Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs PROGRAMME

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1 Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs PROGRAMME Du 5 novembre 2015 au 8 décembre 2016 (le calendrier des modules sera établi en mai 2015) 1

2 Préambule et objectifs Il s agit d une formation complémentaire visant au Certificat National de Compétences de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, qui permet sans garantir, le choix du mandataire relevant du juge des tutelles l exercice des mesures juridiques de protection des majeurs. Ces modifications statutaires de formation du personnel, font suite à la réforme de la loi du 5 Mars La formation approfondit les connaissances et cible les compétences de la fonction en définissant le cadre d intervention, de réglementation et de contrôle. Déroulement de la formation Formation théorique de 300 heures sur 50 jours, par regroupement hebdomadaires (sur 12 mois) Formation pratique : stage de 350 heures Allègements, dispenses possibles en fonction de l expérience et la pratique professionnelles. Mise en place d un programme de formation individualisé pour chaque candidat. Public et conditions d admission Professionnels, suivant les conditions d âge, de formation et/ou d expérience professionnelle requises (données par décret). Dossier de candidature avec l ensemble des pièces exigées Pré-requis obligatoires (article D du code de l action sociale et des familles) : Intervenants Coût avoir un diplôme inscrit au niveau III du RNCP ou justifier de 3 ans d ancienneté dans un emploi correspondant à ce niveau être âgé de 21 ans minimum. La formation complémentaire n est pas accessible en formation initiale Partenaires des associations tutélaires, juristes, juges des tutelles, délégués aux tutelles, formateurs consultants en communication, directeur d établissement médico-social euros TTC pour la formation complète ou coût individualisé par module suivant les dispenses et allègements (18 TTC/heure). 2

3 Domaine de formation 1 - Juridique Durée totale du domaine de formation : 84 heures. Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement. Module 1. 1 : droits et procédures (durée : 48 heures). Objectif : Introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés Compétences attendues : - savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire - connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection - connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et / ou d'un jugement ; - savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat judiciaire ; - maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes ; - connaître les évolutions apportées par la loi n du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ; - se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires ; - avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc. Dates et intervenants JOUR 1 Déroulement et contenu Matin : Accueil Présentation de la formation et présentation du groupe 13h30-16h30 Après midi : Les sources du droit Qu est-ce que le droit? Les sources nationales et internationales Les sources du droit social (DDHC Préambule de 1946) Convention protection internationale des adultes (Convention de la Haye) La hiérarchie des normes Lois décrets arrêtés La jurisprudence JOUR 2 Journée : L organisation judiciaire et pénale Le schéma de l organisation judiciaire La protection pénale : dispositions spécifiques pour les majeurs protégés Accès aux droits et réparations du préjudice : l aide juridictionnelle, la CIVI et le Sarvi 3

4 JOUR 3 Journée : La loi n du 5 mars 2007 : contenu et philosophie globale La réforme de 2007 : genèse historique Exposé des motifs Analyse de la loi à partir des débats parlementaires JOUR 4 13h30-16h30 Matin : L intervention de l administration dans l activité des MJPM Le cadre des autorisations et agréments ; contrôle et inspection ; suivi de l activité ; schéma régional Après midi : Les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes Dans le code civil et le code de l action sociale et des familles. La capacité juridique Les droits de la personne, Les libertés individuelles JOUR 5 Matin: les fondamentaux en matière de protection de la personne Le champ de la loi et le droit des usagers. 13h30-16h30 Après midi : Le droit de la santé : (la loi du 4 mars 2002 Le droit des patients (information, consentement, accès au dossier) La personne de confiance, l autorisation d opérer. HDT soins sans consentement- Principes JOUR 6 Journée : Les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes Les procédures de mise sous protection : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Savoir lire une décision de justice. Les mesures de protection : règles communes et spécifiques Le mandat de protection future JOUR 7 Journée : les fondamentaux en matière de protection de la personne Les fondamentaux dans la loi du L obligation d information aux personnes et aux familles Information de la personne protégée, prise en compte de sa volonté propre l information des familles Les notions de secret, d éthique, de déontologie JOUR 8 JOUR 9 Matin : Le droit de la famille Présentation des modifications apportées par la loi du (autorité parentale, filiation, mariage, pacs) Matin : Evaluation du module par QCM Contrôle des connaissances. Bilan et évaluation de la formation 4

