CONFECTION ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE A DESTINATION DES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES POUR LE CCAS

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1 C.C.A.S. DE CAZERES/GARONNE -==-=- CONFECTION ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE EN LIAISON FROIDE A DESTINATION DES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES POUR LE CCAS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : STRUCTURE DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS pièces particulières pièces générales.. 5 ARTICLE 5 : PRIX Contenu des prix Type de prix du marché Mois d'établissement des prix du marché Incidence des variations de la T.V.A.. 5 ARTICLE 6 : PAIEMENT Modalités de règlement Facturation mensuelle Délais de paiement 6 ARTICLE 7 : AVANCE FORFAITAIRE. 6 ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE. 6 ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES JURIDICTION COMPETENTE. 7 ARTICLE 10 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS opérations de vérification contrôle sur place a vérifications quantitatives b vérifications qualitatives clauses de garantie vérification qualitative plus approfondie garantie technique.. 8 ARTICLE 11 : PENALITES ARTICLE 12 : RESILIATION EXECUTION PAR DEFAUT. 10 ARTICLE 13 : ASSURANCES.. 10 ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G

3 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la confection et le portage de repas à domicile en liaison froide à destination des personnes âgées et/ou handicapées. Le prestataire doit assurer de manière permanente les prestations suivantes : élaboration des menus. la sélection et l approvisionnement des denrées nécessaires à la fabrication des repas. la confection, la fabrication de repas cuisinés suivent le principe de la liaison froide et de leur conditionnement en barquette à usage unique. le transport, la livraison et l entreposage sur le point de livraison. Pour chacune des missions énoncées ci dessus, le prestataire s engage à respecter d une part les prescriptions du présent document notamment en matière qualitative, quantitative et nutritionnelle et d autre part les textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité alimentaire et d hygiène. ARTICLE 2 : STRUCTURE DU MARCHE Le présent marché a pour objet la délégation de service public de la confection et du portage de repas auprès des usagers de la commune de CAZERES Quantité minimale : repas par an ou maximum par an Ces dernières sont non contractuelles. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une durée de 24 mois, il prendra effet au 1 er Novembre 2013 et s achèvera au 30 octobre ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 4.1 Pièces particulières : Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante : Acte d engagement ; Cahier des Clauses Administratives Particulières ; Cahier des Charges ; Règlement de consultation 4.2 Pièces générales Les normes françaises et européennes applicables à l objet du marché et le Code des Marchés Publics. ARTICLE 5 : PRIX 5.1 Contenu des prix : Le prix du repas est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au

4 transport jusqu au lieu de livraison. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires, dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires ou de détail estimatif, aux quantités réellement exécutées. 5.2 Type de prix du marché : Le prix est réputé ferme sur toute la période. 5.3 Mois d'établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois fixé pour la remise des offres ; ce mois est appelé "mois zéro", soit : Juin Incidence des variations de la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A) : Lorsque le taux ou l assiette de la T.V.A est différent, à l époque du fait générateur, du taux ou de l assiette en vigueur le premier jour du mois qui précède la date limite de réception des offres, le prix de règlement tient compte de cette variation. En cas de variation du taux ou de l assiette de la T.V.A au cours des deux années du marché, le prix de règlement tiendra compte de ce changement dès l entrée en vigueur du texte de loi portant modification du taux ou de l assiette de la T.V.A. ARTICLE 6 : PAIEMENT 6.1 Modalités de règlement La modalité de règlement choisie est le virement. 6.2 Facturation mensuelle La facture est établie à la fin de chaque mois, en un original et deux copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : L identité du bénéficiaire ; Le nom et l adresse du créancier ; Le détail des fournitures livrées ; Le prix unitaire ; Les références du marché ; Le montant de la prestation exécutée en euros avec deux décimales ; Le taux et le montant des taxes ; Les dates de livraison ; La date de facturation. 6.3 Délais de paiement Le CCAS de CAZERES/GARONNE se libérera des sommes dues selon les règles de la Comptabilité Publique, en faisant créditer le compte ouvert au nom du titulaire. Le mandatement interviendra à réception de la facture mensuelle après livraison et admission des fournitures, objet du marché. Le règlement aura lieu dans les 30 jours courant à compter de la réception des factures. Ce délai est réparti à la manière suivante : 20 jours de délai de mandatement pour l ordonnateur ; 10 jours de délai de paiement pour le comptable. Le défaut du paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit des intérêts

