AVIS DIVERS GE SCF. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Décembre (Instruction ACP n 2011-I-07 du 06 Juillet 2011).

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1 AVIS DIVERS GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 2, avenue André Prothin Paris La Défense cedex R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Décembre 214. (Instruction ACP n 211-I-7 du 6 Juillet 211). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l instruction n 211-I-7 de l'autorité de Contrôle Prudentiel du 6 Juillet 211, sur la base des données disponibles au 31/12/214. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier (le «Code») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L et L du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) des encours de prêts garantis par catégories de, par types de contrepartie et par types de garantie. Catégorie total Catégorie Crédit investisseur habitat Crédit investisseur habitat Crédit trésorerie Crédit. trésorerie total Catégorie 93,9% 92,2% 92,1% Crédit investisseur habitat 6,1% 7,8% 7,9% Crédit trésorerie En % encours total 4,4% 1,7% 5,8% 2,3% Total Total 1% 1% 1% Total 4,5% 1,8% En % encours total Type contrepartie Type Type total contrepartie total contrepartie Particuliers Particuliers 89,5% 9,4% 89,7% Particuliers 4,6% 1,8% SCI-Entrepreneur ind SCI- Entrepreneur 1,5% 9,6% 1,3% SCI- Entrepreneur 4,1% 1,7% ind ind Total Total 1% 1% 1% Total 4,5% 1,8% Type garantie En % encours total Type garantie total total Typegarantie ,8% 88,5% 92,7% 5,7% 2,3% SGFGAS SGFGAS 1,8% 1,5% 1,4% SGFGAS 3,6% 1,4% Société Société 27,3% 1 5,9% Société 1,7%,4% Total Total 1% 1% 1% Total 4,5% 1,8% I.1 2) des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d assurance. Crédit investisseur habitat Particuliers SCI- Entrepreneur ind En % encours total total total ,6% 71,7% 75,6% 5,7% 2,4% SGFGAS ,8% 1,4% 1,4% 3,6% 1,3% Société ,% 9,4% 4,8% 1,7%,3% ,1% 9,% 9,2% 5,% 2,%

2 Crédit trésorerie Particuliers SCI- Entrepreneur ind SGFGAS ,1%,1% 5,5% 2,5% Société ,3%,6% 1,1% 1,2%,8% ,1% 7,8% 7,9% 5,8% 2,3% SGFGAS Société ,1% SGFGAS Société Total ,5% 1,8% Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Hypothèque logement ,2% Etablissement crédit ,8% Total I. 3) des en fonction de l année de conclusion du contrat de prêt. Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total

3 Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Etablissement Crédit Total Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement Total Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 7,1%,1%,5% 1,1% 27,7% Total 97,7%,1%,1%,5% 1,1% Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 7 1,2%,8% 1,9% 2,8% 5,3% 9,% 11,7% 27,7%,1%,4% 1,4% 2,5% 6,3% Total 97,7% 1,3%,8% 2,% 3,3% 6,7% 11,5% 18,% Total / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 7 13,5% 1,6% 3,6% 4,1% 3,6% 27,7% 8,7% 4,% 2,7% 1,4%,1% Total 97,7% 22,2% 14,6% 6,3% 5,5% 3,7% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 79,9%,1% 2,1% 3,1% 4,% 4,7% 19,% Total 98,9%,1% 2,1% 3,1% 4,% 4,7% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 79,9% 5,% 2,9% 4,% 4,1% 5,2% 7,2% 9,3% 19,%,2%,1%,2%,6% 1,5% 1,9% 3,7% Total 98,9% 5,2% 3,1% 4,3% 4,7% 6,6% 9,1% 12,9% Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 79,9% 11,% 9,4% 3,2% 2,5% 2,% 19,% 5,4% 2,8% 1,7%,8%,1% Total 98,9% 16,5% 12,2% 4,9% 3,3% 2,1%

4 Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 77,4%,5% 1,6% 2,6% 3,3% 2,9% Total 98,3%,5% 1,6% 2,6% 3,3% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 77,4% 4,1% 2,7% 3,9% 4,1% 5,1% 7,6% 1,1% 2,9%,1%,1%,2%,6% 1,3% 1,9% 4,2% Total 98,3% 4,2% 2,8% 4,1% 4,7% 6,4% 9,5% 14,3% Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total Hypothèque logement 77,4% 11,6% 1 3,6% 3,5% 2,9% 2,9% 6,2% 3,1% 2,% 1,1%,1% Total 98,3% 17,8% 13,1% 5,7% 4,6% 3,% I. 4) des en fonction de leur durée Total / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total

