LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE. Politique d investissement

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1 LE MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Politique d investissement Cette politique est en vigueur depuis le 18 juin 2009

2 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. GÉNÉRALITÉS P R É A M B U L E Le Musée canadien des droits de la personne est devenu une société d état le 10 août 2008, par la proclamation d amendements à la Loi sur les musées. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil d administration est responsable au Parlement, par l entremise du ministre du Patrimoine canadien, de s assurer d une saine gestion des ressources financières du Musée, y compris ses investissements. O B J E C T I F Le Musée canadien des droits de la personne reçoit des fonds de sources variées. Il obtient du Gouvernement un budget annuel d exploitation et d investissement et il reçoit des contributions privées d individus et d organisations. L objectif de la présente politique d investissement est de : Déterminer les objectifs et les principes régissant l investissement de ces fonds par le Musée; et Déléguer l autorité d investir aux président/directeur général, la Directrice des finances, et le Chef d exploitation (deux signatures sur trois sont exigées). C H A M P D A P P L I C A T I O N Cette politique s applique à l investissement de tous les fonds du Musée excédant ses besoins immédiats, quelle que soit la provenance des fonds. O B J E C T I F S D E L A P O L I T I Q U E À titre de société d état tirant ses ressources financières à la fois de fonds publics et de contributions du secteur privé, le Conseil d administration du Musée canadien des droits de la personne (le «Musée») est tenu d exercer une saine et prudente gestion des ressources dont il a la charge. Bien que le Conseil d administration ne fixe pas d objectif spécifique de rendement annuel sur les investissements du Musée, une gestion prudente exige une approche rigoureuse en matière de stratégie d investissement. Dans ce but, le Conseil d administration s est fixé les objectifs suivants quant à ses investissements. Investir les fonds avec grande prudence afin de préserver le capital et de rencontrer les besoins futurs de décaissement. Rechercher le meilleur taux de rendement possible tout en respectant d exigeants critères quant à la sécurité des investissements;

3 Conserver un taux de liquidité raisonnable afin de pouvoir répondre en tout temps aux besoins de décaissement; Autoriser les transactions d investissement en conformité avec les exigences inhérentes à la délégation du pouvoir de signature par les délégataires. Conserver en tout temps un état élevé de préparation au plan financier; S assurer que les fonds soient rapidement accessibles pour effectuer les paiements; Accroître la valeur des fonds tout en protégeant le capital investi. S É C U R I T É D E S C A P I T A U X Le Fonds devrait être investi de façon conservatrice afin de protéger le capital contre tout risque financier ou de fluctuation des marchés. Le Fonds devra, en tout temps, être investi dans un portefeuille diversifié d instruments équivalant à des liquidités, tels les bons du Trésor du Canada et des titres à revenu fixe de haute qualité. Le Fonds n investira pas en actions. L I Q U I D I T É Puisque le Fonds devra effectuer régulièrement des décaissements, il est essentiel qu il soit investi dans des instruments financiers à forte liquidité. E X I G E N C E S F U T U R E S Le Fonds devra être investi de manière à équilibrer la sécurité des capitaux et le besoin de plus-value en vue de faire face à des obligations futures. La protection du capital demeurera l objectif prioritaire. 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Les principaux rôles et responsabilités du Musée, du Gestionnaire et du Fiduciaire relativement à la gestion et aux investissements du Fonds sont résumés ci-après. L E M U S É E C A N A D I E N D E S D R O I T S D E L A P E R S O N N E : La responsabilité d investir est confiée aux président/directeur général, la Directrice des finances, et le Chef d exploitation (deux signatures sur trois sont exigées). Des vérificateurs internes procéderont à l audit périodique des processus et procédures d investissement du Musée; Établir et mettre à jour l Énoncé des politiques d investissement selon les besoins; Réviser périodiquement l Énoncé et y apporter les changements nécessaires; Choisir le gestionnaire et le fiduciaire; Suivre les résultats des investissements en fonction des objectifs établis dans l Énoncé.

