Appel d offres ouvert n 10/2010

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1 Agence Urbaine de Nador CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF AU COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR AUDIT ET CERTIFICATION DES COMPTES DE l EXERCICE 2010 Appel d offres ouvert n 10/2010 NADOR, Octobre 2010 Appel d offres ouvert sur offres de prix (séance publique) en application des dispositions du Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. رقم 5 زنقة العرائش الناظىر N 5 Rue Larache Nador الهاتف : / : Tél - الفاكس : Fax: - المىقع اإللكتروني : Site Web:

2 Appel d offres ouvert N 10/2010 RELATIF AU COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR AUDIT ET CERTIFICATION DES COMPTES DE l EXERCICE 2010 Entre les soussignés : L Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur et désignée ci-après par : L AGENCE URBAINE ET : Monsieur ou Madame En qualité de : Agissant en son nom Faisant élection de domicile : Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de Rabat sous le numéro : ; N de patente : Identification fiscale : Titulaire du compte bancaire n : Ouvert auprès de la banque : D une part En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, au nom et pour le compte de.. et désignée ci-après par le soumissionnaire: D autre part 2

3 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offre, a pour objet la réalisation de la mission du commissariat aux comptes pour audit et certification des comptes de l exercice 2010, au profit de l Agence Urbaine et définit l ensemble des conditions pour l exercice de ladite mission. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE LA MISSION Les missions du commissaire aux comptes consistent en l audit légal et de certification à savoir : Audit et vérification des états de synthèses (Bilan, comptes de produits et charges, Etat du solde de Gestion, tableau de financement et l état des informations complémentaires relatif à l exercice 2010 et émettre un avis sur les principes de ; régularité, sincérité et image fidèle des comptes et résultat des opérations de l'exercice, conformément aux procédures et règlement en vigueur. Rédiger le rapport général et rapport de synthèse ; Emettre un rapport de certification, assister et présenter ledit rapport lors du conseil d administration. ARTICLE 3 : REFERENCE AUX TEXTES Le titulaire du présent appel d offres, sera soumis aux dispositions définies par: 1 - Dahir n du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) organisant le contrôle financier de l Etat sur les Offices, Etablissements Publics et Sociétés, Concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l Etat ou des collectivités publiques. 2 - Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 3 -La circulaire n 4.59/S.G.G du 12 Février 1959, l instruction n 23.59/S.G.G du 6 Octobre 1959 et la circulaire n 1.61/S.G.G/CAB 3

4 du 30 Janvier 1961 relatives aux marchés de l Etat, des établissements publics et des collectivités locales. 4 -Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique. 5 -Dans tous les cas, il sera fait application des dispositions réglementaires et ce, jusqu à l exécution du présent appel d offres. 6 - les lois et règlements régissant la profession du commissariat aux comptes. 7 -les dispositions du présent appel d offres. Article 4: OBLIGATIONS DU CABINET D'AUDIT Le soumissionnaire, exécutera les prestations et remplira ses obligations selon les techniques et pratiques généralement acceptées et utilisées dans les missions du commissariat aux comptes et selon les normes professionnelles reconnues. Il suivra les règles de l art en la matière, emploiera des techniques modernes adaptées à la prestation et utilisera des méthodes sûres et efficaces. Tous les rapports et documents préparés par le soumissionnaire, au cours de l exécution des prestations deviendront et demeureront la propriété de l Agence Urbaine. ARTICTE 5 : ENGAGEMENT DE L ADMINISTRATION L Agence urbaine s engage à : - Mettre à la disposition du soumissionnaire et dans les délais raisonnable, tout les documents et pièces comptables originaux nécessaires à sa mission. -Communiquer au soumissionnaire toute information et événement susceptibles d avoir une incidence sur sa mission. ARTICLE 6 : COOPERATION ADMINISTRATIVE Les parties contractantes, soucieuses de s assurer de l efficacité de la prestation convenue de commun d accord : Développement d une coopération afin que les dispositions du présent accord et de la loi soient respectées, chacune en ce qui le concerne. 4