5 Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total Entreprise assurance ou Total Total / Durée résiduelle (en années) Total ,3%,3%,4%,8% 1,3% 3,% 1,8% 3,3% 1,7% 3,1% 5,2% 5,4% Entreprise assurance ou 27,7%,1%,1%,1%,2%,2%,5%,4%,7% 1,7% 2,1% Total 1,3%,5%,9% 1,4% 3,2% 2,% 3,8% 2,1% 3,8% 6,9% 7,5% Total / Durée résiduelle (en années) Total ,3% 4,2% 6,7% 8,6% 6,% 3,2% 4,1% 4,9% 5,5% 1,2%,2% Entreprise assurance ou 27,7% 1,% 4,% 5,2% 3,6% 1,6% 1,3% 1,8% 2,2%,4%,1% Total 1 5,2% 1,7% 13,8% 9,6% 4,8% 5,4% 6,6% 7,7% 1,6%,3% Total / Durée résiduelle (en années) Total ,3%,1%,1%,8%,3% Entreprise assurance ou 27,7%,1%,1%,2%,1% Total 1,2%,2%,9%,4% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total ,1% 2,% 3,7% 4,3% 4,9% 7,6% 3,6% 5,8% 2,7% 3,9% 5,4% 4,9% Entreprise assurance ou 2,9%,2%,4%,4%,3%,4%,3%,6%,4%,7% 1,4% 1,6% Total 1 2,2% 4,% 4,6% 5,2% 7,9% 3,9% 6,4% 3,1% 4,6% 6,8% 6,5% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total (en années) 79,1% 3,5% 5,% 6,2% 4,6% 2,4% 2,3% 2,3% 2,2%,6%,1% Entreprise assurance ou 2,9%,7% 2,7% 3,4% 2,6% 1,1%,9% 1,1% 1,2%,2%,1% Total 1 4,2% 7,6% 9,6% 7,2% 3,5% 3,2% 3,4% 3,4%,8%,2% Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle Total (en années) 79,1%,1%,1%,6%,3% Entreprise assurance ou 2,9%,1%,1%,2%,1% Total 1,1%,2%,8%,4%

6 I. 5) des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France Hypothèque logement ,8% SGFGAS ,8% Société ,3% Total I.6) des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture. Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Prêts cautionnés % dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l article R du Code monétaire et financier % dont : prêts relevant de l article R II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 % de la valeur des biens financés ,1% prêts relevant de l article R II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 % de la valeur des biens financés ,9% prêts relevant de l article R II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 1 % de la valeur des biens financés I.7) des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II Exposition sur des personnes publiques Néant. III Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 1 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit % Total % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L V Remboursements anticipés RPA survenus au cours du en k moyen quatrième trimestre 214 Taux RPA Crédit investisseur habitat ,64% Crédit trésorerie ,67% Total ,71%

7 1. Politique de GE SCF en matière de risque de taux. VI Risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d actifs sont à 9 % basés sur un taux révisable, ici l EURIBOR 1 mois. Les millions de prêts au 31 décembre 214 se décomposent de la manière suivante : * millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 14 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 29 millions sont des prêts à taux zéro. * 83 millions sont des prêts à taux fixe. * 227 millions sont des prêts cautionnés qui font l objet d une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d endettement à l origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet d'être en conformité avec l'article 129 du règlement CRR, dans le but de faire bénéficier les porteurs d obligations du traitement préférentiel tel qu énoncé dans cet article. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous : Taux fixe contre Euribor 1 mois : Total des notionnels (en k ) Groupe GE (en %) - Micro-couverture sur obligations foncières 384 1% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations foncières 5 1% Total 434 1% Contrepartie Externe (%) Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'euribor 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 décembre 214. Au 31 décembre 214, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous : Actif en M Passif en M Actif à Taux variable (E1M) Passif à Taux variable (E1M) Portefeuille de s Emission obligataire (après swap) Autres actifs non éligibles CRD IV Emprunt intra-groupe 1 11 Actif à Taux variable (Eonia) 14 Passif à Taux variable (Eonia) - Caisses, banques centrales, CCP 14 Actif à Taux Fixe 138 Passif à Taux Fixe 28 - Portefeuille de s Fonds Propres Autres actifs non éligibles CRD IV 12 - Autres passifs (emprunts) 87 Total Total VII Couverture du besoin de liquidité En K Euros janv-15 févr-15 mars-15 avr-15 mai-15 juin-15 Principal Intérêts Encaissements

8 Coupon Investisseur Swap net Dette intra-groupe achat d'actifs Décaissements Cumul de liquidité