LE TELETRAVAIL CONDITIONS JURIDIQUES

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1 LE TELETRAVAIL CONDITIONS JURIDIQUES Par Me Béatrice LAUNOIS Avocat au barreau de Toulouse 8 Port Saint-Sauveur Toulouse Tél Avec seulement 7% de télétravailleurs, la France se situe dans le peloton de queue des pays industriels. Cette mauvaise place apparaît incompréhensible sachant que la formule a de quoi séduire les plus récalcitrants.

2 CADRE JURIDIQUE - Accord cadre européen du 16/07/2002 sur le télétravail - Accord national interprofessionnel du 19/07/2005 : transpose en France l'accord européen - Arrêté du 30/05/2006 : étend cet accord à toute entreprise à compter du 09/06/2006 Ces dispositions ne visent que le secteur privé Elles servent de texte de référence pour tous les accords individuels ou collectifs de télétravail Aucun texte dans le secteur public Seules des recommandations ont été faites en septembre 2004 suite au Forum des droits sur l'internet sur le télétravail organisé à la demande du Ministère des affaires sociales et du travail De plus, de nombreux discours, rapports, réponses ministérielles et circulaires depuis une dizaine d'années vantent les mérites du télétravail et témoignent du vif intérêt de l'administration pour ce mode d'organisation du travail Une loi prochaine est annoncée, ce qui permettra de faciliter plus encore la mise en place d'accords de télétravail dans tous les secteurs d'activité, privés et publics

3 DEFINITION DU TRAVAIL A DOMICILE C'est le fait d'exécuter un travail à son domicile pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles. Le travailleur à domicile peut avoir le statut du salarié ou celui de l'indépendant. DEFINITION DU TELETRAVAIL C'est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les techniques de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière (cf accord du 19/07/2005). Cette définition inclut aussi bien les travailleurs «nomades» que «à domicile». Par ailleurs, l accord n impose pas que le travail soit réalisé en totalité hors de l entreprise, sont donc concernés les salariés alternant travail dans l entreprise et hors de l entreprise. Les dispositions du Code du travail concernant les travailleurs à domicile (art. L721-1 et s. C. trav.) ne sont pas adaptées au télétravail Le droit commun du salarié s'applique donc mais avec des précisions et adaptations au regard de la spécificité du télétravail

4 Faut-il conclure un accord d'entreprise? DEMARCHES SOCIALES PREALABLES Rien ne l'oblige. L'entreprise peut choisir d'appliquer directement l'accord du 19/07/2005. Mais c'est préférable de conclure un accord d'entreprise pour : - compléter et adapter les termes de l'accord du 19/07/2005 à la structure de l'entreprise - permettre une négociation en amont - tester l'expérience sur une période déterminée Faut-il informer et consulter préalablement les représentants du personnel? Oui car c'est une décision qui concerne la marche générale de l'entreprise et affecte les conditions d'emploi des salariés (art. L432-1 C. trav.) Faut-il informer et consulter préalablement le Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail? Oui car les conditions de travail des salariés sont affectées (art. L236-2 C. Trav.) Secteur public : il paraît indispensable de consulter les Comités Techniques Paritaires et/ les Commissions Administratives Paritaires

5 PRINCIPE DU VOLONTARIAT ET FORMALISATION D'UN ECRIT Le télétravail dès l'embauche : - Rédaction d'un écrit obligatoire - Conditions fixées dans le contrat de travail (détaillées plus loin) - Interdiction de remettre en cause le travail à domicile convenu lors de l'embauche, même en présence d'une clause de mobilité Le passage au télétravail en cours de contrat : - Interdiction d un passage «forcé» du salarié en télétravail, même en présence d'une clause de mobilité - Nécessité de conclure un avenant - Le refus d un salarié d accepter un poste de télétravailleur ne peut en soi constituer un motif valable de rupture du contrat de travail - Il doit être prévu une période d adaptation pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin moyennant un délai défini : en cas de renonciation, le salarié doit retrouver un poste dans les locaux de l entreprise correspondant à sa qualification

6 CONTENU DU CONTRAT, DE L'AVENANT OU DE L'ACCORD D'ENTREPRISE Définir le télétravail : il est conseillé à l employeur de fournir un document récapitulant l ensemble des informations relatives aux conditions d exécution du travail, y compris le rattachement hiérarchique, les modalités d évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et liaison avec l entreprise, les équipements, leurs règles d utilisations, leur coût, assurances etc Fixer une période d'adaptation : définir la durée de cette période + la durée du délai de prévenance Prévoir une formation appropriée Prévoir le droit au retour ou à l'installation dans les locaux : principe de réversibilité + priorité d'accès à un poste dans les locaux de l'entreprise Organiser le temps de travail : la charge de travail et les délais d exécution sont faits dans le respect de la législation relative à la durée maximale du travail et des temps de repos. - fixation de plages horaires - possibilité de mise en place d'un système de surveillance (respecter dispositions Informatique et Liberté) - fixation d'objectifs

7 MISE EN ŒUVRE MATERIELLE DU TELETRAVAIL Pour un télétravail à domicile, l employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Mettre le matériel à disposition du télétravailleur : - prévoir un diagnostic par un technicien - rappeler au télétravailleur ses devoirs et les précautions à observer à l'égard du matériel - fixer les conditions d'assurance du matériel Prévoir la prise en charge des frais et dépenses : principe de la prise en charge par l'employeur des coûts engendrés par le télétravail. Un arrêté du 25/07/2005 et une circulaire du 04/08/2005 précisent que : - les frais générés par le télétravail sont réputées inhérentes à l'emploi et sont donc exclus de l'assiette des cotisations sociales - ces frais sont de trois catégories : frais liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel / frais liés à l'adaptation de locaux / frais de matériel informatique, de connexion et fournitures. A noter que depuis le 01/01/2001, le don de matériel informatique à ses salariés en tant qu'avantage en nature est exonéré d'impôts et charges (jusqu'à / salarié)

8 DROITS DU TELETRAVAILLEUR Assurer l'égalité de traitement du télétravailleur : pour ce faire, éventuellement adapter certaines règles pour prendre en compte la situation particulière du télétravailleur - doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie et ses collègues, bénéficier des mêmes entretiens professionnels qu eux - doit avoir accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrières. Garantir l'exercice des droits collectifs : relations avec les représentants du personnel, accès aux informations syndicales, y compris par Intranet, participation et éligibilité aux élections des représentants du personnel Respecter la vie privée du télétravailleur (cf plages horaires à définir) Assurer la santé et la sécurité du télétravailleur : surveillance médicale / visite au domicile / accident du travail

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