NOTAIRE SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 20/11/2015 1

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1 NOTAIRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU NOTAIRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU NOTAIRE... 4 L'ACTIVITÉ DU NOTAIRE... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU NOTAIRE EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR

2 LE MARCHÉ DU NOTAIRE Après plusieurs années de croissance de leur chiffre d affaires (tant en volume qu en valeur), l activité des notaires est pénalisée par plusieurs facteurs : - les difficultés du secteur de l immobilier ont entraîné une baisse de la demande en prestations notariales (négociation, actes de vente). Par ailleurs, sur le segment du droit des affaires, la crise a entrainé la disparition de nombreuses entreprises ainsi qu une baisse du nombre de créations. En outre, dans un contexte économique difficile, le nombre d opérations de rachat d entreprises a diminué. - bien qu ils conservent le monopole exclusif d authentification des actes, les notaires sont à présent exposés à la concurrence d autres professions juridiques (avocats, experts comptables). L entrée en vigueur de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (loi du 28 mars 2011) a institué l acte contresigné par l avocat (acte sous seing privé contresigné par un avocat) qui contribue à l intensification de la concurrence sur les actes non soumis au monopole des notaires. Dans ce contexte, la plupart des professionnels du secteur développent des relais de croissance en proposant des services librement tarifés : activités de négociation, expertise immobilière, conseil juridique, fiscal, patrimonial, etc. Tendances La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) contribuera au développement de l'interprofessionnalité (exercice en commun de professions juridiques et comptables : avocat, commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils 2

3 en propriété intellectuelle). Par ailleurs cette loi conduit à l'assouplissement des conditions d'installation et à la disparition progressive du numerus clausus. L organisation du marché - L exercice en nom propre est imposé dans les études de petites tailles. Il nécessite une forte implication personnelle et des relations très étroites avec la clientèle. - L exercice en société (société d exercice libéral ou société civile professionnelle) facilite la répartition des spécialisations et permet d importantes économies de charges. NOTAIRE NOMBRE D'OFFICES (1) HONORAIRES DE LA PROFESSION (en milliards d'euros) ,5 Md (2) (1) Source : Notaires de France. (2) Source : Notaires de France. 3

4 LA RÉGLEMENTATION DU NOTAIRE Les aptitudes professionnelles 7 ans de formation sont nécessaires pour former un notaire (les 4 premières sanctionnées par le titre de maître en droit, la 5ème dispensant un enseignement théorique, les 2 dernières années en qualité de notaire stagiaire) qu il effectue, soit par voie universitaire (diplôme supérieur du notariat), soit par voie professionnelle (diplôme d aptitude à la fonction de notaire). La reconversion est possible pour les magistrats, les professeurs de droit, les avocats et les conseillers juridiques (recrutement dit parallèle). Elle l est aussi pour un clerc de notaire, après un parcours professionnel d au minimum 9 ans (recrutement interne). Certaines qualités sont indissociables de la profession : intégrité, rigueur, compétences juridiques. D autres sont indispensables pour réussir : écoute, disponibilité, bon relationnel, pédagogie, discrétion, énergie. Enfin, le notaire doit entretenir ses connaissances dans des domaines de plus en plus diversifiés. Il est essentiel pour lui de bien savoir s entourer (associés, clercs de notaire, salariés administratifs). L environnement réglementaire Les contraintes à l installation En tant qu officiers publics et ministériels, les notaires sont sous la tutelle de l État. Leur activité est donc très réglementée. Les notaires doivent être exempts de condamnation pénale et être titulaires d une maîtrise en droit ou d un diplôme équivalent suivi d une formation complémentaire accessible par voie universitaire ou professionnelle. 4

5 Les principaux points de la réglementation professionnelle Leur rémunération est réglementée par le décret du 8 mars 1978 qui prévoit également que, préalablement à toute signature, les professionnels doivent percevoir une consignation égale au paiement des frais. Ils sont tenus de délivrer aux clients un compte détaillé des frais notariés. Ainsi, les sommes versées par la clientèle au notaire englobent : - les droits et taxes perçus par les pouvoirs publics (8/10ème des frais) lors des actes et transactions, - la rémunération du notaire proprement dite, qui recouvre des émoluments tarifés par les autorités selon les actes rédigés (contrats de mariage, donations, successions) ou des honoraires pour les prestations librement négociées (baux commerciaux, bilans patrimoniaux, expertises immobilières, conseils). - les déboursés (1/10ème des frais) destinés à payer les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client (rémunération des intervenants, paiement des documents nécessaires et des frais exceptionnels engagés à la demande du client). Le décret du oblige les notaires à verser tous les fonds reçus de leurs clients (fonds de tiers) à la Caisse des Dépôts et Consignation. De plus, les fonds de tiers et les fonds «office» (compte de gestion de l office) doivent être obligatoirement remis sur 2 comptes distincts. Le compte office peut être ouvert à la CDC ou dans toute autre banque. L exercice de la profession est strictement réglementé. Notamment, les notaires ne peuvent pas se livrer à des opérations de commerce ou de spéculation, ni diriger une entreprise industrielle ou commerciale, ni être partie prenante dans une affaire concernant leur Ministère. Ainsi, ils sont soumis à des règles de déontologie qui, en cas de non-respect, sont sanctionnées par des procédures disciplinaires (durcies depuis la loi du 11 février 2004). 5