5 - Collaborent pour prévenir et lutter contre toute entrave pour la réalisation de la mission. ARTICLE 7 : CHAMPS D APPLICATION Le présent accord s applique de manière exclusive aux structures de l Agence Urbaine de Nador. ARTICLE 8 : LE RESPECT DES SECRETS PROFRSSIONNELS. Le personnel du soumissionnaire, est tenu au secret professionnel, pendant toute la durée de la prestation et après ses achèvements sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance. Sans autorisation préalable de l administration de l Agence Urbaine, il ne peut communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus il ne peut faire un usage préjudiciable à l Agence Urbaine des renseignements qui lui seront fournis pour accomplir sa mission. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Les parties se consultent pour régler amiablement en cas du différend concernant l interprétation ou l application du présent marché. Si le différend persiste, il sera désigné d un accord entre les parties, un arbitre chargé de régler. Si le différend persiste, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Nador statuant en matière administrative. ARTICLE 10 : DUREE ET VALIDITE. Le présent appel d offres porte sur l exercice Le délai court à partir de la date de la notification de l ordre de service prescrivant de démarrer la mission. Le soumissionnaire disposera, à compter de la date de notification par l Agence Urbaine de ses remarques sur le rapport provisoire, d une semaine supplémentaire pour fournir le rapport définitif. Article 11 : RECEPTION DE L ETUDE 5

6 Les résultats du commissariat au comptes feront l objet des rapports provisoire et définitif pour l exercice 2010, qui seront remis à l Agence Urbaine suivant le planning à établir entre les deux parties Contractantes. L Agence Urbaine transmettra au soumissionnaire ses observations sur les rapports et disposera d un délai de QUINZE (15) jours au maximum pour valider chaque rapport. Article 12 : DROIT DE REPRODUCTION DES RESULTATS DE L ETUDE L Agence Urbaine se réserve le droit exclusif de disposer des résultats de la mission pour ses besoins propres. En aucun cas, le soumissionnaire ne pourra faire état des résultats de la mission lors d une communication orale ou écrite, sans avoir au préalable obtenu l accord de L Agence Urbaine. ARTICLE 13 - MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des honoraires au titulaire sera effectué dés présentation de la note d honoraires et après achèvement et validation de la mission. Les paiements seront effectues en dirhams pour la totalité du marché au compte bancaire ouvert au non du titulaire. et ce dans un délai d un mois à compter de la date de réception de la facture. ARTICLE 14 : MODIFICATION DU MARCHE Toute modification des clauses du présent appel d offres doit être confirmée et acceptée par écrit par les deux parties. ARTICLE 15 - RESILIATION DU MARCHE En plus des cas prévus par le Cahier des Prescriptions Spéciales, le présent appel d offres pourra être résilie par l Agence Urbaine aux torts du soumissionnaire après mis en demeure par lettre recommandée et dans les cas suivants : - en cas de liquidation judiciaire du titulaire ; - si le titulaire a failli à l exécution de ses obligations contractuelles. le paiement des sommes dues à la date de la résiliation reste subordonne à la réception des services exécutés dans le cadre du 6

7 marche et à la restitution des tous les documents transmis au titulaire. La résiliation du marche ne fait obstacle ni à la mise en oeuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée à l encontre du titulaire en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toutes participations aux marches lancés par l Agence Urbaine sans limitation de durée. Article 16 : ASSURANCE Le titulaire est tenu de souscrire toute police d assurance prévue par la réglementation en vigueur. ARTICLE 17 : DISPOSITION FINALE Le marché auquel donnera lieu le présent appel d offres est établi en deux exemplaire et n entre en vigueur qu après son approbation par le Directeur de l Agence Urbaine et leur visa le cas échéant et doivent être enregistrés. Fait à Nador le.. Dressé par : Lu et accepté par :. Le.. Le Approuvé par :..... Le. 7

