Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES JEUNES ET DES APPRENTIS DEUXIEME AFFECTATION POUR 2013 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 905 Aménagement des territoires Sous-fonction 54 : Habitat Logement Programme HP (154005) : Action en faveur du logement des jeunes Action : Logements des jeunes et des apprentis Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N Proposition d ajustements de la délibération cadre en faveur du logement des jeunes ANNEXE A LA DELIBERATION N ANNEXE A LA DELIBERATION N /01/13 09:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer deux subventions et de proposer l affectation de d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - sous fonction 54 «Habitat Logement» - programme HP (154005) «Action en faveur du logement des jeunes» - action «Logements des jeunes et des apprentis» du budget Ces opérations relèvent de la délibération cadre en faveur du logement des jeunes n CR du 29 septembre 2011 modifiée et plus particulièrement du dispositif d aide à la création de résidences pour jeunes actifs et apprentis. Elles permettent la création de 258 logements PLAI offrant 258 places. Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet annexées à la délibération. Il est proposé, compte tenu de l urgence et en application de l article 17 du règlement budgétaire et financier, d autoriser le financement d une opération malgré le début d exécution des travaux. Vous trouverez le détail de cette opération dans l article 2 de la délibération ainsi que ses caractéristiques dans la fiche projet qui y est annexée. Enfin, un ajustement technique de la délibération cadre n CR vous est proposé permettant de prendre en compte, d une part, les énergies de récupération dans les exigences environnementales demandées par la Région pour les opérations de constructions neuves et, d autre part, une nouvelle certification développée par Cerqual patrimoine pour les opérations dans l existant intitulée «Patrimoine habitat rénovation énergétique» (annexe 3 au rapport et articles 3 à 5 de la délibération). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 31/01/13 09:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 Redevances des résidences pour jeunes travailleurs et 31/01/13 09:01:00

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8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 2 Comptes et 31/01/13 09:01:00

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 31/01/13 09:01:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Proposition d ajustements de la délibération cadre en faveur du logement des jeunes - Recours aux énergies de récupération : Dans le cadre de la délibération n CR du 29 septembre 2011 relative à l action régionale en faveur du logement, la Région a notamment posé comme condition à son intervention la mise en œuvre d une énergie renouvelable dans les opérations de construction neuve. Ainsi, l article 10.1 stipule qu une couverture à hauteur de 30 % au moins des besoins liés à la production d eau chaude sanitaire et / ou de chauffage doit être assurée par des énergies renouvelables ou par le recours à un réseau de chaleur faisant appel à des énergies renouvelables selon les mêmes proportions. La mise en œuvre d énergies renouvelables doit notamment permettre de maîtriser la facture énergétique des ménages. En effet, près de 4 millions de ménages (source Insee Première n 1351 mai 2011), essentiellement les plus modestes, ont un taux d effort énergétique supérieur 10 % de leur revenu. Cet impératif de maîtrise de la facture énergétique est d autant plus important que celle-ci risque d être en constante augmentation dans les années à venir compte-tenu de l augmentation prévisible du prix des différentes énergies. Dans cette optique, des solutions techniques autre que la mise en œuvre d énergies renouvelables sont depuis peu proposées par les opérateurs pour la couverture des besoins en eau chaude sanitaire et / ou chauffage. Ces solutions qui portent sur la récupération des énergies «perdues» ou «fatales» permettent en outre de contourner certaines contraintes techniques qui peuvent peser sur le développement des énergies renouvelables : masque entre bâtiments, absence de réseau de chaleur, réglementation ABF L expression chaleur fatale désigne la chaleur qui est produite par un processus dont l objet n est pas la production de cette chaleur, il s agit d une quantité d'énergie inéluctablement présente ou piégée dans certains processus ou produits, qui parfois - au moins pour partie - peut être récupérée et / ou valorisée. Cette énergie peut être contenue dans des matières (ex. : les déchets avec la méthanisation) ou des processus (ex. : eaux usées avec l utilisation de lave-linge ou lave-vaisselle, la prise de douches ou de bains, air vicié extrait des VMC, refroidissement d installations industrielles type Data center etc ) qui génèrent des calories dont la plus grande partie est perdue ou rejetée dans l atmosphère sans être utilisée. Il est à noter que le rapport intermédiaire du groupe de travail «Innovation & Recherche» du Plan Bâtiment Grenelle comprenait un certain nombre de propositions pour susciter l innovation dans la rénovation énergétique et la construction basse consommation. Une de ces propositions portait sur les énergies fatales. Ainsi, la proposition n 18 préconisait d insister sur l utilisation des énergies fatales dans l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie nécessaire à toute construction neuve, et d adopter une démarche similaire pour les rénovations lourdes. Aussi vous est-il proposé d autoriser, à l instar des énergies renouvelables, la prise en compte des énergies de récupération pour la couverture des besoins en eaux chaude sanitaire et/ou de chauffage des programmes de construction neuve (article 3 de la 31/01/13 09:01:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP Référencement de la certification Patrimoine habitat rénovation énergétique : Cerqual Patrimoine, organisme certificateur de l association Qualitel, a développé une nouvelle certification multicritères. Cette certification s ajoute aux référentiels déjà existants que sont Patrimoine habitat et Patrimoine habitat & environnement. La certification Patrimoine habitat rénovation énergétique est centrée sur les enjeux thermiques, elle impose comme thèmes à traiter ceux concernant les gestes verts, la performance énergétique, la thermique d été ainsi que la ventilation et la qualité de l air. Elle permet également la délivrance des labels énergétiques HPE rénovation, rénovation 150, BBC Effinergie rénovation et Effinergie rénovation Il vous est proposé que cette certification soit ajoutée parmi celles dont l obtention permet la mobilisation des aides régionales (articles 4 et 5 de la 31/01/13 09:01:00

