MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. pour l acquisition de trois solutions de visioconférence haute-définition pour l Inserm. Règlement de la consultation

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1 Délégation régionale Grand Ouest 63, quai Magellan BP NANTES cedex MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE pour l acquisition de trois solutions de visioconférence haute-définition pour l Inserm Règlement de la consultation Date limite de réception des offres : 14 septembre à 12hoo RC/MAPA Visio 1/8

2 Sommaire Article 1- Objet de la consultation Article 2- Nature de la consultation Article 3- Forme du marché Article 4- Allotissement ou lieu d exécution Article 5- Variantes Article 6- Conditions financières Article 7- Conditions de présentation des plis Article 8- Déroulement de la Sélection Article 9- Renseignement complémentaires RC/MAPA Visio 2/8

3 Article 1 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet l acquisition de trois solutions de visioconférence haute définition pour les structures de recherche de Rennes, de Brest et de Tours. Article 2 Nature de la consultation La présente consultation est menée en application de l article 28 du Code des Marchés publics (Décret n du 1 er août 2006). Il s agit d un marché à procédure adaptée. Article 3 Forme du marché Le marché est un marché de fourniture. Article 4 Allotissement Le présent marché se compose de trois lots distincts décrits ci-après. 1 er lot : équipement mobile pour le site de Brest 2 ème lot : équipement fixe pour le site de Rennes 3 ème lot : équipement mobile pour le site de Tours Article 5 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Article 6 Conditions financières Les modalités de financement et de paiement sont les suivantes : Les factures du titulaire doivent être, après réception des prestations correspondantes par l Inserm, libellées et adressées à : Inserm, Délégation Régionale Grand Ouest 63 Quai Magellan Hall B BP Nantes cedex 1 La mise en paiement est effectuée sur présentation de facture établie en 2 exemplaires revêtues de la mention «DUPLICATA» au nom de l Inserm, et portant la référence du présent marché : MAPA Visioconférence Les factures devront faire apparaître le prix H.T, le montant de la T.V.A, le prix T.T.C et le numéro de compte bancaire ou postal. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global de 45 jours à compter de la réception de la facture par l Inserm, conformément à l article 6 du décret n Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires à partir du jour suivant l expiration dudit délai conformément aux dispositions du décret n L Ordonnateur chargé de la dépense est la Déléguée Régionale de l Inserm Grand Ouest. Le comptable assignataire chargé du paiement est l Agent Comptable secondaire de l Inserm Grand Ouest. Les deux sont installés 63 Quai Magellan Hall B BP NANTES CEDEX 1. RC/MAPA Visio 3/8

4 Article 7 Conditions de présentation des plis 7.1. Modalités de transmission des candidatures et des offres Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté à l adresse suivante : Inserm DR Grand Ouest 63 quai Magellan BP NANTES Cedex Les offres doivent être rédigées en langue française conformément à la loi n du 4 août 1994 Sur ce pli cacheté figurent les mentions suivantes : MAPA VISIOCONFERENCE NE PAS OUVRIR CETTE ENVELOPPE Les offres doivent être rédigées en langue française conformément à la loi n du 4 août Date limite de réception Les plis contenant les candidatures et les offres sont transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Inserm DR Grand Ouest 63, quai Magellan BP NANTES CEDEX Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Les offres devront impérativement parvenir à l adresse mentionnée ci-dessus avant le lundi 14 septembre à 12h00 A défaut, elles ne seront pas examinées et seront retournées à leur destinataire. 7-3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres prévue à l'article 7.2 du présent règlement. RC/MAPA Visio 4/8

5 7-4 Contenu de l enveloppe L offre se compose des pièces suivantes : L'acte d'engagement, dûment complété et signé, présentant l'offre du candidat qui adhère ainsi aux clauses du marché (acte d engagement -DC8). L acte d engagement doit être signé par le candidat qui présente l offre ou par son représentant dûment habilité. Une même personne ne peut représenter plus d un candidat pour un même marché. L offre financière. Le mémoire technique du candidat qui décrit de manière précise sa méthode de travail pour exécuter ses prestations en fonction des exigences contenues dans le cahier des charges. Le candidat y indique les conditions matérielles, techniques et humaines qu ils jugent indispensables pour la bonne exécution des prestations L attestation sur l honneur, ci-jointe, datée et signée. Le cas échéant, les demandes de sous-traitances établies sur un acte spécial Un relevé d identité bancaire ou postal Un extrait K-Bis Article 8 Déroulement de la Sélection 8.1Sélection des candidatures Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des dossiers à l article 7 du présent règlement. S il constate que des pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours. Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des dispositions du code des marchés publics ou qui ne présentent pas les garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises par le pouvoir adjudicateur. 8-2 Sélection des offres Après ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager une négociation avec le ou les candidats dont la proposition apparaît répondre au mieux à l objet du marché. Les critères de sélection sont pondérés de la manière suivante : 1) Adéquation au cahier des charges et Qualité du SAV/ Support (60%) Délais d interventions (prise en compte de la demande, de remise en route etc.) Motivation pour le projet 2) Prix de la solution et des prestations (40%) RC/MAPA Visio 5/8

6 Article 9 Renseignements complémentaires Renseignements techniques : Monsieur Stéphane CESBRON Responsable Régional Informatique, INSERM DR Grand Ouest, 63, quai Magellan 3ème étage - Hall B B.P Nantes cedex 1 Tel : Fax : Portable : Renseignements administratifs : Mme Annabel Le Lidec Responsable des Achats/Marchés INSERM DR Grand Ouest 63, quai Magellan 3eme étage Hall B BP NANTES Cedex 1 Tel : +33 (0) Fax : +33 (0) RC/MAPA Visio 6/8

7 Le titulaire remettra le document ci dessous dûment complété, daté et signé. Attestations sur l honneur Je soussigné (Nom, Prénom, Fonctions*).... (* Joindre une lettre de pouvoirs le cas échéant) agissant au nom et pour le compte de la société (indiquer la forme de la société) :.. Domiciliée (siège social) :.. déclare sur l honneur : ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L8221-2, L à L8221-5, L à L8251-1, L et L à L du Nouveau code du travail; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l article 43 du code des marchés publics ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L et, L et L à L ou L , du Nouveau code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Date et signature (cachet commercial) : RC/MAPA Visio 7/8

8 Le titulaire devra également fournir en plus des documents du marché. 1- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article 46 du code des marchés publics). Ces documents copie de l état annuel des certificats reçus (formulaire DC7) ou copie des certificats relatifs aux impôts et taxes (liasse 3666), aux cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales (URSSAF), et à la caisse des congés payés devront avoir été délivrés durant l année en cours (année n) et attester d une situation régulière au 31 décembre de l année n-1. Le candidat établi dans un autre Etat autre que la France produira un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administration compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 2- Un K bis ou l un des documents énumérés à l article D du code du travail. 3- Si le candidat emploie des salariés, une déclaration sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L à L , L à L et L et R à R du Nouveau code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. 4- Les attestations d assurances en responsabilité civile, d exploitation et professionnelle. En application des articles D , et L à L et R du Nouveau code du travail, devront être produits tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois. Durant l exécution du marché, l acheteur public est donc fondé à demander à son cocontractant une attestation spécifique de l URSSAF à chaque fois qu une période supplémentaire de six mois s est écoulée, et ce, jusqu à la fin de l exécution du marché. - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés. RC/MAPA Visio 8/8

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