Kurzreferat Romandie 1. Situation juridique

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1 Kurzreferat Romandie Dans ma brève présentation j aimerais vous résumer les implications de la révision de la loi fédérale sur les produits de constructions (abréviation : LPCo) et les nouvelles exigences qui doivent être remplies par les fabricants dès le 1. Juillet Situation juridique En 1999 la LPCo a été introduite comme nouvelle loi fédérale pour remplir les exigences des accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté Européenne. Le but de ces accords était la réduction des obstacles au commerce techniques existant entre les deux marchés. Après avoir fait des adaptations de la loi dans la Communauté Européenne en 2011, le contrat original entre la Suisse et la CE était violé et la Suisse risquait de perdre l accès au marché CE pour ses matériaux de constructions. Cette potentielle menace n aurait pas seulement touché la branche de la construction métallique mais aussi par exemple des producteurs de béton, façadiers, des plafonneurs etc. En bref - La pression de changer notre loi était considérable. Comme conséquence la loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo) de 1999 a été révisée par le parlement fédéral et mise en vigueur le 1. octobre Le délai transitoire légal terminera le 30. juin La loi qui a passé le procès législatif sans aucun obstacle a des implications considérables pour des produits de constructions qui sont régis par une «norme européenne harmonisée». Les normes harmonisées sont développées sous un mandat du Comité des normes Européenne (CEN) dont la Suisse fait partie. Avec la publication dans le Journal Officiel de l UE, une telle norme entre en vigueur et remplace les normes nationales respectives qui doivent être retirées après un délai transitoire. Les ateliers métalliques sont affectés par une de ces Normes vous devinez correctement : C est la norme EN 1090 qui couvre l exécution des structures en acier et des structures en aluminium. En d'autres termes, vous devez satisfaire les exigences de la norme si vous fabriquez des éléments portants en acier ou en aluminium, par exemple des balcons, des rampes, des jardins d hivers, des bâtiments en acier etc. 1

2 2. Comment la loi révisée et la norme EN 1090 influence-t-elle vos activités? Dans la loi révisée, le législateur a remplacé l exigence «être adapté à l usage prévu» par une «déclaration de performance». Avec cette déclaration, le fabricant confirme que son produit est fabriqué selon les règles de la norme respective et qu il est «sûr» au sens de la LPCo. En remplissant la déclaration de performance le produit peut être mis sur le marché. Et c est là le point où les obstacles se forment. Sauf les fabricants qui sont certifiés selon la norme EN 1090 peuvent remplir la déclaration de performance. Sur le plan juridique cela signifie que les fabricants non-certifiés violeront la loi fédérale après le 1. Juillet 2015 s ils sont certifiés et mettent des éléments portants sur le marché sans remplir une déclaration de performance ou s ils mettent un produit de construction sur le marché sans être certifiés. Les dispositions pénales qui s appliquent en cas d une violation de la loi sont sévères. Elles incluent des amendes entre sfr. 20' '000.- et même la menace d une peine privative de liberté. C est la théorie Dans la pratique le développement dans nos pays voisins montre que les nouveaux risques apparaissent plutôt au niveau de la loi civile que de la loi pénale. Par exemple en Allemagne on constate que des entreprises totales choisissent des entrepreneurs non-certifiés et qu ils font un refus de paiement du projet quand les fournisseurs ne peuvent pas montrer le diplôme de certification à l occasion de la réception des travaux. 3. Quelle procédure doit-on passer pour obtenir la certification? Avant de se faire certifier, un fabriquant doit décider à quel niveau il veut se faire certifier. Les exigences la norme parle de la «classe d exécution EXC1 EXC4» - montent de la classe 1 jusqu à la classe 4. Elle définit l étendue de la planification, la fabrication, le montage mais aussi les exigences au soudage, y-inclus: un programme de soudage, les connaissances techniques des coordinateurs, la qualification des modes opératoires mais aussi l existence de soudeurs qualifiés conformément à l EN 287 ou l EN Normalement la plupart des fabricants sont dans la classe 2. 2

