2) ÉQUIPEMENT DE COGECO

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1 2600 rue Ontario East, Suite 225, Montreal, QC, H2K 4K4 Telephone: Fax: ANNEXE A ENTENTE DE SERVICE INTERNET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE COGECO SERVICES RÉSEAUX 1) SERVICES a) COGECO SERVICES RÉSEAUX. («CSR») fournira les services indiqués sur la lettre cijointe («l entente»), à l établissement ou aux établissements du client précisés dans cette entente (les emplacements où les services sont offerts ). CSR se réserve le droit de fournir toutes ou une partie des services sur son propre réseau, ou en utilisant d autres routes ou combinaison de routes sans avis au client. b) CSR commencera à fournir et effectuer les services lors de l installation de l équipement CSR (tel que défini à l article 2) ou à tout autre moment convenu entre les parties, et continuera à le faire pendant la durée de l entente tel que défini à l article 6), à moins que la totalité ou une partie des services ne soient résiliés plus tôt tel que prévu aux présentes. c) CSR peut, sans pénalité (et en particulier la pénalité prévue à l alinéa 5c ci-dessous) suspendre la fourniture de la totalité ou d une partie des services au client, pendant une période raisonnable, dans le but d effectuer la maintenance des services, de les mettre à l essai ou de les configurer, ou encore d exécuter d autres travaux qu il juge appropriés ou nécessaires. Quand possible ces suspensions seront précédées par un avis au client dans un délai raisonnable et ces interruptions de service auront lieu après minuit et avant 6h00 (heure locale) ou pendant les fins de semaines, si possible. d) Les parties conviennent que l énoncé des services qui doivent être fournis peut être à l occasion modifié à la demande du client ou avec son autorisation écrite. Ces modifications deviendront un amendement de la présente entente. Le client reconnaît que les modifications apportées à l énoncé des services peuvent entraîner des frais d installation ou des frais mensuels supplémentaires, ou les deux, ou encore des frais de résiliation. 2) ÉQUIPEMENT DE COGECO a) CSR peut installer sur un emplacement où les services sont offerts les fils électriques, câbles, circuits, instruments et tout autre équipement ( l équipement CSR ) qu il juge nécessaires ou appropriés pour relier l emplacement où les services sont offerts à son réseau et pour fournir les services. b) L équipement CSR est fourni et installé par CSR jusqu au point de démarcation du client, tel que défini par CSR. Le client reconnaît que l équipement CSR ne peut être entretenu et réparé que par CSR ou ses mandataires autorisés. CSR peut fournir des services ou de l équipement supplémentaire au-delà du point de démarcation du client si ce dernier le demande. Le client reconnaît que cela entraînera des coûts supplémentaires qui s ajouteront aux frais d installation et aux frais mensuels indiqués à la présente entente. c) CSR est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans l équipement CSR ou a obtenu d un tiers le droit de le mettre à la disposition du client. Pendant et après la durée de l entente, l équipement CSR demeure en tout temps la propriété de CSR ou de ce tiers, selon le cas, quelle que soit la façon dont il est installé ou raccordé aux emplacements où les services sont offerts. Le client est responsable des pertes, coûts, sinistres ou dommages causés à l équipement CSR si ces pertes ou dommages sont dus à la négligence ou à l inconduite délibérée du client, ses agents ou ses employées. d) Sous réserve de l alinéa 3b), le client ne peut, sans avoir obtenu au préalable le

2 consentement écrit de CSR, faire aucun retrait, ajout, correction ou autre modification à l équipement CSR, relier l équipement CSR visée par les présentes de l équipement appartenant au client ou à un tiers ni permettre à une personne non agréée par CSR de modifier l équipement CSR. 3) OBLIGATIONS DU CLIENT a) Le client doit permettre à CSR ou aux mandataires autorisés de ce dernier d avoir accès aux emplacements où les services sont offerts en tout temps raisonnable pendant les heures normales d ouverture, ou à tout autre moment convenu entre les parties, dans le but d installer, vérifier, entretenir, réparer, remplacer ou retirer les services ou de l équipement CSR ou encore d effectuer d autres travaux que CSR peut juger nécessaires ou appropriés sur la totalité ou une partie de ceux-ci. b) Le client peut, à ses frais et avec l autorisation écrite préalable de CSR, interconnecter son propre équipement à celui visé aux présentes, conformément aux normes et procédés d interconnexion et d installation fournie à l occasion au client par CSR. Tel consentement peut être donné seulement par le Président de CSR ou tout autre employé de CSR désigné par écrit par le Président. Dans ce cas, il incombe au client de s assurer que tout son équipement d interface est compatible avec l équipement CSR et les services visés et qu il n entrave pas leur fonctionnement. c) Pour l équipement CSR, aux emplacements où les services sont offerts, le client doit fournir, à ses propres frais, l espace, la protection et l électricité que CSR juge nécessaires ou appropriés, y compris les systèmes de contrôle du milieu ambiant, l éclairage et les mesures de sécurité. d) Le client ne peut entraver ni endommager, ni permettre à un tiers d'entraver ou d endommager, les services, l équipement CSR ou les autres activités d exploitation de CSR ou de ses autres clients. 