2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client."

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes les prestations de services rendues par la société Duo Dujardin auprès de ses Clients professionnels. Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de service par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Duo Dujardin et notamment de ses propres conditions d achat. Le Client garantit qu il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu il a au moins 18 ans révolus, qu il réside en France et qu il contracte à titre professionnel. ARTICLE 1 DEFINITIONS Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : L «Auteur» Ou «Duo Dujardin» : Le ou les «Œuvres(s)» : Le ou les «Prestation(s)» : Le ou les «Client(s)» : Ce terme désigne la société Duo Dujardin, société à responsabilité limitée au capital de euros, sise à Liévin (62800), 100, rue Jean-Baptiste Defermez et inscrite au registre du commerce et des sociétés d Arras sous le n représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l effet des présentes. Ce terme désigne l ensemble des Œuvres cédées par la société Duo Dujardin, savoir : photographies, vidéos, reportages, articles, etc Ce terme désigne l ensemble des Prestations journalistiques proposées par la société Duo Dujardin, savoir : prises de vue, traitement et retouche des images, montages, infographie ; rédaction de contenu journalistique pour tout type de presse etc ainsi que la formation à l ensemble de ces techniques de communication. Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l acquisition des Œuvres ou bénéficier des Prestations fournies par Duo Dujardin à titre professionnel. ARTICLE 2 COMMANDES 2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment signé par le Client, accompagné de l acompte et de l acceptation de la commande par Duo Dujardin. La signature du devis par le Client implique l adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2 2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Duo Dujardin, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Duo Dujardin, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article Modalités de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Duo Dujardin et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si l annulation a lieu moins de 8 jours avant la prestation, le prix intégral sera dû. ARTICLE 3 TARIFS Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Duo Dujardin et accepté par le Client, comme indiqué à l article Commandes ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par Duo Dujardin et remise au Client lors de chaque fourniture de produits ou de services. Les prix sont exprimés en Euros, et s entendent hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 15 jours, à partir de l établissement de celui-ci. A défaut de confirmation du devis dans ce délai, le devis initial sera purement et simplement annulé. Toutefois, les devis devront être acceptés au minima 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation, sauf indication différente inscrite sur le devis. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services. ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition de la Prestation est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Prestations. Les frais de transport et d hébergement engagés par Duo Dujardin seront à la charge du Client dans la limite de 20 par repas, d un hébergement dans un hôtel trois étoiles et de déplacement en classe économique. Ils seront facturés au Client sur présentation des justificatifs.

3 Duo Dujardin se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Prestations le jour même de la date prévue pour sa réalisation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égale à 10 % des sommes dues, sans pouvoir être inférieur à 500, et un intérêt de retard égal au taux de l intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises à Duo Dujardin, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Duo Dujardin par le Client, sans préjudice de toute autre action que Duo Dujardin serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Duo Dujardin se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par Duo Dujardin pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Duo Dujardin. ARTICLE 5 MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS Les Prestations seront exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant au devis. Tout délai mentionné sur le devis n est qu indicatif. Tout dépassement du délai indicatif ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni annulation de prestations en cours, quelles que soient les causes, l importance ou les conséquences du retard, qu après mise en demeure d exécuter la Prestation dans un délai de 2 mois par le Client restée infructueuse. Les Œuvres voyagent aux risques et périls de l'acheteur. La responsabilité de Duo Dujardin ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeur. Duo Dujardin limitera sa Prestation aux seuls services mentionnés sur le devis. Si au cours de l exécution de la Prestation le Client souhaite modifier ou ajouter de nouvelles Prestations, un nouveau devis sera établi et un avenant au contrat en vigueur pourra être émis selon les modifications ou ajouts demandés. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Duo Dujardin, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les 4 jours de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

4 ARTICLE 6 REMISE DES SUPPORTS ET PROPRIETE DES SUPPORTS Duo Dujardin s engage à livrer les fichiers informatiques, les photographies et plus généralement toutes les Œuvres au Client dans une forme propre à permettre leur exploitation par le Client. Cependant, la remise des Œuvres au Client n emporte pas cession de l ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d adaptation. Duo Dujardin se réserve donc le droit de reproduire, dupliquer ou adapter pour les besoins d une nouvelle exploitation l ensemble des Œuvres ainsi cédés. ARTICLE 7 RESPONSABILITE DE L AUTEUR - GARANTIE Duo Dujardin garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Client disposera d'un délai de 4 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Duo Dujardin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Duo Dujardin rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie de Duo Dujardin est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Duo Dujardin garantit au Client la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il déclare notamment que les œuvres photographiques sont entièrement originales et ne contiennent aucun emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit qui serait susceptible d engager la responsabilité du Client. En cas contraire, Duo Dujardin garantit le Client contre tout recours de tiers, auteurs, ayants droits. Le Client certifie également qu il détient les autorisations nécessaires au titre du droit à l image des biens et des personnes photographiés. Duo Dujardin certifie qu il est habilité à céder les droits mentionnés ci-dessus et que les Œuvres ne contiennent en outre aucun élément diffamatoire ou contraire aux lois et règlements. Il s engage à indemniser le Client de tous préjudices, pertes, dommages résultant d une violation quelconque de la présente clause. ARTICLE 8 RESERVE DE PROPRIETE Duo Dujardin se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Œuvres vendues, lui permettant de reprendre possession desdites Oeuvres.