5 moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, augmenté de deux points. ARTICLE 7 : AVANCE FORFAITAIRE Dans l acte d engagement, le candidat précisera s il accepte l avance forfaitaire ou s il la refuse. Une avance forfaitaire sera accordée pour chaque bon de commande supérieur à HT. Le montant de l avance forfaitaire correspond à 5% du montant TTC du bon de commande. Le remboursement de cette avance s effectue en vertu de l article 87 du Code des Marchés Publics. Le délai de versement et le taux des intérêts moratoires sont les mêmes que ceux prévus pour le règlement du marché indiqués à l article 6 du C.C.A.P. Il court à compter de la notification du marché. ARTICLE 8 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE : Les conditions d exécution de la prestation sont prévues à l article 3 du CCTP. Si le titulaire du marché omet d effectuer une livraison qui par nature, ne peut souffrir aucun retard ou s il ne peut procéder au remplacement des produits refusés dans les délais qui lui sont imputés, le CCAS de CAZERES/GARONNE peut s adresser à un autre prestataire que le titulaire du marché pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de HT sur la durée du marché ; la dépense sera supportée par le titulaire du marché. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES JURIDICTION COMPETENTE Tout litige relatif au présent marché qui ne pourra pas être réglé par les dispositions relatif aux marchés, sera de la compétence du Tribunal Administratif de TOULOUSE 68 rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7. ARTICLE 10 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 10.1 Opérations de vérification contrôle sur place : Au moment même de la livraison des fournitures, l usager et le représentant du titulaire, effectuent les opérations de vérification quantitative et qualitative simples, effectuées selon les usages du commerce pour les fournitures qui ne nécessitent qu un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Les vérifications sont effectuées au lieu de livraison a Vérifications quantitatives : Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée et la quantité commandée b Vérifications qualitatives : Les opérations de vérification qualitative ont pour but de contrôler la conformité

6 des fournitures aux spécifications indiquées au C.C.T.P. Elles ont notamment pour objet de vérifier : Que les fournitures n ont subi depuis leur fabrication aucune détérioration ou altération susceptible d en affecter la salubrité et que la température à coeur est celle prescrite, c est à dire comprise entre 0 et 3 pour les plats cuisinés réfrigérés ; L intégralité des emballages et des conditionnements et leur état de propreté ; Les mentions précisées au C.C.T.P qui doivent être portées sur les étiquettes des barquettes Clauses de garantie Si la quantité livrée n est pas conforme à la commande ou aux spécifications du présent cahier, le titulaire du marché peut être mis en demeure verbalement, suivant le cas, de reprendre immédiatement l excédent ou de compléter la livraison dans les délais les plus brefs. Si le produit livré ne correspond pas qualitativement à la commande passée ou aux spécifications du marché, il est refusé et doit être immédiatement remplacé. Les fraudes et vices cachés seront signalés au fournisseur dans les délais les plus brefs Vérification qualitative plus approfondie La personne publique se réserve le droit de faire procéder à intervalles réguliers à des contrôles au moment de la réception pour s assurer de la conformité physique et chimique du produit livré, la conformité du poids total, ou du poids égoutté, ou du poids respectif des constituants, avec les poids demandés ou annoncés par l étiquetage. Le prélèvement portera sur des unités entières conditionnées. Ces échantillons parviendront au laboratoire à des températures prévues par la réglementation. Les résultats pourront être utilement indiqués au titulaire. En cas de non conformité des échantillons avec les dispositions réglementaires en vigueur, les clauses du C.C.T.P, les recommandations du GEMRCN, le titulaire du marché recevra un avertissement et pourra se voir appliquer une pénalité. Il sera alors procédé à de nouveaux prélèvements sur la livraison suivante en présence du fournisseur ou de son représentant. Si le produit prélevé n est pas conforme, il sera exclu de la fourniture. Au deuxième avertissement, le marché sera résilié aux torts exclusifs du titulaire. Dans tous les cas, la personne publique avertira la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Des analyses de produits prélevés au stade de la distribution seront également effectuées afin de vérifier le maintien de la qualité bactériologique des plats livrés en liaison froide. L ensemble de ces vérifications sera consigné par écrit. Les résultats des analyses chimiques et micro biologiques effectuées au stade de la fabrication des repas par le titulaire seront régulièrement communiqués au CCAS DE CAZERES/GARONNE Garantie technique Lorsque les marchandises sont admises, elles deviennent propriétés du bénéficiaire. Cependant, pour tout vice de fabrication caché, telle que l introduction volontaire ou

