Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine ( )

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1 Conférence «Optimiser le départ en retraite» Club des Experts en Patrimoine ( )

2 Contenu de l intervention A quel âge partir en retraite pour tirer parti des nouvelles dispositions Arrco Agirc? Poursuivre ou reprendre une activité dans les meilleures conditions : que choisir entre la retraite progressive et le cumul emploi retraite?

3 1 Impact de l accord Arrco Agirc sur l âge de départ en retraite

4 Accord Arrco Agirc : qu en penser? Les effectifs des 2 régimes 4

5 Accord Arrco Agirc : qu en penser? 5

6 Retraite complémentaire Arrco - Agirc En 2014, la Cour des comptes avait publié un rapport préconisant des mesures choc : Un besoin global de 11,1 milliards d pour l ensemble des régimes obligatoires en 2018 Pour les seuls régimes Arrco & Agirc, le besoin est de 6,1 milliards d en 2018 Besoin Arrco-Agirc Besoins tous régimes ,4 milliards 10,2 milliards ,1 milliards 9,3 milliards ,6 milliards 9,4 milliards ,6 milliards 8,9 milliards ,1 milliards 11,1 milliards 6

7 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Les partenaires sociaux dans une situation financière d urgence absolue : D après le scénario économique «moyen» des dernières simulations de 2014 : les réserves de l Agirc seraient totalement épuisées dès 2017 les réserves de l Arrco seraient totalement épuisées dès 2025 et celles de l ensemble Agirc-Arrco dès

8 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Sur un plan individuel, l enjeu est majeur car la part des retraites complémentaires dans la retraite globale progresse à mesure que le salaire augmente : Part de la retraite Arrco- Agirc Ancien salarié ayant gagné en moyenne brut 1 / 4 de la pension Ancien cadre ayant gagné en moyenne brut 1 / 2 de la pension Ancien cadre ayant gagné en moyenne brut 2 / 3 de la pension 8

9 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Si on ne devait agir que sur le montant des retraites, le montant des pensions servies à tous les retraités cadres devrait baisser de : 11% en % dans les 3 à 4 années suivantes 9

10 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Un accord a été conclu le 30 octobre 2015 entre les organisations patronales et 3 syndicats de salariés pour mettre en œuvre des mesures d urgence : Deux séries de mesures ont été adoptées : Les premières d application en 2016 Les secondes en 2019 En 2017, ces mesures doivent rapporter 1,7 milliards et 5,3 milliards en

11 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Mesures applicables en 2019 Création d un régime unifié de retraite complémentaire Principe Un régime unifié de retraite complémentaire paritaire par répartition sera institué au 1er janvier Il reprendra l ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco institués respectivement par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre Les dispositions prévues au paragraphe précédent seront mises en œuvre par un accord national interprofessionnel signé au plus tard au 1er janvier 2018.

12 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Assiette des cotisations Les cotisations qui génèrent la constitution de droits pour les participants salariés varient selon deux tranches de rémunérations : Celle comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la sécurité sociale. Celle comprise entre le montant correspondant à un plafond de la sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la sécurité sociale. 12

13 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Instauration de coefficient temporaires Coefficients de solidarité Les participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire des coefficients de solidarité annuels de 0,90 pendant une durée de 3 ans dans la limite de 67 ans. Ces coefficients de solidarité s appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire. Annulation des coefficients de solidarité Toutefois, les participants salariés ayant rempli les conditions d obtention du taux plein dans les régimes de base mais qui liquident leur pension de retraite 13 complémentaire 4 trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d obtention du taux plein.

14 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Non application des coefficient de solidarité Les coefficients minorants ne s appliquent pas dans un certain nombre de cas : pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont exonérés de CSG sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté dans leur dernier avis d imposition connu au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire. Pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont assujettis à la CSG à taux réduit sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal constaté dans leur dernier avis d imposition connu au moment de la 14 liquidation de leur retraite complémentaire, les coefficients de solidarité annuels sont fixés à 0,95, pendant 3 ans.

