ANNEXE A LA DELIBERATION

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2 2 ANNEXE A LA DELIBERATION

3 3 CONVENTION D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS AU LYCEE RENE AUFFRAY A CLICHY Entre : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Monsieur Benoit LECLERCQ, directeur Général, 3 Avenue Victoria PARIS Le Rectorat de l académie de Versailles, représenté par Monsieur Alain BOISSINOT, recteur de l académie de Versailles, 3 boulevard de Lesseps Versailles, La Région Île de France, représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, 33 rue Barbet de Jouy Paris, habilité par délibération.. Le Lycée René AUFFRAY, représenté par Monsieur Jean-Pierre VAST, proviseur, 23, rue Fernand PELLOUTIER CLICHY, Vu le code de l éducation et le code de la santé publique, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnant compétences aux Régions en matière de formations sanitaires et sociales, Vu le décret n du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers, Vu l arrêté du 28 mars 2007 modifiant l arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d Etat d Infirmier, Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d Etat de certaines professions de santé, Vu l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat Infirmier, Vu l'agrément n , en date du 14 avril 2005, de l'institut de formation en soins infirmiers créé au sein du lycée René AUFFRAY à Clichy (Hauts de Seine) en partenariat avec l'assistance Publique - Hôpitaux de Paris, fixant l effectif maximum à 270 étudiants, Vu la convention de formation 2004/001 du 29 juillet 2004 établie entre l AP-HP et le lycée René Auffray,

4 4 PREAMBULE L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris représentée par monsieur Benoit LECLERC, directeur général le rectorat de l académie de Versailles, représenté par monsieur Alain BOISSINOT, recteur de l académie de Versailles, la Région «Île de France», représentée par monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, le lycée René AUFFRAY, représenté par monsieur Jean-Pierre VAST, proviseur, Décident, par la présente convention, d assurer le fonctionnement de l IFSI «René AUFFRAY» situé dans les locaux du lycée René AUFFRAY, établissement public local d'enseignement, en partenariat avec l'institut de formation en soins infirmiers «Bichat- Claude Bernard», structure de formation de l'assistance Publique - Hôpitaux de Paris. L IFSI «René AUFFRAY» est agréé en qualité d Unité de Formation par l Apprentissage (UFA) en date du 29 mars L IFSI René AUFFRAY proposera effectivement une formation en apprentissage selon un calendrier déterminé. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention entre L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, le Rectorat de l académie de Versailles, la Région «Île de France» et le Lycée René AUFFRAY, a pour objet de définir le rôle et les contributions des parties intervenant dans le fonctionnement de l IFSI. ARTICLE 2 : ROLES DES PARTIES 2.1 La Région Île de France, La Région pilote l ensemble de la politique de formation professionnelle sur son territoire. Elle est compétente pour le financement des centres de formations paramédicales, de sagesfemmes et de travail social situés sur le territoire francilien. Elle attribue des aides aux étudiants de ces secteurs. Elle assure la programmation de l offre de formation et décide de l ouverture des places de formation dans le secteur paramédical. La Région Ile-de-France participe au financement du fonctionnement de l IFSI dans les conditions définies par la convention d objectifs et de moyens relative au financement des centres de formation dispensant des formations du secteur paramédical et de sage-femme n P passée avec l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et signée pour la période Elle assure le financement des enseignements dispensés par des enseignants chercheurs de l Université Paris VII Diderot conformément aux dispositions de l arrêté du 25 juillet Des équipements pédagogiques adaptés et en nombre suffisant (cf. la liste du paragraphe 2.4) financés par la Région Ile-de-France dans le cadre de l équipement du lycée sont mis à disposition des formations dispensées par l IFSI. Ils doivent permettre d'offrir aux étudiants et à l équipe pédagogique et administrative, des conditions de formation et de travail satisfaisantes : des salles de cours, amphithéâtre, salle de travaux pratiques et travaux dirigés. La Région Ile-de-France verse au lycée René Auffray une dotation globale de fonctionnement qui permet notamment de financer l ensemble des dépenses courantes liées à la présence de l IFSI au sein du lycée René Auffray : fluides, chauffage, frais de communication (téléphones, liaisons

