LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT

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1 LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT Mardi 1er Septembre 2015 de 13h30 à 15h00

2 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes réformes : Donner une autre image de l apprentissage Permettre à des jeunes d accéder à des emplois qualifiés Augmenter le nombre d apprentis Renforcer et clarifier les circuits financiers Une taxe en ébullition depuis le début des années 2000 Nouveaux fondements pour la taxe d apprentissage : loi de 2002 dite de modernisation sociale Création de la CDA : loi de finances pour 2005 Création d une contribution supplémentaire : loi du 31 mars 2006 et loi du 24 novembre 2009 (CSA) Augmentation progressive de la part quota : décret du 23 décembre 2011 Réforme 2013/2014..de la taxe d apprentissage (2015) et de la collecte (en 2016) 2

3 TEXTES MODIFIANT L APPRENTISSAGE DEPUIS DÉCEMBRE 2013 Loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie Loi n du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Décrets d application 3

4 LA RÉFORME DE 2014 POUR L APPRENTISSAGE Objectif : Passer de à apprentis en 2017 Pour atteindre cet objectif, la réforme de l apprentissage a permis des avancées sur trois thèmes La Sécurisation des parcours de l apprenti La Réforme financière : contribuer au développement de l apprentissage en fléchant davantage le produit de la TA vers cette voie de formation La Simplification pour l entreprise : - Fusion de la TA et la CDA - Amélioration de la transparence et lisibilité des circuits de collecte en rationnalisant le réseau de collecte de la TA à compter du 1 er janvier

5 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE A compter du 1 er janvier 2016, réduction du nombre de collecteurs de Taxe d apprentissage La validité des habilitations des OCTA en cours expire à la date de la délivrance d une nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015 Objectif : Rationnaliser le réseau des organismes collecteurs de taxe d apprentissage en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau national et un par région 5

6 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE A compter du 1 er janvier 2016, deux types de collecteurs de Taxe d apprentissage sont habilités à collecter la Taxe d apprentissage Article L code du travail Au niveau national, seuls les OPCA seront habilités par l Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir Article L code du travail 20 collecteurs nationaux de branche (dont 2 interprofessionnels avec une dérogation de 2 ans pour collecter la TA dans toutes les branches) Décret 29 /08/2015 6

7 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Exception : les OCTA dont le champ d intervention correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national bénéficient d une dérogation pour continuer à collecter la TA jusqu au 31/12/2018 OCTA des Compagnons du devoir Article 41 loi 17/08/2015 relative au dialogue social et à l emploi 7

8 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Au niveau régional, Un collecteur Inter-consulaire Une convention entre les chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage. Elle désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir. Article L code du travail Regroupement des Chambres de Commerce / Métiers / Agriculture 8

9 AU PLUS TARD LE 1 ER JANVIER 2016 Création de l OCTA INTERCONSULAIRE REGIONAL D ILE DE FRANCE 9

10 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Principe de base : L entreprise conserve la liberté de choix de l OCTA entre : Un OCTA de branche Un OCTA «interprofessionnel» L OCTA régional (Inter-consulaire) 10

11 NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Obligation pour l entreprise de choisir un collecteur unique pour gérer sa TA et la CSA L entreprise verse l intégralité de sa TA à l OCTA de son choix : Aucune possibilité de faire des financements directs Aucun partiel possible 11

12 QUELS AVANTAGES LIÉS À LA CRÉATION D UN NOUVEL ORGANISME COLLECTEUR INTER-CONSULAIRE RÉGIONAL? Un seul et même bordereau de collecte pour tous vos clients qui relèvent de la Région Paris Ile-de-France. Une équipe dédiée avec un contact unique pour votre cabinet 12

13 La Taxe d apprentissage Collecte 2016 (masse salariale 2015) 13

14 TAXE D APPRENTISSAGE PRINCIPE ET CONDITIONS SANS MODIFICATION La taxe d apprentissage est due par toute entreprise remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : 1 Domiciliée ou établie en France 2 Employant au moins un salarié 3 Assujettie à l IS ou l IR au titre des BIC NB : La taxe est due dès la première année d activité dès le premier salarié et au prorata des salaires versés. Le règlement doit être effectué avant le 1 er mars et réalisé par l intermédiaire d un organisme collecteur de taxe d apprentissage (OCTA). 14

