COMMUNE DE MARSENS. Dossier d enquête publique complémentaire 1 RAPPORT EXPLICATIF

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1 COMMUNE DE MARSENS Canton de Fribourg Révision du plan d aménagement local Enquête des modifications apportées au dossier, suite aux décisions du Conseil communal sur les oppositions formulées lors de l enquête publique et adaptation à la nouvelle LAT. Dossier d enquête publique complémentaire Ce dossier contient : 1 RAPPORT EXPLICATIF 1. Préambule 2. Modifications du plan d affectation des zones (PAZ) 3. Modification du plan directeur communal 4. Modifications apportées au règlement communal d urbanisme (RCU) 5. Procédure 2 Plans 1. Plan d affectation des zones secteur Marsens 2. Plan d affectation des zones - secteur Vuippens 3. Plan directeur communal - secteur Marsens 4. Plan directeur communal secteur Vuippens 3 RCU RCU modifié 4 Annexes 1. PAZ (enquête 2013) secteur Marsens 2. PAZ (enquête 2013) secteur Vuippens 3. Plan des éléments modifiés secteur Marsens 4. Plan des éléments modifiés secteur Vuippens 5. RCU avec modifications 6. Calcul de dimensionnement URBASOL SA Mont-Carmel Givisiez Février 2015

2 1. Préambule La révision générale du plan d aménagement local de la commune de Marsens a été mise à l enquête publique par parution dans la feuille officielle n 45 du 8 novembre Au terme de l enquête publique, le Conseil communal a pris connaissance des différentes oppositions formulées à l encontre de la planification proposée et a organisé les séances de conciliation prévues à l article 32 ReLATeC. Le Conseil communal a analysé en détail les remarques des opposants et a pris les décisions sur chacune de celles-ci. Les justifications des modifications apportées au dossier sont développées dans les procès-verbaux des séances de conciliation. La présente mise à l enquête publique permet d adapter le plan d affectation des zones et le règlement communal d urbanisme aux décisions prises par le Conseil communal. Elle a également pour objectif d adapter le dossier complet à la nouvelle LAT entrée en vigueur au 1 er mai 2014 ainsi qu aux exigences de cette dernière. Responsables de l étude : Gemma Demierre et Jean-Claude Verdon Givisiez, Février

3 2. Modifications du plan d affectation des zones (PAZ) Le plan d affectation des zones (PAZ) mis à l enquête publique lors de la révision du plan d aménagement local prévoyait différentes adaptations qui ont fait l objet de remarques ou d oppositions. Les modifications apportées au PAZ portent sur plusieurs secteurs de la Commune, elles sont détaillées et justifiées ci-dessous : La modification 1 porte sur le maintien de ce secteur en zone agricole, tel qu il est actuellement sur le PAZ en vigueur. Lors de la 1 ère enquête publique ce secteur avait été mis en zone résidentielle à moyenne densité avec PAD obligatoire. Il s inscrivait dans le prolongement du projet Perrevuet I, à proximité du centre village et des infrastructures. La parcelle est cependant située partiellement en surface d assolement. Le moratoire 2, qui ne permet aucune mise en zone en SDA, son maintien en zone agricole est désormais cohérent. Comme cité préalablement, ce secteur se situe dans le prolongement du projet Perrevuet I, il reste donc inscrit au plan directeur communal pour un éventuel développement à long terme. La modification 2.1 porte sur la modification de 2 périmètres constructibles au sein de la zone d activité équestre. Deux périmètres constructibles distincts avaient été créés lors de la 1 ère mise à l enquête publique. Ils avaient pour objectif, l un d y implanter des extensions de bâtiments directement liés à l activité équestre (secteur A), l autre d y implanter des bâtiments résidentiels liés à l activité. Ces périmètres permettent d éviter la construction de bâtiments ou d extensions en limite de la zone équestre et les impacts importants que ceux-ci pourraient engendrer. La commune avait préalablement établi une convention avec les propriétaires. Il s agit d une correction graphique. La modification 3 porte sur le retour en zone agricole d une partie de la parcelle prévue être mise en zone résidentielle faible densité lors de la 1 ère enquête publique. Lors de la 1 ère enquête publique des prescriptions spéciales avaient été prévues sur ce secteur, soit dans la partie inférieure de la parcelle, afin de maintenir toute construction dans la partie supérieure du terrain. Ces prescriptions permettaient ainsi d éviter un impact important sur la vue depuis le village de Marsens et depuis les routes d accès au village. 3

