Programme des Nations Unies pour l environnement

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1 UNITED NATIONS EP Programme des Nations Unies pour l environnement Distr. GENERALE UNEP/CHW.6/36 21 octobre 2002 FRANÇAIS Original : ANGLAIS CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE BALE SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION Sixième réunion Genève, 9-13 décembre 2002 Point 8 b) de l'ordre du jour provisoire * EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU BUDGET Note du secrétariat I. BUDGET PROPOSE POUR LES ANNEES 2003 ET Le présent document est établi sur la base des documents financiers présentés à la première session du Groupe de travail chargé de l'application (document UNEP/CHW/WG.I/1/2) et à la cinquième réunion du Bureau élargi de la cinquième réunion de la Conférence des Parties (documents UNEP/SBC/BUREAU/5/5/5, Add.1, Add.2, Add/2/Corr.1 et UNEP/SBC/BUREAU/5/5/INF/3), auxquels il a été adjoint des informations supplémentaires demandées par les Parties et les non Parties. La plupart des informations reprises dans le présent document sont déjà soumises au Groupe de travail chargé de l'application, mais elles y ont été consignées pour donner un aperçu des questions qui seront examinées. D'autres informations de base sur le budget et les questions financières figurent dans le document UNEP/CHW.6/INF/3. 2. Tous les montants dont il est fait état dans le présent document sont exprimés en dollars des Etats-Unis. * UNEP/CHW.6/ Par souci d'économie, il ne sera imprimé qu'un nombre limité d'exemplaires du présent document. Les délégués sont priés d'apporter leur propre copie et de s'abstenir d'en demander d'autres. 1

2 3. Les dépenses de fonctionnement et d'administration du secrétariat sont imputées sur le Fonds d'affectation spéciale pour l'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommé Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle), administré par le Programme des Nations Unies pour l'environnement. En outre, la Convention dispose du Fonds d'affectation spéciale pour l'aide aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique aux fins d'application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommé Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique). 4. Le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle apporte une contribution financière aux dépenses ordinaires du secrétariat de la Convention de Bâle pour lesquelles un financement durable est requis. Conformément aux règles de gestion du Fonds d'affectation spéciale, les contributions versées par les Parties au Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sont arrêtées sur la base du barème des quotes-parts de l Organisation des Nations Unies et ajustées de manière à prendre en compte la différence entre le nombre des membres de l'onu et les Parties à la Convention de Bâle Le Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique est un fonds d'affectation spéciale de contributions volontaires, constitué principalement par des contributions de donateurs, lesquelles sont affectées à des activités de coopération technique et destinées à faciliter la participation aux réunions au titre de la Convention de Bâle. Le budget du Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique prévoit des montants de dépenses destinés à financer des activités qui ne peuvent être imputées sur le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle. Un projet de budget du Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique est joint en annexe au présent document (Annexe IV) aux fins d'examen par les Parties. 6. Le projet de budget proposé (Annexe I) pour 2003 et 2004 pour le secrétariat de la Convention de Bâle (Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle), qui a été soumis au Groupe de travail chargé de l'application à sa première session, se fondait sur un accroissement zéro du niveau global des contributions et ce, afin de permettre au secrétariat de continuer à remplir ses fonctions actuelles. Toutefois, du fait de la hausse récente des coûts d'édition et de traduction des documents des serv ices de conférences de l'onun, l'élément services des conférences pour la septième réunion de la Conférence des Parties a été recalculé et révisé en conséquence (poste budgétaire 1321). Par ailleurs, le Groupe de travail a recommandé que la Conférence des Parties, à sa sixième réunion, revoit les arrangements institutionnels concernant les organes subsidiaires de la Conférence. Les incidences financières des diverses options retenues s agissant des arrangements institutionnels font l objet du document UNEP/CHW.6/35. Dans le présent projet de budget, le calcul des coûts pour les arrangements institutionnels est établi sur la base de l'option IV. 7. En plus des activités clés du secrétariat, le projet de budget prévoit à part un chiffre indicatif pour les fonds nécessaires à l'exécution des activités prioritaires relevant du projet de Plan stratégique figurant dans le document UNEP/CHW.6/3. 8. La structure globale du budget du Fonds d'affectation spéciale de la Convention de Bâle demeure dans l'ensemble la même, comparé au budget En combinant les postes budgétaires les plus petits avec les plus grands, on a pu en simplifier la présentation tout en faisant en sorte que le budget global demeure dans l ensemble le même. 1 Le secrétariat a été prié d étudier l'application du barème des quotes-parts de l Organisation des Nations Unies à d'autres conventions multilatérales sur l'environnement. Selon des informations communiquées au secrétariat, la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques appliquent le nouveau barème des quotes-parts de l Organisation des Nations Unies, et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone envisagent de faire adopter l'utilisation du nouveau barème de l Organisation des Nations Unies lors des prochaines réunions des organes directeurs. 2

