I. Les droits de succession ou de mutation par décès

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1 Table des matières I. Les droits de succession ou de mutation par décès CHAPITRE 1 Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l étranger... 7 I. Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique Éléments d extranéité... 9 A. Les droits de succession La résidence fiscale en Belgique... 9 B. Les droits de mutation par décès Le défunt non habitant du Royaume Base taxable Déclaration de mutation par décès Taux applicables Autres spécificités C. Droits de succession belges applicables aux cohabitants «légaux» : incohérences lorsque des éléments d extranéité s en mêlent En Région wallonne En Région flamande En Région de Bruxelles-Capitale D. Règles spécifiques en matière de droits de succession, lorsqu il y a un élément d extranéité Délai de dépôt de la déclaration décès à l étranger Cas des immeubles situés à l étranger : valorisation Garantie s il y a des ayants droit habitant hors de l E.E.E a) Caution b) Blocage des comptes et des coffres Cas des immeubles situés à l étranger : imputation des droits payés à l étranger en vertu de l article 17 du Code des droits de succession a) Principe... 20

2 268 / Les droits de succession et les droits de donation b) Application du droit civil c) Comment calculer l imputation des droits étrangers en Belgique? II. Droits de succession dus à l étranger A. Nationalité du défunt ou des héritiers B. Lieu du décès C. Résidence du défunt D. Lieu de résidence des héritiers E. Localisation du bien dévolu F. Cas des cohabitants ayant souscrit une déclaration de cohabitation légale en Belgique III. La Convention franco-belge du 20 janvier A. Principes de taxation B. Exceptions C. Double taxation et évitement D. Communication des renseignements entre les États E. Récupération des impôts dus F. Arrangement du 10 juillet CHAPITRE 2 Droits de succession en Belgique : règles applicables I. L actif à déclarer II. L actif fictif A. Avantages matrimoniaux Article B. Les dons non enregistrés Application de l article 7 du Code des droits de succession : les dons manuels, indirects, déguisés et les dons mobiliers à l étranger Application de l article 8 du Code des droits de succession : la stipulation pour autrui Donation sous condition suspensive (uniquement en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale) C. Les donations qui ont déjà fait l objet d une taxation D. Application des articles 9 à 14 du Code des droits de succession : les aliénations avec réserve d usufruit ou avec rente

3 Table des matières / 269 viagère ou les immatriculations en démembrement en usufruit/ nue-propriété III. Base de calcul de l actif A. Principe : la valeur vénale La valeur vénale L expertise préalable B. Immeuble à l étranger C. Instruments financiers D. Créances E. Rentes F. Usufruit et nue-propriété G. Évaluation lorsqu il s agit de biens déclarés dans une déclaration complémentaire IV. Le passif de la succession A. Quel est le passif admissible? Les dettes du défunt existant au jour du décès Les frais funéraires B. Comment prouver le passif? Principe Exceptions C. Dettes non admises au passif Dettes avec une quittance non datée Dettes assimilées à des legs Dettes contractées au profit d un ayant droit V. Règles spécifiques A. Reconnaissance de dette par testament B. Libéralité cachée sous l apparence d un acte à titre onéreux C. Moment à prendre en compte pour le tarif des droits de succession D. Simplification du calcul des droits de succession E. Taxation pour les ayants droit recevant des biens du défunt en vertu de qualité différente F. Incertitude sur la dévolution ou le degré de parenté G. Transmission des biens en cascade H. Charges assimilées à un legs... 63

4 270 / Les droits de succession et les droits de donation I. Décès de l usufruitier ou du crédirentier dans les six mois du défunt J. Renonciation à la succession ou à un legs K. Cas de l adoption L adoption plénière L adoption simple VI. Tarif des droits de succession A. Tarif applicable en Région wallonne Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés Tarif applicable entre les personnes autres qu en ligne directe, les époux et assimilés Tarif applicable à l immeuble familial B. Tarif applicable en Région flamande Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés Tarif applicable entre les parties autres qu en ligne directe, les époux et assimilés Tarif applicable à l immeuble familial C. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale Tarif applicable en ligne directe, entre époux et assimilés Tarif applicable entre frères et sœurs Tarif applicable entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Tarif applicable entre toutes autres personnes Tarif applicable à l immeuble familial VII. Exemptions A. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) B. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou donataires (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale) C. Exemptions spécifiques en Région wallonne D. Exemptions spécifiques en Région de Bruxelles-Capitale E. Exemptions spécifiques en Région flamande VIII. Réductions A. Ayants droit ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans (réduction applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale)... 86