4 D autre part, cette modification répond aux exigences du moratoire 2 grâce au retour en zone agricole d un secteur situé partiellement en surface d assolement. Autrement dit, une partie du secteur prévue être mis en zone lors de la 1 ère enquête publique est supprimée. La modification 10 porte sur le retour en zone agricole d un secteur prévu être mis en zone résidentielle lors de la 1 ère enquête publique. Ce secteur se situe en surface d assolement. Son maintien en zone agricole, tel le PAZ en vigueur, répond aux exigences du moratoire 2. Les modifications 17. 1, 17.2, 17.3 portent sur le retour en zone agricole de plusieurs segments de zone prévus être mis en zone de centre lors de la 1 ère enquête publique. Elles sont justifiées par les éléments suivants : Lors de la 1 ère enquête publique plusieurs parcelles comprenant des fermes imposantes et caractéristiques du centre village de Vuippens avaient été mises en zone de centre. Les bâtiments sont aujourd hui encore affectés en zone agricole bien que certains ne soient plus en activité. La modification permettait, pour plusieurs bâtiments, d une part de les affecter à une zone correspondant à leur typologie et à leurs caractéristiques, d autre part de les transformer dans le volume existant le jour où leur activité agricole cessera. Les secteurs prévus être mis en zone lors de la première enquête sont réduit afin de n englober que les bâtiments concernés par la zone de centre. Le solde des parcelles restent en zone agricole tel le PAZ en vigueur afin de répondre aux exigences du moratoire 2. Une partie est inscrit au plan directeur. La modification 22 porte le retour en zone de gravière d un secteur actuellement en zone agricole dans le PAZ en vigueur. Ce secteur correspond au site d une ancienne gravière. Afin de pouvoir être considérée et utilisée comme de la zone agricole, une remise en état doit avoir été effectuée sur l ensemble du secteur. Cette remise en état est actuellement en cours. Le secteur est donc maintenu en zone de gravière jusqu à ce que la remise en état soit complète et terminée. La modification 23 porte le retour en zone agricole d un secteur prévu être mis en zone d intérêt général lors de la 1 ère enquête publique. Ce secteur, en prolongement de la STEP, avait initialement été mis en zone d intérêt général en prévision d un projet de déchetterie intercommunale. Il devait également permettre d accueillir le nouveau local des pompiers. 4

5 Ce secteur se situe en surface d assolement. Son maintien en zone agricole tel que le PAZ en vigueur répond donc aux exigences du moratoire 2. La modification 24 porte le retour en zone agricole d un secteur actuellement en zone hospitalière au sein du PAZ en vigueur. Ce secteur étant situé à proximité de l autoroute, le cadastre du bruit permet difficilement d y développer un projet lié à la zone hospitalière. D autre part, ce secteur se situe en surface d assolement. Sa mise en zone agricole permet de répondre aux exigences des moratoires 1 et 2. Remarque : La Commune se réserve le droit de compenser la qualité de ces terres à futur. La modification 25.1 porte sur le retour en aire forestière d un secteur situé en zone résidentielle faible densité au sein du PAZ en vigueur. La modification porte sur un secteur pour lequel une constatation de la nature forestière avait été effectuée, constatation que la Commune avait toutefois contestée au moment de la 1ere enquête publique. Le dossier étant désormais clos et cette constatation ayant été approuvée, la modification proposée permet une mise en conformité du secteur. La modification 25.2 porte le retour en aire forestière d un secteur situé actuellement en zone libre sur le PAZ en vigueur. La modification porte sur un secteur pour lequel une constatation de la nature forestière été effectuée et désormais approuvée. La modification proposée permet une mise en conformité du secteur. La modification 26 porte sur la mise en zone d intérêt général d un secteur actuellement en zone agricole au sein du PAZ en vigueur. Le secteur mis en zone prévoit accueillir un déplacement de la déchetterie actuelle, voire un projet de déchetterie intercommunale. Le projet de déchetterie intercommunale était initialement prévu en prolongement de la STEP (voir explications modification 23). Cette proposition de mise en zone étant abandonnée mais le projet étant toujours en discussion, la modification 26 permet une localisation idéale pour ce type de projet, aussi bien en termes de proximité que d accès. 5