3 9. Les prévisions des recettes et dép enses permettent d établir le montant estimatif du solde des fonds à dollars, au 31 décembre 2002, au Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle. Ce solde rend possible le financement d un niveau plus élevé d activités programmatiques, en imputant sur les réserves et le solde du fonds, sans augmenter le niveau global des contributions des Parties. Le tableau présentant la base pour le calcul des réserves et du solde du fonds projetés est joint en annexe au présent document (annexe II). Cette annexe présente des estimations de l état projeté des excédents au regard du projet de budget actuel établi d après l option 4 mentionnée dans le document sur les arrangements institutionnels. 10. Le solde des fonds s est accru depuis la cinquième réunion de la Conférence des Parties du fait du bon taux de recouvrement des contributions et du paiement des arriérés; du taux d intérêt élevé perçu sur le solde actuel des fonds; de la structure rigide du budget (par exemple l utilisation des coûts standards des salaires de l ONU dans la budgétisation); et des effectifs en sous -nombre du personnel du secrétariat pour s atteler à la mise en œuvre en temps voulu du programme. 11. Il conviendrait de noter que le projet de budget se fonde uniquement sur les renseignements actuellement disponibles. Suivant les niveaux effectifs des recettes et dépenses, les projections sur les réserves et le solde des fonds différeront des chiffres avancés dans les prévisions. 12. Les changements suivants ont été apportés au projet de budget pour : a) Elément personnel (postes budgétaires 1100, 1200 et 1300) : Postes 1101, 1102 et 1107 : Le classement de certains postes d administrateurs fait actuellement l objet d un réexamen de manière à ce que les nouvelles fonctions s accordent avec le niveau de classement. Les postes suivants sont proposés pour reclassement : Secrétaire exécutif, de la classe D-1 à la classe D-2, Administrateur de programme (hors classe)/centres régionaux, de la classe P-5 à la classe D-1 et Administrateur de programme/coopération technique et formation, de la classe P-3 à la classe P-4, à compter de Tous les coûts marginaux sont absorbés dans la dotation budgétaire proposée. Deux postes ont fait l objet de reclassement à une classe plus élevée au sein du secrétariat, depuis la création de ce dernier 2. Deux autres postes classés initialement à la classe P-4 ont, après le processus de recours, été confirmés à la classe P -5, il s agit du poste d Administrateur de programme (hors classe)/questions techniques et de celui d Administrateur de programme (hors classe)/secrétaire institutionnel du Groupe de travail juridique. Les postes restants ont été maintenus à leurs niveaux de classement initiaux depuis 1992, indépendamment de la charge accrue des responsabilités due au nombre plus élevé des Parties et aux affectations plus nombreuses et plus complexes. Postes 1111 et 1112 : Deux nouveaux postes d administrateurs de programme à compter de la mi-2003 seront proposés concernant les décisions sur la mise en œuvre du Plan stratégique (Administrateur de programme/développement des projets et mécanisme de financement, P-4, poste budgétaire 1111) et le mécanisme de surveillance et de respect (Administrateur de programme/respect et surveillance, P-3, poste budgétaire 1112). Ces postes s inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique susmentionné et pourront être financés sur les ressources dégagées à ce titre. Poste budgétaire 1120 : Un nouveau poste budgétaire est prévu pour les postes temporair es des services de conférence afin de permettre le recrutement nécessaire des 2 Il s agit des postes suivants : Administrateur de programme/communication des données nationales et Administrateur de programme/sensibilisation du public. Ces deux postes étaient initialement à la classe P-2 et ont depuis lors été reclassés à la classe P-3. 3

4 éditeurs et autres personnels techniques pour les réunions de la Convention de Bâle. Ce poste est créé en réduisant le niveau des crédits alloués au poste Postes budgétaires 1201 et 1202 : La hausse limitée de dollars par an au titre des services d experts-conseils apparaît au poste «services d experts-conseils». Postes budgétaires : Le classement des postes des services généraux est en cours de réexamen de manière à faire concorder les nouvelles fonctions avec le niveau de classement. Poste budgétaire 1309 : Un nouveau poste de secrétaire a été créé grâce aux économies réalisées au poste 1320 «assistance temporaire» pour soutenir notamment le poste nouvellement créé pour le Partenariat avec l industrie financé par le Gouvernement suisse ainsi que des tâches connexes. Poste budgétaire 1321 : Le montant de la dotation pour les services de conférence a été augmenté de dollars par an par rapport à la proposition soumise au Groupe de travail chargé de l application afin de faire face à la hausse récente des coûts d édition et de traduction encourus par les services de conférence de l ONUN. Le coût estimatif total des services de conférences pour la COP7 est, sur la base des nouveaux taux, de dollars (il apparaît aux postes 1120 et 1321). Poste budgétaire 1322 : Les coûts des services de conférence du Groupe de travail chargé de l application ont été supprimés, conformément à l option IV mentionnée dans le document sur les arrangements institutionnels, dans lequel il est proposé que les réunions dudit Groupe de travail et du Groupe de travail juridique se tiennent l une à la suite de l autre. Le calcul des coûts des services de conférence du Groupe de travail juridique ne couvre qu une réunion, en anglais. Poste budgétaire 1326 : Un nouveau poste «Comité consultatif sur le Partenariat avec l industrie» sous la direction du Bureau élargi a été inscrit au budget, avec une dotation de dollars par an pour assurer les services de conférence de cet organe à l appui du poste nouvellement créé pour le Partenariat avec l industrie. Poste budgétaire 1601 : Du fait du volume accru des activités et des effectifs plus nombreux, le montant affecté aux voyages autorisés a été augmenté, passant de dollars en 2002 à dollars pour les années 2003 et 2004 respectivement. b) Elément sous -traitance (Postes budgétaires 2100 et 2200) : Poste budgétaire 2102 : Le Plan stratégique portant sur la période allant jusqu en 2010 élaboré pour atteindre les objectifs fixés dans la décision V/33 sur la gestion écologiquement rationnelle, y compris un programme de travail indicatif pour les années , a été demandé par la Conférence à sa cinquième réunion dans la décision susmentionnée, pour examen et adoption par la Conférence des Parties à sa sixième réunion. Dans le document présenté au Groupe de travail chargé de l application, le montant de dollars représentait le coût lié à la mise en œuvre du Plan stratégique, en se basant sur le tableau des activités préliminaires dressé à l issue de la réunion intersessions tenue à Copenhague en avril Le montant dont il est fait état dans le présent document ( dollars par an) représente le coût des activités prioritaires au titre du nouveau projet de Plan stratégique révisé contenu dans le document UNEP/CHW.6/3 montrant les activités supplémentaires sur la base des observations communiquées par les Parties. Cette rubrique du budget sera 4