15 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Instauration de coefficient temporaires Coefficients majorants Les participants salariés ayant rempli les conditions d obtention du taux plein dans les régimes de base mais qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins 8 trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d obtention du taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer, pendant une année suivant la date de la liquidation de leur pension de retraite complémentaire, un coefficient majorant sur le montant de la retraite complémentaire dans les conditions suivantes : Coefficient de 1,10 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d au moins 8 trimestres calendaires. Coefficient de 1,20 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs 15 droits à retraite complémentaire d au moins 12 trimestres calendaires. Coefficient de 1,30 pour les participants ayant décalé la liquidation de leurs droits à la retraite complémentaire d au moins 16 trimestres calendaires.

16 Retraite complémentaire Arrco - Agirc Que penser de cette réforme? Qui va payer la hausse des cotisations, les salariés ou les entreprises? Le découplage du régime de base : un changement marginal ou une évolution structurante? Le maintien du pouvoir d achat des retraités n est plus la priorité! La reprise des réserves de l Arrco par l Agirc : une solution pour se donner un peu d air, mais qui ne règle pas grand-chose sur le fonds.. 16

17 2 Poursuivre ou reprendre une activité dans les meilleures conditions : cumul emploi retraite ou retraite progressive?

18 Les données du problème Faut-il autoriser le cumul emploi retraite? La question a longtemps fait débat Le cumul emploi retraite a longtemps donné lieu à débats avec des visions tranchées. d un côté, les partisans de règles strictes pour que «les anciens laissent la place aux jeunes». de l autre, ceux qui estiment que le travail ne se partage pas de manière autoritaire. Pour eux, plus quelqu un travaille, plus il génère de l activité pour les autres. Dans cette perspective, se pose la question du niveau de la cotisation non productive de droits; contrepartie de la faculté de percevoir une retraite tout en étant rémunéré au titre d un emploi. 18

19 Les données du problème L évolution du débat Ayons quelques chiffres à l esprit : La France a l un des plus taux faibles taux d emploi des seniors en Europe. 6 salariés sur 10, 2 cadres sur 3 ne sont pas en activité lorsqu ils demandent leur retraite! L âge moyen de cessation d activité est de 59,7 ans quand l âge moyen de départ en retraite est de 62,3 ans. Conséquence : c est Pôle Emploi qui, le plus souvent, finance ces 2 années d écart. Le cumul emploi retraite est ainsi le dispositif le plus efficace pour améliorer le taux d emploi des seniors. 19

20 Les données du problème La libéralisation du cumul emploi retraite s est faite par étapes La première étape - à effet du 1/1/ a été la loi sur la réforme des retraites du 21 août 2003 dite Loi Fillon La seconde étape - à effet du 1/1/2009 a été la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 La troisième étape a été franchie avec la Loi du 20 janvier 2014 à effet du 1/1/ qui est venue remodeler le dispositif 20

21 2 1 Comprendre les règles du Cumul Emploi-Retraite pour les régimes obligatoires

22 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Avec la réforme de 2014, le raisonnement est distinct selon la date de liquidation de la première pension personnelle La liquidation a pris effet avant le 31/12/2014 : le retraité relève du dispositif antérieur à la loi de 2014 (ce dispositif lui est plus favorable) La liquidation a pris effet à partir du 1/1/2015 : le retraité relève du nouveau dispositif 22

23 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations avant le 31/12/2014 Jusqu au 1 er janvier 2015, pour l appréciation du cumul emploi-retraite, les régimes de retraite étaient rassemblés en sept groupes. Le cumul emploi retraite inter-régime permettait aux assurés pensionnés d un groupe de régimes d exercer une activité relevant d un autre groupe de régimes. Cette nouvelle activité était soumise aux cotisations sociales et permettait à l assuré de se constituer des nouveaux droits à retraite. 23

24 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations avant le 31/12/2014 Par exemple, un assuré à la retraite relevant du groupe 1 pouvait librement reprendre ou poursuivre une activité professionnelle emportant une affiliation dans l un des régimes du groupe 2. Il pouvait alors se créer de nouveaux droits à retraite et ne cotisait pas à fond perdu. Groupe 1 Régime général, salariés agricoles, certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie-Française, Personnel de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines, Port autonome de Strasbourg) Groupe 2 Régime social des indépendants Groupe 3 Professions libérales Groupe 4 Avocats Groupe 5 Exploitants agricoles Groupe 6 Les trois fonctions publiques Groupe 7 Autres régimes spéciaux 24