8 Règlement de consultation Relatif à l appel d offres n 10/2010 Article 1 : Objet du règlement de consultation Conformément au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) le présent règlement de consultation a pour objet de préciser les critères devant être utilisés par la commission de jugement des offres pour l évaluation des dossiers des soumissionnaires. Article 2 : Liste des pièces à fournir I- Dossier administratif Le dossier administratif comprend : a) Une déclaration sur l honneur; b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ; c) Une attestation délivrée depuis moins d un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. d) Une attestation délivrée depuis moins d un an par le percepteur du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues au Décret n Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux c) et d), les concurrents non installés au Maroc. Les pièces visées aux b) ; c) et d) doivent être original ou copies certifiées conformes. 8

9 II- Dossier technique : Le dossier technique comprend : a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé, l emploi qu il occupait dans chacune des entreprises auxquelles il a collaboré ; b) Les attestations (original ou copies certifiées conformes) délivrées par les maîtres d ouvrages bénéficiaires desdites prestations et, éventuellement, les pièces d ordre technique ou pièces complémentaires concernant l entreprise. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. Article 3 : Contenu des dossiers des concurrents L offre financier comprend: - L acte d engagement par lequel le concurrent s engage à réaliser les prestations objet du marché et moyennant un prix qu il propose ; Il est établi sur papier timbré ou d après un imprimé dont le modèle est fixé par décision de Monsieur le Premier Ministre et ne doit contenir ni restriction ni réserve. Toute offre qui contient des restrictions ou des réserves, ou qui présente avec le modèle prescrit une différence substantielle, sera déclarée nulle et non avenue (voir modèle ci-joint) ; - Un bordereau des prix établi conformément au modèle cijoint, doit être présenté par les concurrents à l appui de leur acte d engagement; 9

10 Les indications du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu avec celles de l acte d engagement ; Il sera établi un acte d engagement et un bordereau des prix arrêtés au montant total en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres portées au bordereau des prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires aussi bien que les erreurs sont rectifiées d office, pour établir le montant réel de l offre financière. Article 4 : Présentation des dossiers Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l adresse du concurrent ; - L objet de l appel d offres; - La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; - L avertissement que «LE PLI NE DOIT ETRE OUVERT QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES LORS DE LA SEANCE D EXAMEN DES OFFRES» Ce pli contient deux enveloppes : a) La première enveloppe comprend le dossier administratif et le dossier technique mentionné par l article 23 du décret susvisé. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossier administratif et technique» b) La deuxième enveloppe contient l offre financière du soumissionnaire, elle doit être cachetée et porter de façon apparente, 10

11 outre les indications portées sur le pli, financière» la mention «offre Article 5 : Dépôt des plis Les plis sont au choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé à la Division des Affaires Administratives Financières de l Agence Urbaine de Nador; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Agence Urbaine de Nador, N 5 Rue Larache, Nador ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Article 6 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent. Article 7 : Critère d évaluation Evaluation technique : Un système de notation sur 100 points (note technique (NT)) sera appliqué à chaque candidat et apprécie à partir des critères ci-après, de la manière suivante : a) l'expérience du candidat en matière de commissariat aux comptes ainsi que ses références : trente (30) points; 11

12 b) les qualifications et les compétences du personnel qui sera chargé par le candidat d'assurer la mission sur la base des curriculum vitae individuels : cinquante (50) points reparti comme suit : - Qualifications générales (domaine de spécialisation et expériences) : vingt (20) points; - Concordance entre la qualification et la mission à accomplir : trente (30) points. c) la méthodologie et l'approche développés par le candidat pour l'exécution des prestations demandées (l'approche à suivre, calendrier d'exécution de la mission ) : vingt (20) points. Il est envisagé un système de notes éliminatoires en fonction de la note obtenue par le candidat. Ainsi, à l'issue de l'évaluation technique, tout candidat présentant une note inférieure à 65 points sur 100 sera éliminé. Evaluation financière : L'évaluation financière des offres est basée sur la note financière (NF) qui sera déduite du prix offert par le candidat retenu par rapport à la note technique. Offre financière la moins disante des candidats retenus NF = x 100 Offre financière présentée par le candidat retenu Les propositions retenues feront l'objet d'une pondération de 60% pour la note technique (NT) et de 40% pour la note financière (NF) qui permettra d'établir un classement complémentaire et aidera au choix du candidat présentant les meilleures conditions requises pour la réalisation de la mission demandée. A l issue de cette phase, le candidat retenu sera celui ayant obtenu la note (N) qui l adition de la NT et de la NF-la plus élevée. 12