5 financée en prélevant sur les ressources existantes de la réserve et du solde du Fonds d affectation spéciale pour l application de la Convention de Bâle et est présentée à la fin du tableau sur le budget figurant à l annexe I. c) Elément réunions et conférences (postes budgétaires 3000) : Le montant moyen des frais de voyage utilisé est de dollars, qui couvre le billet d avion en classe économique par la route la plus directe et la plus économique et l indemnité journalière de subsistance au taux des Nations Unies pour une réunion d une semaine à Genève. Poste budgétaire 3302 : une dotation de base limitée est allouée pour les frais de voyage et l indemnité journalière de subsistance des participants à la réunion du Groupe de travail chargé de l application. Postes budgétaires : une dotation de base limitée est allouée pour les frais de voyage et l indemnité journalière de subsistance des participants aux réunions des Groupes de travail juridique et technique. L établissement des coûts est effectué sur la base du financement dégagé dans le budget pour , qui a été redistribué entre les réunions envisagées. Poste budgétaire 3306 : les fonds sont destinés à couvrir les frais de voyage des membres du Comité consultatif sur le partenariat avec l industrie, créé par le Bureau élargi. d) Elément matériel et locaux (postes budgétaires 4000) : Poste budgétaire 4101 : Le montant des crédits alloués pour le matériel consomptible a été réduit, passant de dollars en 2001 à dollars pour les années 2003 et 2004 respectivement. e) Elément dépenses accessoires (postes budgétaires 5000) : Il y a lieu d augmenter le niveau des fonds destinés à l entretien du matériel informatique (services d assistance pour les ordinateurs et hébergement web). Ce niveau s est accru, passant de dollars à dollars pour les années respectivement. 13. Eléments optionnels du budget à examiner : Les incidences financières liées aux options concernant les arrangements institutionnels à l étude sont exposées en détail dans le document UNEP/CHW.6/35. En outre, dans le cas où les Parties conviendraient de mettre en place un mécanisme chargé du respect et de l application, il y aurait des incidences financières. La participation des pays en développement et pays à économie en transition sera financée en partie à l aide de ressources du budget de base et en partie en prélevant sur le Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique, comme cela a été fait précédemment. 14. Le projet de budget du Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique (Annexe IV) a été affiné depuis la réunion du Groupe de travail chargé de l application et prévoit que les changements présentés ci-dessous seront apportés. Il intègre les contributions faites par les Parties au projet de Plan stratégique et les plans de gestion établis par les Centres régionaux de la Convention de Bâle. a) Elément sous -traitance (postes budgétaires 2100) : 5

6 Poste budgétaire 2101 : Création et gestion des sites web des Centres régionaux de la Convention de Bâle. Poste budgétaire 2102 : Mise au point d un système d information pour améliorer le système d établissement de rapports nationaux par les 40 Parties à la Convention. Elément sous-traitance (rubrique 2102) : Ce poste du budget a été déplacé, passant du poste 3203 en 2002 au poste 2102 dans le projet de budget actuel, étant donné que l on prévoit que les activités seront réalisées par l intermédiaire de sous-traitants. Poste budgétaire 2103 : Cinq projets à l appui du Plan stratégique. b) Elément sous -traitance (postes budgétaires 3100) : Poste budgétaire 3101 : Activités mentionnées dans les plans de gestion des Centres régionaux de la Convention de Bâle concernant le transfert de technologies, y compris les propositions visant à exécuter les projets régionaux figurant dans le document UNEP/CHW.6/INF/5. Poste budgétaire 3102 : Activités de renforcement des capacités proposées dans les plans de gestion des Centres régionaux de la Convention de Bâle. c) Formation de groupe (postes budgétaires 3200) : Les activités énumérées doivent être revues de manière à prendre en compte les demandes formulées par les Parties et les Centres régionaux de la Convention de Bâle. Poste budgétaire 3201 : Cinq activités spécifiques à l appui de la mise en œuvre du Plan stratégique. Poste budgétaire 3202 : Activités liées aux inventaires et à la législation nationale devant être menées dans sept des Centres régionaux de la Convention de Bâle comme proposé dans les plans de gestion. Poste budgétaire 3203 : Cette rubrique du budget a été déplacée pour figurer sous le poste 2102 pour 2003 et Poste budgétaire 3204 : Activités proposées par sept Centres régionaux de la Convention de Bâle concernant la formation des agents portuaires et agents de la force publique sur la prévention du trafic illicite, les plans de mise en œuvre sur la gestion des déchets dangereux. d) Réunions et conférences (postes budgétaires 3300) : Le montant budgétisé des frais de voyage par délégué est de dollars couvrant le billet d avion le moins coûteux en classe économique et l indemnité journalière de subsistance pour une réunion d une semaine à Genève. La Conférence des Parties (poste budgétaire 3301) : Budgétisation de la participation de deux délégués (un expert et un représentant au niveau ministériel) venant des 110 pays pouvant prétendre à une assistance de ce type. Groupe de travail chargé de l application (poste budgétaire 3302) : Les réunions du Groupe et celles du Groupe de travail juridique se tiendront l une à la suite de l autre. La participation d un délégué de chacun des 80 pays aux réunions des deux groupes organisés l une à la suite de l autre sera prise en charge. Une dotation de base a été 6