25 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations depuis le 1/1/2015 Cette possibilité a été supprimée pour les assurés prenant leur 1 ère retraite à compter du 1 er janvier La dernière réforme des retraites est intervenue en mettant fin à la notion de groupes de régimes : quel que soit le contexte, le retraité qui reprendra une activité professionnelle ne pourra plus acquérir de nouveau droits à retraite. Il y a désormais une cristallisation des droits à la retraite après le bénéfice d une pension de vieillesse de base dont la date d effet est égale ou postérieure au 1 er janvier NB : Les retraités dont la première pension a été liquidée au 1 er décembre 2014 ne sont pas concernés par la réforme puisque la mesure n est pas rétroactive. 25

26 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations depuis le 1/1/2015 Le principe est donc que toute reprise d activité (quel qu en soit le régime de retraite) par un retraité (quel que soit son âge) ne lui ouvrira droit à aucun avantage vieillesse, de droit direct ou dérivé (réversion), quel que soit le régime d assurance vieillesse légal, de base ou complémentaire. Il existe néanmoins des exceptions pour les assurés relevant du régime des marins, les artistes du ballet et les bénéficiaires d une pension militaire. Par ailleurs, les assurés demandant à bénéficier du dispositif de retraite progressive sont exclus du principe de non productivité des droits. 26

27 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Les règles applicables pour les liquidations depuis le 1/1/2015 Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 1/ Avoir liquidé l ensemble de ses retraites. Avec la réforme, le principe est le suivant : la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l âge d ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l âge légal n est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l ensemble des pensions de retraite. 27

28 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 1/ Avoir liquidé l ensemble de ses retraites. Prenons le cas d une personne qui a eu une carrière d artisan et a également travaillé 10 années en Suède. Cette personne devra liquider ses retraites au RSI (base et complémentaire). Le régime suédois ne lui accorde sa pension qu à partir de 65 ans. Le régime suédois, dont l âge d ouverture des droits est supérieur à l âge légal, ne sera donc pas retenu pour apprécier la condition de liquidation de l ensemble des pensions de retraite. Il est donc désormais possible, pour les assurés qui veulent accéder au cumul emploi retraite total, de neutraliser les pensions qui ne peuvent être servies avant l âge du taux plein sans décote (tranche C de l AGIRC, pensions complémentaires de certains professionnels libéraux ou encore pensions de régime étrangers). 28

29 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 2/ Avoir atteint l âge minimal légal (entre 60 et 62 selon sa génération) et totaliser le nombre de trimestres requis selon sa génération (ou avoir atteint l âge du taux plein automatique entre 65 et 67 ans). 29

30 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 3/ Cessation d activité : cesser l activité précédente avant d en reprendre une nouvelle. Autrement dit, même si un salarié souhaite reprendre une activité chez son dernier employeur, il devra rompre son contrat de travail précédent et en signer un nouveau. Lorsqu il s agit d une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré devra également établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité. Lorsque les conditions d un cumul emploi libéralisé ne sont pas réunies, un délai 6 mois devra en plus être respecté. La dernière réforme prévoit l obligation de cesser l ensemble de ses activités pour toucher une pension de retraite. Concrètement, un salarié qui est aussi commerçant, devra pour percevoir sa pension de retraite du régime général, cesser son activité non salariée. 30

31 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 3/ Cessation d activité : cesser l activité précédente avant d en reprendre une nouvelle. L assuré doit compléter et signer la déclaration sur l honneur justifiant de la cessation de l activité salariée ou non salariée. La question se posait de savoir, si un TNS qui souhaitait poursuivre son activité dans le cadre du cumul emploi retraite devait également cesser son activité avant de pouvoir la reprendre. 31

32 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Quelles sont les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé (c est-à-dire sans limitation de revenu)? 3/ Cessation d activité : cesser l activité précédente avant d en reprendre une nouvelle. 32