2 e) Le client ne peut créer sur l équipement des privilèges ou des charges ni permettre leur existence. f) Le client ne peut utiliser les services ni l équipement CSR d une manière non prévue aux présentes, notamment en les vendant. Une telle utilisation non autorisée sera considérée comme un manquement important à la présente entente. g) Le client respectera (et obligera ses clients de conformer, comme s ils étaient le Client) les Règles d utilisation acceptables de CSR (tel qu amendé par CSR de temps en autre). CSR aura le droit, mais pas l obligation, de surveiller le comportement et les communications en ligne, sans préavis, pour vérifier la conformité avec cette Entente et les lois applicables. La sécurité pour les transmissions effectuées en utilisant la bande passante est la responsabilité du Client. h) Le Client convient d exempter CSR et ses officiers, directeurs et employés de toute responsabilité, frais et dépenses, incluant des frais légaux raisonnables, qui s élevant d une action d une tierce partie contre eux en revendication des droits de propriété intellectuels ou toute autre demande d une tierce partie qui implique l utilisation d une bande passante par le Client (ou ses clients) ; incluant, sans limitations, la transmission des messages, informations, applications ou interruptions de service. i) Toutes les adresses IP allouées à un client par CSR doivent être entretenues par le client d une manière efficace, telle que considérée par ARIN et utilisé a 80% dans les trente (30) jours qui suivent l attribution par CSR au Client. Le manque de concordance avec cette section résulterait dans la révocation des adresses IP par CSR après un préavis de cinq (5) jours au Client. 4) RESPONSABILITÉ a) Ni l une ou l autre des parties ne peut être tenue responsable des dommages-intérêts accessoires, indirects ou particuliers résultant du manquement à l une des

3 dispositions de la présente entente ou de l une de ses annexes ou se rapportant à un tel manquement, que ces dommages aient ou non été prévisibles et qu une des parties ait ou non été informé de leur possibilité. La totalité de la responsabilité d une partie résultant de la présente entente ou s y rapportant ne peut être supérieure aux frais que le client a payés à CSR en application des présentes. La limitation de responsabilité prévue au présent article ne s applique pas aux demandes d indemnité pour dommages corporels ou matériels dus uniquement à la négligence ou à l inconduite délibérée d une des parties. b) CSR ne peut en aucun cas être tenue responsable de l utilisation par le client ou par un tiers de l équipement et des services à des fins illégales ou illégitimes. Le client s engage par les présentes à indemniser et dégager CSR et ses mandataires de toute responsabilité à l égard des pertes, dommages, frais ou dépenses (y compris les frais judiciaires) résultant des allégations, demandes d indemnité présentées ou actions intentées par un tiers et se rapportant à l utilisation par le client ou par un tiers de l équipement CSR et des services, à des fins illégales, illégitimes ou à l égard de tout manquement par le client aux dispositions de la présente entente. c) CSR ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni ne pose aucune condition, expresse ou implicite, de droit ou de fait, verbalement ou par écrit, quant à la qualité marchande, l adaptation à un usage particulier ou autre relativement aux services ou à l équipement CSR, sauf ce qui est expressément prévu aux présentes. Le client reconnaît qu il ne s est pas appuyé sur une déclaration, garantie ou condition de CSR qui ne fait pas partie de cette entente. 5) FRAIS a) Les frais indiqués dans l entente, y compris les dépôts de garantie, sont payés au complet par le client à CSR conformément à l alinéa 5d) des présentes, sans droit de compensation ni déduction. Le client verse à 3 CSR les taxes applicables sur la vente, l usage, les biens et services, la valeur ajoutée et autres taxes semblables payables à l égard des frais ou résultant autrement de la présente entente. b) CSR convient qu en cas de diminution de ses taux standards, le client aura automatiquement droit aux tarifs moins élevés. c) Quand une interruption de service se produit pour au moins une (1) heure dans une période de 24 heures, le client se verra crédité un montant égal à un trentième (1/30) du frais mensuel pour chaque jour que le service a été rendu inutilisable. Ce crédit est imputé à la facturation des prochains frais mensuels du client. «Interruption de service» s entend du défaut par CSR de fournir les services prévus aux présentes (ou tout service en particulier) conformément dans une large mesure aux spécifications de service (établies à l occasion par CSR) pour des motifs autres que l un des motifs suivants : i) Un manque de capacité non causé par CSR; ii) La défaillance ou le défaut de fonctionnement de tout service, équipement ou installation fournis par le client, un fournisseur de services interurbains ou un autre tiers; iii) iv) Un acte ou une omission du client, notamment les interruptions nécessaires pour corriger l interférence au service causé par l équipement du client ou d un tiers connecté aux services ou utilisé avec ceux-ci; Tout usage illégal, illégitime ou abusif de l équipement CSR ou d un service; v) Toute période au cours de laquelle CSR interrompt les services en conformité avec l alinéa 1c); vi) Un cas de force majeure (tel que défini à l article 9);

