TISA, le nouvel accord de libre-échange sur le commerce des services Ne pas distribuer, à usage interne!

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1 1 TISA, le nouvel accord de libre-échange sur le commerce des services Ne pas distribuer, à usage interne! Qu est-ce que TiSA? TiSA est l abréviation pour Trade in Services Agreement ou, en français, Accord sur le Commerce des Services (ACS). Lancé sur initiative des Etats-Unis et de l Australie en 2012, TiSA se trouve actuellement en phase de négociation. Une cinquantaine de pays parmi les plus fervents défenseurs de la libéralisation, dont la Suisse, en font partie. 1 Cet accord de libre-échange vise une ouverture totale du «marché des services» à la concurrence internationale. Sa signature mettrait gravement en danger non seulement l existence des services publics, mais également les droits démocratiques. Négocié en secret, le contenu et les conséquences de TISA ont jusqu à présent échappé à tout débat public. De nouveaux accords de libre-échange négociés sous pression des multinationales Suite au blocage des négociations du cycle de Doha de l Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de commerce et d investissement - bilatéraux ou plurilatéraux - se sont multipliés. Plusieurs sont actuellement en voie de négociations : TiSA (ou ACS) : Accord sur le Commerce des Services auquel participe la Suisse ; TAFTA (ou TTIP) : Accord de Partenariat Transatlantique, entre les Etats-Unis et l Union européenne (Tansatlantic Free Trade agreement) ; TPP : Accord de Partenariat Trans-Pacifique entre les Etats-Unis et une dizaine de pays du Pacifique. CETA : Accord économique et commercial global (Comprehensive Economic and Trade Agreement), entre le Canada et l Union européenne. La négociation a été achevée en septembre Ces accords émanent de pays occidentaux et quelques-uns de leurs alliés. Ils répondent aux vœux des grandes entreprises transnationales de poursuivre la libéralisation des échanges malgré le blocage de l OMC. Il s agit moins d abaisser les droits de douane qui sont déjà très bas dans la plupart des secteurs que d éliminer les «obstacles non tarifaires au commerce» à l intérieur des pays signataires. Ceci implique l affaiblissement ou l élimination des règlementations et lois contraires aux intérêts des grandes entreprises et l ouverture de l ensemble des secteurs à la concurrence internationale. Pour protéger au maximum les intérêts des investisseurs, ces accords prévoient l instauration de tribunaux d arbitrage, des organismes privés qui permettent aux entreprises de poursuivre les Etats si elles s estiment lésées. 1 Participent à ce jour aux négociations : Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et pays de l Union Européenne.

2 2 «Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l'entité adéquate pour le faire.» David Rockefeller, Newsweek, 1 février 1999 TISA : un accord négocié en secret Conduits depuis 2012 à Genève par un groupe de pays riches qui s appelle lui-même les vrais bons amis, les négociations de TISA se déroulent à l abri des yeux du public, encore plus secrètement que les négociations de l OMC. A ce jour, relativement peu de choses concrètes sur TISA ont filtré. Si les grandes entreprises ou leurs lobbies sont directement associés aux négociations, voire imposent leur agenda, les autres milieux d intérêts tels que syndicats, NGO, parlementaires etc. en sont exclus. Selon le gouvernement suisse, le mandat de négociation de TISA et le même que celui lié à l AGCS (Accord général sur le commerce des Services), dont les négociations avaient débutées en 2002 dans le cadre de l OMC et avaient déjà soulevé des vagues de protestation. Quelques documents concernant TISA sont publiés sur le site internet du seco 2. D ordre plutôt technique, elles ne sont guère compréhensibles pour les non spécialistes. Aux interventions parlementaires au sujet de TISA le Conseil fédéral répond de manière évasive et incomplète. L absence de transparence et l inexistence de débat démocratique concernant un sujet qui risque avoir de fortes répercussions sur notre vie ne peuvent que renforcer la conviction que TISA poursuit des buts qui ne sont pas l intérêt de la population. Quels services? TISA inclut en principe tous les services, soit les services publics, les services subventionnés et les services privés. Il s agit d un très grand nombre d activités dont les grands domaines sont : fourniture d énergie et d eau, services liés à l environnement, santé, éducation, transports, services financiers, commerce, restauration et hôtellerie, communication, services sociaux, culture et sports, services aux entreprises. Que veut dire libéraliser les services? TiSA vise l ouverture à la concurrence internationale de l ensemble des services. Ceci implique la suppression de réglementations et restrictions ainsi que des monopoles, soit de tout ce qui constituent, aux yeux des grandes firmes, une concurrence déloyale ou des discriminations à leur égard. 2 Secrétariat d Etat à l économie

