P2C02 Le recrutement des salarie s

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1 I. Le contrat de travail P2C02 Le recrutement des salarie s A. Les contraintes légales - Age minimum : 16 ans - Les handicapés ont une priorité d embauche dans les entreprises de plus de 20 salariés (à hauteur de 6% de l effectif total). - Toute discrimination à l embauche est interdite (race, religion, sexe ) B. Contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée Document 1 1. Le contrat à durée indéterminée à temps plein (le principe) C est le contrat de droit commun. La loi n impose pas de règles de forme particulière mais il existe certains impératifs : - un écrit comprenant des éléments relatifs à la relation de travail doit être remis au salarié dans les 2 mois qui suivent l embauche (ex : un bulletin de salaire et la copie de la déclaration préalable à l embauche peuvent suffire). - La plupart des conventions collectives imposent la rédaction d un CDI. - Les mentions obligatoires : Période d essai (à partir du 30 juin 2009) CATÉGORIE DE PERSONNEL DURÉE INITIALE MAXIMALE DURÉE MAXIMALE RENOUVELLEMENT COMPRIS Ouvriers et employés 2 mois 4 mois Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 6 mois Cadres 4 mois 8 mois Pour rompre la période d essai il existe un délai de prévenance pour l employeur et le salarié (ex : 48h avant pour l employeur entre 8 jours et 1 mois de présence). C. Brunnarius BTS CGO 1

2 Document 2 2. Le contrat à durée déterminée Le recours au CDD est limité par la loi. Il est autorisé pour remplacer un salarié, lors d un accroissement temporaire d activité, pour les emplois à caractère saisonnier Il peut être renouvelé une fois et sa durée ne peut excéder 18 mois (24 mois dans certains cas) renouvellement compris. Un écrit est obligatoire. En plus des mentions relatives au CDI, le CDD doit faire apparaître : Le non-respect de la forme peut entraîner la requalification du CDD en CDI. Période d essai d un CDD : - CDD < 6 mois : 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines. - CDD > 6 mois : Durée maximale d un mois. C. Contrat à temps partiel C est un contrat dont l horaire est inférieur à la durée légale ou à la durée conventionnelle du travail dans l entreprise. Ce type de contrat peut être en CDI ou en CDD, mais il doit obligatoirement être constaté par écrit. Un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d heures supplémentaires, mais peut réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de la durée hebdomadaire ou d 1/3 de la durée hebdomadaire si la convention collective le prévoit. Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale hebdomadaire est fixée à 24 heures par semaine. Dérogations : Délai jusqu au 31/12/15 pour les contrats en cours, demande du salarié, étudiant de moins de 26 ans D. Les clauses particulières Quelques clauses principales : - Clause de non-concurrence : - Clause de mobilité : - Clause d objectifs : Des précautions particulières sont à prendre dans la rédaction de ses clauses pour éviter un conflit juridique (ex : Clause d objectif : les objectifs à atteindre doivent être réalistes ; Clause de nonconcurrence : ne pas empêcher un salarié de retrouver un emploi ). C. Brunnarius BTS CGO 2

3 II. Les formalités d embauche Document 3 A. La déclaration d embauche Formalités réalisées : Les organismes destinataires : - URSSAF : - CPAM : - Pôle Emploi. - INSEE : La DPAE peut se faire sous format papier ou sur Internet : B. Les autres formalités 1. La mise à jour du registre du personnel La tenue d un registre unique du personnel est obligatoire. Ce document doit être mis à la disposition de l inspecteur du travail et des représentants du personnel. Il contient des informations sur tous les salariés occupés dans l entreprise. Il peut être écrit ou informatisé (Déclaration à CNIL obligatoire). Exemple de registre unique du personnel avec les mentions obligatoires (en rouge) : 2. La visite médicale C. Brunnarius BTS CGO 3

