Sergiy Timashov Fotolia.com

Transcription

1 Sergiy Timashov Fotolia.com Règlement d Action Sociale 2010

2 2 SOMMAIRE Généralités... 2 Offre de service petite enfance et jeunesse Aide à l investissement... 3 Aide au fonctionnement : prestation de service ordinaire et fonds propres... 4 Aide au fonctionnement : prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)... 5 Aide au fonctionnement : vacances et loisirs des jeunes... 6 Aide au fonctionnement : loisirs des familles bénéficiaires du «Rsa activité majorée»... 7 Aide aux apprentis... 8 Aide au fonctionnement : bourses BAFA- BAFD... 9 Aide au fonctionnement : concours initiative jeunes Aide au fonctionnement : initiative des jeunes Aide à la formation BP JEPS des accueils de mineurs Soutien a la parentalité Aide à l investissement Subvention de fonctionnement Aide au domicile des familles Médiation familiale Forfait décès d un enfant Aide aux vacances familiales Environnement et cadre de vie Aide à l investissement Prestations de service centres sociaux Prestation de service et subvention animation locale Aide à la formation de Directeur de centre social Soutien aux dispositifs partenariaux Prêts d équipement Accompagnement social et autonomie Rsa-référence Contrat Famille Tableau récapitulatif des aides directes aux familles (sans accompagnement

3 3 GENERALITES Les bénéficiaires, les conditions de ressources, de versement et de contrôle Public concerné. Etre ressortissant du régime général de sécurité sociale. Résider dans le département de l Aude. Etre allocataire au titre des prestations familiales, de l Apl ou du Rsa avec enfant à charge. Etre bénéficiaire de l'ars pour un enfant de 6 à 18 ans. Attendre un enfant et bénéficier de la Paje ou du Rsa.I. Avoir un quotient familial à 670 Calcul du quotient familial QF = 1/12 des revenus nets perçus en 2008*+ prestations familiales du mois en cours Nombre de parts * pour les aides au temps libre, prise en compte du QF d octobre 2009 basé sur les revenus 2007 Revenus Les revenus nets sont ceux perçus avant déduction des abattements fiscaux, déduction faite des pensions alimentaires. Prestations familiales du mois Prestations mensuelles versées par la Caf y compris l Apl, l Aah, et l Aeeh. Nombre de parts Parents : 2 parts Enfant : 0,5 part 3 ème enfant et par enfant recevant Aeeh (allocation de l éducation de l enfant handicapé) : 1 part Modalités de versement et de contrôle Paiement Effectués par virement bancaire. Contrôle La Caf se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle et de demander le remboursement de la totalité des sommes versées s il s avérait que l aide a été détournée ou utilisée dans des conditions différentes de celles prévues initialement. En cas de sanction :. remboursement de la totalité des sommes versées si la destination de l aide est différente de celle prévue initialement. sanctions prévues par la loi pour fraude, fausse déclaration. exclusion du bénéfice de toute aide individuelle d Action Sociale pour les allocataires

4 4 Aide à l investissement s Aide à l investissement pour certains équipements destinés à la petite enfance et à la jeunesse sur fonds propres de la Caf.. associations. collectivités territoriales. maintenir la destination de l équipement financé de 3 à 20 ans (selon la nature de l aide accordée). réaliser l investissement (équipement ou aménagement) dans les 24 mois suivant la notification. accueillir dans l établissement au moins 50 % de ressortissants du régime général. signaler à la Caf toute modification. en fonction de la nature de l opération. sur la base d un coût TTC pour les associations et HT pour les collectivités Forme de l Aide. subvention ou prêt accordé au cas par cas par la commission d Action Sociale.