5 Table des matières / 271 B. Enfants du défunt ayant moins de 21 ans (réduction applicable uniquement en Région flamande) C. Transmission successive des biens dans l année du décès (applicable à toutes les Régions) D. Transmission successive de la nue-propriété (réduction applicable à toutes les Régions) E. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable uniquement en Région wallonne) F. Legs à une A.S.B.L. et autres établissements ou fondations (réduction applicable uniquement en Région wallonne) G. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable en Région de Bruxelles-Capitale) (depuis le 9 mars 2005) H. Legs à un établissement public ou autres (réduction applicable uniquement en Région flamande) (depuis le 1 er janvier 2004) I. Autres réductions en Région flamande IX. Les droits de succession en cas de transmission d entreprise familiale A. En Région flamande B. En Région wallonne Mesures communes aux droits de donation et aux droits de succession Dans quel cas s applique le taux de 0 % en droits de succession? Quelles sont les entreprises ou les sociétés qui peuvent faire obtenir le taux de 0 %? Qu entend-on par «titres» et «créances»? Faut-il que l entrepreneur ou la société ait du personnel salarié ou indépendant? Quelles sont les autres conditions que doit réunir la société au décès du de cujus? Comment applique-t-on ce taux réduit par rapport aux autres biens de la succession? Quelles sont les conditions à respecter après le décès? Est-il possible d obtenir l application du taux de 0 % si les biens donnés ont fait l objet d une donation non enregistrée? C. En Région de Bruxelles-Capitale Taux réduit en cas de transmission d entreprises familiales Conditions d octroi

6 272 / Les droits de succession et les droits de donation X. La déclaration de succession A. Obligation de déclarer B. Peut-on être dispensé de déposer une déclaration de succession? C. Personnes tenues de déclarer Succession d un habitant du Royaume Succession d un non-habitant du Royaume D. Bureau compétent E. Délai de dépôt Point de départ Calcul du délai Conséquences de l expiration du délai F. Forme et contenu de la déclaration G. Défaut de déclaration XI. Paiement des droits (principe) A. Personnes tenues au paiement des droits B. Personnes tenues au paiement des amendes C. Recours entre ayants droit D. Délai de paiement Principes Exceptions E. Intérêts de retard F. Modes de paiement XII. Garanties données par l État A. Garanties applicables à toutes les successions Le privilège sur les meubles L hypothèque légale a) Durée et frais b) Position des tiers B. Garanties s il y a des ayants droit habitant l étranger XIII. Obligations imposées à des tiers pour la perception des droits de succession A. L information à fournir par des tiers à l administration fiscale en cas de décès

7 Table des matières / 273 Information par l administration communale Les titres et les sommes d argent chez des tiers Les contrats d assurance relatifs aux meubles corporels B. Obligation de fournir certains renseignements (art. 100) C. Les coffres fermés, les plis ou colis cachetés Principes L ouverture du coffre Autres obligations (non limitatives) XIV. Les moyens de la preuve A. Droit commun Preuve par toutes voies de droit Procès-verbaux des agents Les contre-lettres Mesure anti-abus B. Moyens spéciaux de preuve Le fonds de commerce Présomption de propriété Objets dans un coffre Expertise de contrôle XV. La prescription A. Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription Interruption en cas de demande de recouvrement Interruption en cas de demande de restitution Interruption en cas de demande d expertise XVI. La restitution des droits, des intérêts et des amendes A. Loi mal appliquée B. Établissement de dettes rejetées antérieurement C. Retour de l absent D. Preuve du paiement des droits payés à l étranger

8 274 / Les droits de succession et les droits de donation E. Meuble ou immeuble déclaré par erreur à l actif F. Modification de la consistance de la succession à la suite d un événement postérieur au décès G. Modification dans la dévolution successorale H. Erreur sur le degré de parenté, sur la dévolution ou sur la qualité d habitant du Royaume I. Dépôt de l attestation obligatoire aux fins d obtenir la réduction des droits en Régions flamande et wallonne pour les entreprises familiales, en Région de Bruxelles-Capitale pour l immeuble familial ou en Région wallonne pour l exemption en cas de décès suite à un acte exceptionnel de violence J. Dépôt de l attestation obligatoire aux fins d obtenir la réduction des droits en Région flamande pour les personnes handicapées ou le respect des conditions pour l exemption pour les bois XVII. Les pénalités A. Les amendes fiscales Défaut de dépôt de la déclaration de succession ou retard Retard de paiement Omission de certains biens Erreur dans l évaluation des biens Autres erreurs dans la déclaration de l actif ou du passif Autres infractions Contraventions multiples Libération des amendes et réduction a) La réduction des amendes b) La libération des amendes B. Les peines correctionnelles XVIII. Poursuites et instances A. Règlement des litiges avant toute action en justice B. La réduction ou la remise des intérêts et des amendes C. Recouvrement des droits, intérêts et amendes La contrainte L opposition Peut-on s opposer avant la contrainte? D. Restitution des droits, amendes et autres frais

