DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

Transcription

1 DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs sources Obligations résultant d un acte juridique Le contrat (article 1134 C. civ.) Obligations résultant d un fait juridique Le délit et le quasi délit (articles 1382 et 1383 C. civ.) Le quasi-contrat (article 1370 C. civ.) - La distinction des obligations selon leurs fonctions économiques Obligations visant à satisfaire l intérêt économique du créancier (Les obligations contractuelles) Obligations visant à remédier à un déséquilibre économique entre deux patrimoines. (Les obligations délictuelles et quasi-contractuelles) 3) Sources et réformes du droit des obligations PREMIÈRE PARTIE. LE CONTRAT 1) Définition du contrat (Art C. civ : Un accord de volontés créateur d obligations) - Du point de vue de sa source, le contrat se distingue de l engagement unilatéral. - Du point de vue des effets, le contrat se distingue de la convention. 2) Fondement du contrat - Approche classique : Le principe de liberté contractuelle et la théorie de l autonomie de la volonté. - Approche moderne : Le principe de la liberté contractuelle et la fonction socio-économique d échange du contrat. 1

2 3) Classifications des contrats - Classifications traditionnelles Contrats nommés / inommés Contrats synallagmatiques/unilatéraux Contrats à titre onéreux/ à titre gratuit Contrats commutatifs/ aléatoires Contrats à exécution instantanée/successive - Renouveau des classifications - Contrat- échange/ contrat-organisation (Paul Didier, «Brèves notes sur le contrat- - organisation», Mélanges Terré). - Entre le contrat-échange et le contrat-organisation, le contrat-coopération? Titre 1. La formation du contrat Chapitre 1. Les conditions de validité (article 1108 C. civ.) Section 1. Les conditions relatives à l accord des volontés 1. L échange des consentements A. La phase précontractuelle 1. En présence d un avant-contrat - Le pacte de préférence Définition Sanction de sa violation (Cass. chambre mixte, 26 mai 2006) - La promesse unilatérale de contrat - Définition Sanction (Cass, civ 3 ème, 15 déc. 1993) - La promesse synallagmatique de contrat 2. En l absence de contrat - La phase des négociations - La rupture des négociations (arrêt Manoukian, Com. 26 novembre 2003). B. La procédure contractuelle : l offre et l acceptation 1. Définition de l offre et de l acceptation 2. Rencontre de l offre et de l acceptation 2

3 Le principe de la libre révocabilité de l offre Les tempéraments : le maintien de l offre pendant le délai stipulé ou un délai raisonnable. La nature juridique de l offre? 2. La protection du consentement des parties - Mesure préventives (obligations précontractuelles d information, délais de repentir...) - Mesures curatives (la théorie des vices du consentement : article 1109 C. civ.) A. L erreur (art C. civ.) L erreur vice du consentement doit avoir porté sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat ou sur la personne lorsqu elle est déterminante du consentement. L erreur est indifférente et ne peut suffire à vicier le consentement lorsqu elle porte sur les qualités non substantielles de la chose, sur la personne lorsqu elle n a pas été déterminante du consentement, sur les motifs ou la valeur ou enfin lorsqu elle est inexcusable. Quid de l erreur sur la rentabilité? B. Le dol (art C. civ.) L aspect délictuel : une manœuvre ou un silence dolosif qui émane du cocontractant L aspect psychologique : une erreur déterminante du consentement. Quid lorsque le vendeur commet une erreur sur la valeur du bien cédé: l acheteur est-il tenu de l informer? (arrêt Baldus, Civ. 1 ère, 3 mai 2000 ; Civ. 3 ème, 17 janvier 2007) C. La violence (art C. civ.) L aspect délictuel : une menace du cocontractant ou d un tiers L aspect psychologique : un sentiment de crainte Quid de la situation de dépendance économique? (Civ. 1ème, 30 mai 2000 ; 3 avril 2002) Article L du Code de commerce Section 2. Les conditions relatives au contenu du contrat 1. L objet A. La détermination de l objet La détermination du prix (Ass. plén., 1 er déc. 1995) 3

4 B. La licéité de l objet La licéité de l objet des obligations La licéité de l objet du contrat La licéité des clauses contractuelles Dans les rapports entre professionnels et consommateurs : Article L du Code de la consommation : éradication des clauses abusives créant un déséquilibre significatif. Dans les rapports entre professionnels : Article L du Code de commerce : responsabilité civile contre celui qui impose un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. 2. La cause A. La notion de cause La distinction de la cause efficiente et de la cause finale La distinction de la cause objective et de la cause subjective B. Les fonctions de cause Le contrôle de l existence de la cause (cause objective) Le contrôle de la licéité de la cause (cause subjective) L avenir : La disparition de la cause? Chapitre 2. La sanction des conditions de validité - Définition de la nullité : La nullité sanctionne l inobservation d une condition de validité de l acte. La nullité emporte l anéantissement rétroactif de l acte. - Caractère de la nullité : La nullité présente un caractère judiciaire. - Mise en œuvre des nullités : Distinction des nullités relative et absolue Section 1. La distinction des nullités relative et absolue 1. Intérêts de la distinction - Quant au titulaires de l action en nullité - Quant à la possibilité de confirmation 4