5 Tout acompte versé par le Client restera acquis à Duo Dujardin à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Le prix comprend le montant figurant sur la facture ainsi que les frais et intérêts consécutifs à l octroi d un délai supplémentaire de paiement ou un retard de paiement. En cas de revente des Œuvres, le Client admet expressément le droit de Duo Dujardin de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de Duo Dujardin, le transfert de ses droits au profit de la société Duo Dujardin. En cas d inexécution de l obligation mise à la charge du Client au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des Œuvres soumises à réserve de propriété sera due par le Client. ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE Toute utilisation des Œuvres sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, des lois en matière de droit d auteur ainsi que de droits voisins. L Auteur cède au Client les droits de propriété littéraire et artistique afférents aux Œuvres cédés, en vue de leur exploitation sur tous supports de communication interne ou externe, mais également pour toutes utilisations que souhaiteraient le Client. Toutefois, la remise des Œuvres au Client n emporte pas cession de l ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d adaptation. Duo Dujardin se réserve donc le droit de reproduire, dupliquer ou adapter pour les besoins d une nouvelle exploitation l ensemble des Œuvres ainsi cédés. La présente cession est consentie pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique de l auteur, d après la législation française, y compris, le cas échéant, les prolongations légales qui pourraient être apportées à cette durée. Le Client s interdit, en revanche, toute exploitation ou reproduction de la marque Duo Dujardin et des signes distinctifs y attachés sans l autorisation expresse, écrite et préalable de Duo Dujardin qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 10 COPYRIGHT ET DROITS MORAUX Dans le cadre des reproductions, représentations et adaptations des Œuvres cédées, le Client s engage à ne pas porter atteinte aux droits de paternité et de droit au respect de l Œuvre de l Auteur (droit au respect du nom de l Auteur, du titre des Œuvres, droit au respect de l intégrité physique, droit au respect de l esprit des Œuvres). Le Client s engage à mentionner le nom de l Auteur sur le support de reproduction des photographies.

6 ARTICLE 11 DROITS DE PUBLICITE Duo Dujardin se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portofolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Duo Dujardin se réserve également le droit, à titre gratuit et exceptionnel, de faire usage des Œuvres cédées (photographie, reportages, articles etc ) afin de promouvoir son travail dans le cadre d expositions publiques ou de publication d ouvrages. ARTICLE 12 INFORMATIQUES ET LIBERTES En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées à Duo Dujardin a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE-LANGUE Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. ARTICLE 14 LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. TOUS LITIGES RELATIFS A L EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE LILLE (FRANCE).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Alfortville, le 13 octobre 2015. Modifiées à Montreuil, le 25 avril 2016. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»)

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires

Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Conditions générales de vente applicables à partir du 1 er janvier 2008 Achat d espaces publicitaires Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 1 -Conditions générales de vente (CGV) 1-1 Application Les présentes CGV s appliquent aux opérations de ventes conclues par l hôtel VAL-VIGNES avec des clients

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

Bon de commande "Mariage Marine & Guillaume " 2016

Bon de commande Mariage Marine & Guillaume  2016 L'instant C Révélatrice d'espaces et d'instants en Midi Pyrénées 06 31 50 34 32 creationlinstantc@gmail.com www.linstantc- decophoto.fr Bon de commande "Mariage Marine & Guillaume " 2016 Formules aux choix

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre d une part ü Gabriel Pachoutine, photographe, ci-dessous dénommé «le

Plus en détail

DOCUMENT. Conditions de vente

DOCUMENT. Conditions de vente IDEST Communication SA DOCUMENT DOC-F-7.5.1.2-Conditions de vente- FR.docx Date d application : 11/04/2016 Conditions de vente TABLE DES MATIÈRES 1.1. GÉNÉRALITÉS... 2 1.2. OFFRES... 2 1.3. COMMANDE...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE NUMERISATION ET TRANSFERT VIDEO Les prestations réalisées par Studio 8 Catalan concernent la numérisation et le transfert de contenus audiovisuels (films argentiques 8 &

