clôture de l exercice. Une annexe à leurs comptes devra préciser les transactions significatives effectuées. Enfin, sauf cas particulier, ils devront confier la présentation de leurs comptes à un expert-comptable dont le coût sera décompté de la subvention de fonctionnement du CE. Quant less CE plus importants, ils devront tenir une comptabilité classique et, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes qui pourra, si nécessaire, déclencher une procédure d alerte. Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2015, ils devront mettre en place une commission des marchés chargée d intervenir lors de la conclusion de contrats déterminés. Dans tous les cas, les comptes du CE doivent être arrêtés par des membres élus du CE et non par l employeur ou un représentant syndical selon des modalités fixées dans le règlement intérieur. De plus, le CE devra établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Les comptes et le rapport devront être communiqués aux membres du CE au plus tard trois jours avant la réunion d approbation des comptes par les membres élus. En effet, une réunion portant sur ce seul sujet devra se tenir et donnera lieu à un procès-verbal spécifique. A cette occasion, l expertcomptable ou le commissaire aux comptes présentera un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CE et l un de ses membres. Le rapport et les documents comptables devront être portés à la connaissance des salariés. > Loi n du 5 mars 2014 Les Scop info > n 6 > 21 mars

6 CALENDRIER FISCAL ET SOCIAL D AVRIL Samedi 5 avril au plus tard Certains organismes admettent le report jusqu au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s adresser à l organisme concerné Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé des salaires entre les 21 et 31 mars inclus ou ayant versé les salaires de mars entre le 11 et le 20 mars Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative Coopératives de 50 salariés et plus Coopératives réalisant des échanges intracommunautaires Coopératives d au plus 9 salariés payant trimestriellement les cotisations sociales ou ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales pour le mois de mars Coopératives de plus de 9 salariés et de moins de 50 salariés ayant versé les salaires de mars entre fin mars et le 10 avril inclus Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars pour les cotisations acquittées mensuellement Mardi 8 avril au plus tard Relevé des embauches et résiliations des contrats de travail effectuées en mars Vendredi 11 avril au plus tard Déclaration d échanges de biens Déclaration européenne des services (DES) Pour les opérations et les prestations de service intervenues en mars 2014 Mardi 15 avril au plus tard Sécurité Sociale - Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie Dares Douanes Téléservice DES 6 Les Scop info > n 6 > 21 mars 2014

7 Coopératives de 50 salariés et plus ayant versé les salaires de mars entre le 1er et le 10 avril inclus Coopératives ayant opté volontairement pour la déclaration sociale nominative Coopératives employant au moins 300 salariés Coopératives redevables de la taxe sur les salaires Toutes coopératives ayant payé en mars des revenus soumis à prélèvement obligatoire ou retenue à la source Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie ssurance chômage - Garantie Déclaration relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars pour les cotisations qui ne sont pas acquittées mensuellement Communication du projet de bilan social Déclaration n 2501 et versement de la taxe afférente aux salaires payés en mars (paiement mensuel si taxe 2013 supérieure à euros) ou au cours du premier trimestre (paiement trimestriel si taxe 2013 comprise entre et euros) Paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et prélèvements sociaux additionnels du mois de mars et déclaration n Comité d entreprise ou d établissement et délégués syndicaux Télérèglement Service des Impôts des nonrésidents 10, rue du Centre TSA Noisy-le-Grand Cedex Si les sommes à déclarer ne consistent qu en des prélèvements sociaux sur des intérêts distribués et/ou intérêts de comptes courants d associés, ainsi que, le cas échéant le prélèvement obligatoire sur ces produits, déclaration n 2777 D dite simplifiée Service des impôts des entreprises Samedi 19 avril au plus tard Certains organismes admettent le report jusqu au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié : s adresser à l organisme concerné Coopératives ETT Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d exécution en mars Centre serveur ETT TSA n Saint-Ouen Les Scop info > n 6 > 21 mars

8 Coopératives de 50 salariés et plus versant les salaires autres que ceux relatifs au mois d avril entre le 11 et le 20 avril Coopératives employant au moins 300 salariés Coopératives assujetties à la taxe d apprentissage Toutes Coopératives Vendredi 25 avril au plus tard Sécurité Sociale - Versement de transport FNAL Contribution Solidarité Autonomie Assurance chômage - Garantie Mercredi 30 avril au plus tard Date limite de la réunion du CE pour avis sur le projet de bilan social Paiement de régularisation de la taxe d apprentissage, de la participation-formation due par les employeurs de moins de 10 salariés et/ou de la participation-construction avec bordereau n 2485, en cas de défaut ou d insuffisance de versement auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars au titre des rémunérations versées en 2013 Délais variables Taxe sur le chiffre d affaires Régimes normal et simplifié : déclaration et paiement des taxes sur les opérations de mars (normal et simplifié) Coopératives SA des départements 75, 92, 93, 94 : - code INSEE 00 à 74 : 23 avril - code INSEE 75 à 99 : 24 avril Autres sociétés des départements 75, 92, 93, 94 : - code INSEE 0 à 68 : 19 avril - code INSEE 69 à 78 : 20 avril - code INSEE 79 à 99 : 21 avril Service des impôts des entreprises Service des impôts des entreprises Toutes coopératives Autres départements : - Coopératives SA : le 24 avril - Autres sociétés : le 21 avril Envoi des attestations délivrées en cas de rupture de contrats de travail Pour les employeurs de 10 salariés et plus : envoi par voie électronique exclusivement Pôle Emploi 8 Les Scop info > n 6 > 21 mars 2014