5 5 Internet ). Les agents des lycées rémunérés par la Région effectuent le nettoyage et l entretien des locaux mis à disposition de l IFSI, et participent au service de restauration. Les élèves et les formateurs de l IFSI bénéficient de la restauration du lycée. Les tarifs des repas appliqués aux étudiants de l IFSI sont identiques à ceux des lycéens. Quant aux formateurs, ils bénéficient du tarif des commensaux tel que fixé par les délibérations du conseil régional. 2.2 L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, La direction de l IFSI René Auffray est assurée par la directrice de l IFSI Bichat Claude Bernard qui coordonnera les deux instituts en soins infirmiers. Un adjoint au directeur est installé sur le site «René Auffray» La directrice de l IFSI Bichat Claude Bernard est responsable pour l IFSI René Auffray : - de la conception du projet pédagogique - de l organisation de la formation initiale - du contrôle des études - de l animation et de l encadrement de l équipe enseignante - de la recherche en soins infirmiers conduite par l équipe enseignante - du fonctionnement général de l IFSI - de l élaboration d un partenariat avec le Groupe Hospitalier Bichat Claude Bernard Beaujon Louis Mourier Bretonneau - du recrutement et de la gestion administrative des personnels - de la gestion des remboursements des frais de transports et indemnités de stage - du plan de formation continue de l équipe des formateurs L AP HP met à disposition une équipe pédagogique expérimentée (dont le nombre est susceptible d augmenter en se basant sur un ratio de 1 pour 20) L AP- HP met à disposition des terrains de stage permettant de répondre aux exigences de l arrêté du 31 juillet 2009, et apporte un soutien logistique du type hospitalier (suivi médical / gestion du linge) L Assistance Publique- Hôpitaux de Paris et le lycée René Auffray s engagent à avoir un système d information compatible (outil de gestion informatique des étudiants) en liaison avec le SIGE du rectorat et la direction du service informatique du siège de l AP/HP. L AP/HP s engage à communiquer un rapport d activité annuel au lycée René Auffray sur la base de 270 étudiants. 2.3 Le Rectorat de l académie de Versailles, Le rectorat de Versailles met à disposition de l IFSI des moyens humains : - deux postes de formateurs par la mise à disposition de cadres de santé - un demi-poste administratif - une autorisation de recrutement de contrat d accompagnement à l emploi pour 20h. Ainsi que des moyens horaires à hauteur de 154 HSA (heures supplémentaires annuelles) par année scolaire (soit 36 HSA correspondant à deux postes «cadre infirmier» en 118 HSA transformables en HSE (heures supplémentaires effectives) qui permettent le paiement des intervenants de l IFSI et des professeurs expérimentés du lycée René AUFFRAY.

6 2.4 Pour le lycée René Auffray, 6 Le lycée participe au fonctionnement de l'ifsi sur le plan administratif, logistique et financier comme il est défini dans l article 2.1 et l article 3 de la présente convention. Les étudiants de l IFSI «René AUFFRAY» se conformeront au règlement intérieur du lycée René AUFFRAY. Il est mis à disposition de l IFSI des locaux de formation, des équipements et des moyens pédagogiques. Ces locaux, équipements et moyens pédagogiques sont adaptés en nombre suffisant pour l ensemble des étudiants dans la limite des capacités d accueil du lycée: Les locaux mis à disposition sont les suivants : 1 salle de 150 m 2 pour 120 étudiants en soins infirmiers 1 salle de 85 m 2 pour 80 étudiants en soins infirmiers 3 salles de Travaux Pratiques de 25 m 2 4 salles de Travaux Dirigés de 30 m 2 3 bureaux de formateurs 1 bureau d adjoint 1 espace secrétariat, reprographie, archivage 1 salle informatique L accès au restaurant scolaire, au centre de documentation et à l amphithéâtre du lycée. Les équipements mis à disposition sont les suivants : Les équipements des salles de travaux pratiques (lits à hauteur variable, chariots de soins) Le matériel pédagogique (bras pour prélèvements sanguins, mannequins pour travaux pratiques, petit matériel médical) Des ouvrages documentaires (Revues, Livres) Du matériel informatique, des vidéoprojecteurs, des clés USB La possibilité de reprographier les documents pédagogiques en fonction du nombre d étudiants. Le lycée AUFFRAY et le service informatique de l AP/HP garantissent la communication et l utilisation des applications informatiques de l AP/HP au sein de l IFSI «René AUFFRAY». Les personnels et étudiants de l IFSI «René AUFFRAY» disposent du droit d accès à l Environnement numérique de travail du lycée René AUFFRAY. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES: Le montant des droits d inscriptions annuels et frais d affiliation à la sécurité sociale étudiante, sont fixés pour chaque rentrée universitaire respectivement par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Les droits d inscription annuels sont encaissés par l agent comptable du lycée René Auffray. Les recettes issues des droits d inscriptions annuels sont inscrites au budget de l établissement et permettent de participer au fonctionnement de l IFSI René Auffray. Les dépenses de fonctionnement de l IFSI, inscrites au budget de l établissement, sont constituées de fournitures administratives et de crédits d enseignement. Elles sont comptabilisées sur une ligne spécifique afin de bien les identifier. Elles ne peuvent excéder les recettes issues des droits d inscription annuels et de la contribution de la dotation globale de fonctionnement des lycées calculée sur la base de 270 étudiants.