5 5 Aide au fonctionnement : prestation de service ordinaire ou subvention sur fonds propres s Garantir :. la qualité du service rendu aux familles. la pérennité de l équipement ou du service. l accès aux familles les plus modestes par la prise en compte des ressources dans les barèmes définissant les participations familiales. favoriser l accès aux modes d accueil pour les enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladies chroniques. Crèches, multi accueils. ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), AJSH (Accueil de Jeunes Sans Hébergement). Haltes-garderies. Lieux d accueil parents / enfants. Relais Assistantes Maternelles. Assistantes maternelles. Les familles ressortissantes du régime général. Contrat d s et de Financement Caf / partenaires. En fonction du prix de revient des actes ou de la fonction dispensés au cours de l'exercice par les équipements et services, dans la limite d'un prix plafond.. Barème révisé chaque année au 1 er janvier.. Aide au fonctionnement sous forme de prestation de service ordinaire ou. Subvention soumise à la décision de la commission d action sociale de la Caf

6 6 Aide au fonctionnement : prestation de service contrat enfance et jeunesse (CEJ) Compenser une partie des charges nouvelles de la Politique Enfance Jeunesse. : Collectivité territoriale. : Avoir signé un contrat enfance jeunesse afin de :. favoriser le développement et améliorer l offre d accueil. contribuer à l épanouissement de l enfant et à son intégration dans la société par des actions favorisant l apprentissage de la vie sociale En fonction d un pourcentage des sommes engagées par la collectivité. Aide au fonctionnement sous forme de prestation de service versée l année suivant l exercice de référence.

7 7 Aide au fonctionnement : Vacances et loisirs des jeunes. permettre le départ en vacances. favoriser l accès aux loisirs des enfants et des jeunes durant les vacances scolaires. enfants de familles percevant des prestations familiales au titre du mois d octobre familles dont le QF est à 670. Séjours de vacances : - le siège social du gestionnaire doit être situé dans l Aude ; si le siège social est hors département, le séjour devra se dérouler dans l Aude. - une convention devra être signée avec la Caf - durée du séjour de vacances : supérieure à 4 jours - la participation de la Caf est limitée à 21 jours par an - pour les enfants handicapés percevant l AEEH, participant à des séjours spécialisés et agréés, l aide aux vacances est majorée de 50 %, dans la limite du coût du séjour. Séjours courts (accessoires à un accueil de mineurs) : - les séjours courts de 4 nuits consécutives au plus (5 jours), accessoires à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés, accueil de jeunes conventionnés) - le siège de l établissement est situé dans le département - la participation de la Caf est limitée à 10 jours. ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et AJSH (Accueil Jeunes Sans Hébergement) - droit potentiel pour les vacances scolaires et mercredis, pour des journées complètes avec déjeuner fourni par la structure - présentation d une attestation nominative et personnelle à l inscription - l établissement doit être implanté dans l Aude - une convention ATL (Aide Temps Libre) doit être signée avec la Caf - la participation de la Caf est limitée à 70 jours - les familles ayant déménagé dans l année, peuvent utiliser les «attestations vacances» dans le nouveau département de résidence journalière Quotient Familial Séjours vacances ALSH séjours <à 5 jours ALSH avec déjeuner QF à QF de 510 à demande de remboursement à envoyer à la Caf trimestriellement ou dans le mois suivant la fin du séjour accompagnée des pièces figurant dans la convention. versement effectué par virement bancaire.

8 8 Aide au fonctionnement : accueil jeunes enfants et loisirs pour les familles bénéficiaires de «RSA activité majorée» Favoriser l accès aux Accueils de Loisirs pour les enfants des familles bénéficiaires du Rsa Activité Majorée. Gestionnaire d Etablissement d Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Gestionnaire d ALSH. enfants 0 à 5 ans inscrits dans un EAJE. enfants 6 à 13 ans inscrits en ALSH. enfants issus de familles bénéficiaires de RSA Activité Majoré. attestation individuelle de paiement mentionnant le droit au RSA Activité Majoré, fournie par la famille à l équipement lors de l inscription.. aide forfaitaire journalière à hauteur de 50 % de la Prestation de Service Unique (PSU). aide forfaitaire journalière de 2 pour le temps extra-scolaire facturé à ces familles pendant les vacances scolaires, mercredis et samedis, pour les journées complètes avec déjeuner.. versée au gestionnaire signataire d une convention d objectifs et de financement sous forme d aide financière. envoi d un état récapitulatif des journées / enfants facturées. l état récapitulatif et les doubles d attestation de paiement doivent parvenir à la Caf le mois suivant la fin du trimestre (avril, juillet, octobre, janvier)