5 Module 1. 2 : le champ médico-social (durée : 36 heures). Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social. Compétences attendues : - connaître les bases légales et réglementaires de l'action et de la protection sociales ; - connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociales ; - connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico-social ; - savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services compétents ; savoir vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale ; - connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours. Dates et intervenants JOUR 1 9h30 12h30 et 13h30 16h30 Journée : l action sociale Déroulement et contenu L action sociale Les institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ; le cadre des mesures d accompagnement social (MASP et MAJ) Cadre de la loi : régie par le CASF / Code de la santé publique Evolution historique : Loi de modernisation sociale ; loi de cohésion sociale ; JOUR 2 9h30 12h30 et 13h30 16h30 JOUR 3 9h30 12h30 et 13h30 16h30 Journée : l aide sociale Aide sociale légale et aide sociale facultative Nature des prestations : Etat, département, commune. Prestations sociales, prestations des services sociaux : RSA, CMU, L aide sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées. Matin : La protection sociale Son évolution depuis les années 50 (la sécurité sociale) La protection sociale, avant et après la loi de décentralisation en 1983 Réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne, ses droits sociaux (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertation et de décision Après midi : Le lieu de vie Les aides au logement. Le logement en institution, le maintien à domicile. Les organismes, leurs spécificités (EHPAD, foyer logement, logement social.) 5

6 Les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement des personnes âgées (APA et caisses de retraite, le CLIC, ). JOUR 4 9h30 12h30 et 13h30 16h30 JOUR 5 9h30 12h30 et 13h30 16h30 JOUR 6 9h30 12h30 JOUR 7 9h30 12h30 Matin : lieu de vie (suite) Les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement des personnes handicapées ; les établissements sociaux et médico-sociaux (champs, types, financements) Après midi : lieu de vie et protection des personnes L état de vulnérabilité, les maltraitances : traitement et prévention,, Le cadre réglementaire en vigueur, Notions sur différentes chartes et recommandations existantes, L identification et l accompagnement des risques de danger et dangers avérés, Les ressources et les fragilités des institutions face à ces phénomènes Journée : Le rôle et le statut du mandataire judiciaire La mission du mandataire dans le cadre de l aide sociale, la méthodologie (information, consentement) l aspect procédural, le suivi. Rôle et statut du mandataire à l égard des établissements et administrations. Les instances consultatives et délibératives où il est possible de siéger. Les démarches et recours. Le travail partenarial avec les institutions. matin : la fonction de contrôle et d évaluation Le contrôle des établissements : autorités compétentes ; rôle de l IGAS ; Mise en œuvre de l évaluation interne (loi ) matin : Evaluation du module par QCM Contrôle des connaissances. Bilan et évaluation de la formation 6

7 Domaine de formation 2 : Gestion Durée totale du domaine de formation : 78 heures. Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement. Module 2. 1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 heures). Objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits. Compétences attendues : - savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée ; - savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires ; - connaître les procédures administratives et civiles d'exécution ; - savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ; - savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ; - savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences - connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement - connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les voies de recours. Calendrier et formateurs JOUR 1 9h30-12h30 et 13h30-16h30 Séquencement pédagogique (16 séquences de 3 heures) Dimension juridique Protection des biens et mesures conservatoires La typologie des actes et leur validité, les actions en nullité. JOUR 2 9h30-12h30 13h30-16h30 la procédure de surendettement, la procédure de rétablissement personnel Le droit des consommateurs JOUR 3 9h30-12h30 et 13h30-16h30 La notion de titre exécutoire, de prescription, de forclusion, l exécution forcée. Les procédures administratives et civiles d exécution. JOUR 4 9h30-12h30 et 13h30-16h30 Travail sur les représentations individuelles, institutionnelles Valeurs et besoins d une personne(maslow) Rapport et relation à l argent, ses fonctions Relativité des priorités 7

8 JOUR 5 9h30-12h30 et 13h30-16h30 Le financement des mesures Décrets et textes réglementaires Comment détermine-t-on l organisme payeur? Comment expliquer au majeur protégé sa participation JOUR6 9h30-12h30 13h30-16h30 Dimensions pratiques Initialiser une mesure de protection : les actes prioritaires, Les actions à mener, l évaluation et le réajustement Etude de cas pratiques sur le plan d intervention en gestion administrative et sociale Le droit des consommateurs (suite) JOUR 7 9h30-12h30 et 13h30-16h30 Dimension budgétaire Analyse financière et budgétaire : méthodologie, outils d évaluation, diagnostic Gestion prévisionnelle et traitement de l excédent Etude de cas pratiques apportés par les participants pour la gestion budgétaire Les postures professionnelles lors de la négociation du budget JOUR 8 9h30-12h30 Le compte rendu de gestion. Que prévoit la loi? Le rôle du MJPM et du greffier face au compte rendu de gestion Comment je remets le compte rendu de gestion au Majeur La réédition des comptes en fin de mesure ( décès/main levée) JOUR 9 9h30-12h30 Evaluation du module - Contrôle de connaissances (QCM) - Bilan et évaluation de la formation 8

