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1 Avril 2015 Dossier de Consultation FOURNITURE DE GAZ PROPANE EN CITERNE ET MISE EN OEUVRE Règlement de consultation Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 1/5

2 1/ Identification de la personne publique.. 3 2/ Objet du marché / Type de marché / Description/objet du marché / Durée du marché / Remise des offres / Date limite de réception des offres / Conditions de participation (critères de sélection).. 4 4/ Détermination des prix / Résiliation / Critères d attribution / Critères de jugement des offres / Modalités de règlement. 5 7/ Documents à produire par les candidats. 5 8/ Sélection des candidatures.. 5 Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 2/5

3 1 / Identification de la personne publique : Collège Louis Merle (Etablissement Public Local d Enseignement) 4, rue du stade SECONDIGNY Pouvoir adjudicateur : Le Principal du collège Louis Merle à Secondigny. Comptable assignataire : Monsieur COURROUX Hervé, Agent Comptable du lycée Les Grippeaux à Parthenay (79200). Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à leur étude, les candidats peuvent faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l adresse mentionnée ci-dessus. 2/ Objet du marché : 2.1/ Type de marché : La procédure engagée par l établissement est celle de la Procédure Adaptée soumise aux dispositions du Code des marchés Publics notamment en son article 28. Le présent règlement de consultation se réfère au Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et de Service ; 2.2/ Description/objet du marché : Ce marché a pour objet : La fourniture de Gaz propane liquéfié. La mise à disposition, l installation et l entretien de deux cuves jumelées et enterrées de 1750 kg chacune suivant la règlementation en vigueur. La mise en oeuvre des raccordements existants des cuves sur le site du collège Louis Merle (fourniture des détendeurs et autres organes ). Le retrait des cuves en fin de marché ou en cas de résiliation ainsi que les travaux de génie civil inhérents. Conformément à la charte de l environnement et aux possibilités ouvertes par le code des marchés publics (article 14), le collège souhaite promouvoir la protection de l environnement et le développement durable à travers ce marché de fourniture de gaz, mise à disposition de cuves et de leurs raccordements. 2.3/ Durée du marché : Le marché sera conclu pour une durée de 3 ans (avec possibilité de reconduction de deux fois 1 an). La date de début d exécution est fixée au 01/08/2015 à compter de la notification du marché au titulaire (dès lors que le Conseil d Administration du collège aura autorisé la signature du marché avec le prestataire retenu). Installation et mise en service des cuves doivent être réalisées pour le 31/08/2015 au plus tard. 2.4/ Remise des offres : Les offres devront parvenir par courrier (même adresse qu à la section 1) et/ou par mail : 2.5/ Date limite de réception des offres : Le 01 JUIN 2015 à 12 h Les dossiers qui seraient communiqués après la date et l heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus. Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 3/5

4 3/ Conditions de participation (critères de sélection) : Forme juridique : -Le signataire doit être habilité à engager la société 4/ Détermination des prix : Le prix de la tonne de gaz propane liquéfié livrée doit être fixe tout au long de la durée du marché. Ce prix est censé comprendre l ensemble des prestations réalisées dans l exécution du marché (voir point 2.2) et les éventuelles charges annexes. Le montant du cautionnement pour les cuves devra être précisé tout comme les éventuels frais de vidange et pompage des cuves au terme du marché et le montant d une éventuelle résiliation (voir point 5 paragraphe 2). 5/ Résiliation : Le marché est résiliable en cas de défaut, retard répétés lors des interventions sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Si au cours de l exécution du marché le collège Louis Merle est en mesure de pouvoir adhérer à un groupement de commande de fourniture de gaz propane et services associés, il se réserve la possibilité de dénoncer le marché. Dans ce cas, le collège Louis Merle de Secondigny se verra appliqué des frais de résiliation sans pénalités que le prestataire aura préalablement communiqué dans son offre. 6/ Critères d attribution : 6.1/ Jugement des offres Les offres devront être conformes aux prescriptions du cahier des charges et seront jugées sur la base de critères pondérés énoncés ci-dessous : Valeur technique de l offre : 40% Elle sera appréciée en exploitant les documents (mémoire technique, notes) et informations transmis par le candidat et au regard des conditions de déroulement des marchés que le candidat a pu exécuter dans le passé. Ainsi, le critère «Valeur technique» sera jugé suivant les axes suivants : Mémoire technique et méthodologie d exécution - Appréciation selon le mémoire technique -Propositions de réalisation des prestations -Méthodologie employée pour l intervention de raccordement des différentes cuves sur les sites -Moyens humains et matériels affectés au chantier et la proposition d un planning de la réalisation des prestations La capacité et les équipements techniques seront minutieusement décrits. A chaque critère sera attribuée une note sur 20 qui sera ensuite pondérée. Le coût de la fourniture du Gaz liquéfié, le coût de la mise à disposition des stockages ou «consigne/cautionnement» pour les deux cuves, le coût des prestations de mise en oeuvre, prix et composants détaillés dans le bordereau de prix unitaire : 40% La note du candidat sera calculée de la façon suivante : Note = 20 x (1 - ) (1 (Offre MD) MD Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 4/5

5 Où «MD» = offre moins disante et «offre» = montant de l offre considérée. A chaque critère sera attribuée une note sur 20 qui sera ensuite pondérée. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l offre. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail du bordereau seront également rectifiées, et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Performance Environnementale : 20% Sur la base d un mémoire environnemental Mesures mises en oeuvre pour le respect de la propreté du site et de l environnement (PRE), (noté de 0 à 20) La Commission chargée d étudier les offres, élimine les offres des candidats n ayant pas la capacité juridique à y répondre. L autorité administrative peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Le Collège se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 6.2/ Modalités de règlement Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l article 98 du code des marchés publics et du décret du 21 février 2002 modifié par le décret du 31 décembre 2008 instituant la mise en œuvre du délai maximum de paiement. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier - le numéro du compte bancaire ou postal avec code IBAN et BIC - le montant de la prestation exécutée - le taux et le montant de la TVA et des taxes parafiscales éventuelles - la date de facturation 7/ Documents à produire par les candidats : Les candidats auront à, produire un dossier comprenant les pièces et justificatifs administratifs inhérents à ce type de procédure ainsi que l acte d engagement et le présent règlement de consultation signés. 8/ Sélection des candidatures Lors de l ouverture des enveloppes: Les candidats qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ou les agréments sanitaires réglementaires ne pourront concourir. Les offres seront notées de 0 à 20 points. La meilleure offre aura le maximum de points : 20 Les notes seront ensuite pondérées suivant les critères définis ci-dessus. Les offres seront examinées par la commission technique le : 04/06/2015. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier directement avec les candidats les mieux placés dans le cadre du marché. Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 5/5

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