7 prévue au Fonds d affectation spéciale pour l application de la Convention de Bâle pour 17 voyages. Les coûts des autres voyages pour ces réunions sont calculés en les répartissant entre ce poste et le poste La participation de deux délégués de chacun des 80 pays à une réunion du Groupe de travail chargé de l application avant la tenue de la réunion de la Conférence des Parties en 2004 est financée par prélèvement sur les ressources des Fonds d affectation spéciale. Groupe de travail technique (poste budgétaire 3303) : Financement de la participation d un délégué de chacun des 80 pays pour assister à la réunion. Une dotation de base a été prévue au Fonds d affectation spéciale pour l application de la Convention de Bâle pour 34 voyages, le coût des 46 autres voyages étant chiffré dans ce chapitre du budget. Groupe de travail juridique (poste budgétaire 3304) : Les réunions sont organisées immédiatement après celles du Groupe de travail chargé de l application. Financement de la participation d un délégué de chacun des 80 pays pour assister aux réunions des deux groupes organisées l une à la suite de l autre. Dotation de base prévue au Fonds d affectation pour la Convention de Bâle pour 17 voyages. Les coûts des autres voyages pour ces réunions sont calculés entre ce poste et le poste La participation de deux délégués de chacun des 80 pays à une réunion du Groupe de travail juridique organisée juste avant la réunion de la Conférence des Parties en 2004 est financée à l aide de ressources prélevées sur les Fonds d affectation spéciale. II. REGLES DE GESTION DES FONDS D AFFECTATION SPECIALE POUR LA CONVENTION DE BALE 15. La Conférence des Parties à la Convention de Bâle, à sa cinquième réunion, a, au paragraphe 11 de la décision V/35, prié le secrétariat de préparer une version actualisée des Règles de gest ion du Fonds d affectation spéciale en vue de son examen par le Groupe de travail chargé de l application et de son adoption par le Conférence des Parties à sa sixième réunion. 16. Conformément aux Règles de gestion actuelles du Fond d affectation spéciale pour la Convention de Bâle : Article 3 : Les ressources financières du Fonds d affectation spéciale proviennent : a) Des contributions versées par les Parties à la Convention selon le barème indiqué à l appendice au budget, y compris les contributions volontaires et les contributions des Parties nouvelles qui seront ajoutées au tableau; b) Des contributions volontaires d Etats non Parties à la Convention, d organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, et d autres sources.» Article 5 : Les contributions visées à l alinéa a) de l article 3 ci-dessus sont fixées sur la base du barème des contributions utilisé pour la répartition des dépenses de l Organisation des Nations Unies (ajustées de façon à ce qu aucune contribution ne dépasse 25 % du total). 17. La cinquième Commission de l Assemblée générale, par sa résolution A.C.5/55/L.36 reprise dans le document A/55/521/Add.1, paragraphe B 1 h), a décidé de réduire le taux de contribution maximum selon le barème des quotes -parts pour la répartition des dépenses de l Organisation des Nations Unies, pour le faire passer de 25 % à 22 %. 7

8 18. Le tableau indicatif des contributions fixées sur la base du barème actuel des quotes-parts de l ONU et du niveau des contributions budgétisées pour l année 2002 figure en annexe au présent document (Annexe III). 19. Le Bureau du Conseiller juridique de l ONU a informé le secrétariat de ce que le taux de 25 % dont il est fait état au paragraphe 5 des Règles de gestion suppose l utilisation des barèmes actuels étant donné que les Règles de gestion ne spécifient pas les barèmes alors en vigueur. Ainsi, dans cette option, en vertu des règles actuelles, les barèmes les plus récents en vigueur de l ONU devraient s appliquer. 20. Le secrétariat a également reçu les informations qui suivent sur l application du barème des quotes - parts de l ONU communiquées par d autres conventions environnementales : la Convention sur la diversité biologique (CBD) et la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) utilisent le nouveau barème des quotes-parts révisé de l ONU. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction (CITES) et la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal envisagent de faire adopter l utilisation des nouveaux barèmes lors des prochaines réunions de leurs organes directeurs, qui auront lieu avant la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle. Le secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a fait savoir que toutes les Parties avaient une contribution inférieure à 22 % du budget. 21. En conséquence, les Parties voudront peut-être envisager d adopter comme suit le libellé révisé du paragraphe 5 des Règles de gestion : «Les contributions visées à l alinéa a) de l article 3 ci-dessus sont fixées sur la base du barème des contributions utilisé pour la répartition des dépenses de l Organisation des Nations Unies». 22. Le texte intégral de la version actualisée des Règles de gestion comme recommandé par le Groupe de travail chargé de l application est joint en annexe au projet de décision ci-dessous. III. MESURES PRISES PAR LA CONFERENCE DES PARTIES 23. A sa sixième réunion, la Conférence des Parties souhaitera peut-être adopter une décision ainsi conçue : La Conférence, Rappelant la décision V/35 prise par la Conférence des Parties à sa cinquième réunion, Prenant note des informations détaillées concernant les Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle fournies par le secrétariat, Prenant note de l augmentation du nombre des Parties à la Convention, du fait qu il y a lieu de fournir une plus grande assistance aux Parties pour assurer une mise en œuvre plus efficace, de la nécessité d appliquer les diverses décisions, y compris le Plan stratégique pour la Convention de Bâle, et du montant des dépenses additionnelles consécutives encourues par le secrétariat, 1. Approuve le budget du Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle) d un montant de [ ] dollars des Etats-Unis pour 2003 et de [ ] dollars des Etats-Unis pour 2004, comme indiqué à l annexe [ ] à la présente décision, réduit de [ ] dollars des Etats-Unis par an la réserve et le solde du Fonds pour les années 2003 et 2002 et établit en conséquence le niveau des contributions. [Les contributions versées par les Parties sont réparties selon les tableaux figurant à l annexe [ ] à la présente décision;] 8