33 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Que se passe-t-il si les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé ne sont pas réunies? Dans ce cas, le cumul plafonné devra s appliquer : Artisans & commerçants Professions libérales Régime général (plafond pour le régime de base) Revenus annuels n excédant pas la moitié du PASS, soit en Dans les zones de revitalisation rurale et zones urbaines sensibles : la limite est le PASS, soit en Revenus net procurés doivent être inférieurs au PASS : en Revenus + pensions (base + complémentaires) ne doivent pas dépasser la moyenne mensuelle des salaires des 3 derniers mois d activité salariée ou si ce plafond est plus favorable à l assuré 160% du SMIC en vigueur sur la base de 1820 heures par année civile. Un autre changement est apporté par la réforme lorsque le plafond de ressources est dépassé. Jusqu à présent, le dépassement du plafond entrainait la suspension de la pension de vieillesse. La loi prévoit désormais que ce dépassement entrainera une réduction, à due concurrence de la pension. 33

34 Comment fonctionne le cumul emploi retraite Que se passe-t-il si les conditions pour bénéficier d un cumul emploi retraite libéralisé ne sont pas réunies? L impact sur l ARRCO et l AGIRC Pour l appréciation des revenus, l ARRCO et l AGIRC sont alignées sur le régime de base. Une seule variante : La possibilité de calculer le dernier salaire d activité revalorisé (le revenu avant) non pas en moyenne sur les 3 derniers mois mais en moyenne sur les 10 dernières années d activité précédant la liquidation de la retraite si cette option est plus favorable. L Agirc a voulu tenir compte du fait que les cadres peuvent terminer leur carrière à un niveau de salaire inférieur à ce qu il avait pu être. 34

35 2 2 Cumul Emploi-Retraite : impact sur les régimes supplémentaires

36 C.E.R et contrats collectifs de prévoyance Qu advient-il des régimes supplémentaires dans le nouvel emploi (ou à la reprise de l emploi existant)? Le principe : un salarié en cumul emploi retraite est un salarié réembauché : il commence une nouvelle carrière. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que n importe quel salarié, à une exception : Au titre de la solidarité, acquitter les cotisations sociales dues dans le cadre des régimes de base et des régimes complémentaires légalement obligatoires (sauf, au delà de 65 ans qui deviendront 67 ans, la cotisation assurance chômage et la cotisation famille s il a eu 4 enfants). Ces cotisations ne produisent aucun droit.

37 C.E.R et contrats collectifs de prévoyance La situation du salarié en CER au regard des contrats supplémentaires: Le salarié en cumul emploi retraite ne peut être exclu, par principe, d aucun régime collectif au risque de voir celui-ci requalifié. Il doit cotiser dans le régime de retraite supplémentaire, et dans le régime de prévoyance complémentaire de l entreprise. Il percevra de l intéressement et de la participation, Il peut effectuer des versements dans le PEE et le PERCO et bénéficier des abondements, ou encore percevoir les avantages en nature.

38 C.E.R et prévoyance Madelin Garanties incapacité, invalidité et décès : La loi Evin prévoit qu elles sont acquises dans les mêmes conditions (à la seule différence des deux années de cotisations «probatoires») et ne peuvent être remises en cause «tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge minimum requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse». La rédaction de cette phrase est importante : tout assureur est en droit de faire cesser les garanties décès / invalidité et incapacité dès que l assuré a atteint l âge légal d ouverture des droits (60 ou 62 ans), même avant la liquidation effective des droits à retraite.

39 C.E.R et prévoyance Madelin Garanties incapacité, invalidité et décès : Dans la pratique : Les assureurs les plus «généreux» vont jusqu à maintenir ces garanties jusqu à la liquidation des droits à retraite, même si l âge légal d ouverture des droits est dépassé, D autres adoptent une position intermédiaire en faisant cesser les garanties décès / invalidité à 60 / 62 ans mais en maintenant la garantie incapacité de travail jusqu à 65 / 67 ans sauf liquidation, avant cet âge, des droits à retraite. Il faut se montrer vigilant sur ce point car pour les TNS - à la différence des salariés - la liquidation des droits à retraite, préalable à une situation de cumul emploi retraite, se traduit par la cessation de la couverture décès / invalidité et incapacité.