4 3. L affiliation aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance L employeur doit affilier les salariés aux Caisses de retraite complémentaire (ARRCO pour tout le monde et AGIRC pour les cadres dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale). ARRCO : Association pour le Régime de Retraites Complémentaires des salariés. AGIRC : Association Générales des Institutions de Retraites des Cadres. 4. La déclaration mensuelle des mouvements de main d œuvre Uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. L employeur doit envoyer une fois par mois à la direction départementale du travail le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent. III. Le dossier du salarié Le contenu du dossier du salarié n est pas formalisé, mais doit retrouver impérativement certains éléments : * Dossier administratif : - Documents relatifs à la candidature du salarié (CV, lettre de motivation ) - Documents nécessaires lors de l embauche (RIB, pièce d identité ) - Contrats de travail et avenants * Dossier carrière (lettres de promotion, lettres disciplinaires, demande de formation ) * Dossier médical * Dossier retraite/prévoyance Les documents ont une durée de conservation à respecter (ex : Dossier disciplinaire : 3 ans / Bulletin de paye : 5 ans pour la législation sociale mais 10 ans en tant que pièce comptable ) Si le dossier est informatisé, une déclaration à la CNIL est obligatoire. IV. Application de synthèse Application : Le directeur des Ressources Humaines de l entreprise BTS CGO (35 salariés) vous demande de gérer l embauche de deux salariés. Le remplacement de la secrétaire commerciale (employée) qui a démissionné le mois dernier. Temps de travail : 25 heures par semaine. Le remplacement d un comptable (agent de maîtrise) actuellement en congé maladie pour au moins 8 semaines. Temps de travail : 35 heures par semaine. Préciser le type de contrat à rédiger pour chaque salarié et la durée de la période d essai. Indiquer l ensemble des formalités administratives d embauche à accomplir. C. Brunnarius BTS CGO 4

5 DOCUMENTS P2C01 Document 1 : Contrat de travail a dure e inde termine e Entre les soussignés, - L entreprise.., n d identification., dont le siège est à... Représentée par.. agissant en qualité de. d une part, - et M.. n de sécurité sociale., demeurant à., d autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1- M, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagé à compter du. avec la qualification de (cf. classification de la convention collective) pour tenir un emploi de 2- L entreprise a déclaré préalablement à son embauche M auprès de l URSSAF (ou de la MSA Mutualité Sociale Agricole) de 3- La convention collective applicable à l entreprise est la convention collective Pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présent contrat, les parties se référeront à cette convention. 4- Le contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de.au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. 5- La durée hebdomadaire de travail de M.est fixée à (Si le contrat est à temps partiel, faire figurer les mentions prévues à l article L du CT) (S il existe un horaire collectif dans l entreprise, rédiger ainsi : «La durée hebdomadaire de travail est fixée conformément à l horaire collectif affiché dans l entreprise. À titre informatif, elle est de heures.») Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. 6- M.exercera ses fonctions à (préciser le lieu) 7- M bénéficiera des congés payés annuels dans les conditions prévues par la convention collective (ou bénéficiera de jours de congés payés) M.percevra une rémunération brute de (en chiffres et en lettres) par mois, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil. À cette rémunération s ajouteront (préciser le cas échéant l existence de primes conventionnelles ou individuelles, d'avantages en nature et indemnités, frais professionnels ) 9- M. bénéficiera de l ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire. La caisse de retraite complémentaire est :.. (nom et adresse) L organisme de prévoyance est :. (nom et adresse) Fait en double exemplaire A., le. (Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé») Source : 1 La durée des congés payés ne peut être inférieure à celle prévue par la convention collective. C. Brunnarius BTS CGO 5