9 [2. Autorise le secrétariat à prélever des ressources additionnelles sur le Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle chaque année, pour autant que le niveau des fonds ne soit à aucun moment réduit en deçà de 15 % des prévisions des dépenses estimatives annuelles;] [2bis. Autorise le secrétariat à utiliser les épargnes escomptées réalisées sur le budget du Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle pour financer les activités prioritaires suivantes [liste à ajouter.]] [3. Prie le secrétariat de solliciter les conseils du Bureau élargi pour chercher à ramener cette réserve et ce solde à un niveau répondant aux pratiques en cours à l ONU et à ses règles et règlements de gestion financière;] 4. Se déclare préoccupé par les retards dans le versement, par les Parties, des contributions convenues, lesquels sont contraires aux dispositions des règles de gestion des Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination énoncées au paragraphe 12 de l annexe II de la décision I/7 adoptée par la Conférence des Parties à sa première réunion; [4bis. Demande instamment aux Parties qui ne l ont pas encore fait, de verser au plus tôt leurs contributions pour les années précédentes;] 5. Prend note du budget du Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique destinée à aider les pays en développement et les autres pays ayant besoin d une aide technique pour mettre en œuvre la Convention de Bâle (Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique) d un montant de [ ] dollars des Etats-Unis pour 2003 et de [ ] dollars des Etats-Unis pour 2004 tel qu il figure à l annexe [ ] de la présente décision; 6. Reconnaît que les contributions volontaires sont essentielles à l application effective de la Convention et; Invite les Parties et les non-parties, ainsi que d autres sources, à verser des contributions volontaires au Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique destinée à aider les pays en développement et les autres pays ayant besoin d une aide technique et au Fonds d affectation spéciale pour l application de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; 7. Invite les Parties à porter à la connaissance du secrétariat de la Convention de Bâle toutes les contributions versées au Fonds d affectation spéciale, au moment où sont effectués ces versements; [8. Décide de proroger les Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle jusqu au 31 décembre 2006 et] Demande au Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l environnement de proroger les deux Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle pour , sous réserve d approbation par le Conseil d administration du PNUE; [9. Prie le secrétariat de la Convention de Bâle de veiller à ce que toutes les décisions adoptées par la Conférence des Parties soient appliquées telles qu approuvées, dans les limites des budgets et des ressources financières dégagées dans les Fonds d affectation spéciale;] 10. Prie le Secrétaire exécutif de la Convention de Bâle de faire rapport à chaque session du Groupe de travail chargé de l application et de continuer à faire rapport tous les six mois au Bureau élargi sur toutes les recettes perçues, y compris la réserve et le solde du Fonds, ainsi que sur les dépenses et les engagements de dépenses effectifs, provisoires et prévus; et le prie en outre de rendre compte de toutes les dépenses imputées sur les postes budgétaires convenus; 9

10 11. Prie le Groupe de travail chargé de l application et le Bureau élargi de garder à l étude les renseignements financiers communiqués par le secrétariat, y compris en examinant la ponctualité et la transparence de ces renseignements; 12. Adopte les règles de gestion révisées pour l administration des Fonds d affectation spéciale de la Convention de Bâle figurant à l annexe [ ] [à compter de l exercice financier démarrant le 1er janvier 2003]; 13. Adopte l amendement qui suit aux règles de gestion pour l administration des Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle : «Le champ d application du Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique est élargi comme prévu dans la décision V/32 sur l élargissement du champ d action du Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique». 10

11 Annexe [Règles de gestion pour l administration des Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination première révision [1. Le Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ci-après dénommé Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle) destiné à apporter une contribution aux dépenses ordinaires du secrétariat de la Convention de Bâle sera prolongé jusqu au 31 décembre Un fonds d affectation spéciale pour la coopération technique est créé en vue d aider les pays en développement et d autres pays ayant besoin d une assistance technique à mettre en œuvre la Convention de Bâle (ci-après dénommé Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique).] Option 1 : [2. Conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l Organisation des Nations Unies, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l environnement (PNUE) prolonge, avec l assentiment du Conseil d administration du PNUE, les Fonds d affectation spéciale pour l administration de la Convention.] Option 2 : [2. Le Fonds d affectation spéciale est administré par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l environnement (PNUE), avec l assentiment du Conseil d administration du PNUE, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l Organisation des Nations Unies.] 3 3. Les ressources financières du Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle proviennent : a) Des contributions versées par les Parties à la Convention, selon le barème indiqué à l appendice au budget, y compris les contributions volontaires et les contributions des Parties nouvelles qui seront ajoutées au tableau; b) Des contributions volontaires d Etats non Parties à la Convention, d organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales, et d autres sources. 4. L approvisionnement du Fonds d affectation spéciale pour la coopération technique durant cette période se fera par des contributions volontaires effectuées par les Parties et par les non Parties à la Convention, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d autres sources. Option 1 : [5. Les contributions visées à l alinéa a) de l article 3 ci-dessus sont fixées sur la base du barème des quotes-parts utilisé pour la répartition des dépenses de l Organisation des Nations Unies (ajusté de façon à ce qu aucune contribution n excède [22 %] [25 %] du total).] 3 Sur les instances du Groupe de travail chargé de l application, le secrétariat a été prié de revoir les libellés des paragraphes 2 et 20 du document UNEP/CHW/WGI/1/2. Le texte ci-après est proposé pour remplacer les paragraphes 2 et 20 actuels : «2. Le Fonds d affectation spéciale est administré par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l environnement (PNUE), avec l assentiment du Conseil d administration du PNUE, conformément aux procédures générales régissant la conduite des opérations du Fonds du PNUE et le règlement financier et les règles de gestion financière de l ONU. Les présentes règles de gestion régissent les opérations financières faites au titre de la Convention.» 11

