Voile Canada Code de conduite

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1 1. But et portée 1.1. Ce code de conduite définit le comportement qui est attendu de tous les participants Voile Canada Les «participants» Voile Canada sont des individus inscrits à des programmes ou formations Voile Canada, y compris les athlètes, entraîneurs, employés, contractuels, bénévoles et les parents des participants 1.3. Les participants qui ne respectent pas ce code de conduite peuvent faire l objet de mesures disciplinaires. 2. Responsabilités 2.1. Il est attendu que tous les participants Voile Canada agissent de façon responsable, comme suit: Avoir un esprit sportif en tout temps et se comporter de manière responsable Ne pas tricher délibérément afin de changer les résultats d une compétition S abstenir d avoir une attitude ou de tenir des propos qui manquent de respect, ou qui sont offensants, abusifs racistes ou sexistes Ne jamais être sous l influence de l alcool, à n importe quel moment, lorsqu ils exercent leurs fonctions Ne pas utiliser ou avoir en sa possession des drogues/stupéfiants illicites, des méthodes de dopage ou des agents dopants ou tout matériel touchant au monde de la drogue illégale Ne pas faire de pari ou de gageure sur les résultats d une compétition S abstenir d utiliser sa position d autorité dans une tentative, réussie ou non, de contraindre une autre personne à accepter ou tolérer des activités sexuelles, y compris des commentaires délibérés ou répétés, des anecdotes, des gestes de nature sexuelle ou encore des attouchements offensants et importuns Ne pas violer la vie privée d un individu là où un individu a droit de s attendre à la vie privée Déclarer tout conflit d intérêts ou ne pas participer à toute activité où il y a un conflit d intérêts tel qu indiqué dans la Politique sur les conflits d intérêts de Voile Canada. Page 1

2 Ne pas tenter de dissimuler ou cacher la conduite d un individu qui est, ou qui peut être, en violation de ce code de conduite En plus de ce code de conduite, les athlètes et les entraîneurs doivent suivre les codes de conduite qui sont spécialement rédigés pour eux Les personnes qui travaillent avec des mineurs sont tenues à un standard plus élevé dans leur relation avec les personnes d âge mineur. 3. Confidentialité 3.1. Les bénévoles, employés et contractuels ne doivent pas utiliser ou transmettre de l information confidentielle à de fins personnels en travaillant pour Voile Canada et suite à la résiliation de la relation avec Voile Canada Une «information confidentielle» est une information de nature sensible, confidentielle ou qui pourrait avoir un caractère privilégié (lorsque désigné par un avocat), qui pourrait nuire aux intérêts de Voile Canada ou lui causer préjudice si la ou les informations venaient à être divulgués à l interne ou à l externe. 4. Procédures disciplinaires 4.1. Infractions mineures Des exemples d infractions mineures et leurs sanctions disciplinaires possibles sont indiqués à l Annexe A Les procédures de traitement des infractions mineures sont laissées à la discrétion de la personne ayant autorité de prendre la décision au nom de Voile Canada ou de son Conseil d administration, concernant les programmes et les activités Voile Canada Dans tous les cas, le contrevenant doit être informé de la nature de l infraction et doit avoir la chance d expliquer son implication dans l incident Infractions majeures Des exemples d infractions majeures et leurs sanctions disciplinaires possibles sont indiqués à l Annexe A Tout participant à une activité Voile Canada peut rapporter une infraction au directeur général À la réception de la plainte, le directeur général doit décider si l incident est mineur ou majeur, auquel cas il doit y avoir une audience Si l incident est mineur, le directeur général en informera les personnes en autorité, comme décrit plus haut, et le contrevenant. L incident sera alors traité tel que stipulé au point 4.1. Page 2