3 3 TISA connaît deux mécanismes principaux : L accès au marché national des prestataires étrangers de services, soit par l implantation d entreprise sur le territoire national ou par l envoi temporaire de personnel, soit par la vente transfrontalière (par exemple e-commerce). Le «traitement national» qui stipule que toute entreprise étrangère soit traitée sur pied d égalité avec les entreprises nationales afin d assurer une «concurrence libre et non faussée». Il serait ainsi impossible d accorder un statut spécial à une entreprise (par exemple poste, transports publics, télévision national) ou encore de favoriser des fournisseurs locaux par les autorités. Certains secteurs peuvent ne pas être soumis à ces mécanismes. A cet effet, il faut les inscrire sur des listes dites négatives qui feront l objet de négociations. Tout service qui n y figure pas est à libéraliser. Ainsi serait-il impossible de créer un nouveau service public. Plus généralement, tout nouveau service lié par exemple à une invention technologique, serait libéralisé automatiquement. A noter que TISA est un accord évolutif qui pourra introduire des libéralisations supplémentaires dans l avenir. Services financiers : bloquer toute réglementation future? Après le crash de 2008 et la grave crise économique qui en résultait, certaines mesures - nettement insuffisantes, mais réelles tout de même - ont été introduites pour réguler d avantage les banques et autres services financiers. Des documents rendus publics par Wikileaks montrent que le lobby de la finance pousse vers plus de libéralisation et tente de rendre impossible toute réglementation future à travers TISA. Une dérèglementation des services financiers va exactement dans le sens opposé de ce qui serait souhaitable pour diminuer les risques de crash et de futures crises. Ceci comprend par exemple l interdiction de certains produits toxiques ou d instruments de spéculation. Les services publics menacés La privatisation des services publics essentiels à la population, tels que les soins de santé, l éducation, la protection de l environnement, les transports publics, la distribution de l eau ou la gestion des déchets, représente des marchés potentiels énormes pour les multinationales. Mais également les activités subventionnées telles que la culture (par exemple théâtres), les activités sociales (parascolaire, crèches) ou des secteurs soumis par exemple à des obligations de service universel comme la poste, l audiovisuel (radio, télévision) risquent d être touchés. Selon ce qui a filtré, s il existe dans un secteur à côté du service public également des services privés, TISA obligerait les gouvernements signataires à s en tenir à une stricte «neutralité concurrentielle». L Etat devrait donc subventionner à hauteur égale

4 4 établissements publics et privés. Les impôts financeraient ainsi les profits des cliniques, universités et écoles privées. Le droit de chaque citoyen de pouvoir bénéficier de prestations gratuites ou à un prix abordable disparaîtrait et l accès pour tous ne serait plus assuré. Le gouvernement suisse prétend que «le champ d'application de l'accord TISA ne touche pas les services qui sont fournis dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux». Affirmation vague qui ne garantit aucunement la préservation des services publics, autant plus que ces négociations sont secrètes. En plus, les positions peuvent évoluer au cours de négociations successives. TISA : un accord dans l intérêt de qui? La Suisse est un ardent défenseur des politiques libérales. A travers TISA, le gouvernement cherche à «renforcer la compétitivité internationale» du secteur des services. En claire, il s agit d élargir et de garantir l accès aux marchés étrangers notamment pour les banques et les assurances, si nécessaire en sacrifiant l accès pour tous aux services essentiels à la population et en fragilisant des prestataires locaux de services. Des tribunaux spéciaux qui permettent aux entreprises de poursuivre les Etats Afin de protéger les intérêts des investisseurs et de garantir les futures profits, des accords de libre-échange tels que TISA comportent toujours des clauses instaurant des tribunaux d arbitrage, sensés régler les différends entreprises Etats. Ces tribunaux se situent en dehors du droit des Etats, ils manquent de transparence et ne connaissent en général pas de droit de recours. En cas de conflit, les entreprises peuvent défendre leur «droit au profit», en poursuivant directement les Etats et toute législation contraire à leurs intérêts. Pour un Etat, en revanche, il est impossible de poursuivre une entreprise. Si l Etat perd, les compensations à verser à l entreprise peuvent atteindre des sommes faramineuses. Le nombre de litiges entre gouvernements et entreprises a explosé ces dernières années. Même en gagnant un procès, les frais de procédure peuvent s avérer énormes pour un Etat. Les craintes d éventuels dédommagements exigés par les multinationales risquent d amener un gouvernement à renoncer à légiférer dans des domaines tels que le droit de travail, les normes de protection de la santé ou des normes écologiques. Une grave atteinte aux droits démocratiques L acceptation de TISA serait une menace très sérieuse pour les droits démocratiques. Non seulement pour les citoyens, mais également pour les parlements dont les compétences seraient fortement limitées, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. De par l ouverture aux marchés internationaux des services et par l emprise des dispositions de TISA

5 5 sur les lois suisses, la poursuite de politiques publics dans l intérêt général deviendrait problématique. La privatisation du service public, une tendance qui existe déjà, serait accélérée. Même dans des domaines tels que l écologie ou la santé, la création de nouvelles normes ou restrictions serait rendue difficile, voire impossible. Deux dispositions de TISA sont particulièrement pernicieuses : La clause statu quo (standstill) : le niveau de libéralisation dans tous les services est figé au moment de la signature de l accord. Introduire par exemple une caisse maladie publique en Suisse serait impossible. La clause cliquet (rachet) : toute nouvelle libéralisation est irréversible. Si pour un secteur libéralisé, le gouvernement veut ultérieurement faire marche arrière suite à une mauvaise expérience par exemple, cela serait impossible. Un nouveau gouvernement, démocratiquement élu, ne pourrait ainsi pas remettre en question ce qu a fait le précédent. Ces dispositions montrent clairement la volonté de construire un ordre mondial irréversible qui va vers toujours plus de libéralisation. Libéraliser les services a une incidence directe sur notre vie quotidienne. Il est inacceptable que cela se réalise à travers d un accord commercial négocié en secret et en dehors de tout débat public. Si TISA aboutit, le parlement suisse sera appelé à ratifier l accord tel qu il est et sans pouvoir en modifier ne serait-ce qu une virgule. Il est à craindre que le parlement refuse de soumettre l accord au référendum facultatif. Rejetons TISA, disons non à toujours plus de pouvoir aux multinationales Stop aux négociations secrètes de TISA, pour un vrai débat démocratique Non à la privatisation des services publics, oui à l accès aux services essentiels pour tous Pour des politiques publiques de formation, de santé, d infrastructure, de culture, de l environnement décidées démocratiquement et non pas selon les exigences de profit des multinationales Christine Dellsperger Octobre 2014 Attac