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis Deuxième affectation pour 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 29 septembre 2011 modifiée relative à l action régionale en faveur du logement des jeunes et des apprentis ; VU La délibération n CP du 21 novembre 2012 relative à l action régionale en faveur du logement des jeunes et apprentis approuvant la convention type relative au premier équipement matériel et mobilier et celle en faveur de la création de logements locatif sociaux pour jeunes et apprentis ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission du logement, de l habitat, du renouvellement urbain et de l action foncière ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer, au titre du dispositif en faveur de la création de résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis de la délibération n CR du 29 septembre 2011 modifiée au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - Sous-fonction 54 «Habitat Logement», programme HP (154005) «Action en faveur du logement des jeunes», action «Logements des jeunes et des apprentis» du budget 2013 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention type adoptée par délibération n CP du 21 novembre 2012 et autorise le Président du Conseil régional à les 31/01/13 09:01:00

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Accepte de subventionner, compte tenu de l urgence, en application de l article 17 du règlement budgétaire et financier, l opération désignée ci-dessous pour des travaux partiellement ou totalement réalisés à la date de la notification de l aide régionale. Organisme Programme N dossier IRIS Date de dépôt du dossier pour instruction Date prévisionnelle OS / OS de début des travaux ANTIN RESIDENCES 2-4 Allée de la Fresnerie Fontenay-le-Fleury (78) /05/ /02/2013 Article 3 : Modifie comme suit l article 10.1 de la délibération du 29 septembre 2011 susvisée : à l alinéa 4, ajouter après «énergies renouvelables» les termes «ou de récupération». Article 4 : Modifie comme suit l article 10.2 de la délibération du 29 septembre 2011 susvisée : aux alinéas 1 et 2, ajouter après «la certification Cerqual Patrimoine habitat» les termes «, Patrimoine habitat rénovation énergétique». Article 5 : Modifie comme suit l article 17 de la délibération du 29 septembre 2011 susvisée : aux alinéas 4 et 5, ajouter après «la certification Cerqual Patrimoine habitat» les termes «, Patrimoine habitat rénovation énergétique». JEAN-PAUL 31/01/13 09:01:00

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP 31/01/13 09:01:00

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 31/01/13 09:01:00

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21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 31/01/13 09:01:00

22 22 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 93 SAINT-OUEN 150 LOGTS (105 PLAI - 45 PLUS) Libellé base subventionnable Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 20,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Logements des jeunes et des apprentis PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : OPH SAINT OUEN OFFICE PUBLIC HABITAT Adresse administrative : 17 RUE CLAUDE MONET SAINT-OUEN Statut Juridique : Etablissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Jean-Claude LE NY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis Rapport Cadre : CR88-11 du 29/09/2011 Objet du projet : réalisation d'une résidence pour jeunes actifs de 150 logements (105 PLAI - 45 PLUS) sise Parvis des Bateliers à Saint-Ouen (93) Date prévisionnelle de début de projet : 4 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Non Description : L'OPH SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC envisage d'acquérir en VEFA une résidence sociale pour jeunes actifs de 150 logements (45 PLUS PLAI) offrant 150 places sise ZAC des Docks, Parvis des Bateliers à Saint-Ouen (93). Située à proximité immédiate de la station de métro Mairie de Saint-Ouen (ligne 13), cette résidence bénéficiera d'une situation intéressante pour les jeunes au sein d'un éco-quartier en construction. Elle viendra en remplacement d'un ancien foyer de jeunes travailleurs (FJT) situé rue Dhalenne, dont l'état du bâtiment ne permet plus d'accueillir des jeunes. De niveau R+10, le bâtiment sera composé de 130 logements de type T1 de 18,10 m² en moyenne et de 20 logements de type T1' de 22 m² en moyenne.