9 9 Aide aux apprentis Faciliter l accès à l apprentissage des jeunes en les aidant à financer les charges induites par la formation professionnelle.. Jeunes de ans issus de familles allocataires ou allocataire, avec un QF 670 ou pour les familles percevant une AEEH.. paiement conditionné à la réception du certificat d apprentissage pour l année en cours. mois de référence pour l attribution du droit : mois d août de l année. enfant né entre l année 1990 et1992. date limite de retour des formulaires fixée au 31 octobre pour la première année d apprentissage. 300 pour la deuxième année. subvention payée à la famille en octobre

10 10 Aide au fonctionnement : bourses BAFA (Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur) BAFD (Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur) Aide au financement des stages de formation aux fonctions d animateur ou de Directeur de centre de vacances et de loisirs afin de professionnaliser l accueil dans les structures destinées à l enfance.. stagiaire de 17 à 30 ans. issu d une famille allocataire ou. allocataire ou conjoint d allocataire ou. enfant bénéficiant de l ALF (Allocation de Logement Familial) jusqu à 21 ans ou. jeune allocataire fiscalement indépendant du foyer des parents, bénéficiaire du RSA ou d une aide au logement. QF à 670. stages organisés par des centres de formation agréés par la Direction Départementale Jeunesse et Sports. stage de formation générale et d approfondissement BAFA. stages de perfectionnement à la fonction de direction BAFD. la demande de bourse doit être transmise à la Caf dans un délai maximal de 6 mois après chaque formation. 300 par session maximum (montant limité au coût réel de la session, déduction faite des autres aides perçues). bourse versée à l allocataire sur présentation de l attestation indiquant que le stage a bien été effectué et de la facture indiquant le coût de la formation.

11 11 Aide au fonctionnement : Concours Initiatives jeunes. favoriser l insertion des jeunes dans la société. promouvoir et soutenir avec les partenaires des projets favorisant l apprentissage, l autonomie et la responsabilisation de groupes de jeunes dans le domaine social, des loisirs et de la culture en excluant toute forme de prosélytisme. association accompagnant un groupe de jeunes de 16-24ans résidant dans l Aude. La durée totale du projet ne devra pas excéder 12 mois (préparation, réalisation, évaluation).. Un délai de carence de 24 mois doit être observé entre la fin d une action financée par la Caf et le dépôt par les mêmes porteurs d une nouvelle demande.. Aide conditionnée à un co-financement pour ce même projet.. Respect des délais suivants : appel à projet déposé avant le , démarrage de l action au plus tard le et projet réalisable avant le er prix : ème prix : ème prix : ème prix : ème prix : Aide au fonctionnement sous forme d un prix attribué à l association par la Commission d Action Sociale de la Caf.

12 12 Aide au fonctionnement : initiative des jeunes en Accueil jeunes sans hébergement. Aide au fonctionnement pour des projets créatifs et innovants portés par les Accueils de Jeunes contribuant au développement local et favorisant l insertion des jeunes de l équipement dans la société.. Thème choisi et diffusé dans l Appel à Projet.. Groupe d au moins 5 jeunes âgés de 14 à 17 ans inscrits auprès de l AJSH (Accueil Jeunes Sans Hébergement).. responsable du projet : le gestionnaire de l équipement. projet déposé à la Caf avant le 15/09/2010. action engagée au plus tard le (au moment du dépôt, l action n a pas commencée). projet réalisable avant le dans la limite de 80 % de la dépense prévisionnelle. aide au fonctionnement versée au gestionnaire en une seule fois. signature d une convention

13 13 Aide à la formation BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport) des accueils de mineurs Aide à la formation et à la professionnalisation du personnel des accueils de mineurs. Gestionnaire d Accueils de Mineurs. Formation dispensée par un organisme agréé par le Ministère chargé de la jeunesse. Gestionnaire signataire d une Convention d s et de Financement avec la Caf Attribution d une aide forfaitaire fixée à 1/3 du montant brut du coût de la formation pédagogique, plafonnée à Versement au gestionnaire, sur présentation de l inscription et du rattachement à la session

14 14