P R E AV I S N 3 1 / Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire. pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/29.09.

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1 P R E AV I S N 3 1 / Parcelle no 48 - Secteur Ramiers Demande de crédit extrabudgétaire pa_31_secteur-ramiers-p-48.doc/ /15:48:37

2 Table des matières Préambule 3 Evolution de la situation 4 Rappel des principes du plan de quartier Les Ramiers 4 Anticipation de travaux sur la parcelle communale 5 Participation financière ultérieure 6 Conclusions 6

3 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Préambule La Municipalité soumet à votre Conseil le présent préavis relatif à une demande de crédit extrabudgétaire pour la réalisation d'accès et d'équipements de la parcelle no 48, propriété communale, sise au chemin des Ramiers. Pour mémoire, nous rappelons que cette parcelle est comprise dans le plan de quartier Les Ramiers, entré en vigueur le 6 février 2007, suite à l'adoption par votre Conseil en date du 7 décembre Outre l'adoption du plan de quartier, et dans la même séance, votre Autorité décidait : "d'inscrire au Registre foncier un droit d'emption, tel que décrit et annexé au présent préavis et en faisant partie intégrante, au bénéfice des Retraites Populaires, dont le prix de vente invariable est fixé à fr. 2'160' (deux millions cent soixante mille francs)," 2 et autorisait la Municipalité : "à vendre, et ainsi transférer aux Retraites Populaires, les parcelles n et une partie de la parcelle n 48, toutes trois inscrites au chapitre de la commune de Chavannes-près-Renens, selon les termes et conditions définis dans l'acte intitulé "vente conditionnelle", tel que décrit et annexé au présent préavis et en faisant partie intégrante, pour un montant de fr. 2'160' (deux millions cent soixante mille francs)," Ainsi qu'à : "affecter ce montant à un fond de réserve pour une future structure d'utilité publique, en relation avec des besoins communaux." 1 Voir préavis no 10/ Extrait de la décision du préavis no 11/2006

4 Evolution de la situation Avant la décision de votre Conseil, d'autoriser la vente d'une partie de la parcelle no 48, cette dernière avait une superficie de 4'074 m2 et s'étendait conformément à la zone teintée en jaune (à droite cicontre). Forte de son autorisation de vendre et ainsi transférer les parcelles 50, 54 et une partie de la parcelle no 48, la Municipalité a signé un acte de vente avec les Retraites Populaires. Cette vente a été inscrite au Registre Foncier en date 13 mars Suite à cette division de bien-fonds, la surface de la parcelle communale a passé à 1'568 m2, représentée en rouge, le solde, teinte jaune, représentant la parcelle attribuée aux Retraites Populaires (à gauche ci-contre). Parallèlement à ces transferts, la Municipalité à délivré un permis de construire pour six immeubles prévus par le plan de quartier en date du 3 décembre Les travaux de construction ont ainsi débuté au printemps de cette année. Rappel des principes du plan de quartier Les Ramiers Le plan de quartier permet la réalisation de différents immeubles devant prendre place dans les périmètres F, G, H, J1 J2 - J3, aujourd'hui propriétés des Retraites Populaires, ainsi qu'un périmètre K, dans lequel il est possible de réaliser une structure d'utilité publique, soit sur la parcelle communale no 48, dans sa nouvelle configuration. Le plan de quartier impose également la réalisation d'un cheminement piétons/cycles, dans un axe Nord-Sud, en bordure Ouest des futurs bâtiments J1 J2 - J3 et K. Dit cheminement sera réalisé dans son intégralité dans l'étape de construction actuellement en cours. Le stationnement, quant à lui, doit prendre place à l'intérieur de parkings souterrains dont le plan prévoit deux trémies d'accès, soit une au Nord du quartier et l'autre, au Sud, sur le chemin des Ramiers. Ces principes imposent que l'accès au futur bâtiment du périmètre K se fera impérativement par ce dernier, actuellement en construction.

5 Anticipation de travaux sur la parcelle communale Les Retraites Populaires ayant décidé de réaliser l'entier des six bâtiments en une seule étape, le quartier des Ramiers ressemblera à l'image de synthèse ci-dessous, à l'horizon Afin de limiter les frais relatifs aux équipements de la parcelle communale pouvant accueillir un bâtiment, la Municipalité a décidé de réaliser, simultanément aux travaux actuellement en cours, l'équipement de la parcelle no 48, notamment en ce qui concerne l'évacuation des eaux et l'accès au futur parking souterrain du bâtiment K. Cette décision est principalement motivée par le fait que ces équipements se situent sous le futur cheminement piétons/cycles (ellipse bleue). Le bon sens et les mesures d'économie ont privilégié l'anticipation de ces travaux et quand bien même, à ce jour, il n'existe aucun projet concret pour la future structure communale. En effet, la réalisation des équipements, sur la parcelle no 48, lors de la construction du bâtiment communal aurait impliqué la démolition partielle puis, la remise en état du cheminement piétons/cycles dans la zone de l'ellipse bleue de l'image ci-dessous. Les équipements réalisés concernent : l'évacuation des eaux, par la réalisation de chambres de visite et des collecteurs permettant aux eaux de rejoindre les exutoires communaux situés sous l'avenue de la Gare, l'accès au futur parking devant prendre place sous la parcelle communale, avec la réalisation du passage sous le cheminement piétons/cycles et des murs en attente, à l'est de ce dernier. Ces travaux seront réalisés par l'entreprise chargée de la construction des bâtiments pour le compte des Retraites Populaires et ce, pour un montant de Fr 100' De ce fait, la Municipalité sollicite son Conseil communal pour lui accorder un crédit extrabudgétaire à hauteur de ce montant. Légende Ellipse bleue : Zone des travaux sous le cheminement piétons/cycles Jaune : Périmètre du parking souterrain Rouge : Collecteurs - Eaux usées Bleu : Collecteurs - Eaux claires

6 Participation financière ultérieure La Municipalité profite du présent préavis pour informer son Conseil communal d'une participation financière ultérieure inhérente à la construction et à l'usage des parties communes d'accès aux parkings souterrains. En effet, la trémie d'accès étant unique, tant pour l'accès au futur parking communal qu'à celui destiné aux bâtiments actuellement en construction, la commune devra s'acquitter de sa part au coût des travaux, financé par les Retraites Populaires. Ce montant sera intégré, le moment venu, dans le préavis relatif au futur bâtiment communal. A ce jour, il peut être estimé à Fr 150' Conclusions Lors de sa séance du 25 septembre 2008, le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis municipal n 31/2008 ouï considérant le rapport de la Commission chargée de son étude, que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, ACCORDE A la Municipalité, un montant de Fr. 100'000. (cent mille francs), pour financer les travaux d'équipement de la parcelle communale no 48, tels que décrits dans le présent préavis. AUTORISE La Municipalité à financer cet emprunt par la trésorerie courante et prélever ce montant sur le fond de réserve "investissements futurs".

7 Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 25 août 2008 Le Syndic AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Secrétaire André GORGERAT Sylviane TOURNIER ************************** Chavannes-près-Renens, le 26 août 2008 ************************** Délégation municipale : M. André Gorgerat, Syndic, section "Administration générale" Mme Claudine Jaton, Municipale, section "Aménagement du territoire" **************************