Tableau d équilibre du budget 2016 de la MGP (résumé de la note jointe)

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1 Tableau d équilibre du budget 2016 de la MGP (résumé de la note jointe) L esquisse du budget 2016 de la MGP présente un montant d épargne brute de 65 M. * * * Cet autofinancement est dégagé grâce à un niveau de recettes de M en 2016, constitué des éléments suivants : M de recettes de fiscalité économique (CVAE, TASCOM, IFER, TATTFPNB). L hypothèse d évolution de la CVAE entre 2016 et 2015 étant la stabilité, la croissance de 1 M provient des autres produits de fiscalité économique ; M de dotations d équilibre entre les EPT et la MGP. Ces dotations assurent la neutralité budgétaire au niveau de 2015 pour les trois acteurs MGP, EPT et communes ; Les deux composantes de la dotation globale de fonctionnement de la MGP : o M de dotation de compensation de la part salaire (CPS), en valeur 2016, sur la base d une évolution de -2,50% entre 2016 et Cette évolution négative est prise en charge pour 19,8 M par la MGP pour la part relevant des ex-communes isolées tandis que la part relevant des ex-communes en EPCI de 13,2 M sera supportée au niveau des EPT ; o 145 M de dotation d intercommunalité dont 88 M restera une ressource propre de la MGP tandis que 57 M seront reversés aux EPT constitués d anciens EPCI afin d assurer la neutralité budgétaire. * * * Les dépenses de la MGP de M comprennent : Les transferts aux communes et EPT pour M répartis comme suit : o M d attributions de compensations versées aux communes membres ; o M de dotation CPS à sa valeur 2015 ; Le coût de fonctionnement de la MGP estimé à 4,4 M. Compte tenu de l hypothèse d absence de croissance positive de la CVAE, la dotation de solidarité à l investissement territorial (DSIT) ne serait pas alimentée en L épargne brute dégagée de 65 M pourra être affectée en investissement, en fonction des choix du conseil métropolitain. 1

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3 Esquisse du budget de la Métropole du Grand Paris pour 2016 Cette note présente une esquisse du premier budget de la Métropole du Grand Paris. Il s agit d identifier les ordres de grandeurs et les enjeux. Les montants qui sont présentés sont des anticipations sur l année 2016 ; celles-ci s appuient sur les données connues de 2015 et des hypothèses d évolution tirées de l observation des rythmes passés. Ces premières estimations sont construites à législation constante 1. Le périmètre utilisé est celui de Paris, des 123 communes de la petite couronne et de sept communes limitrophes de ce périmètre 2. Soit 131 communes rassemblant 7 millions d habitants. 1/ Les recettes : impôts économiques et dotation globale de fonctionnement EPCI à fiscalité professionnelle unique, la Métropole perçoit des impôts économiques La MGP perçoit la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du «bloc communal» sur son périmètre. Cette recette, très fluctuante depuis 2011, progresse en moyenne annuelle de 3,2%. Par prudence cette première esquisse budgétaire est réalisée avec une hypothèse de stagnation du produit de CVAE de 2016 à sa valeur de 2015 c est à dire M 3. Ensemble, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) représentent 78,3 M 4, en progression moyenne de 1,3% par an. Compte tenu des reversements de produits («dépenses de transfert») que la MGP doit assurer aux communes (cf ci-dessous), à l image de tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la croissance de la CVAE est un enjeu central pour la MGP. En effet, c est l augmentation de ce produit qui est conservée par la MGP pour faire face à l augmentation de ses dépenses et financer éventuellement des politiques nouvelles. elle perçoit aussi la dotation globale de fonctionnement. 1 Les montants utilisés sont ceux disponibles au niveau communal ; en l absence des données individuelles une estimation est faite à partir du prorata du poids de la population de la commune dans celle de l EPCI auquel elle appartient. 2 Hormis la commune de Verrières le Buisson, le périmètre retenu correspond à celui présenté lors du conseil des élus de la mission de préfiguration le 16 juillet. Les sept communes retenues hors petite couronne sont les suivantes : Argenteuil, Viry-Châtillon, Paray-Vieille-Poste, Morangis, Savigny-sur-Orge, Juvisy et Athis-Mons. 3 Une croissance de +3% du produit de la CVAE représenterait un surcroît de ressources de 33 M. 4 Y compris 3,3 M de produit de taxe additionnelle sur le foncier non bâti. 3