40 C.E.R et retraite Madelin Qu en est-il du cumul emploi retraite avec une rente Madelin? Comme une rente Article 83, une rente Madelin peut être liquidée dès l atteinte de l âge légal d ouverture des droits (60 ans / 62 ans) sans liquidation des droits à retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. Ainsi, sa perception peut être cumulée avec celle d un revenu d activité professionnel qu il s agisse ou non de cumul emploi retraite.

41 C.E.R et retraite Madelin Les clauses d un contrat d assurance étant néanmoins librement négociables, un contrat peut prévoir comme condition de versement de la rente Madelin, la liquidation préalable d une pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire. En revanche, des clauses imposant d atteindre un âge supérieur à l âge légal d ouverture des droits, ou exigeant le versement de la rente à une cessation définitive d activité, doivent être prohibées. Ces clauses existant dans les contrats Madelin, la loi Fillon 2 (2010) rappelle qu une rente Madelin «peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle».

42 C.E.R et épargne salariale CER dans le cadre du régime salarié Quel traitement des droits acquis au titre du Pee et du Perco : Le salarié peut récupérer son épargne Pee (la rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif est un cas de déblocage autorisé). Le salarié peut récupérer son épargne Perco (rappelons que les sommes sont bloquées jusqu au départ en retraite. Ce terme doit être interprété comme la liquidation d un régime obligatoire d assurance vieillesse).

43 C.E.R et épargne salariale CER dans le cadre du statut TNS Quel traitement des droits acquis au titre du Pee et du Perco : Interrogation pour le TNS et la récupération du PEE : En effet, la liquidation des droits à retraite est la condition de sortie finale du Perco. Mais elle ne figure pas au titre des cas de déblocage autorisés du Pee. Pour les non salariés, ne sont prévus que la cessation du mandat social ou de l activité pour l entreprise individuelle. Toutefois, dans la pratique, il est rare qu un organisme gestionnaire refuse de débloquer les fonds sur présentation d une attestation de liquidation de retraite, surtout si la demande intervient en même temps que le déblocage de Perco Le TNS peut récupérer son épargne Perco

44 2 3 Que faut-il privilégier : cumul emploi-retraite, surcote ou retraite progressive?

45 A Rappel des règles de la retraite progressive

46 La retraite progressive Un dispositif intéressant qui n a jamais connu un réel succès : Face à l échec de ce dispositif ancien, on pouvait penser que les pouvoirs publics allaient renoncer. Ce n est pas le cas : la réforme des retraites de 2010 a ainsi pérennisé la retraite progressive en l inscrivant définitivement dans la loi, la rendant encore plus souple et en adoptant des mesures pour mieux la faire connaitre. Ainsi l estimation indicative globale (EIG) est désormais accompagnée d'une information sur les dispositifs de cumul emploi retraite, de retraite progressive et de cotisation sur une base temps plein par les salariés à temps partiel.

47 La retraite progressive Les conditions à remplir : avoir atteint l âge légal d ouverture des droits (60 ans / 62 ans) avoir une durée d assurances d au moins 150 trimestres, tous régimes confondus (Nb : la première condition a évolué lors de la dernière réforme des retraites (auparavant 160) mais le chiffre de 150 n a pas été modifié dans la seconde). Important : la retraite progressive s adresse aux assurés ayant atteint l âge de liquidation de la retraite mais n ayant pas le nombre de trimestres nécessaire pour prétendre au taux plein.