4 L E G E S T I O N N A I R E : Investit les actifs du Fonds en conformité avec cet Énoncé; Exerce pleinement ses prérogatives d investisseur dans l optique de cet Énoncé; Participe à la révision annuelle de cet Énoncé; Fournit des rapports périodiques quant à : o La situation et la performance du portefeuille; o L évolution de l économie et les tendances du marché; et o Les stratégies d investissement qui en découlent; Avise le Musée dans le cas où le Gestionnaire estime que les procédures ou politiques découlant de l Énoncé affectent négativement le rendement ou fixent des objectifs hors d atteinte; Avise le Musée de tout événement susceptible d avoir un impact sur les actifs du Plan; Avise le Musée de tout changement aux perspectives de l économie ou des marchés ou lors de tout événement nécessitant une réunion spéciale ou une action de la part du Musée; Effectue des présentations périodiques au Musée au sujet de : o Du rendement global du Fonds et de toutes les catégories d actifs au cours de la période écoulée; o De ses prévisions quant aux perspectives de l économie et des marchés; et o Des stratégies d investissement qui en découlent; Explique les propriétés de toute nouvelle catégorie d actif ou d instruments financiers susceptibles de contribuer à l atteinte des objectifs du Fonds; et Donne instructions au Fiduciaire pour l exécution de procurations. L E F I D U C I A I R E : Détient les actifs du Fonds en conformité avec les lois applicables; Débourse l argent du Fonds selon les exigences; et Tient les comptes, confirme les positions et procède à la réconciliation comptable du Fonds.. 3. CATÉGORIES D ACTIFS ADMISSIBLES À L INVESTISSEMENT Au fil du temps, et en conformité avec les lignes directrices établies dans le présent Énoncé, les actifs du Fonds pourront être investis dans n importe laquelle ou toutes les catégories d actifs qui se trouvent définies ci-après. Ces catégories d investissement peuvent être des obligations du gouvernement du Canada ou des gouvernements des provinces ou de leurs agences ou sociétés d état libellées en dollars canadiens. E N C A I S S E L I Q U I D E O U É Q U I V A L E N T S D E N C A I S S E : On trouvera au nombre des investissements à court terme de l argent comptant, des bons du Trésor, du papier commercial d entreprises non financières, des acceptations bancaires, des obligations, débentures, titres de créance, valeurs bancaires garanties par des actifs, billets à ordre, billets à prime, contrats

5 d investissement garanti, dépôts à terme ou tout autre titre du marché monétaire émis par les gouvernements ou leurs agences ou sociétés d état à échéance d un an ou moins, ou enfin, de billets à taux variable ou d autres formes de titres de créance de sociétés. I N S T R U M E N T S À R E V E N U F I X E : On trouvera parmi les investissements à revenu fixe des obligations, débentures, billets ou autres titres de créance, des titres hypothécaires assurés LNH et sous garantie gouvernementale. 4. PORTEFEUILLE D ACTIFS Le Musée a la responsabilité de déterminer la composition du portefeuille d actifs du Fonds en conformité avec les objectifs d encaissement et de décaissement d argent. 5. LIGNES DIRECTRICES DE L INVESTISSEMENT Conformément aux objectifs déterminés dans cette politique, le Conseil d administration a établi les lignes directrices de l investissement qui suivent. Les restrictions en matière d investissement prennent effet lors de l acquisition de titres. Le Musée prévoit accorder au gestionnaire toute discrétion quant à l investissement du Fonds dans la mesure où il respecte les lignes directrices et restrictions adoptées d un accord mutuel. Pour chacune des catégories d actif, le Gestionnaire devra s assurer que tous les investissements seront conformes aux lignes directrices contenues dans le présent Énoncé. Outre les limites fixées quant aux secteurs industriels ou économiques, le Gestionnaire devra faire preuve de prudence et suivre les normes de la politique interne telles que déterminées au fil des ans. E N C A I S S E E T É Q U I V A L E N T S D E N C A I S S E ( I N C L U A N T I N V E S T I S S E M E N T S D U M A R C H É M O N É T A I R E): Cote de crédit minimale exigée lors de l achat d un titre R-1 bas ou A1 bas ou équivalent Échéance maximale pour un titre : 1 an Échéance maximale pour des billets à taux variable (BTV) : renouvellement du coupon au moins une fois par an 2 ans Investissement maximum en BTV : 20 % Investissement maximum dans les titres du gouvernement du Canada : 100 % Investissement maximum dans des titres d entreprises : 50 % Investissement maximum face à une seule entreprise émettrice : 10 % Investissement maximum cumulatif pour des entreprises et des émetteurs étrangers offrant des titres en dollars canadiens : 30 %