3 Si l incident est majeur et qu une audience doit avoir lieu, le contrevenant doit en être informé le plus tôt possible et jamais plus tard que trois jours après réception du rapport d incident, et sera avisé des procédures mentionnées dans cette politique Le directeur général fera suivre au gestionnaire de cas le rapport d incident au plus tard 5 jours après la réception de celui-ci. Le gestionnaire de cas nommera trois personnes qui serviront de comité de discipline. Lorsque possible, une des personnes nommées sera un pair du contrevenant. Aucun des membres du comité ne doit être impliqué dans l incident et tous les membres doivent être indépendants des personnes impliquées Le comité de discipline tiendra une audience aussitôt que possible dans les 14 jours de la réception du rapport d incident par le directeur général Le comité de discipline régit l audience comme il l entend, pourvu que: a) Le contrevenant reçoit un avis écrit (par courriel ou par fax) au moins 5 jours avant l audience, indiquant la date, l heure et le lieu de l audience; b) Le comité décide de tenir l audience en personne, par téléphone ou téléconférence; c) Le contrevenant reçoit une copie du rapport d incident; d) Les membres du comité nomment un président parmi ses membres; e) Il y a quorum des 3 membres du comité; f) Les décisions sont prises par un vote majoritaire; le président ayant un vote; g) Le contrevenant a droit de présenter des preuves et des arguments, et peut être accompagné d un représentant; h) L audience est tenue à huis clos; i) Le comité peut demander que les témoins de l incident soient présents ou soumettent une preuve écrite; j) Le comité rend sa décision, par écrit, dans les 5 jours de l audience; k) Une fois nommé, le comité a le pouvoir d abréger ou de prolonger les délais associés à tous les aspects de l audience À moins d une décision contraire du comité de discipline, les sanctions disciplinaires prennent effet immédiatement. 5. Processus d appels Tout appel d une décision prise dans le cadre de la section 4 ci-dessus (décision prise par une personne ayant autorité ou par le comité de discipline) sera porté selon le Processus d appels et la Politique de résolution de différents Voile Canada Page 3

4 ANNEXE À EXEMPLES D INFRACTIONS ET SANCTIONS POSSIBLES Exemples d'infractions mineures a) Un seul incident de commentaire ou comportement irrespectueux, offensant, abusif, raciste ou sexiste, envers des paires, des concourants, des athlètes, des entraîneurs, des officiels, des gestionnaires, des spectateurs, des commanditaires ou toute autre personne. b) Une conduite antisportive, telle qu une crise de colère ou argumenter. c) Un seul incident de retard intentionnel, ou si non intentionnel, celui-ci perturbe gravement ou interrompt l évènement ou l activité. Sanctions possibles pour des infractions mineures Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être appliquées seules ou en combinaison lors d infraction mineure: a) réprimande verbale; b) réprimande écrite versée au dossier au bureau national; c) excuses verbales; d) excuses écrites remises en main propre; e) services à l équipe ou autre contribution volontaire à Voile Canada; f) suspension de la compétition en cours; g) autres sanctions qui sont jugées comme appropriées pour l infraction commise. Exemples infractions majeures a) Des commentaires ou comportements irrespectueux, offensants, abusifs, racistes ou sexistes faits à répétition, envers des paires, des concourants, des athlètes, des entraîneurs, des officiels, des gestionnaires, des spectateurs, des commanditaires ou toute autre personne. b) Une conduite antisportive à répétition, telle que crises de colère ou argumenter. c) Retards ou absences répétés, intentionnels ou non, aux évènements ou activités Voile Canada où la présence est requise ou attendue. d) Un seul incident de sévices. e) Activité ou comportement intentionnel ou non par rapport aux conséquences, qui interfère avec une compétition ou avec la préparation de n importe quel athlète à une compétition. f) Plaisanterie, blague ou toute autre activité qui met en danger la sécurité des autres. Page 4

5 g) Mépris délibéré envers les règles et règlements qui régissent un évènement de voile, que ce soit au niveau local, de division, provincial, national ou international. h) Violation de l Accord de l athlète de l équipe nationale. i) Violation de la Politique de commandites pour un athlète individuel. j) Utilisation abusive d alcool où le niveau de consommation nuit à la capacité de l individu de parler, marcher ou conduire, fait en sorte que l individu se comporte de manière déplacée, ou interfère avec la capacité de l individu d agir de manière efficace et sécuritaire, ou si peu importe la quantité d alcool consommée, la consommation est en violation avec n importe quelle politique stipulant l interdiction de consommation d alcool. k) Toute consommation d alcool par une personne d âge mineure l) Toute utilisation de drogues illégales ou narcotiques. m) Toute utilisation d agent ou de méthode de dopage. Sanctions possibles pour des infractions majeures Le comité de discipline peut sanctionner pour une infraction majeure avec une ou plusieurs des sanctions suivantes : a) réprimande écrite versée au dossier au bureau national; b) excuse écrite remise en main propre; c) suspension de certaines activités Voile Canada, qui peut inclure une suspension des compétitions en cours ou des équipes ou compétition future; d) suspension de tous les privilèges Voile Canada; e) suspension de certaines activités de l association (p.ex. compétitionner, entraîner ou être official) pour une période allant jusqu à trois ans; f) suspension de toutes les activités d association pour une période allant jusqu à trois ans, ou une suspension à vie si les circonstances le justifient; g) autres sanctions qui sont jugées comme appropriées pour l infraction commise. Page 5