9 Table des matières / 275 II. Le droits de donation CHAPITRE 1 Principes I. La donation d un bien immeuble II. La donation d un bien meuble III. Conséquences d une donation immobilière réalisée à l étranger IV. Droits de donation dus à l étranger A. Nationalité des parties B. Résidence des donataires C. Localisation du bien donné D. Cas spécifique : taxation en droits de donation en France a) Donation faite par un donateur à un donataire, tous deux résidents français b) Donation faite par un donateur résident français à un donataire non résident français c) Donation faite par un donateur résidant hors de France à un donataire résidant ou non en France d) Retour du donataire en France après la donation e) Le donateur part en France après la donation et décède en étant résident français CHAPITRE 2 Tarif concernant les donations immobilières en Belgique I. Tarif applicable en Région wallonne (si le tarif réduit de 3,3 %, 5,5 % et 7,7 % ne s applique pas) II. Tarif applicable en Région flamande pour les biens immobiliers III. Tarif applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les biens immobiliers.. 172

10 276 / Les droits de succession et les droits de donation CHAPITRE 3 Tarif concernant les donations mobilières en Belgique I. Application du tarif II. À quelle forme de donation s appliquent ces taux réduits? III. À quels biens meubles s appliquent ces législations? A. Première possibilité : l exercice d une activité économique sur base consolidée B. Deuxième possibilité : les titres cotés C. Troisième possibilité : les titres offerts au public (effets publics) IV. Peut-on obtenir le taux réduit en donnant des biens mobiliers avec réserve d usufruit ou n en donnant que la nue-propriété? V. Peut-on donner des meubles avec une condition suspensive ou un terme suspensif? VI. Quelle stratégie adopter pour une donation mobilière pouvant obtenir le tarif réduit? VII. Autres règles CHAPITRE 4 Règles spéciales de calcul des droits de donation I. Les donations successives II. Plusieurs personnes reçoivent un même bien III. Donation de biens appartenant au patrimoine commun des époux CHAPITRE 5 Base du droit de donation : la valeur du bien donné I. Règle générale : la valeur vénale II. Première règle particulière : les donations avec charges A. Il y a une charge au profit du donateur B. Il y a une charge au profit d un tiers La charge consiste à payer une somme d argent La charge ne consiste pas en un paiement d une somme d argent

11 Table des matières / 277 III. Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics cotés en Bourse CHAPITRE 6 Réductions ou exemptions des droits de donation I. Réduction du droit d après le nombre et l âge des enfants du donataire II. Donation à un établissement scolaire III. Donation à un enfant adoptif simple IV. Réductions ou exemptions en Région wallonne V. Réductions en Région flamande VI. Réductions en Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE 7 Les droits de donation en cas de transmission d une entreprise familiale I. En Région de Bruxelles-Capitale A. Taux de 3 % B. Base imposable C. Conditions de fond au moment de la donation Entreprises sans personnalité juridique distincte Sociétés familiales D. Conditions de fond à respecter après la donation Entreprises familiales sans personnalité juridique distincte a) Poursuite de l activité b) Non-cession des biens c) Non-affectation de l immeuble professionnel à de l habitation Sociétés familiales E. Pas de condition d emploi F. Conditions de forme Acte notarié Moment où les conditions de forme doivent être respectées G. Sanctions du non-respect des conditions Principe

12 278 / Les droits de succession et les droits de donation Exception Force majeure Transmission gratuite au donateur initial Renonciation spontanée au taux réduit Conséquence formelle de la perte du taux réduit H. Dispositions civiles II. En Région flamande III. En Région wallonne A. Mesures communes aux droits de donation et aux droits de succession B. Dans quel cas peut être obtenue l exemption? C. Quelles sont les entreprises ou les sociétés qui peuvent faire obtenir le taux de 0 %? D. Qu entend-on par «titres» et «créances»? E. Faut-il que l entrepreneur ou la société ait du personnel salarié ou indépendant? F. Quelles sont les autres conditions que doit réunir la société donnée au moment de la donation? G. Quelles sont les conditions à respecter après la donation? H. Est-il possible d obtenir l application de l article 60bis si les titres ont fait l objet d une donation non enregistrée? ANNEXE 1 Les droits de succession et les droits de donation à l épreuve de la nouvelle règle sur l abus fiscal ANNEXE 2 Clauses d accroissement, de réversion et de rapport dans le cadre des donations de valeurs mobilières