4 La dotation globale de fonctionnement (DGF) de la métropole comprend deux parts : une dotation d intercommunalité directement associée au statut d EPCI à fiscalité propre et une dotation de compensation de la suppression de la part des salaires de l'ancienne taxe professionnelle. La dotation d intercommunalité serait de l ordre de 145 M (attente confirmation DGCL) après prise en compte de la participation au redressement des finances publiques, dont 57 M perçus par les EPCI en 2015 et qui leurs seront reversés. En application de la programmation pluriannuelle de la participation des collectivités locales à ce redressement, cette dotation est appelée à diminuer en La MGP percevra la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de l ancienne taxe professionnelle en lieu et place des intercommunalités et des communes de son périmètre, laquelle sera reversée aux EPT et aux communes. Cette ressource évolue défavorablement ces dernières années car elle subit un écrêtement afin de financer la progression de certaines parts de la DGF des communes et des intercommunalités (population, péréquation, ). En 2016, son montant est estimé à M si on applique une baisse de -2,5% par rapport à / Le respect de la neutralité budgétaire entre la MGP, les EPT et les communes conduit le budget de la Métropole à enregistrer des mouvements d entrée/sortie très importants En 2016, la MGP versera à chacune de ses communes membres une attribution de compensation (AC) ; celle-ci sera égale pour les communes membres d un ancien EPCI à FPU à celle qu elles percevaient en 2015 majorée de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires ; pour les communes qui étaient isolées, cette AC correspondra aux produits de 2015 des impôts économiques transférés à la MGP, augmentés du produit de cotisation foncière des entreprises et de la dotation de compensation. Les AC sont, en tant que de besoin, ajustées du coût net des charges transférées par les communes à la métropole. Le total des AC s élèverait, en conséquence, à M dont M liés à la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de l ancienne taxe professionnelle. Un deuxième mouvement financier est mis en place par la loi afin d assurer la neutralité budgétaire de la création de la MGP sur les finances des EPT : la dotation d équilibre. Concrètement, l EPT perçoit la CFE et, via le fonds de compensation des charges territoriales, pour les communes membres d un EPCI préexistant, l équivalent des impôts ménages additionnels et de la dotation de compensation mais il «perd» les impôts économiques (hormis la CFE) des anciens EPCI, qui vont à la MGP, et la dotation d intercommunalité. Dans le même temps, l EPT ne verse plus aux communes les AC que versaient les EPCI préexistants. Au final, il se dégage un solde global excédentaire pour les EPT de 591 M, solde reversé à la MGP afin d assurer la neutralité budgétaire. Les éléments participant au calcul de la dotation d'équilibre sont figés dans le temps, à l exception de deux composantes : de 2016 à 2018, la dotation d intercommunalité prise en compte dans la dotation d'équilibre de chaque EPT sera indexée comme celle de la métropole 5. Ainsi les EPT 5 Cf le 1 de l'article du CGCT. 4

5 conservent-ils pendant trois ans le bénéfice de la dotation d intercommunalité des EPCI préexistants, à compter de 2016, la dotation de compensation prise en compte dans la dotation d'équilibre de chaque EPT sera diminuée du pourcentage correspondant à l écrêtement national de la dotation de compensation (cf ci-dessus). Ainsi la MGP ne prend-elle pas en charge la baisse de la dotation de compensation issue des anciens EPCI. Enfin, compte tenu des modalités de détermination de l AC versée par la MGP aux anciennes communes isolées, et afin de s assurer que la MGP dispose des ressources nécessaires pour financer cette AC, il est créé une dotation versée par les EPT à la MGP. Le montant total de cette dotation est égal au produit de CFE de 2015 des communes isolées (565 M ). 3/ Pour sa première année d exercice, hors reversements, les dépenses de fonctionnement de la métropole sont très limitées La MGP se met en place au 1 er janvier Hors décision éventuelle du conseil métropolitain sur les grands équipements sportifs et culturels de dimension nationale, sur sa participation à la préparation de candidature à des événements internationaux ou sur les actions à mener en matière de développement économique si l intérêt métropolitain était préalablement défini dans ce domaine, les compétences effectives de la MGP sont limitées pour ce premier exercice à des travaux de planification et à la péréquation. En matière de planification, il s agit du projet métropolitain, de l élaboration du plan climat énergie métropolitain, du schéma de mise en cohérence des réseaux de distribution d électricité et du programme d action sur la pollution de l air et la transition énergétique. Une première estimation des moyens nécessaires à l exercice de ces compétences s élève à 2,75 M. Les frais liés au fonctionnement intrinsèque de la structure (personnel, gestion de l assemblée des élus, indemnités des élus, location de bureaux/hémicycle métropolitains, fonctionnement du conseil de développement, communication et événementiel, système informatique, fluides, etc) sont estimés à 4,5 M, calculés au plus juste. 4/ Une marge de manœuvre financière de l ordre de 65 M Au total le budget métropolitain enregistre 3 769,4 M de ressources, les dépenses de fonctionnement s élèvent à 3 704,7 M dont 3 697,4 M de reversements aux communes et 7,2 M de dépenses de fonctionnement de la Métropole. Il reste donc un excédent de fonctionnement global de 64,7 M (cf tableau), disponible pour financer des politiques métropolitaines. Cet excédent correspond à une large part de la dotation d intercommunalité qui est générée par l intégration des ex-communes isolées. Compte tenu de l hypothèse de stabilité du produit de CVAE la dotation de soutien à l investissement territorial serait nulle en La totalité des 64,7 M pourra donc être consacrée en tout ou partie, soit à une aide complémentaire à l'investissement des communes et des EPT en matière de logement, soit à des dépenses de soutien au développement économique, soit à de la péréquation. 6 - La loi prévoit que la DSIT représente entre 10% et 50% de la croissance de la CVAE. 5

6 Cette marge de manœuvre représente 9,2 /habitant, un montant modeste en valeur absolue mais qui, concentré sur certaines actions, constitue une vraie capacité à agir. Cette marge de manœuvre représente 1,7% des recettes de fonctionnement de la MGP, ratio réduit mais souvent caractéristique du fonctionnement des premières années des EPCI à FPU. Cependant, ce niveau de ratio signale aussi la fragilité du budget métropolitain, très sensible à des évolutions «physiques» ou législatives nationales -mêmes limitées- s appliquant à des masses importantes (la CVAE, la dotation de compensation...). Ainsi si le produit de CVAE enregistre une évolution défavorable, par exemple une diminution de -3%, la marge de manœuvre diminue-t-elle de 33 M, et atteint alors 32 M, soit une baisse de moitié par rapport au scénario retenu dans cette note. A l inverse une progression de +3% du produit de CVAE donne aux marges de manœuvre de la MGP une consistance supérieure de moitié : elles seraient de près de 98 M. Par ailleurs cette première esquisse du budget de la métropole ne prévoit aucune participation de la MGP au financement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. 6

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