5 2. Critère de distinction - L approche classique - L approche moderne Section 2. Application des nullités 1. La sanction des conditions relatives à l accord des volontés A. L existence du consentement B. La protection du consentement 2. La sanction des conditions relatives au contenu du contrat A. L objet - L indétermination de l objet des obligations - L illicéité de l objet B. La cause - L absence de cause - L illicéité de la cause Titre 2. Les effets du contrat Chapitre 1. Les effets du contrat entre les parties (article 1134 C. civ.) Section 1. L exécution du contrat 1. Le respect de la force obligatoire du contrat A. Le respect de la force obligatoire par les parties B. Le respect de la force obligatoire par le juge 1. L interprétation du contrat (art et s. C. civ.) 2. Le refus de la révision judiciaire pour imprévision (arrêt Canal de Craponne, Civ. 6 mars 1876) 2. Les facteurs de souplesse : la bonne foi et l équité A. La bonne foi : article 1134 alinéa 3 du C. civ Le devoir d exécuter le contrat de bonne foi - Définition - Portée (Arrêt les maréchaux, Com. 10 juillet 2007) B. L équité : article 1135 du C. civ 5

6 Section 2. Les sanctions de l inexécution du contrat Le principe, l exécution forcée Les autres sanctions : 1. La responsabilité contractuelle (art du C. civ) A. La notion de responsabilité contractuelle B. La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle La faute contractuelle : la distinction des obligations de moyens et de résultat. La réparation du dommage prévisible sauf faute lourde ou dolosive. La possibilité de stipuler des clauses limitatives de réparation. 2. Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques L inexécution temporaire : l exception d inexécution L inexécution définitive : la résolution (art du C. civ) A. Les conditions de la résolution 1. Une inexécution substantielle 2. Le prononcé de la résolution art C. civ. : caractère judiciaire de la résolution arrêt Tocqueville, Civ. 1 ère, 13 octobre 98 : La résolution unilatérale aux risques et périls du créancier. B. Les effets de la résolution 1. Le principe : l anéantissement rétroactif du contrat 2. Le tempérament : l anéantissement pour l avenir des contrats à exécution successive Chapitre 2. Les effets du contrat à l égard des tiers Section 1. Les principes de solution 1. La relativité des effets du contrat - Le principe - Le tempérament : la stipulation pour autrui 2. L opposabilité des effets du contrat A. L opposabilité du contrat au tiers B. L opposabilité du contrat par les tiers L opposabilité de la faute contractuelle par les tiers (Ass. Plén., 6 octobre 2006) 6

7 Section 2. Les groupes de contrat 1. Présentation des groupes de contrat A. Les groupes de contrats liés par leur objet - Les chaînes de contrats - Les sous-contrats B. Les groupes de contrats liés par leur cause Les ensembles contractuels 2. Régime des groupes de contrat Le principe (Ass. Plén., 12 juillet 1991, arrêt Besse) Le principe de l effet relatif joue au sein d un même groupe de contrats Les contractants extrêmes sont tiers les uns par rapport aux autres Le tempérament (Ass. Plén., 7 février 1986) Le jeu de la théorie de l accessoire au sein des chaînes de contrat translatives de propriété. Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur. DEUXIÈME PARTIE. LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. La notion de responsabilité Section 1. Définition de la responsabilité (article 1382/1383 C. civ.) La fonction de réparation la responsabilité civile Les conditions de la responsabilité civile Le fait générateur Le dommage Le lien de causalité Les effets de la responsabilité civile Le principe de réparation intégrale La prohibition des clauses limitatives de responsabilité 7

8 Section 2. Distinction de la responsabilité civile et des mécanismes voisins 1. Responsabilités civile et autres formes de responsabilités A. Responsabilités civile et pénale 1. Critère de distinction 2. Rapports B. Responsabilités extracontractuelle et contractuelle 1. Critère de distinction 2. Rapports 2. Responsabilité civile et autre mécanismes d indemnisation A. Présentation des mécanismes 1. La sécurité sociale 2. L assurance 3. Les fonds d indemnisation B. Rapport entretenus avec la responsabilité civile 1. Rapports de complémentarité 2. Rapports de concurrence Chapitre 2. L évolution du droit de la responsabilité civile Section 1. L évolution des fondements de la responsabilité 1. La responsabilité pour faute (articles 1382/1383 C. civ.) 2. L apparition des responsabilités sans faute A. La responsabilité du fait des choses Les facteurs d évolution : - le développement du machinisme et des dommages causés de façon anonyme - le développement de l assurance 1. Le principe général de responsabilité du fait des choses (art. 1384, al 1 er. C. civ.) (arrêt Jandheur, 1930) 2. Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation La loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (article et s. C. civ.) 8

9 B. La responsabilité du fait d autrui Les facteurs d évolution : - Développement des centres d éducation et des structures sociales pour personnes handicapées. 1. La responsabilité des parents du fait de leurs enfants (art al. 4 C. civ.) 2. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (article 1384 al. 5 C. civ.) 3. La responsabilité du fait d autrui fondée sur l article 1384 al. 1 er C. civ. (Arrêt Blieck, Ass. Plén., 29 mars 1991) C. Les fondements de la responsabilité sans faute 1. La théorie du risque 2. La théorie de la garantie Section 2. L évolution des fonctions de la responsabilité 1. La fonction préventive de la responsabilité? A. Les termes du problème B. Les solutions en droit positif 2. La fonction punitive de la responsabilité? A. Les termes du problème B. Les solutions en droit positif 9