MISE EN CONFORMITE DES CLUBS

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1 MISE EN CONFORMITE DES CLUBS

2 Mise en conformité du club? Nous avons vu précédemment que les statuts d un club de judo devaient-être établis en conformité avec ceux de la F.F.J.D.A. D après vous, un club a-t-il d autres obligations de mise en conformité???

3 Le contrat club Procédure d affiliation Documents constituant le dossier d affiliation - Convention - Fiche administrative - Statuts types - 3 licences dirigeants

4 Le contrat club Mise à jour du contrat club - 4 moyens : - Par Extranet - Par fiche administrative - Dojo annexe - Par écrit libre ( , fax ou courrier sur papier à entête du club). ATTENTION : TOUTE COMMUNICATION VERS LA FFJDA CONCERNANT UN CLUB DOIT CONTENIR SON NUMÉRO D AFFILIATION (2 lettres + 8 chiffres)

5 Affichage obligatoire au Dojo Copie des diplômes des enseignants Notice de l assurance fédérale Copie de la carte professionnelle des enseignants rémunérés CCNS N de téléphone des secours Règlement intérieur (si il existe)

6 Le SIRET Attribution du numéro SIRET : Le numéro SIRET est désormais indispensable (que votre club soit employeur ou pas) pour la mise en paiement de subvention que votre association sollicite auprès des pouvoirs publics. Si vous n êtes pas en possession de ce numéro, vous pouvez le demander (par courrier) auprès de l INSEE de votre région, en fournissant un exemplaire de statuts, la copie du récépissé de déclaration à la Préfecture et une copie de la Parution au Journal Officiel

7 L agrément «Sport» DDCSPP Les articles du code du sport (R à R.121-5) conditionnent l agrément des groupements sportifs, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l aide de l Etat, à l «existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l association, la transparence de sa gestion et l égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes». Les statuts types pour associations affiliées à la FFJDA répondent à cette exigence. Pour obtenir l agrément, le club doit remplir un dossier à retirer auprès de la DDCSPP et joindre à sa demande : - un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, - la copie du récépissé de déclaration à la préfecture et l insertion au Journal Officiel, - les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales - les bilans et comptes d exploitation des trois derniers exercices. Lorsque l association qui sollicite l agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d existence.

8 L agrément «Sport» DDCSPP Outre le fait que l association sportive doit être agréée pour recevoir un aide financière de l Etat, celle-ci peut en outre : bénéficier d une réduction des cotisations sociales d URSSAF (dans certaines conditions), bénéficier également de tarifs privilégiés sur des redevances à acquitter auprès de la SACEM, ouvrir un débit de boissons, etc. Renseignements complémentaires auprès du service de l état de votre département : DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) ou DDCS (direction départementale de la cohésion sociale), anciennement DDJS.

9 Hygiène et sécurité des salles d arts martiaux Aux termes du décret du 3 septembre 1993 (article R322-1 du Code du Sport), toute personne désirant exploiter un établissement d activités physiques et sportives doit en faire la déclaration 2 mois au moins avant l ouverture. La déclaration expose les garanties d hygiène et de sécurité prévues par l établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives. Rappel : toute salle où sont pratiqués les arts martiaux doit présenter les garanties minimales d hygiène et de sécurité définies par l arrêté du 25 septembre 2009 (EIA n 6 du 5/01/2010) La déclaration est à adresser à la Direction Départementale de Jeunesse et Sport du siège de la salle.

10 Carte professionnelle enseignants Les personnes concernées : - Tout éducateur sportif qui enseigne, encadre, anime ou accompagne contre rémunération de manière permanente ou occasionnelle une activité physique ou sportive à l'exception des agents titulaires de l'etat ou des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs fonctions. Finalités : - Obligation de se conformer aux normes techniques réglementant l'encadrement des activités physiques et sportives - Protection physique et morale de la clientèle. Conditions : - Etre titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles ou personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme reconnu selon les conditions de règlement du diplôme, des diplômes délivrés par équivalence de diplômes étrangers (Section 1 : Obligation de qualification / code du sport )

11 Carte professionnelle enseignants - Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale (Section 2 : Obligation d'honorabilité / code du sport ) - Etre en mesure de présenter un certificat médical de moins d'un an d'aptitude à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives. Procédure : - Déclaration à faire à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de son département d'activité professionnelle (dossier-type) accompagné des pièces suivantes : un justificatif d'identité (photocopie de la carte nationale d'identité), une photographie d'identité, la copie de chacun des diplômes. La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans (A vérifier).

12 Déclaration séjours spécifiques sportifs Aux termes de l arrêté du 1er août 2006, les séjours organisés par une fédération sportive, ses organes déconcentrés ou par les clubs affiliés, auxquels participeront 7 mineurs, doivent être déclarés en tant que séjour spécifique. La déclaration doit être adressée à la DDCSPP du siège social de l organisateur 2 mois avant la date du séjour.