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE «ENFANTILLAGES & CO» ET MENTIONS LÉGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE VENTE PAR INTERNET DE ET MENTIONS LÉGALES Il est expressément précisé que les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») régissent

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : 2 - OUVERTURE DE COMPTE 3 - COMMANDES 4 - ARTICLES DANS/HORS CATALOGUE CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B 1 - PRINCIPES : Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d achat, sauf dérogation préalable et écrites de SEA2. Elles ne sauraient

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions Générales de Vente auprès des particuliers Article 1- Objet : Balade

Plus en détail

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente IMAGE EN MARCHE Conditions générales de vente 1 Accès au site Afin d utiliser le service «images en ligne de votre événement», l utilisateur doit se charger lui même, a ses frais, de la mise en place des

Plus en détail

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES DE VENTE MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE Secret r FreeLance est une entreprise individuelle créée sous le statut de micro-entrepreneur, au nom de Madame Isabelle Mattis. Adresse : 27 route de Lévignac,

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Les présentes conditions générales sont relatives à l utilisation du Site web www.izzyworld.eu et à la vente des produits de la société à responsabilité limitée CTC Craft,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la conception, au développement, à l administration et à la mise en œuvre du site Internet et de l ensemble des outils Internet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de défnir les droits et obligations de l AGENCE KARIBOO (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

Code des usages pour la traduction d une œuvre de littérature générale

Code des usages pour la traduction d une œuvre de littérature générale Code des usages pour la traduction d une œuvre de littérature générale Entre L ASSOCIATION DES TRADUCTEURS LITTÉRAIRES DE FRANCE, représentée par son Président, Monsieur Olivier MANNONI, d une part, ET

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM

Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Contrat d affiliation avec le site marchand FITNESSBOUTIQUE.COM Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : et, Tél. (ci-après dénommée l affilié )

Plus en détail

C.R.I.L.S. conditions générales de vente

C.R.I.L.S. conditions générales de vente conditions générales de vente Généralités 1 - Les présentes conditions générales de vente règlent l'ensemble des relations entre et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par. Par

Plus en détail

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

SIRET n 539 901 231 00016 Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A 06200 Nice 06 11 30 34 54 http://www.mi-fr.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES Tél. : 01 61 04 45 30 Fax : 01 06 04 45 39 Email : serimco@orange.fr Site : www.serimco.fr Produits d entretien et d hygiène Articles de ménage, brosserie, essuyage Aspirateurs, matériel et machines de

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par Zoé & Compagnie, représenté par Isabelle KERBIRIOU. dont le siège social est situé à 6 les pièces de la croix,

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

Contrat de services de rédaction professionnelle

Contrat de services de rédaction professionnelle Contrat de services de rédaction professionnelle Désignation des parties Dans le présent contrat, le «client» désigne (nom) (adresse) Dans le présent contrat, le «rédacteur» désigne (nom) (adresse) Désignation

Plus en détail

Contrat de partenariat

Contrat de partenariat Contrat de partenariat ENTRE LES SOUSSIGNES : Milieu de Terrain, EURL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n B 537 727 117, dont le siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Réservées aux professionnels utilisateurs du site wyz- entreprises.com Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société PNEU

Plus en détail

Tarifs et Conditions Générales de Vente 2016

Tarifs et Conditions Générales de Vente 2016 Tarifs et Conditions Générales de Vente 2016 ADG DRONES 11 IMPASSE LOUIS PASTEUR 30133 LES ANGLES France Email : direction@adg-drones.com Internet : www.adg-drones.com Informations : 06 67 68 52 35 Edition

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

Chapitre 11 : Démarrer son activité

Chapitre 11 : Démarrer son activité Chapitre 11 : Démarrer son activité Lorsque l on démarre une entreprise, les premiers mois sont très chargés : il faut lancer son activité, attaquer la partie commerciale (lorsqu elle n a pas débuté en

Plus en détail

CHAPITRE I : GENERALITES

CHAPITRE I : GENERALITES N Pirae, le Cahier des clauses administratives particulières «Acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines, des prestations et des mises à jour inhérentes pour les modules

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Laly P Photographe- 39 rue Raymond

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR

CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR CONTRAT DE CESSION DES DROITS D AUTEUR ATTACHÉS A L ILLUSTRATION COMMANDÉE PAR L INTERMEDIAIRE DU SITE INTERNET www.unikness.com ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Ci-après dénommé «Le CEDANT» D UNE PART, ET Ci-après

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM»

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» La société, SA au capital de 3 millions d euros, dont le siège social est situé 128 rue de faubourg de Douai, immatriculée au registre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Cédric Debacq et le client. Les conditions