7 accidentelle de substances étrangères à l intérieur des conditionnements rendant la denrée impropre à la consommation la garantie technique est mise en oeuvre jusqu à l a date d utilisation optimale (D.L.U.O) figurant sur l étiquette du produit. Le fournisseur peut contester la décision prise par la personne publique et demander la nomination d un expert. Cet expert sera désigné par le Président du CCAS de CAZERES/GARONNE. Le fournisseur ou son représentant pourra assister à l expertise. La constatation des avaries sera faite contradictoirement avec le fournisseur, ou son représentant accrédité. En cas d absence du fournisseur ou de son représentant, il sera passé outre. Les frais de vérification, épreuves, analyses ou expertises seront à la charge du fournisseur, quelque soit le lieu où elles seront effectuées, si la fourniture ne satisfait pas à l une des clauses du marché. La demande d expertise n est pas suspensive en ce qui concerne le remplacement des fournitures. Les frais de manutention des fournitures rejetées sont à la charge du fournisseur. Les marchandises refusées devront être enlevées dans les 24 heures au maximum qui suivront la lettre d avis transmise par télécopie. ARTICLE 11 : PENALITES Les pénalités sont applicables à compter de la date de notification et durant toute la durée du marché et elles peuvent se cumuler. La personne publique informe le titulaire du marché par un recommandé avec accusé de réception. Le montant des pénalités retenues par le CCAS est déduit de facto de la facture correspondante. Réfaction pour insuffisance de qualité ou de quantité Si les fournitures ne correspondent pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, la personne publique pourra les accepter avec une réfaction sur le prix initial de 50 % correspondant aux insuffisances de qualité ou de quantité, selon la formule suivante: Prix du repas X nombre X 50 % = réfaction Les décisions de réfaction ne peuvent être prises qu après que le titulaire ou son représentant ait pu faire part de ses observations dans un délai d une semaine. Ces décisions seront motivées. En outre, si l insuffisance concerne plus de la moitié des repas livrés, ces derniers ne seront pas facturés. Pénalités pour retard Si par son fait le titulaire ne respecte pas les horaires de livraison et engendre la discontinuité partielle ou totale du service public de portage de repas à domicile pour les personnes âgées, il encourt sans mise en demeure préalable, la pénalité forfaitaire suivante : Si la livraison est effectuée entre 1 heure et 1 ½ heure de retard : 50 HT Si la livraison est effectuée avec plus d une heure ½ et deux heures de retard : 100 HT Si la livraison est effectuée avec plus de deux heures de retard : les repas ne peuvent être facturés.

8 Pénalités pour modification de menus Si la modification a lieu J 7 avant la livraison, une réfaction de 5% du prix du repas sera appliquée au nombre de repas commandés ; Si la modification a lieu J 48 h avant la livraison, une réfaction de 10% du prix du repas sera appliquée au nombre de repas commandés. Pénalités pour livraison avec date non conforme aux exigences du CCTP Les repas livrés dont la date limite de consommation non conforme aux exigences du CCTP ne seront pas facturés et une pénalité forfaitaire d un montant de HT. Pénalités en cas de défaillance du titulaire mettant en cause la sécurité et la santé des consommateurs En cas de sinistre mettant en cause la sécurité des consommateurs appliquée après constat contradictoire de l incident, une pénalité de HT sera appliquée en plus du non paiement des repas concernés. En outre, l application de cette pénalité ne fait pas obstacle à des poursuites pénales. Règles de continuité du service public Le titulaire s engage, durant la durée du marché, à assurer régulièrement la continuité du service public. En cas de défaillance de sa part, le CCAS de CAZERES/GARONNE peut assurer le service aux frais et risques dudit titulaire par toute personne et tous moyens appropriés. ARTICLE 12 : RESILIATION EXECUTION PAR DEFAUT En cas de contraventions répétées aux dispositions du présent cahier, le CCAS de CAZERES/GARONNE se réserve le droit de dénoncer le marché, avec mise en demeure préalable, et de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence sans que l e titulaire du marché puisse réclamer aucune indemnité ni dommage d aucune sorte. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement. Afin d assurer la continuité du service, le CCAS de CAZERES/GARONNE se réserve le droit de demander aux frais du titulaire, les repas à un fournisseur de son choix. ARTICLE 13 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution des prestations du marché, le fournisseur devra justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques liés à son activité, et notamment ceux résultant d intoxication alimentaire. ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU C.C.A.G Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci après du C.C.A.P sont apportées aux articles des documents généraux indiqués ci dessous. Dérogations aux articles 14.1, 22, 23, 24 et 25 du C.C.A.G applicables aux marchés publics de fournitures courantes et prestations de services. Lu et approuvé Le : Signature :