6 La modification 27 porte sur la mise en zone de protection des cours d eau d un secteur actuellement en zone agricole au sein du PAZ en vigueur. Etant donné que l ensemble du secteur correspondant à la modification 26 est mis en zone, les abords du cours d eau qui traverse la nouvelle zone doivent être mis sous protection. La modification proposée permet donc de créer une zone de protection du cours d eau le long du ruisseau. La modification 29 porte sur la mise en zone agricole d un secteur situé actuellement en zone libre dans le PAZ en vigueur. L objectif de cette zone étant de rester libre de toute construction, son retour en zone agricole accompagné de prescriptions spéciales interdisant à un agriculteur d y prévoir une installation, semble cohérent. 3. Modifications du plan directeur communal Pour le secteur situé sur Marsens, il est inscrit au Plan directeur dans l attente de la fin du moratoire. Pour le secteur situé sur Vuippens, le propriétaire concerné a été contacté, il n a pas de projet pour l instant sur son terrain mais aux vues des discussions il a été décidé d inscrire son terrain au plan directeur. 6

7 4. Modification du règlement communal d urbanisme (RCU) Remarques Les modifications apportées au RCU sont mentionnées en couleur rouge et en textes barrés dans le règlement annexé au présent rapport. Elles portent essentiellement sur les dispositions spéciales aux zones. Elles concernent essentiellement : Des précisions apportées à la réglementation générale (hauteurs totales pour toits à pans et toits plats), Des adaptations réglementaires qui concernent les hauteurs de bâtiments qui font suite aux décisions du Conseil communal sur oppositions, Des ajouts ou suppressions qui font suite aux décisions du Conseil communal pour rendre le dossier conforme à la nouvelle LAT, à l OAT et aux moratoires cantonaux liés à la mise en vigueur de la nouvelle législation. Elles sont récapitulées de la manière suivante : Art. 19 Précisions sur les hauteurs pour toits à pans afin de régler la mise en pratique de l accord intercantonal sur l harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) Suppression de la possibilité de construire des toits plats. Art. 20 domaine des constructions (AIHC) Art. 21 domaine des constructions (AIHC) Précisions sur le nouvel accès qui doit être conforme à l étude de la traversée du village. Art. 22 domaine des constructions (AIHC) 7

8 Art. 23 domaine des constructions (AIHC). Suppression des objectifs prévus pour le PAD «Perrevuet 3» suite à la suppression de la mise en zone de ce secteur. Art. 24 domaine des constructions (AIHC). Abaissement de la hauteur de la façade à la gouttière de 7.00 m à Modification de la prescription particulière qui concerne la hauteur de façade à la gouttière de 1.00 m à 0.50 m Suppression de la prescription particulière qui concerne la parcelle art Art. 25 domaine des constructions (AIHC). Modification de la prescription particulière qui concerne la hauteur de façade à la gouttière de 1.00 m à 0.50 m. Adjonction d une prescription particulière de hauteurs pour le quartier de la Croix. Art. 26 domaine des constructions (AIHC). Art. 27 et 28 Art. 29 Augmentation de l IBUS de 1.20 à 1.30, de manière à garder les possibilités de construction, suite à la mise en zone agricole du secteur proche de l autoroute. Augmentation de l IOS, de manière à garder les possibilités de construction, suite à la mise en zone agricole du secteur proche de l autoroute. 8

9 Art. 32 L itinéraire équestre n étant pas encore finalisé par les propriétaires, une prescription particulière fixe que «toute nouvelle construction ne pourra être autorisée que lorsque les requérants auront planifié et réalisé un itinéraire équestre conforme aux exigences du plan directeur communal». Art. 33 Suppression de la zone libre de Montmasson et des prescriptions de cette zone. Ajout de l indication de la zone libre du Châtelard. Art. 43 Modification du terme «terrain naturel» par terrain de référence pour être conforme à la dénomination retenue par l AIHC. 9

10 5. Procédure 4.1 Information L information sur la modification du PAZ, RCU et du plan directeur communal sera donnée par une délégation du Conseil communal et par le bureau d urbanisme qui se tiendront à disposition de la population le 11 mars 2015, de 17h00 à 20h00, au bureau communal. 4.2 Enquête publique complémentaire Ce rapport fait partie du dossier d enquête publique complémentaire qui comporte la modification partielle du plan d affectation des zones, du règlement communal d urbanisme et du plan directeur communal. Le présent dossier est mis à l enquête publique et en consultation durant 30 jours, à partir du samedi 28 février La mise à l'enquête et la consultation font l'objet d'une parution dans la feuille officielle du Canton (FO) du 27 février Cette dernière est affichée au pilier public de la commune. Les dossiers sont déposés au secrétariat communal et à la Préfecture du district de la Gruyères. Mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) du 27 février Adopté par le Conseil communal de la commune de Marsens, Marsens, le La Secrétaire : Le Syndic :.. Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), Fribourg, le.. Le Conseiller d'etat, Directeur : 10