13 ACTE D ENGAGEMENT A Partie réservée à l administration Appel d offres ouvert, sur offres de prix.; Objet du marché : ; B Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (1), soussigné :.. (prénom, nom et qualité),agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous n :. (2) Inscrit au registre du commerce de..(localité); sous le n :. (2) N : de patente... (2) b) Pour les personnes morales Je (1), soussigné ( prénom, nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de..... (raison sociale et forme juridique de la société).au capitale de : Adresse du siège social de la société :.. Adresse du domicile élu. Affiliée à la CNSS sous le n..(2) Inscrite au registre du commerce..((localité); sous le n : N : de patente... (2) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier (d appel d offre concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; 13

14 Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix - détail estimatif) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres. 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - montant total hors T.V.A. :...(en lettres et en chiffres). - montant de la T.V.A. (taux en %) :.. (en lettres et en chiffres). - montant T.V.A. comprise :.. (en lettres et en chiffres). l Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom de la Société) à (localité), sous le numéro :. Fait à le (Signature et cachet du concurrent) (1) Lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : - mettre : Nous, soussignés.nous obligeons conjointement- solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste du l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; - ajouter l aliéna suivant : (désignons prénom, nom et qualité) en tant que mandataire du groupement ; (2) Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l Etat et les concurrents non installés au Maroc. 14

15 DECLARATION SUR L HONNEUR A Pour les personnes physiques Je, soussigné :...(Prénom, Nom et qualité) ; Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte. Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous le n : (1) Inscrit au registre de commerce de (localité) sous le n :.. : (1) N de patente :.. (1) B Pour les personnes morales Je, soussigné :.... (Prénom, Nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et Forme juridique de la société) au Capital de : Adresse du siège social de la société : Adresse du domicile élu Affiliée à la CNSS sous le n... (1) Inscrit au registre du commerce (localité) sous le n... (1) N : de patente... (1) Déclaration sur l honneur : 1 m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 que je remplie les conditions prévues au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 3 m engager, si j envisage de recouvrir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché ; et m assurer que les soustraitants remplissent également les conditions prévues au Décret n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) 15

16 4 Ne pas représenter à titre de mandataire plus d un candidat dans la procédure afférente au marché. Je certifie l exactitude des renseignements contenus déclaration sur l honneur. dans la présente Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues n du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) Fait à le.. Signature et cachet du concurrent (2) (1) ces mentions ne concernent pas les concurrents non installés au Maroc. (2) en cas de groupement chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 16

17 MODELE DE DECLARATION DE SOLIDARITE Nous soussignés (nom, prénom, qualité) : (Raison sociale et adresse de la firme ou des sociétés représentées). En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, joints au présent dossier, afin de préciser l'engagement conjoint que nous avons souscrit par la déclaration de soumission de ce marché. Reconnaissons que l'engagement conjoint souscrit oblige chacun de nous, à exécuter aux conditions du marché, la totalité des prestations de ladite soumission même en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit de l'autre ou de toutes les autres ; Demandons que les sommes qui nous seront dues au titre du présent marché nous soient versées à un compte ouvert de notre groupement : Auprès de l'établissement bancaire suivant : Et déclarons également que tous les versements effectués à ce compte seront considérés par nous comme libératoires pour l'administration à l'égard de chacun. Désignons pour nous représenter valablement auprès de l'administration au titre de mandataire commun pilote, Monsieur.. qui déclare l'accepter Les soussignés pilote Commun Le mandataire 17