23 23 Le bâtiment disposera d'une salle commune, d'une laverie, et d'un local vélos. 8 logements seront adaptés aux personnes à mobilité réduite. Tous les logements seront dotés d'une salle d'eau et d'une kitchenette. Le chauffage sera de type collectif urbain. Des panneaux solaires seront installés en toiture pour la production de l'eau chaude sanitaire. Le programme bénéficiera d'une double certification Qualitel BBC Effinergie et Habitat et environnement BBC Effinergie. La gestion de la résidence sera assurée par l'alj93. Les redevances varieront entre 405,01 pour un T1 de 18,40 m² et 521,91 pour un T1' de 22,6 m². Le détail des redevances est donné en annexe 1 du présent rapport. Détail du calcul de la subvention : Surface utile : m² Coût opération : Montant éligible : Mode de chauffage : collectif urbain Certifications : Qualitel BBC Effinergie et Habitat et environnement BBC Effinergie Calcul de la subvention : x 20% = Calcul du plafond : 700 x m² = Montant de la subvention régionale : Localisation géographique : SAINT-OUEN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL Dépenses ( ) Libellé Montant % ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION ETAT ,00 21,64% SUBVENTION REGION ,00 17,09% PRETS CDC ,00 34,44% PRET 1% ,00 26,64% FONDS PROPRES ,00 0,19% Total ,00 100,00% Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

24 24 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : 78 FONTENAY-LE-FLEURY 108 PLAI Libellé base subventionnable Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 16,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Logements des jeunes et des apprentis PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SA d'hlm ANTIN RESIDENCES Adresse administrative : 59 RUE DE PROVENCE PARIS CEDEX Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Monsieur Denis BIMBENET, Président Objet : Louer, construire, acquérir, améliorer, aménager, assainir, réparer et gérer des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble. N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide en faveur des résidences pour jeunes actifs, jeunes travailleurs et apprentis Rapport Cadre : CR88-11 du 29/09/2011 Objet du projet : réalisation d'une résidence pour jeunes actifs de 108 logements PLAI offrant 108 places sise allée de la Fresnerie à FONTENAY-LE-FLEURY (78) Date prévisionnelle de début de projet : 15 février 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : nécessité d'engager les travaux avant mars 2013 afin de conserver le bénéfice d'autres subventions Description : La SA d'hlm ANTIN RESIDENCES envisage la transformation d'un bâtiment anciennement à usage de bureaux, en une résidence pour jeunes actifs et pension de famille. Ce programme est situé allée de la Fresnerie à Fontenay-le-Fleury (78) à 500 mètres du centre-ville et de la gare SNCF.

25 25 De niveau R+3, la résidence comprendra 30 T1 de 19 m² en moyenne, 48 T1' de 21 m² en moyenne, 15 T1' de 27 m² en moyenne et 15 T1bis de 27,5 m² en moyenne. Elle disposera d'une salle commune, d'une laverie, d'un local vélos et d'un appartement de fonction. 8 logements seront adaptés aux personnes à mobilité réduite. Tous les logements seront dotés d'une salle d'eau et d'une kitchenette. Le chauffage sera de type collectif gaz. Le programme bénéficiera d'une certification Patrimoine habitat et environnement option HPE rénovation. La gestion de la résidence sera assurée par l'alfi. Les redevances varieront entre 400,99 pour un T1 de 19 m² et 548 pour un T1bis de 27,5 m². Le détail des redevances est donné en annexe 1 du présent rapport. Détail du calcul de la subvention : Surface utile : 2 528,85 m² Coût opération : Montant éligible : Mode de chauffage : collectif gaz Certification : Patrimoine Habitat et environnement HPE rénovation Calcul de la subvention : x 20% = Calcul du plafond : 535 x 2 528,85 m² = Montant de la subvention régionale : Localisation géographique : FONTENAY-LE-FLEURY Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL Dépenses ( ) Libellé Montant % ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % SUBVENTION ETAT ,00 24,81% SUBVENTION REGION ,00 15,22% SUBVENTION ,00 3,38% DEPARTEMENT SUBVENTION ,00 11,42% AGGLOMERATION PRET CDC ,00 30,21% PRET 1% ,00 14,96% Total ,00 100,00%

26 26 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aide en faveur du logement étudiant , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Convention régionale pour la production de logements locatifs sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,50 âgées 2011 Aide en faveur du logement étudiant , Aide en faveur du logement des jeunes et apprentis , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Soutien aux établissements d'hébergement médicalisé pour personnes ,00 âgées 2011 Etablissements d'hébergement médicalisé pour les personnes âgées ,80 dépendantes 2011 Bâtiments Basse Consommation (BBC) , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Offre nouvelle de logements sociaux et très sociaux , Convention régionale de patrimoine social , Production de logements locatifs sociaux et très sociaux , Accueil de jour en EHPAD ,00 Montant total ,30