12 Option 2 : [5. Les contributions visées à l alinéa a) de l article 3 ci-dessus sont versées chaque année par les Parties sur la base du barème indicatif adopté par consensus par la Conférence des Parties, et fondées sur le barème des quotes -parts de l ONU qui sera adopté de temps à autre par l Assemblée générale, ajusté de façon qu aucune Partie ne contribue en-deça de [0,001 %] du total, qu aucune contribution ne dépasse [22 %] et qu aucune contribution versée par une Partie classée dans la catégorie des pays les moins avancés ne dépasse [0,01 %] du total. ] 6. Le projet de budget établi en dollars des Etats-Unis qui comprend les recettes et les dépenses pour chacune des années civiles constituant l exercice financier auquel elles se rapportent est soumis pour approbation à la réunion ordinaire de la Conférence des Parties à la Convention. 7. Le projet de budget pour chacune des années civiles sur lesquelles porte un exercice financier est spécifié selon les objets de dépense et assorti des informatio ns qui pourront être requises par les contributeurs, ou pour leur compte, ainsi que des autres informations que le Directeur exécutif du PNUE pourra juger utiles et souhaitables. 8. Les décisions de la Conférence des Parties en matière de budget, y compris celles qui ont trait aux contributions, sont prises par consensus. [9. Le Bureau élargi des Parties peut, sur avis du Directeur exécutif, autoriser pour un ou plusieurs postes budgétaires des dépenses dépassant le montant approuvé par la Conférence des Parties pour le ou les poste(s) en question, sous réserve que cela n entraîne aucune augmentation globale du budget tel qu approuvé par la Conférence des Parties.] Option 1 : [10. Le Secrétaire exécutif de la Convention est autorisé, pour autant que cela cadre avec le règlement financier et les règles de gestion financières de l ONU, à effectuer des virements d un poste budgétaire à un autre à hauteur de 20 % maximum en sus du montant annuel prévu dans le budget au titre de toute sousrubrique du budget, sous réserve que cela n ait aucune incidence négative sur les rubriques hautement prioritaires. Tout ajustement budgétaire concernant un sous-élément spécifique du budget en sus du taux souple de 20 % mentionné ci-dessus ne peut être autorisé qu après avo ir reçu l accord du Bureau élargi.] [11. Des engagements des dépenses à imputer sur les ressources du Fonds d affectation spéciale ne peuvent être pris que s ils sont couverts par des recettes suffisantes. Aucun engagement ne sera pris avant que les contributions n aient été versées.] [12. Dans l éventualité où il prévoit un manque de fonds pour l ensemble de l exercice financier, le Directeur exécutif du PNUE, ayant consulté les membres du Bureau, est habilité à procéder aux ajustements budgétaires qu il juge utiles pour qu à tout moment les dépenses soient entièrement couvertes par les contributions reçues.] Option 2 : [10. Le Secrétaire exécutif peut effectuer des virements à l intérieur de chacune des principales lignes de crédit du budget approuvé. Il peut également effectuer des virements entre ces lignes de crédits à hauteur des plafonds fixés comme étant appropriés par la Conférence des Parties.] [11. Une réserve opérationnelle dont le niveau sera déterminé de temps à autre par consensus par la Conférence des Parties est maintenue au Fonds d affectation spéciale. Le but de cette réserve opérationnelle est d assurer la continuité des opérations dans l éventualité d un manque temporaire de 12

