Modulation de la contribution patronale d assurance chômage

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Modulation de la contribution patronale d assurance chômage"

Liliane Savard
il y a 8 ans
Total affichages :

1 Modulation de la contribution patronale d assurance chômage

2 Cadre légal A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants : Embauche d un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat ; Embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l effectif de l entreprise.

majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat ; Embauche d un jeune de moins de 26

3 Majoration de la contribution patronale d assurance chômage

4 Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

5 Mise en place dans Sage paie Vérifier que les codes rubriques 3999, 4001, 4003, 4004, 4005 et 4006 ne sont pas utilisées Effectuer une sauvegarde du dossier Installer le patch PlanSage_ dans le répertoire d installation de Sage paie puis exécuter le fichier Mise à jour du plan de paie Sage: dans le logiciel de paie?/mise A JOUR DU PLAN DE PAIE SAGE/ Attention!! Cette mise à jour n est valable que si vous avez déjà installé le patch CICE d avril 2013.

de Sage paie puis exécuter le fichier Mise à jour du plan de paie Sage: dans le logiciel de paie?

6 Eléments à récupérer du Plan de Paie Sage les constantes: - CIC_DEBCTR: constante commune à plusieurs paramétrages. Si vous ne disposez pas du module Sage DS Avancé, vous devez créer directement cette constante dans votre dossier - Code mémo [CDD] (15 constantes) - Code mémo [CDI] (12 constantes) les rubriques : 3999 «Exo pat. Assurance chômage» ; 4000 «Assurance chômage» 4001 «Majoration Assurance chômage <1m» ; 4002 «Majoration Assurance chômage<3m» ; 4003 «Majoration Assurance chômage» ; 4004 «Annulation majo chômage CDD 1m» 4005 «Annulation majo chômage CDD 3m» 4006 «Annulation majo chômage CDD usage» les questions : SAGECICE01 : question commune à plusieurs paramétrages. Si elle n existe pas dans votre dossier vous devez la récupérer du Plan de Paie Sage SAGECDD001 SAGESTE001 Après avoir sélectionné les éléments à récupérer du plan de Paie Sage: Fichier/Mise à jour des sociétés/sélectionner les sociétés/mise à jour

7 Mise en place dans Sage paie pour CDD Vous devez insérer dans les bulletins modèles ou bulletins salariés concernés par la contribution d assurance chômage, les rubriques suivantes : 4001 «Majorat Assurance chômage <1m» ; 4002 «Majorat Assurance chômage <3m» ; 4003 «Majorat Assurance chômage» ; 4004 «Annulat majo chômage CDD 1m» ; 4005 «Annulat majo chômage CDD 3m» ; 4006 «Annulat majo chômage CDD usag». Si votre salarié est concerné par la majoration de la contribution patronale d assurance chômage, c est-à-dire que son CDD est conclu pour répondre à un accroissement d activité ou qu il s agit d un CDD d usage, vous devez spécifier ce motif dans la page Complément de sa fiche de personnel. Il convient de renseigner le motif du recours dans la question «Si le salarié est en CDD, quel est le motif de recours à son contrat?». Si votre salarié est embauché en CDI à l issue de son CDD, la majoration n est plus due. Il convient alors de renseigner la date de début du CDD dans la question «En cas de contrats successifs, quelle est la date de début du contrat précédent?» et indiquer sur la fiche de personnel CDI pour la nature du contrat page contrat.

8 Mise en place dans Sage paie pour CDI Les fiches de personnel : Sur chaque salarié, il convient de renseigner : - La date de naissance : Page Etat civil ; - La nature du contrat de travail : Page Contrat ; - La date de fin de la période d essai : Page Contrat. Les paramètres de paie Vous devez répondre à la question «Quel est l'effectif de votre entreprise?» au niveau du menu Fichier \ Paramètres \ Assistant société. En effet, l effectif détermine le nombre de mois d exonération. Les bulletins modèles Vous devez insérer dans les bulletins modèles ou bulletins salariés concernés par la contribution d assurance chômage, la rubrique 3999 «Exo pat. Assurance chômage». Si vous n êtes pas basé sur le Plan de Paie Sage, il convient de modifier votre rubrique d assurance chômage (équivalent à la rubrique 4000 du PPS), pour modifier la base : remplacer BRUTABAT par CDI_TESTS. Votre rubrique d assurance chômage doit être placée après notre rubrique d exonération d assurance chômage (rubrique 3999).

$» au niveau du menu Fichier \ Paramètres \ Assistant société. En effet, l effectif détermine le nombre de mois d exonération.$

9 Paramétrages des codes DUCS Sur votre caisse de cotisation URSSAF, vous devez créer les codes DUCS suivants au niveau du menu Listes \ Caisses de cotisations onglet Gestion DUCS Bouton Codes :

$DUCS suivants au niveau du menu Listes \$

10 Paramétrages des codes DUCS

11 Paramétrages des codes DUCS Pour chaque rubrique indiquée ci-dessous, vous devez renseigner les informations suivantes au niveau du menu Listes \ Rubriques onglet Eléments constitutifs :

$niveau du menu Listes \ Rubriques onglet$

12 Paramétrages des codes DUCS

13 Paramétrages des codes DUCS Attention à ce jour, les codes DUCS pour déclarer l annulation de la majoration (dans le cas de la transformation d un CDD en CDI) ne sont pas connus. Dès parution de ces codes DUCS, il conviendra de les créer et de les renseigner dans les rubriques 4004, 4005 et 4006.

14 A ce jour, nous sommes en attente de la définition exacte du terme 1mois. En attendant cette information, nous avons pris la position qu un mois = 30 jours. Par conséquent, le paramétrage peut encore évoluer, voire changer selon les informations que nous communiquera l organisme. Dans l attente, nous vous conseillons de prendre contact avec votre URSSAF de rattachement pour que celle-ci vous confirme que la notion de un mois correspond à 30 jours. Exemple : Pour un CDD du 01/07/13 au 31/07/13, la majoration appliquée sera celle de 1,5% et non 3%.

Par conséquent, le paramétrage peut encore évoluer, voire changer selon les informations que nous communiquera l organisme.

Documents pareils

Actualité Légale Paie & RH

Paie et RH Actualité Légale Paie & RH Mise à jour Sage Déclaration Sociale et Fiche chômage partiel Mise à jour Sage Paie Jullet 12013 Mise à jour du service déclaratif Sage Déclarations Sociales La nouvelle