48 Retraite progressive (Le dispositif pour les salariés)

49 La retraite progressive Le principe de la retraite progressive : Un passage à temps partiel compensée par la perception d une partie des droits à retraite. La fraction de la pension perçue varie en fonction de la durée du travail à temps partiel, de la réduction du temps de travail Durée de travail comprise entre : % de la pension perçue 80 et 60 % d un temps plein 30 % 60 et 40 % d un temps plein 50 % moins de 40 % d un temps plein 70 %

50 La retraite progressive Le grand avantage de la retraite progressive : Durant la période où il est en retraite progressive, le salarié va cotiser. Ainsi, il va : compléter ses trimestres manquants, acquérir des points supplémentaires Arrco et Agirc. Lorsqu il voudra cesser définitivement son activité, ses pensions de retraite seront recalculées définitivement (dans l exemple, s il poursuit son activité pendant trois ans, il annulera totalement la décote de ses pensions). Le grand avantage de la retraite progressive est d éviter le principal inconvénient du cumul emploi retraite : verser des cotisations à fonds perdus.

51 La retraite progressive Les autres avantages de la retraite progressive : Le salarié n est pas soumis à l obligation de rupture du lien avec son employeur pendant six mois. La limite de revenus qui existe avec le cumul emploi retraite non libéralisé - ne s applique pas Soulignons d ailleurs qu il n y a aucun contrôle de revenu car l obligation porte sur la réduction du temps de travail. (A l extrême, le salaire à temps partiel pourrait être à lui seul supérieur au dernier salaire à temps plein). L intérêt pour l entreprise de recourir à la retraite progressive : Un départ «en douceur» : au lieu de la rupture d activité brutale - pour le salarié et pour l entreprise, la retraite progressive peut permettre l accompagnement du successeur et la transmission des compétences et de l expérience.

52 La retraite progressive Optimiser la retraite progressive : Il existe un excellent moyen d amplifier l acquisition de droits pendant la période de retraite progressive : Il s agit de la possibilité, lorsqu on travaille à temps partiel, de cotiser en retraite sur une base temps plein. L employeur peut augmenter l effet levier en prenant en charge : Le surcoût que représente le différentiel de cotisation patronale, Mais aussi, s il le désire, le différentiel de cotisation salariale. NB : ce cas constitue la seule exception au principe selon lequel toute prise en charge par l employeur d une cotisation retraite normalement à la charge du salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

53 Retraite progressive (Le dispositif pour les TNS)

54 La retraite progressive Tous les TNS ne peuvent bénéficier de la retraite progressive : Les artisans et les commerçants en bénéficient : Les textes (conditions, modalités) et les objectifs sont totalement identiques à ceux des salariés à une exception près (car il a fallu trouver une alternative à la réduction du temps de travail). Les exploitants agricoles ont un dispositif très particulier, qui leur est propre. En revanche, les professions libérales n ont pas accès à la retraite progressive.

55 La retraite progressive Les autres avantages de la retraite progressive : Le salarié n est pas soumis à l obligation de rupture du lien avec son employeur pendant six mois. La limite de revenus qui existe avec le cumul emploi retraite non libéralisé - ne s applique pas Soulignons d ailleurs qu il n y a aucun contrôle de revenu car l obligation porte sur la réduction du temps de travail. (A l extrême, le salaire à temps partiel pourrait être à lui seul supérieur au dernier salaire à temps plein).

56 La retraite progressive Le principe de la retraite progressive pour les TNS : Un passage à temps partiel compensée par la perception d une partie des droits à retraite. La fraction de la pension perçue varie en fonction du pourcentage de diminution de ses revenus d activité sur lequel il s engage. Réduction des revenus % de la pension perçue 20 à 40 % 30 % 40 à 60 % 50 % plus de 60 % 70 %

57 La retraite progressive Comment s opère le contrôle de la réduction de revenus : Le pourcentage de réduction des revenus est calculé en comparant : les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des 5 années précédant la demande de retraite progressive (actualisés en fonction des coefficients de revalorisation des pensions). Le respect de l engagement est contrôlé chaque année, le 1 er juillet.

58 La retraite progressive Quelques précisions complémentaires : Un gérant majoritaire peut-il bénéficier de la retraite progressive? Il n existe aucune réponse écrite à cette question, positive ou négative comme pour les gérants minoritaires. Mais autant l exclusion des dirigeants assimilés salariés est compréhensible, autant il est difficile d expliquer pourquoi un gérant majoritaire ne pourrait pas s engager à réduire sa rémunération comme un entrepreneur individuel s engage à réduire son BIC.

59 C Comment raisonner?

60 Synthèse générale