13 liquidité. Les fonds prélevés sur la réserve opérationnelle sont reconstitués au plus tôt lors du versement des contributions.] [(12. Paragraphe 12 à supprimer.)] 13. A la fin d une année civile d un exercice financier, le Directeur exécutif peut reporter tout solde non engagé des crédits ouverts sur l année suivante. 14. Toutes les contributions doivent être versées au cours de l année précédant immédiatement l année à laquelle elles correspondent. [15. Toutes les contributions doivent être versées en dollars des Etats-Unis [ou l équivalent dans une monnaie convertible] [au compte suivant : UNEP Trust Fund Account No , JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, New York, N.Y., , United States of America. Pour les transferts électroniques, les no. ABA ou no. SWIFT BIC-CHASU33 ou no. CHIPS 0002 devraient être utilisés.] [dans un compte bancaire désigné par le Directeur exécutif, en consultation avec le Secrétaire exécutif du Secrétariat de la Convention.]] [15bis. Le Secrétaire exécutif du Secrétariat de la Convention prend acte de toutes les annonces de contributions et des contributions versées et met les Parties au courant deux fois par an de l état des annonces de contributions et du paiement des contributions.] 16. Les contributions des Etats devenus Parties au cours de l exercice financier sont calculées au pro rata de la période de l exercice financier restant à courir. 17. Les contributions qui ne sont pas immédiatement utilisées pour financer les activités des deux Fonds sont invest ies par l Organisation des Nations Unies comme elle l entend et les intérêts perçus sont portés au crédit du Fonds. 18. Le Directeur exécutif prélève sur les ressources des deux Fonds d affectation spéciale, pour financer les frais d administration des Fonds et couvrir les dépenses de personnel, de comptabilité, de vérification des comptes, etc., un montant équivalent à 13 % des dépenses enregistrées au cours de l exercice comptable. 19. L exercice financier des deux Fonds d affectation spéciale est un exercice biennal comprenant deux années civiles consécutives. A la fin de la première année civile de l exercice, le Directeur exécutif présente aux Parties les comptes vérifiés de l année et un rapport d activité au titre de la Convention. Il présente aussi, dès que possible, les comptes de l exercice financier vérifiés par le Comité des commissaires au compte de l Organisation des Nations Unies. 20. Au cas où les Parties souhaiteraient prolonger la durée des deux Fonds d affectation spéciale, elles devront en aviser le Directeur exécutif du PNUE six mois au moins avant la date prévue. La prolongation des deux Fonds d affectation spéciale doit être approuvée par le Conseil d administration du PNUE. [21. Tous amendements aux présentes règles de gestion sont adoptés par consensus par la Conférence des Parties.]] 13

14 Annexe I Budget COP 5 COP 6 Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle Années ELEMENT PERSONNEL Administrateurs (Titre et Classe)) 1101 Secrétaire exécutif (D2) * Administrateur de programme (hors classe) Centres régionaux/technologie (D1) * Administrateur de pr ogramme (hors classe) Questions techniques (P5) Administrateur de programme (hors classe) Sec. Institutionnel Groupe de travail juridique (P5) Administrateur de programme (première classe) Sec. Scientifique Groupe de travail technique (P4) Administrateur de programme Communication de données nationales (P3) Administrateur de programme Coopération technique et formation (P4) * Administrateur de programme Sensibilisation du public (P3) Agent d'administration / Fonctionnaire chargé de la gestion des fonds (PNUE) ** Administrateur de programme (adjoint de première classe) Systèmes informatiques (P2) Administrateur de programme / Développement de projet et mécanismes de financement (P-4) Nouveau poste devant être financé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique à compter du mois de juin Administrateur de programme/respect et appui (P-3) Nouveau poste devant être créé si les Parties adoptent la décision sur le mécanisme sur le respect et la surveillance. Dotation budgétaire nécessaire à prévoir, si la décision est approuvée, à compter du mois de juin Postes temporaires pour les services de conférence (liés à la COP7 en parallèle avec le poste budgétaire 1321) Total partiel : Administrateurs Consultants 1201 Conseil et appui juridiques Renforcement des capacités / Directives techniques Total partiel : Consultants Appui administratif (Titre et Classe) * 1301 Assistant administratif (G6) **

15 1302 Assistant personnel du Secrétaire exécutif (G6) Assistant réunions / Contrôle des documents (G6) Assistant personnel (G5) Assistant de programme (G5) Secrétaire (G-5) Secrétaire (G-5) Commis à la reproduction et à l'enregistrement (G3) Secrétaire (G4) Nouveau poste Personnel temporaire Total partiel Coût des ser vices de conférence 1321 Conférence des Parties (une réunion au cours de l'exercice biennal dans les six langues, coût pour une année : % du total. Report du solde économisé de l'année précédant celle de la tenue de la COP - coût dollars imputé sur le poste budgétaire 1120, d'où coût total pour l'exercice biennal dollars). Coût calculé à 400 pages de traduction 1322 Groupe de travail chargé de l'application (deux réunions au cours de l'exercice biennal, en anglais seulement, organisées aussitôt après celle du Groupe de travail juridique) 1323 Groupe de travail juridique (deux réunions au cours de l'exercice biennal, en anglais seulement, organisées auss itôt après celle du Groupe de travail chargé de l'application) 1324 Groupe de travail technique (une réunion par an, en anglais seulement) Bureau élargi (deux réunions par an, en anglais seulement) Comité consultatif sur le partenariat avec l'industrie (1 réunion par an, en anglais seulement, organisée à la suite de la réunion du Bureau) 1399 Total partiel : Appui administratif et coût des services des conférences Voyages en mission 1601 Voyages en mission Total: Voyages en mission ELEMENT PERSONNEL TOTAL ELEMENT SOUS -TRAITANCE 2100 Elément sous -traitance 2101 Système d'information

16 2102 Mise en œuvre du Plan stratégique (Cet élément du budget a été présenté à part à la fin du tableau sur le budget et est proposé en vue d'un financement imputé sur le solde du Fonds d'affectation spéciale de la Convention de Bâle) Total partiel : Sous -traitance non commerciale TOTAL : ELEMENT SOUS-TRAITANCE ELEMENT REUNIONS ET CONFERENCES 3300 Frais de voyage et indemnité journalière de subsistance des participants 3301 Conférence des Parties Groupe de travail chargé de l'application (organisée conjointement avec la réunion du Groupe de travail juridique) (17 voyages par an) 3303 Groupe de travail juridique (organisée conjointement avec la réunion du Groupe de travail chargé de l'application) (17 voyages par an) 3304 Groupe de travail technique (34 voyages par an) Bureau élargi (2 réunions par an, 7 voyages par réunion) Comité consultatif sur le partenariat avec l'industrie (1 réunion par an, 4 voyages par réunion) Total partiel : Réunions et conférences TOTAL ELEMENT REUNIONS ET CONFERENCES ELEMENT MATERIEL ET LOCAUX 4100 Matériel consomptible 4101 Fournitures de bureau, acquisitions de la bibliothèque et logiciels Total partiel : Matériel consomptible Matériel non consomptible 4201 Matériel informatique, imprimantes, mobilier, matériel multimédia et autres matériels Total partiel : Matériel non consomptible Locaux 4301 Location des bureaux, entretien des bâtiments, services de sécurité, gaz, électricité, eaux, etc. et assurance