7 7 Les versements des frais d affiliation à la sécurité sociale étudiante, sont encaissés par l agent - comptable du lycée, et reversés globalement à l URSSAF. Les étudiants en promotion professionnelle de l AP/HP sont dispensés du paiement des frais de scolarité. ARTICLE 4 : AFFECTATION DES ETUDIANTS Les étudiants de l'ifsi «René AUFFRAY» sont recrutés à l'issue des épreuves de sélection organisées par l'ap-hp au cours du premier semestre de l'année pour une rentrée en septembre. Le lycée René AUFFRAY figurera sur la liste de choix des écoles de l'ap-hp avec l'appellation suivante IFSI «René AUFFRAY». En fonction de leur choix et de leur rang de classement les candidats seront affectés sur l'une des écoles inscrites sur la liste y compris l'ifsi «René AUFFRAY». Dès confirmation de leur affectation les candidats de l'ifsi «René AUFFRAY» devront s'acquitter des droits d'inscription universitaires et des frais d'affiliation à la sécurité sociale étudiante auprès de l agent comptable du lycée «René AUFFRAY». ARTICLE 5 : STAGES Les structures au sein desquelles les étudiants de l'ifsi «René AUFFRAY» effectueront leurs stages seront les mêmes que celles retenues par l'ifsi «BICHAT CLAUDE BERNARD». En cas de nécessité d'établir une convention de stage, celle-ci portera la signature du directeur de l'ifsi «BICHAT CLAUDE BERNARD» et de l'étudiant. ARTICLE 6 : CONSEIL PEDAGOGIQUE La composition du Conseil Pédagogique de l'ifsi «René AUFFRAY» est fixée comme suit : Membres de droit : Le représentant du ministère de la santé dans le département ou son représentant, Le Directeur de l'ifsi, Le Directeur de l'assistance Publique Hôpitaux de Paris ou son représentant, Le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional quand il n y a pas de conseiller pédagogique dans la région d implantation de l institut de formation Le Directeur des soins de l'hôpital Beaujon en tant qu'établissement public de santé accueillant les étudiants de l IFSI «René AUFFRAY» en stage, ou son représentant Un infirmier exerçant dans le secteur extra hospitalier, désigné par le représentant de l'etat dans le département, Six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion. Trois enseignants permanents de l institut de formation Deux personnes chargées de fonctions d encadrement dans un service de soins d'un établissement, le premier dans un établissement public de santé et le second dans un établissement de santé privé Un médecin élu par ses pairs Membres ayant voix consultative : Un enseignant de statut universitaire lorsque l institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université, désigné par ses pairs, Le président du conseil régional ou son représentant.

8 8 Personnalités compétentes Le proviseur du Lycée René AUFFRAY, Le président du comité consultatif médical de l'hôpital BEAUJON en tant que médecin ou pharmacien résident, La directrice de l hôpital Beaujon, Le maire de Clichy ou son représentant. Après avis du conseil pédagogique, les décisions de redoublement ou d'exclusion sont prises par le directeur de l'ifsi «BICHAT CLAUDE BERNARD». ARTICLE 7 : CONSEIL DE DISCIPLINE La composition du conseil de discipline est fixée comme suit : Le représentant du ministère de la santé dans le département ou son représentant qui en assure la présidence La Directrice de l institut, Le Directeur de l'assistance Publique Hôpitaux de Paris ou son représentant, Le médecin participant à la formation des étudiants, élu au conseil pédagogique, Un cadre de santé formateur, tiré au sort parmi les trois élus au conseil pédagogique, Un cadre de santé tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique, Un représentant des étudiants par promotion tiré au sort parmi les représentants élus au conseil pédagogique. Après avis du conseil de discipline, la décision de sanction est prise par le directeur de l'ifsi «BICHAT CLAUDE BERNARD». ARTICLE 8 : RESPONSABILITES - ASSURANCES L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, assure les conséquences du fait d accidents de travail, accidents de trajets et maladies professionnelles dont seraient victimes ses agents au cours de leur activité auprès du lycée René Auffray. Pour les accidents de travail et maladies professionnelles, l AP-HP sera fondée à demander au lycée René Auffray, à titre récursoire le remboursement des sommes versées au titre de la réparation, au cas où sa responsabilité serait directement engagée Sous la responsabilité du directeur de l IFSI, les déplacements éventuels du personnel administratif relevant de l AP/HP de l IFSI René AUFFRAY vers l IFSI «BICHAT CLAUDE BERNARD» feront l objet d un ordre de mission établi par le directeur de l IFSI. Sous la responsabilité du proviseur du lycée AUFFRAY, les déplacements éventuels du personnel administratif du lycée René AUFFRAY vers l IFSI «BICHAT CLAUDE BERNARD» feront l objet d un ordre de mission établi par le proviseur du lycée AUFFRAY. Le lycée est assuré pour toute activité d ordre pédagogique dans le cadre du contrat d assurance souscrit par l établissement.

9 9 ARTICLE 9 : DUREE - DENONCIATION LITIGES La présente convention est conclue pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de cinq ans. Elle entre en vigueur à sa date de signature par les parties avec effet à compter de l année scolaire 2009/2010. Elle peut être dénoncée par l une des parties par lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la date prévue, dont copie est transmise au représentant de l Etat dans le département. En cas de litige, les parties s engagent à essayer de le résoudre à l amiable. A défaut, il sera porté devant les tribunaux compétents. Fait à Paris, le En quatre exemplaires originaux Alain BOISSINOT Jean- Paul HUCHON Benoît LECLERCQ Jean-Pierre VAST Recteur de l Académie de Versailles Président du Conseil Régional Directeur Général de L Assistance Publique Hôpitaux de Paris Proviseur du lycée René AUFFRAY