CONTRAT CONDUCTEUR CAMPAGNE EN VILLE

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1 CONTRAT CONDUCTEUR CAMPAGNE EN VILLE La SARL Campagne en ville, régie publicitaire et agence de communication, permet à des annonceurs de réaliser leur campagne de publicité par l affichage de stickers sur la lunette arrière de véhicules terrestres à moteur. Vous vous engagez donc, d une part, à louer la lunette arrière de votre véhicule sur laquelle sera fixée une affiche de format 80 x 30 cm le temps de la campagne de communication, et d autre part, à circuler selon vos habitudes routières pour lesquelles votre profil aura été choisi. 1. Conditions préalables à l inscription - Je certifie avoir plus de 18 ans. - Je certifie être titulaire du permis B. - Je certifie être assuré. - Je certifie être propriétaire ou disposer de la jouissance d un véhicule terrestre à moteur sans limite d utilisation à des fins publicitaires. - Je certifie que la lunette arrière de mon véhicule est vierge de tout autre sticker ou autocollant. - Je dispose d une adresse que je consulte régulièrement (au moins tous les trois jours ouvrables). 2. Inscription 2.1. Acceptation de l engagement L inscription se fait par l acceptation électronique des conditions du présent engagement. L acceptation suppose que j ai rempli tous les champs du formulaire en ligne. Je déclare exactes toutes les informations que je communique à la SARL Campagne en ville. Ces informations déterminent mon profil qui sera retenu ou non par les annonceurs. Toutes ces informations sont confidentielles. Conformément à la loi française «Informatique et Liberté» n du 16 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès de CAMPAGNE EN VILLE SARL, 14 rue Maurice RAVEL, LA ROCHELLE. Les informations à caractère non personnel que vous communiquez, ne permettant pas de

2 vous identifier, seront automatiquement collectées et utilisées pour améliorer les services de CAMPAGNE EN VILLE. En cas de modifications de mes paramètres personnels (comme par exemple mon changement de véhicule ou de mes habitudes routières), je m engage à rectifier au plus vite ces données sur le site Internet de Campagne en ville. J utiliserai alors le code personnel que m aura fourni la SARL Campagne en Ville. Je m engage à assurer la confidentialité de ce code personnel. En cas de perte ou de vol du code personnel, je m engage à prévenir la SARL Campagne en Ville sans délai et je me verrai attribuer un nouveau code personnel. Je confirme mon acceptation en cochant le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" Effet de l inscription Dès mon inscription, je recevrai automatiquement un mail me confirmant les termes du présent engagement et mon acceptation. A partir de mon inscription, la lunette arrière de mon véhicule peut être retenue, selon les critères de l annonceur, comme le support d une campagne publicitaire. La SARL Campagne en Ville me communiquera par mail les éventuelles propositions de campagnes. 3. Proposition de campagne La SARL Campagne en ville peut me proposer, en fonction des critères de l annonceur, des campagnes, sans que cela ne soit une obligation pour elle. Elle me proposera la campagne en m adressant un courrier électronique. 4. Acceptation de la campagne Après réception de la proposition, je dispose de trois jours pour accepter ou refuser la campagne en fonction de l annonceur, des dates ou de ma disponibilité. La SARL Campagne en Ville ne pourra être tenue responsable de mon acceptation venant en contrariété avec un de mes engagements contractuels. Mon acceptation sera retenue dans la limite des véhicules nécessaires à la campagne publicitaire de l annonceur. Si mon véhicule est sélectionné, la SARL Campagne en Ville me confirme, par mail, les modalités de la campagne publicitaire. Seront notamment indiqués le nom et l adresse du poseur du sticker. Je devrai alors m inscrire sur un agenda électronique pour la pose et la dépose de l affiche en fonction de la durée de la campagne publicitaire. Je