17 4399 Total : Locaux TOTAL : ELEMENT MATERIEL ET LOCAUX ELEMENT DEPENSES ACCESSOIRES 5100 Utilisation, location et entretien du matériel 5101 Ordinateurs, imprimantes, photocopieuses et autres Total partiel : Entretien du matériel Coût de l'établissement des rapports 5201 Bulletins d'information, publications et autres supports médiatiques Traduction dans les langues de l'onu des documents officiels*** Total partiel : Coût de l'établissement des rapports Divers 5301 Communications, fret et autres Total partiel : Divers Frais de représentation 5401 Frais de représentation Total partiel : Frais de représentation TOTAL ELEMENT DEPENSES ACCESSOIRES TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION Dépenses d'appui au programme (13 %) BUDGET TOTAL DU FONDS D'AFFECTATION SPECIALE

18 Déduction de la réserve et du solde du Fonds**** MONTANT A FINANCER PAR LES CONTRIBUTIONS DES PARTIES Mise en œuvre envisagée du Plan stratégique. Montant à financer en prélevant sur le solde de la réserve et du Fonds sans effet direct sur les contributions versées par les Parties Dépenses d'appui au programme (13 %) Total partiel Total déduction de la réserve et du solde du Fonds d'affectation spéciale de la Convention de Bâle * Révision du poste actuel en cours. Les postes marqués d'un astérisque ont été proposés pour reclassement à une classe supérieure pour tenir compte des fonctions révisées dans le cadre du budget existant. Le reclassement prendra effet en 2004 sous réserve d'approbation par le Directeur exécutif du PNUE ** A financer intégralement par le PNUE au titre des dépenses d'appui (13 %) *** Des fonds, il est vrai modiques, sont disponibles au poste 5203 pour la traduction des documents prioritaires du Groupe de travail technique et Groupe de travail juridique ainsi que du Groupe de travail chargé de l'application **** Le montant estimatif de la réserve et du solde du Fonds est de dollars à la fin de

19 Annexe II Prévisions des recettes et dépenses et solde du Fonds Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle Réserve et solde du fonds au 31 décembre Prévisions des recettes en estimées à un niveau de 84,30% Intérêts (4,6 % du solde du fonds précédent) Prévisions des dépenses estimées à un niveau de 85% Solde prévu le 31 décembre Budget de base Projet de budget pour par an Niveau des contributions (annonces de contributions) Montant à financer sur la réserve et le solde du fonds par an Exécution du budget pour estimée à un niveau de 90% Contributions estimées à un niveau de 84,30% Contributions additionnelles Intérêts (4,6 % du solde du fonds précédent) Solde du fonds prévu au 31 décembre Projet de budget pour Niveau des contributions (annonces de contributions) Montant à financer sur la réserve et le solde du fonds par an Exécution du budget pour estimée à un niveau de 90% Contributions estimées à un niveau de 84,30% Contributions additionnelles Intérêts (4,6 % du solde du fonds précédent) Solde du fonds prévu au 31 décembre Mise en œuvre du plan stratégique Réserves liquides minimum de fonctionnement établies à un niveau de 15% (ST/AI/284, annexe, page 5) Réserves liquides de fonctionnement prévues au 31 décembre suffisantes pour 8,2 mois de fonctionnement au niveau du budget proposé pour 2003/

20 Annexe III Fonds d affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle de mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Barème des contributions pour l exercice biennal (en dollars des Etats-Unis) A B C D E F PARTIES Barème des quotesparts de l ONU 2003 * Contributions annuelles en 2003 (en dollars des Etats-Unis) Barème du Fonds d affectation spéciale avec plafond de 22 %, les pays dont la contribution au budget de l ONU est inférieure à 0,1% ne contribuant pas No. (%) (%) Contributions annuelles en 2004 (en dollars des Etats-Unis) 1 Albanie 0, , Afrique du Sud 0, , Algérie 0, , Allemagne 9, , Andorre 0, , Antigua-et-Barbuda 0, , Arabie saoudite 0, , Argentine 1, , Arménie 0, , Australie 1, , Autriche 0, , Azerbaïdjan 0, , Bahamas 0, , Bahreïn 0, , Bangladesh 0, , Barbade 0, , Bélarus 0, , Belgique 1, , Belize 0, , Bénin 0, , Bhoutan 0, , Bolivie 0, , Bosnie-Herzégovine 0, , Botswana 0, , Brésil 2, , Bulgarie 0, , Burkina Faso 0, , Burundi 0, , Cambodge 0, , Cameroun 0, , Canada 2, , Cap-Vert 0, , Chili 0, , Chine 1, , Chypre 0, , Colombie 0, , Comores 0, , Costa Rica 0, , Côte d'ivoire 0, , Croatie 0, , Cuba 0, , Danemark 0, ,