3 Après avoir pris cette décision de principe l entreprise doit satisfaire aux exigences de la procédure d'attestation de conformité 2+ Cela signifie: 1. La société assure l application de la norme EN 1090 avec un système de contrôle de la production en usine (CPU). C est comparable à une «Mini-ISO 9001» avec l importante différence que la norme ISO 9001 n est pas liée à une loi. Avec ce CPU l entreprise assure qu un élément portant rempli les exigences de la norme et satisfait les demandes de documentations à chaque niveau de la production. Le CPU aussi couvre les exigences sur le soudage, donc les deux qualifications qui incluent les plus hauts obstacles sont : l existence de soudeurs qualifiés et Un coordinateur en soudage qui supervise le procès de soudage et qui doit prouver un niveau spécifique de connaissances technique, défini par la classe d exécution respective. Et c est surtout le dernier point qui nous pose des problèmes parce que l organisme accrédité en Suisse, l association suisse pour la technique du soudage, a insisté au minimum sur l existence d un spécialiste de soudage. Un obstacle haut et cher qui ne peut pas être rempli par tous nos membres. En Suisse Alémanique on a trouvé une solution avec un organisme accrédité Allemand qui a introduit un test de base qui peut être passé le jour de la certification et qui permet à environ 90% de nos membres de prouver la présence? d un coordinateur en soudage. C est notre but d introduire le même test en Romandie. Mais cela présuppose qu on trouve un organisme accrédité dans la région francophone qui soit prêt à accepter le test de notre accréditeur Allemand ou un ingénieur de soudage bilingue français / allemand et qui fera des certifications au nom de l organisme accrédité en Allemagne. Entretemps on espère avoir trouvé des options, mais aucun contrat n est signé jusqu aujourd hui. 2. Après avoir passé l inspection initiale de l usine par l organisme de certification, le fabriquant est appelé à introduire le CPU dans son entreprise et d établir une surveillance permanente. Les efforts du fabriquant seront validés par l organisme de certification à quatre reprises pendant les 10 années qui suivent. 3

4 4. Comment introduire la norme EN 1090 en Romandie? Les problèmes qu on a de trouver un organisme accrédité pour la Romandie qui est prêt à accepter la situation spécifique des PME a retardé l introduction d un système de formation en Romandie. Mais c est bien clair. Nous voulons vous aider à établir des cours aussi vite que possible. Les documents destinés à la formation et pour faciliter l introduction du CPU sont prêts a être traduis si la Romandie veut en profiter. De notre part nous essayerons avec toutes nos forces et en coopération avec nos partenaires allemands de trouver un partenaire bilingue comme l organisme de certification. C est grâce à la générosité de l association métallique des PME en Allemagne qu on a pu introduire un système de formation à Aarberg. Il serait dommage si la Romandie n en profitait pas. Mais il faut rester réaliste. En Suisse Alémanique on vient de certifier environ 50 fabricants depuis octobre Il nous reste un très long chemin pour assurer la certification d une majorité de nos membres. 5. Conclusions A ce point, j aimerais tirer quelques conclusions et appréciations personnelles. La loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo) ne couvre pas seulement notre marché. Tous les produits fabriqués en vue d être incorporés de façon durable dans des constructions sont affectés par cette loi. Comme conséquence, nous devons considérer que la norme EN 1090 est seulement la première norme harmonisée qui entre dans notre marché. D autres normes vont suivre (par exemple la nome EN sur la protection incendie.) L USM a fait différents efforts pour prolonger le délai de transition. Mais finalement les responsables ont dû accepter que la Suisse est déjà en retard avec l introduction de la norme EN Dans l Union Européenne le délai transitoire s'est terminé le 1 juillet Une considération de la prolongation de ce délai de la loi ne correspond pas à la réalité. Parce que les intérêts commerciaux de l entier des fabricants de matériaux constructifs sont trop grands et la branche métallique est trop petite dans ce marché pour considérer la suppression de la LPCo. Cela signifie qu on doit se débrouiller avec cette loi d une manière ou d'une autre. Soit on l applique, soit on l ignore. Nous observons les deux solutions chez nos partenaires européens. Finalement c est l évaluation des risques juridiques et commerciaux de chaque entrepreneur qui est décisif. l'office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) qui doit superviser l application de la LPCo a pris note des diverses difficultés et a déjà signalé qu ils jugent avec mesure et qu ils ne forceront pas l application de la nouvelle norme. Par contre il est bien clair que l administration doit devenir active en cas de plainte et suivre la loi dans une telle situation. 4

5 Artho Marquart et moi-même ne sommes pas venus aujourd hui pour vous faire peur. Mais nous sommes d avis qu on peut réduire certains risques commerciaux avec un effort limité et nous voulons vous démontrer notre volonté et notre disponibilité pour vous faciliter l introduction d un système de formation. l existence de la norme EN 1090 est un fait qui n est pas négociable et je vous invite à prendre le taureau par les cornes et de considérer une norme à première vue pénible comme une chance pour augmenter l efficacité de nos entreprises de construction métalliques qui produit et cela est incontesté déjà à un très haut niveau de qualité. Je vous remercie de votre attention. Si vous avez des questions, je reste à votre disposition. 5