6 Par ailleurs, les décrets d août 2005 font du notariat la première profession dotée de la signature électronique sécurisée, ce qui permet aux professionnels d assurer, dans l ère des échanges électronique, la sécurité juridique qui s attachent aux actes qu ils établissent et renforce leur image de marque tout en améliorant la praticité de leur travail. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie profondément le cadre d'exercice des professionnels : - assouplissement des conditions d'installation et fin progressive du numerus clausus (sous contrôle du Ministère de la Justice), - révision périodique des tarifs par le ministère de la Justice (après avis de l Autorité de la concurrence), - instauration d'un fonds de péréquation interprofessionnel (afin de financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit), - limite d'âge de la profession fixée à 70 ans. Plusieurs décrets sont en attente de publication. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 6

7 L'ACTIVITÉ DU NOTAIRE L installation La reprise s effectue, dans la très grande majorité des cas, sur présentation du repreneur par le titulaire de l étude (phénomène de cooptation fréquent), et, beaucoup plus rarement, par arrêté du Garde des Sceaux lorsqu une étude est vacante. A noter, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) conduira à une disparition progressive du numerus clausus (l Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où il sera possible de s'installer librement). Les créations de SEL (société d exercice libéral) et de SCP (société civile professionnelle) sont de plus en plus fréquentes. Elles permettent de réduire l investissement initial à l acquisition d une étude : l association résulte alors soit d un apport financier, soit d un apport dit en industrie (dans ce cas, aucun investissement en capital n est nécessaire). Les investissements Les principaux investissements portent sur l équipement informatique, l agencement des locaux et une documentation juridique abondante dont une grande partie est à renouveler chaque année. La gestion Le suivi au quotidien Le notaire est aussi un chef d entreprise responsable de son équilibre économique. Il suit la valeur moyenne de l acte qu il rapproche du coût de gestion moyen par acte (total des charges/nombre d actes). Il suit également le nombre 7

8 d actes effectués par emploi (notaires + clercs + salariés). Enfin, il suit la proportion d actes librement tarifés et celle d actes dont la tarification est réglementée. Les honoraires De par la nature de son activité, le notaire joue en grande partie le rôle de collecteur d impôts pour l État. En effet, la rémunération du notaire à proprement parler ne correspond qu à un dixième des sommes perçues ("frais de notaires") : elle recouvre des émoluments tarifés par les autorités selon les actes rédigés (contrats de mariage, donations, successions) ou des honoraires pour les prestations librement négociées (baux commerciaux, bilans patrimoniaux, expertises immobilières, conseils). Les recettes sont principalement constituées par les actes de transactions immobilières (49%) et du droit de la famille (26%). Certains actes sont codifiés par un système d unité de valeur (UV). Selon le type d actes, on applique à cette UV des cœfficients différents. Les prix de nombreux actes sont quant à eux fixés en fonction d un barème proportionnel : par exemple, les émoluments que perçoit un notaire sur une vente immobilière s appliquent par tranches dégressives. Enfin, certains actes sont librement tarifés. Les charges à surveiller Les principales charges sont les charges de personnel qui peuvent représenter jusqu à 40% du produit brut. La profession considère que 5 à 6 personnes doivent être employées pour accompagner le travail d un notaire, le seuil de rentabilité se situant à près de 100 actes par collaborateur. 8

9 La maîtrise du résultat La rentabilité est améliorée par la réalisation d actes à forte cotation ou librement négociés. Au contraire, elle est plus faible lorsque l étude perçoit essentiellement des émoluments fixes, proportionnels ou réglementés. Certaines études peuvent encore optimiser leur rentabilité en s attachant à développer d autres activités liées au conseil et à la finance. Enfin, on doit noter que, dans les grosses études, plus le chiffre d affaires est important et plus le taux de rentabilité diminue du fait de charges de personnel plus élevées. La gestion financière et les besoins en trésorerie Dans certaines études, les produits financiers liés aux capitaux en attente d affectation constituent jusqu à 3% des honoraires. Le fonds de roulement représente généralement 10% des charges. ACTIVITÉS JURIDIQUES EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION (1) (1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. 9

10 LES POINTS DE VIGILANCE DU NOTAIRE Les principales difficultés du métier L absence de diversification : Les études ne parvenant pas à développer les actes librement tarifés (conseil, expertises, négociations) subiront plus durement les variations de la situation du marché immobilier. Le coût de l acquisition : Bien que le niveau d autofinancement soit très contrôlé par la Chancellerie, l étude peut éprouver des difficultés à atteindre un niveau de rentabilité correct si elle a été acquise à un prix trop élevé. La gestion de l étude : Les charges de personnel, notamment, doivent être surveillées. La maîtrise de l informatique est également importante afin de réduire les charges de personnel et de fonctionnement. Le notaire doit également adapter ses prélèvements privés à la rentabilité de l étude. Face à l'évolution des conditions d'exercice de la profession (disparition progressive du numerus clausus, encadrement des tarifs), les notaires auront tout intérêt à se regrouper ou à créer des synergies avec des professions juridiques connexes. 10

11 ACTIVITÉS JURIDIQUES TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Activités juridiques Moyenne tous secteurs 63,9 % (2) 51,9 % (1) Source : Insee, Défaillances d entreprises. (2) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération

12 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles CSN Conseil Supérieur du Notariat 60 bd de la Tour Maubourg Paris Tel : Fax : ANC Association Notariale de Caution 60 bd de la Tour Maubourg Paris Tel : Fax : Chambre des Notaires de Paris 12 avenue Victoria Paris Tel : La presse spécialisée L immobilier des Notaires Notariat