4 vii) Les interruptions causées par des variations de courant électrique ou une panne d électricité aux emplacements où les services sont offerts; viii) L impossibilité d accéder aux emplacements où les services sont offerts. d) CSR facturera au client les frais d installation (et toutes les taxes applicables) sans délai après l installation. CSR facturera chaque mois au client les frais mensuels (et toutes les taxes applicables). Le client paiera à CSR toutes les factures au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la dite facture. Un supplément de retard de 1,5% par mois peut être imputé à toute facture dont CSR n a pas reçu le paiement à la date d échéance imprimée sur la facture. Si un service particulier commence un jour autre que le premier jour du mois où se termine un jour autre que le dernier jour du mois, les frais pour ce service sont calculés au prorata, sur la base de trente (30) jours par mois. e) Si le client paie des frais qui n auraient pas dû être facturés ou qui ont été facturés en trop, le montant versé en trop lui sera crédité depuis la date de l erreur jusqu à concurrence d un an avant la découverte de celle-ci. Si le client ne conteste pas les frais dans l année qui suit le relevé, il perd son droit de faire créditer l excédant pour la période antérieure à ce relevé. f) Le client n est pas tenu de payer les frais qui n ont pas été facturés auparavant ou dont la facturation est insuffisante, sauf lorsque les frais sont correctement facturés dans l année qui suit la date à laquelle les frais ont été engagés. 6) RÉSILIATION ET FRAIS DE RÉSILIATION a) La présente entente prend effet à la date de sa signature par le Client et CSR. La période de service (la «durée de l entente») commence à la date d installation des services et se poursuit jusqu``a la plus rapprochée des dates suivantes : 4 i) La date d expiration de la période de service indiquée dans l entente; ii) La résiliation de l entente conformément au présent article. b) Lorsque prend fin la période initiale de l entente, l entente sera automatiquement prolongée sur une base annuelle moyennant le paiement des frais mensuels courants que CSR offre à ses nouveaux clients, à moins de résiliation en application de l alinéa 6c) ou sur avis écrit de trente (30) jours donné par l une des parties à l autre. Le client peut aussi, sous réserve de l approbation de CSR, signer une nouvelle entente de services. c) CSR peut résilier un service prévu aux présentes, à sa discrétion, sans délai et sans autre obligation envers le client, dans les cas suivants : i) Le défaut du client de payer à échéance les frais, les sommes dues pour l équipement CSR ou tout autre somme, ou encore un manquement par le client à l entente, manquement auquel il n est pas ni ne peut être remédié à la satisfaction de CSR dans un délai de quinze (15) jours suivant un avis de CSR au client l informant du manquement; ii) iii) La fusion, la consolidation ou toute opération ou acquisition semblable, ou encore la vente, la location ou tout autre transfert de tous ou presque tous les éléments d actif ou les actions votantes du client, ou toute autre modification au contrôle ou à la propriété du client; Le client a fait ou est présumé avoir fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers aux termes de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (la «Loi»), une requête est déposée contre lui en vertu de la Loi, il est déclaré ou jugé en faillite, une requête est présentée à son sujet en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, un liquidateur, un syndic

5 de faillite ou un séquestre intente des procédures demandant que le client soit jugé en faillite ou insolvable, le client consent à une telle nomination ou à l introduction de telles procédures ou admet par écrit son incapacité à payer ses dettes à échéance ou devient «insolvable» aux termes de la Loi; iv) L utilisation des services ou de l équipement CSR à des fins illégales, illégitimes ou de la politique de CSR en matière d utilisation acceptable, telles que modifiées à l occasion; v) Une disposition législative oblige CSR à cesser de fournir les services. d) Le client peut résilier sans délai la présente entente, sans autre obligation envers CSR que celle de payer les sommes dues pour les services fournis jusqu à la date de résiliation, en respectant l une des conditions suivantes : i) En payant immédiatement à CSR les frais mensuels qu il reste à verser en vertu de l entente; ii) iii) En concluant une nouvelle entente