6 O B L I G A T I O N S Investissement minimal en obligations garanties des gouvernements fédéral et provinciaux (incluant les obligations à coupons détachés ou résiduaires.) : 50 % Cote de crédit moyenne minimale pour le Fonds (valeur au marché pondérée) : «AA» Cote de crédit minimale au moment de l achat pour tout titre gouvernemental : «A» Cote de crédit minimale au moment de l achat pour tout titre d entreprise «AA bas» Investissement maximum dans les titres du gouvernement du Canada : 100 % Investissement maximum dans les titres de gouvernements provinciaux : 50 % Investissement maximum dans des titres d entreprises : 50 % Investissement maximum dans des titres d entreprises étrangères 30 % Investissement maximum dans des titres de municipalités : 20 % Titres à garantie hypothécaire (assurés selon la LNH, garantis par un gouvernement) portefeuille minimum de 25 millions pour assurer la liquidité: 25 % Écart maximal de validité : Engagements ± 0,25 année Échéance maximale prévue de tout titre selon les exigences annuelles de décaissement Investissement maximal dans les titres d un seul émetteur provincial : 30 % Investissement maximal dans les titres d un même émetteur privé : 10 % Investissement maximal dans les titres d entreprises d un groupe d entreprises interreliées : 5 % Investissement maximal dans les actions ordinaires ou privilégiées : 0 % Toutes les cotes de solvabilité de titres de créance doivent être celles de Dominion Bond Rating Service, Standard & Poor s Ratings Services, ou d une agence de cotation reconnue. Si la cote de crédit d un titre est abaissée sous la cote exigée après l acquisition, le gestionnaire s en départira dans les 30 jours suivants. Nulle portion de ce fonds ne sera investie en options, contrats à terme ou produits dérivés. L investissement dans des fonds groupés de type fonds communs de placement sera accepté seulement sous la condition expresse que les valeurs sous-jacentes répondent aux exigences déterminées. 6. ATTENTES EN MATIÈRE DE RENDEMENT O B J E C T I F D I N V E S T I S S E M E N T : L objectif de rendement du Fonds est de surpasser l indice des Bons du Trésor du Canada à 91 jours de 25 points de base sur une période de 3 ans.

7 L objectif peut être modifié en tout temps par le Musée et il sera donc révisé périodiquement et suivi en fonction des conditions du marché et des besoins d encaisse. 7. RAPPORTS Le Gestionnaire devra fournir au Musée un rapport mensuel de l état de ses investissements et il rencontrera chaque année le comité de vérification de celui-ci afin d évaluer le rendement du Fonds, d offrir des conseils quant aux perspectives et à la stratégie d investissement et de recevoir des instructions du Musée. En outre, le Gestionnaire rencontrera régulièrement la direction du Musée afin de discuter de questions pratiques quant à la gestion du portefeuille. 8. CONFLITS D INTÉRÊTS Toute personne engagée dans les investissements ou la gestion du Fonds devra éviter que ses intérêts personnels n entrent en conflit avec l exercice de ses devoirs et responsabilités à l égard du Fonds. Tout conflit de cette nature, réel ou perçu comme tel, devra être dévoilé immédiatement, par écrit, au Musée. Le gestionnaire doit divulguer tout intérêt matériel dans tout investissement ou toute transaction envisagée. Toutes les activités d investissement du Gestionnaire ou de ses employés devront être menées conformément au Code d éthique et aux Règles de conduite professionnelle pertinentes de l Institut canadien des analystes financiers agréés. 9. RÉVISION DE LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT Cette Politique devra être révisée par le Musée au moins une fois par année.