6 Document 2 : Contrat de travail a dure e de termine e conclu pour un surcroı t temporaire d activite Entre les soussignés, - L entreprise.., n d identification., dont le siège est à... Représentée par.. agissant en qualité de. d une part, - et M.. n de sécurité sociale., demeurant à., d autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. M, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagé à compter du.. avec la qualification de. (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante. (décrire la tâche avec précision). Ce contrat est lié à un d un surcroît temporaire d activité résultant de.. Il prendra fin le 2. Le contrat pourra faire l objet d un renouvellement dans les conditions prévues par le I de l article L du code du travail. Le renouvellement du contrat donnera lieu, avant le terme initialement fixé, à la conclusion d un avenant L entreprise a déclaré préalablement à son embauche M auprès de l URSSAF (ou de la MSA) de 4. La convention collective applicable à l entreprise est la convention collective 5. Pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présent contrat, les parties se référeront à cette convention. 6. Le contrat ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai de., calculée conformément aux dispositions de l article L , au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité La durée hebdomadaire de travail de M.est fixée à (Si le contrat est à temps partiel, faire figurer les mentions prévues à l article L du CT) (S il existe un horaire collectif dans la société, rédiger ainsi : «La durée hebdomadaire de travail est fixée conformément à l horaire collectif affiché dans l entreprise. À titre informatif, elle est de heures.»). Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. 8. M.exercera ses fonctions à (préciser le lieu) 9. M.percevra une rémunération brute de (en chiffres et en lettres) par mois, qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil. À cette rémunération s ajouteront (indiquer tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature par l employeur au salarié en raison de son emploi) 10. En fin de contrat, M bénéficiera d une indemnité de fin de contrat égale à 10% (ou un taux plus élevé si une convention collective ou un accord collectif le prévoit ou 6% si la convention collective, ou un accord collectif de branche étendu le prévoit) du total de la rémunération brute conformément à l article L du code du travail. 11. M. bénéficiera de l ensemble des lois sociales applicables, notamment en matière sécurité sociale et régimes de retraite complémentaire, ainsi que des dispositions conventionnelles et usages en vigueur dans l entreprise. La caisse de retraite complémentaire est :.. (nom et adresse) L organisme de prévoyance est :. (nom et adresse) Fait en double exemplaire A., le. (Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé») Source : 1 La clause de renouvellement n est pas obligatoire. 2 La période d essai n est pas obligatoire. C. Brunnarius BTS CGO 6

7 Document 3 : Extrait de la revue Fiduciaire RF 1020 Déclaration préalable auprès de l URSSAF (DPAE) 107 Une seule déclaration d embauche depuis le 1 er août Tous les employeurs doivent, préalablement à toute embauche (au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d embauche), procéder à la déclaration nominative du nouveau salarié auprès de l URSSAF ou de la caisse de mutualité sociale agricole (c.trav. art. L et R à R ). [ ] 108 Déclarations réalisées par la nouvelle formule de la DPAE. La nouvelle DPAE permet de réaliser (c. trav. art. R ) : - La demande d immatriculation de l employeur au régime général de la sécurité sociale lors d une première embauche, lorsque cette dernière concerne un salarié non agricole (c. séc. Soc. Art. R ) ; - La demande d immatriculation du salarié à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), lorsque cette immatriculation n a pas été fait (c. séc. Soc. Art. R ) ; - La demande d affiliation de l employeur au régime d assurance chômage, lors d une première embauche (c. trav. art. R ) ; - La demande d adhésion à un service de santé au travail, s il s agit d un salarié non agricole (c. trav. art. R ) ; - La demande d examen médical d embauche (c. trav. R pour les salariés non agricoles et c. trav. R pour les salariés agricoles). [ ] 110 A qui faire parvenir la déclaration préalable à l embauche? La DPAE doit être adressée à L URSSAF dans le ressort de laquelle est situé l établissement devant employer le futur salarié. [ ]. L URSSAF communique ensuite les informations à chaque administration, service, organisme ou institution concerné. [ ] 111 Modalités de transmission. La DPAE est en principe transmise par voie électronique à l URSSAF. À défaut elle peut être transmise sur un formulaire papier par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). [ ] 112 Transmission au salarié. L employeur est tenu de donner au salarié une copie de la DPAE ou de l accusé de réception. Cette obligation est accomplie lorsque le salarié dispose d un contrat de travail écrit où figure la mention de l organisme destinataire de la déclaration (c.trav. art. R ). [ ] Visite médicale d embauche 115 Visite médicale avant ou après l embauche. Au plus tard avant l expiration de la période d essai, tout salarié doit, en principe, être soumis à une visite médicale. [ ] Inscription du salarié sur le registre unique du personnel 117 Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l ordre d embauche, les nom et prénoms de tous les salariés occupés par l établissement, y compris les travailleurs à domicile et les travailleurs temporaires (c. trav. Art. L ). Les autres indications à mentionner sur le registre sont les suivantes : la nationalité, la date de naissance, le sexe, l emploi, la qualification, la date d entrée dans l établissement, l autorisation éventuelle d embauche de l intéressé lorsqu elle est requise (c. trav. Art. D ). [ ] C. Brunnarius BTS CGO 7