3 m engage à respecter le jour et l heure des rendez-vous. Aucun changement de jour et d horaire ne pourra avoir lieu à moins de 48 heures du rendez-vous fixé initialement. 5. Exécution de la campagne Affiche : pendant toute la durée de la campagne, je m engage à conserver l affiche publicitaire en bon état de visibilité sur la lunette arrière de mon véhicule, telle qu elle aura été posée par le poseur. En cas de dégradation ou de tout autre problème altérant l affiche ou sa visibilité, je m engage à prévenir au plus vite la SARL Campagne en ville par mail et à suivre ses prescriptions de maintenance. Durée de la campagne : La campagne dure au minimum deux semaines et peut s étaler sur plusieurs mois. Sauf cas de force majeure, mon acceptation vaut pour toute la durée de la campagne. Pose de l affiche : Dès réception de mon acceptation de la campagne publicitaire, la SARL Campagne en ville m indique le nom et l adresse du poseur de l affiche. Je m engage à me présenter, avec mon véhicule propre et en bon état de marche, le jour et l heure prévus pour la pose. Aucun changement de jour et d horaire ne pourra avoir lieu à moins de 48 heures du rendez-vous fixé initialement. J accepte que le poseur relève le kilométrage de mon véhicule. Véhicule : je m engage, pendant la durée de la campagne, à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche. En cas de changement de véhicule, ou bien en cas de panne, d accident, de dégradation ou de tout autre événement rendant l utilisation du véhicule impossible pendant plus de trois jours, je m engage à prévenir la SARL Campagne en ville par mail et à me conformer à ses prescriptions. Habitudes routières : sauf cas de force majeure, je m engage à respecter le programme de circulation pour lequel mon profil a été retenu par l annonceur. En cas d empêchement indépendant de ma volonté de plus de trois jours, je m engage à prévenir la SARL Campagne en ville et à me conformer à ses prescriptions. Dépose de l affiche : au terme de la campagne publicitaire, je m engage à faire déposer l affiche par le prestataire qui l a posée. Je m engage à respecter le jour et l heure

4 convenus lors de l inscription sur l agenda électronique. Aucun changement de jour et d horaire ne pourra avoir lieu à moins de 48 heures du rendez-vous fixé initialement. Je m engage à ne pas enlever moi-même le sticker. J accepte que le prestataire relève le kilométrage de mon véhicule afin de vérifier le nombre de kilomètres effectués pendant la campagne. 6. Préservation de l image de la SARL Campagne en ville et de l annonceur Mon véhicule : Afin de préserver l image de la SARL Campagne en ville et de l annonceur, je m engage, pendant la durée de la campagne, à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche. Comportement routier : Je m engage à observer un comportement routier courtois et conforme aux obligations du Code de la route de sorte que ni la SARL Campagne en ville ni l annonceur ne puissent être inquiétés du fait de mes manquements. 7. Rémunération Au terme de la campagne, je suis rémunéré sur la base du montant annoncé dans le courrier électronique de proposition. 8. Règlement Le paiement se fait exclusivement par virement bancaire à la fin de la campagne publicitaire et dans un délai ne pouvant excéder 10 jours après dépose du sticker. En cas de campagne publicitaire supérieure à quatre semaines, le règlement interviendra au terme d une période de quatre semaines et après une visite de contrôle chez le poseur. 9. Interruption de la campagne publicitaire Je peux me retirer de la campagne publicitaire uniquement en cas de force majeure. En cas de retrait en cours de campagne, ma rémunération sera calculée en fonction de la durée effective d exécution. 10. Résolution du contrat à l initiative de la SARL Campagne en Ville En cas de manquement à vos obligations, la SARL Campagne en Ville se réserve le droit de dénoncer le contrat, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. La résolution du contrat prendra effet de plein droit.

5 11. Fin de l inscription Je peux retirer ma candidature à tout moment de façon temporaire, ou bien définitive. Trois mois à compter du retrait de mon inscription, la SARL Campagne en ville s engage à supprimer toutes données personnelles de ses systèmes informatiques. 12. Litiges En cas de contestation liée à l interprétation, la conclusion ou l exécution des présents engagement et contrat, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle.

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