9 Module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 heures). Objectif : Mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits. Compétences attendues : - savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux ; - posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale ; - savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert ; - connaître les procédures et les voies d'exécution ; - comprendre les différents produits d'épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne ; - connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ; - savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l'intérêt de la personne protégée. Dates et intervenants JOUR 1 et 13h30-16h30 Déroulement et contenu Notions en matière de patrimoine - Qu est ce qu un patrimoine? les bons réflexes à avoir lors de l ouverture de la mesure face à l inventaire de l actif du patrimoine - Inventaire des immeubles : bâti et non bâti - Le décryptage d une fiche de propriété - Gestion du patrimoine, comment orienter le patrimoine de la personne protégée par rapport aux règles juridiques, aux connaissances financières économiques et fiscales Réflexion sur les conséquences et solutions - La veille documentaire JOUR 2 et 13h30-16h30 Inventaire - Réalisation de l inventaire du majeur protégé en application de l Article 503 CC et 1253 CPC : ce que c est l Actif et le Passif, Pourquoi faire un inventaire précis, quand et comment l établir? Avec qui? - L inventaire mobilier - L inventaire mobilier des meubles meublant - Les postures professionnelles - Les actes à poser après l inventaire - L actualisation des inventaires - Veille documentaire JOUR 3 Produits financiers - Description des différents produits financiers - Présentation des instruments financiers 9

10 13h30-16h30 Assurance vie et décès Différents produits et droit de l assurance vie Etude de cas et analyse des offres Quelques réflexes à avoir face aux assurances décès L articulation avec les nouveaux articles de la loi du 5 mars 2007 Fiscalité Fiscalité du patrimoine Incidences fiscales des choix pris par le majeur protégé JOUR 4 et 13h30-16h30 Succession Transmission du patrimoine Règles de succession Droit notarié Droit notarié, acte juridique, délais procédures et recours Le démembrement des propriétés Nu propriétaire, Propriétaire, Usufruitier Droit d usage et d habitation Les droits et devoirs de chacun JOUR 5 Matin : 9h30 à 12h Après midi : 13h30-16h30 Evaluation et bilan Etude de cas : respect de l intérêt de la personne - Respect de l intérêt de la personne - Dans quelles situations le juge doit être saisi et dans quelles situations le juge n a pas à être saisi 10

11 Domaine de formation 3 : Protection de la personne Durée totale du domaine de formation : 72 heures. Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement. Module 3. 1 : connaissance des publics et pathologies liées à la dépendance (durée : 24 h) Objectif : Connaître et comprendre les capacités et limites d'autonomie de la personne protégée Compétences attendues : - Comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité - Connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la dépendance) - Savoir identifier une situation à risque - Connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) Programme de formation (référentiel) Notions médicales relatives à l'altération des facultés ; lexique des termes cliniques utilisés ; notions sur les pathologies et les différents types de handicaps (mentaux, moteurs, sensoriels), et leurs incidences comportementales et relationnelles ; problématiques spécifiques liées au vieillissement Méthodologies d'évaluation de l'autonomie : en matière de comportement, de compréhension, de réalisation Dates et intervenants Déroulement et contenu JOUR1 13h30-16h30 Les pathologies, la notion de handicap Définition handicap(s) - Handicaps et troubles associés - Rappel de la loi de février 2005 Vieillissement : approches cliniques - Définitions des concepts - Vieillissement normal et pathologique - La personne handicapée vieillissante JOUR 2 9h 30-12h30 13h30-16h30 JOUR 3 13h30-16h30 Méthodologies d évaluation de l autonomie - Domaines évalués - Présentation succincte de méthodes et outils de mesure de la dépendance : AGGIR / GEVA Notions médicales, psychiatrie et soins sous contrainte - les termes d un certificat médical circonstancié - les services psychiatriques - Les soins sous contrainte Les handicaps - Handicaps et troubles associés (suite) Les pathologies, le handicap - zoom sur le handicap psychique - comment adapter sa communication avec les personnes qui ont un trouble psychique? - assurer sa propre protection 11

12 JOUR 4 9h 30-12h30 Le changement de lieu de vie ou "le placement" : une étape de vie - L'entrée en structure adaptée - l'accueil, l'intégration, l'entourage familial et social - Les hébergements à caractère social et médico-social : personnes handicapées / personnes âgées dépendantes - L entrée en structure adaptée - L accueil, l intégration, l entourage familial et social. - Réagir face aux situations qui se dégradent : équipe, partenariats, réseaux JOUR 5 9h30 12h30 Evaluation du module - Contrôle de connaissances (QCM) - Bilan et évaluation de la formation 12