Plus en détail

des entreprises de Mérignac 2014

des entreprises de Mérignac 2014 ANNUAIRE des entreprises de Mérignac ANNUAIRE DE MERIGNAC Bien plus qu une carte de visite! LE ANNUAIRE Début le Club des Entreprises de Mérignac et la Mairie de Mérignac éditeront l annuaire des entreprises

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics

Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée passé en application de l article 28 du code des marchés publics CCAP MISSION DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

Marchés privés - Délais de paiement

Marchés privés - Délais de paiement Marchés privés - Délais de paiement Lutte contre les délais cachés et factures périodiques Info n 2014 273/6-2 du 06/05/2014 Pour toute question : Service Affaires Juridiques et Contentieuses Laurent POUZOLS

Plus en détail

MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE PROCEDURE ADAPTEE Réhabilitation de l ancien Centre de Secours Rue du Vieux Pont St Rémy sur Avre Cahier des Clauses Administratives Particulières OBJET DU MARCHE Le marché régi

Plus en détail

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3»)

LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L INDRE («type 3») LICENCE DE REUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES relatif à l impression et au routage du mensuel «Culture.gouv» édité par le ministère de la culture et de la communication Marché n. Le présent document

Plus en détail

LES MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS LÉGALES LES MENTIONS LÉGALES I. Propriété Le site WWW.OZDRONE.FR est la propriété exclusive de la société, domiciliée : 59 Rue de Barrois 77470 BOUTIGNY OBACH Hadrien (Président) obach.h@ozdrone.fr 06.71.70.29.83

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Choix du matériel : Conditions générales de location PhotoCineRent décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire. Commande : Avant toute location, le locataire devra

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE : OU Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant La Société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n Dont le siège social est situé

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Série : politiques et bonnes pratiques # 10 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Direction de l organisation et des ressources humaines Service Logistique (DLSI) Mars 2015 1 Document interne / externe ARTICLE

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulières Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) EPST 101 rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13 Renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels Cahier des clauses administratives

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la marque BAIGNALO et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

B.S.P. SARL Maîtrise d'œuvre, Construction, rénovation

B.S.P. SARL Maîtrise d'œuvre, Construction, rénovation Le présent contrat de maîtrise d œuvre concerne l opération définie ci-après : Objet : Construction d une villa Adresse : PARTIE CONTRACTANTES : entre les soussignés : M. et Mme Demeurant ensemble à :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES du 16/01/2016 PERSPECTIVES SAS 3 Rue Copernic 62000 ARRAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTES du 16/01/2016 PERSPECTIVES SAS 3 Rue Copernic 62000 ARRAS CONDITIONS GENERALES DE VENTES du 16/01/2016 PERSPECTIVES SAS 3 Rue Copernic 62000 ARRAS Objet et champ d application : Les présentes conditions ge nérales de vente de crivent les droits et obligations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par

Plus en détail

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Document téléchargeable sur www.resonance-culture.fr Entre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AU 1ER JANVIER 2009. Statut

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AU 1ER JANVIER 2009. Statut ATOME STUDIO 10 rue capitaine Blayo 56100 LORIENT tel: +33 (0)608936938 alex@atome-studio.fr wwww.atome-studio.fr wwww.myspace.com/atomestudio. Siret 47996979200015 RCS Lorient CONDITIONS GÉNÉRALES DE

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1. OBJET Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de CONTAINERZ, à quelque

Plus en détail

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques Convention Logistique Pour la fourniture de fixations mécaniques 1/ Objet La présente Convention Logistique est le contrat d adhésion qui définit, à défaut d accords particuliers ou dérogatoires entre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de QIAGEN France S.A.S.

Conditions Générales de Vente de QIAGEN France S.A.S. QIAGEN FRANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Définitions Le «Client» signifie toute personne physique ou morale passant une Commande de Produits, de Matériel et/ou de Services à QIAGEN FRANCE La «Commande»

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. COMMUNE DE Services Techniques MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DU CARRELAGE DE LA PISCINE MUNICIPALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville

15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES 15.FO.10 Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires de la Ville CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) VILLE D

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE FOURNITURES DE FLEURS EN POTS POUR LES PERIODES : MAI 2014 (DISTRIBUTION DE FLEURS À LA POPULATION) NOVEMBRE 2014 (FÊTE DE LA TOUSSAINT) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES 1 Objet

Plus en détail

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Ville des ANDELYS MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 1 Conditions générales de vente Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente s appliquent de façon exclusive entre la société LSV (nommée Le Studio Vert), SA au capital de 47 824 euros,

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Conditions Générales de Location et de Prestation

Conditions Générales de Location et de Prestation Conditions Générales de Location et de Prestation 1. Toute réservation implique l adhésion sans réserves de nos conditions générales de Location et Prestation quelques soient les clauses figurant sur les

Plus en détail