de services dont la durée et la valeur sont égales ou supérieures à celles de l entente initiale; ou, Conformément aux dispositions de l article 9. e) Les dispositions suivantes s appliquent en cas de résiliation; i) CSR peut retirer sans délai l équipement CSR des emplacements où les services sont offerts; à cette fin, le client doit permettre à CSR et à ses mandataires l accès à ces emplacements; ii) Le client doit payer à CSR toutes les sommes qu il lui doit aux termes de la présente entente, ainsi que tous les frais (y compris des frais juridiques raisonnables) engagés par CSR pour tenter de protéger ses droits et ses recours ou pour obliger le client à 5 7) CESSION respecter ses obligations aux termes de l entente; Le client ne peut céder à un tiers ses droits ou obligations aux termes de la présente entente sans le consentement exprès et écrit de CSR, qui ne peut le refuser sans motif valable. 8) CONFIDENTIALITÉ Pendant la durée de l entente et après celle-ci, chaque partie (le «receveur») doit tenir strictement confidentiels tous les renseignements financiers, techniques ou autres qui lui sont divulgués par l autre partie (y compris les conditions de la présente entente) et ne peut copier ni utiliser ces renseignements, sauf tel que prévu aux présentes. La restriction qui précède ne s applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics autrement qu en raison d un manquement par le receveur à l entente ou qui ont été élaborés indépendamment en dehors du cadre de l entente. Lorsque la loi exige que le receveur divulgue des renseignements confidentiels, celui-ci doit déployer tous les efforts possibles pour réduire au minimum les renseignements divulgués et obtenir du destinataire un engagement de les tenir confidentiels. Par dérogation à ce qui précède, une partie peut divulguer à ses mandataires les renseignements confidentiels du client, à condition que ces mandataires acceptent d être liés par des dispositions sur la confidentialité équivalentes à celles prévues au présent article. 9) FORCE MAJEURE a) Si, pendant la durée de l entente, CSR est incapable de fournir la totalité ou une partie des services en raison d un cas de force majeure (tel que défini à l alinéa 9b cidessous), il sera dispensé de l exécution de ses obligations aux termes des présentes pendant que dure cette incapacité, à conditions d aviser par écrit le client du cas de force majeure dans un délai de cinq (5) jours suivant l évènement et de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou éliminer le cas de force majeure. S il survient un cas de force majeure, CSR peut fournir au client un service provisoire, si cela est possible. Le client peut, à son choix,

6 résilier l entente sur avis écrit si CSR ne peut reprendre la fourniture des services dans un délai de deux (2) mois suivant le cas de force majeure. b) «Force majeure» s entend de l un des événements suivants : incendie, pluie, inondation, épidémie, tremblement de terre, tempête de neige, accumulation de glace, quarantaine, embargo ou toute autre catastrophe naturelle; explosion, dommages ou destruction de l équipement CSR ou des installations; grève, lock-out ou autre conflit de travail; émeute, troubles publics, guerre (déclarée ou non) ou conflit armé; règlement municipal, loi provinciale ou fédérale, ordonnance ou règlement d un gouvernement ou ordonnance d un tribunal ou d un organisme de réglementation; incapacité ou retard à obtenir l accès local pour quelque motif que ce soit ou contrôle de la fraude par CSR qui rend impossible, irréalisable ou illégale la fourniture continue d un ou de plusieurs services aux termes de l entente. 10) DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Les avis, demandes, consentements ou autres communications donnés ou autorisés aux termes des présentes doivent être par écrit et remis en mains propres, envoyés par courrier recommandé et affranchi ou transmis par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée mis à l essai avant la transmission, à l attention de la partie à qui il est destiné et à l adresse indiquée à la demande d entente de services; cependant, l une ou l autre des parties peut changer son adresse aux fins d avis en donnant à l autre partie un préavis de dix (10) jours de ce changement de la manière indiquée ci-dessus. Les avis ainsi donnés sont présumés reçus à la date de leur livraison ou de leur transmission par télécopieur ou par tout autre moyen de communication enregistrée. b) La présente entente sera régie par les lois de Québec et interprétée selon celles-ci. Les parties reconnaissent par les présentes la juridiction des tribunaux de cette province. 6 c) Si un article, une disposition ou une partie de la présente entente est jugée non exécutoire, nulle ou illégale, elle est dissociée et présumée effacée de l entente, et les autres dispositions demeurent valides et exécutoires. d) Aucune renonciation à l une des dispositions de la présente entente ne peut constituer ni être présumée constituer une renonciation à toute disposition, semblable ou non, ni constituer une renonciation permanente. e) Les délais sont une condition essentielle de la présente entente.