Contrôles de compactage. Epreuves d étanchéité

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASINCA Extension des réseaux et amélioration du système d assainissement des eaux usées Examens préalables à la réception des réseaux d assainissement Contrôles de compactage Inspection visuelle et télévisuelle Epreuves d étanchéité MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE Cahier des Clauses Administratives Particulières

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENT DES TRAVAUX - DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR TRANCHES ET LOTS TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE... 1 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 2 ARTICLE 3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES, VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS AUGMENTATION DANS LA MASSE DES TRAVAUX CONTENU DES PRIX - MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES - TRAVAUX EN REGIE VARIATION DANS LES PRIX PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS... 3 ARTICLE 4. DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX PROLONGATION DE DELAI D'EXECUTION PENALITES POUR RETARD - PRIMES D'AVANCE REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION PENALITES DIVERSES... 5 ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE CAUTIONNEMENT - RETENUE DE GARANTIE AVANCE FORFAITAIRE... 5 ARTICLE 6. EXECUTION DES PRESTATIONS MESURES D'ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ORGANISATION, HYGIENE ET SECURITE DES CHANTIERS SUJETIONS RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ASSURANCES... 6

3 ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1. Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les prestations suivantes : Emplacement des prestations : Examens préalables à la réception des réseaux d assainissement : Contrôles de compactage Inspection visuelle et télévisuelle Epreuves d étanchéité Communes de Castellare di Casinca, Loreto di Casinca, Sorbo Ocagnano, Venzolasca et Vescovato. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de : Vescovato jusqu'à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu Tranches et lots L opération ne comporte pas de tranche et n est pas traitée par marchés séparés. Cependant, les travaux seront identifiés par les deux lots techniques suivants : 1/ Inspection visuelle et télévisuelle - Epreuves d étanchéité. 2/ Contrôles de compactage Travaux intéressant la défense Sans objet Contrôle des prix de revient Sans objet Redressement ou liquidation judiciaire Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables. 1

4 ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - Pièces particulières : - Pièces écrites : - Acte d'engagement (A.E.) ; - Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; - Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. - Estimation prévisionnelle. - Pièces dessinées : - Plans d implantation du projet (lot 1, 2 et 3 du marché de travaux en cours) sur fond cadastral. Ces plans sont fournis au format PDF. - Pièces générales : Le présent marché est régi par le CCAGFCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) issu de l'arrêté du 19 janvier ARTICLE 3. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES, VARIATION DANS LES PRIX, REGLEMENT DES COMPTES 3-1. Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et aux sous-traitants Augmentation dans la masse des travaux Dans le cas où le montant des prestations exécutées atteindrait le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution sera subordonnée à une décision de poursuivre prise par le Maître de l'ouvrage dans les conditions du C.C.A.G Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis : En considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après tant qu'ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites suivantes : Nature du phénomène Intensité limite Durée Pluie 150 mm 24 heures Vent 200 km/h 12 heures Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels : station météorologique de Bastia Poretta. 2

5 Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix unitaires et forfaitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes - les projets de décomptes seront présentés conformément au modèle qui sera remis à l'entrepreneur mandataire lors de la notification du marché. - les comptes seront réglés mensuellement, suivant les dispositions du C.C.A.G Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées au et au Mois d'établissement des prix du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent C.C.A.P. ; Ce mois est appelé "mois zéro" Choix de l'index de référence. L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour l'actualisation, la révision ou la mise à jour des prix des prestations faisant l'objet du marché est l'index SYNTEC Modalités d'actualisation des prix fermes actualisables. L'actualisation est effectuée par l'application au prix du marché, d'un coefficient donné par la formule : ( Id -3 ) Cn = Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d - 3) par l'index de référence I du marché, sous réserve que le mois "d" du début d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements Paiement des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché 3

6 L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue au C.C.A.G. ; Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés au C.C.A.G. ; - le compte à créditer ; - la personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. ARTICLE 4. DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1. Délai d'exécution des travaux Le délai d'exécution figure dans l'acte d'engagement Prolongation de délai d'exécution En vue de l'application éventuelle du C.C.A.G. et pour autant qu'il y ait entrave à l'exécution des travaux, le délai d'exécution sera prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées limites suivantes : Nature du phénomène Intensité limite Durée Pluie 50 mm 24 heures Vent 100 km/h 24 heures Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels : Station météorologique de Bastia Poretta Pénalités pour retard - Primes d'avance Pénalités pour retard Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Primes d'avances Sans objet. 4

7 4-4. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Pénalités diverses Sans objet. ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1. Cautionnement - Retenue de garantie Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement. Il n est pas prévu de retenue de garantie Avance forfaitaire Sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, une avance forfaitaire sera versée au titulaire du marché dans les conditions précisées au code des marchés publics. ARTICLE 6. EXECUTION DES PRESTATIONS Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10% (dix pour cent) Organisation, hygiène et sécurité des chantiers Seules les stipulations du C.C.A.G sont applicables Sujétions résultant de l'exploitation du domaine public L'entrepreneur se soumettra aux stipulations du Maître de l'ouvrage. Il devra notamment apporter le moins de gène possible aux usagers. Il mettra en place la signalisation de chantier réglementaire. 5

8 6-4. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les sous-traitants désignés doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. Lu et accepté par l'entrepreneur A, le Vu et approuvé par le Président de la Communauté de Communes A Vescovato, le Jean-Joseph GIANSILY. 6