13 Module 3. 2 : Relation, intervention et aide à la personne (durée 48 h) Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel). Compétences attendues : - savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ; - savoir instaurer une relation d'aide et de confiance avec la personne protégée et éventuellement avec sa famille ; - connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ; - savoir repérer les limites de son intervention. Dates et intervenants JOUR 1 Accueil : Déroulement et contenu - Présentation des modules 3.2 et DF4 - Présentation des épreuves de validation : Pour le 3.2 : épreuve écrite qui portera sur tout ce qui touche à la philosophie de la loi sur la protection de la personne, l art 459 CC et son articulation avec CSP,, les actes strictement personnels, les actes spécifiques à caractère personnel Les fondamentaux en matière de protection de la personne A partir des décisions judiciaires : décrypter les droits fondamentaux de la personne et les missions du mandataire quant à la protection de la personne (dans tous les cas, au minimum, l information du MP) JOURS 2 et 3 A partir de décisions de justice : des effets de la curatelle et de la tutelle quand à la protection de la personne - Les actes strictement personnels - L approche de la protection de la personne, en particulier avec articulation du droit médical, du droit des usagers - La protection du logement - La protection pénale - Les décisions judiciaires concernant le choix du lieu de vie, les soins, les actes qui touchent l intégrité physique ou l intimité de la personne - Les actes spécifiques à caractère personnel : mariage, pacs, divorce, les libéralités (donation, testament) avec articulation avec la loi du JOUR 4 Ethique et responsabilité du mandataire - La déontologie, l éthique du mandataire, principes - Le secret professionnel, l information partagée - Le respect de la personne : «son statut», respect de sa parole, de sa volonté - Responsabilité civile du mandataire, - Responsabilité pénale du mandataire 13

14 JOUR 5 Relation d aide - Définition d une relation d aide - L impact du cadre de référence dans la relation : valeurs, culture, éducation, formation, expérience personnelle, JOUR 6 Ethique et responsabilité du mandataire - L'état de vulnérabilité, la maltraitance, l'identification des risques et des dangers avérés, les ressources et les fragilités des institutions face à ces phénomènes - Le travail en réseau - Les familles : place, questions, besoins, accompagnement - La bientraitance : concept et principes de base JOUR 7 Relation d aide (suite) - Méthode d écoute active - Notion de communication non violente - Attitudes face aux manifestations agressives ou violentes JOUR 8 Evaluation du module - Contrôle de connaissances (QCM) - Bilan et évaluation de la formation 13h30-16h30 Relation d aide (suite) - Notions : stress, usure professionnelle, accompagnement aux changements. - Jeux de rôles 14

15 Domaine de formation 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs Durée totale du domaine de formation : 66 heures, soit 11 jours. Objectif général : Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire. Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments des autres domaines de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions. Dates et intervenants JOUR 1 Déroulement et contenu Accueil : Accueil par le formateur référent Dynamique de réflexion sur l épreuve de validation du DF4 Le mandat Définition du mandat, l approche globale de la personne selon la méthodologie de la triple approche juridique et gestionnaire, psychosociale, psychologique JOURS 2 et 3 Les écrits professionnels : fondamentaux et techniques - Les fondamentaux : sens et utilité, destinataires, droit des usagers, objectivité/subjectivité, observations/analyse, - Consignes pour être le plus précis, le plus clair et le plus objectif possible - Organisation et gestion du temps - Les techniques : synthèse, plans, argumentation JOUR 4 Formulation d une problématique et d une action Sur la base de situations choisies par les stagiaires pour leur travail de fin d étude : lecture du mandat, problématisation, analyse de situation et de pratiques JOUR 5 La relation professionnelle dans le cadre du mandat - La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire : les différents domaines d intervention, les différents réseaux et secteur d intervention dans les champs éducatif, sociaux médicaux sociaux, sanitaires, le recours à des services ou interlocuteurs spécialisés ; notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger - Le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions : au M.P., à l employeur, au Juge des tutelles. - En transversalité l éthique et la philosophie de l intervention 15

16 JOUR 6 La méthodologie de l intervention tutélaire Méthodologie de projet appliquée au projet personnalisé - règles et principes d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ; - règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d'action adapté ; - règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des ressources et des biens dans l'intérêt de la personne ; - règles et principes des modes d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition). Sensibilisation à la démarche qualité - Mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits ; prise en compte des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc. dans son travail ; JOUR 7 Les écrits professionnels : outils du mandataire - Etude de chaque outil : DIPM, rapport d ouverture, rapport annuel, note d incident, requête, courriers aux partenaires JOUR 8 Les écrits professionnels : - Travaux sur les écrits JOUR 9 Les écrits professionnels : outils du mandataire - Les éléments dont le juge a besoin, la communication avec le juge et l ajustement par rapport à ses attentes. Les différents écrits à adresser au juge des tutelles - Etude de cas : préparer la révision de la situation d une personne JOUR 10 Méthodologie pour l évaluation orale Mise en situation et entraînement pour épreuve finale JOUR 11 Epreuve de validation (écrit + oral) 16