15 STRUCTURES EXONÉRÉES OU AFFRANCHIES DU PAIEMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE STRUCTURES EXONEREES STRUCTURES AFFRANCHIES - L État - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Les professions libérales. - Les entreprises ayant pour activité exclusive la formation première. - Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles. - Les entreprises ayant occupé au moins un apprenti au cours de l année de référence et dont la base annuelle d imposition n excède pas six fois le SMIC annuel ( euros pour 2014). 15

16 TAXE D APPRENTISSAGE ASSIETTE? 16

17 COLLECTE 2016 (MASSE SALARIALE 2015) Masse salariale er janvier au 31 décembre 2015 Taxe d apprentissage à payer avant le 1 er mars 2016 La pression fiscale n est pas modifiée TA = 0,5% + 0,18% TA = 0,68 17

18 La taxe d apprentissage : Un taux unique simplifié = 0,68 % de la masse salariale brute base sécurité sociale de l entreprise Un impôt unique en métropole et DOM (seule spécificité restante : l Alsace/Moselle) 18

19 DECOMPOSITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2016 (MS 2015) 19

20 DECOMPOSITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE (collecte 2016 MS 2015) Entreprises de moins de 250 salariés situées sur le territoire Français et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise MASSE SALARIALE 2015 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2015 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 20

21 LA FRACTION REGIONALE POUR L APPRENTISSAGE (FRA) 51 % de la taxe destinée au Trésor public afin de financer les 27 politiques régionales d apprentissage 21

22 La fraction QUOTA de la taxe d apprentissage 26 % de la taxe d apprentissage 22

23 La fraction «QUOTA» Régime général (Métropole et DOM hors Alsace/Moselle) Quota 26 % de la taxe d apprentissage Apprenti présent dans l entreprise au 31 décembre Pas d apprenti ou quota disponible 23

24 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE PRINCIPE La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l entreprise dont l apprenti est présent au 31 décembre de l année sur laquelle la taxe d apprentissage est assise, au versement d un concours financier égal au coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L du Code du travail) et au prorata du nombre d apprentis (article R du Code du travail). À défaut de publication dans la liste prévue à l article R du code du travail des coûts par apprenti, le coût réel est fixé à par apprenti inscrit dans un centre de formation d apprentis ou une section d apprentissage au 31 décembre de l année de référence. Arrêté du 18 janvier JO du 23 janvier 2010 NB Dans le cas où l entreprise n aurait pas accueilli d apprenti, la part quota affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix. 24

25 FINANCEMENT DES CFA ET DES SECTIONS D APPRENTISSAGE Modification des règles de fixation des coûts de formation et listes préfectorales Mesure prévue par la réforme mais non effective à ce jour Chaque Conseil régional doit définir par spécialité et par niveau de diplôme préparé le coût de la formation, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Art. L du code du travail Attention : certaines régions ont déjà mis en place des coûts de formation «unifiés» par niveau de diplôme. 25

26 La fraction «HORS QUOTA» OU BAREME de de la taxe d apprentissage (TA) 23 % de la TA 26

27 LE BAREME FINANCEMENT DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DEFINITION DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Article L du code du travail 27

28 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures habilitées de droit à percevoir du hors quota ou barème Les établissements publics d enseignement du 2 nd degré et du supérieur, Les établissements privés du 2 nd degré sous contrat d association avec l Etat, Les établissements gérés par des chambres consulaires, Les associations relevant de l enseignement supérieur, Les établissements publics et privés dépendant des ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Art. L du code du travail 28

29 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures qui, par dérogation, sont habilitées à percevoir du hors quota ou barème Dans la limite d un plafond fixé par décret : 26 % du barème Les écoles de la 2 ème chance, Des établissements d éducation, d enseignement pour des mineurs ou jeunes adultes handicapés, Des établissements ou services d aide par le travail (ESAT), Les organismes qui participent au service public de l orientation 21 associations agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (liste fixée par l arrêté du 11 décembre JO du 26 décembre 2014). Art. L du code du travail 29

30 LE HORS QUOTA OU BAREME : DEPENSES ELIGIBLES Dépenses éligibles au titre du Hors quota ou barème Les subventions au titre des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) Lorsque l entreprise le souhaite ET Les subventions versées aux CFA ou sections d apprentissage au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de formation (dans la limite du coût publié). Art. L du code du travail Dons en nature ou en matériel «à visée pédagogique conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation» Article L code du travail (loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi) 30

31 DECOMPOSITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE (collecte 2016 masse salariale 2015) Entreprises de moins de 250 salariés situées sur le territoire Français et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) MASSE SALARIALE 2015 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 31

32 L ACCOMPAGNEMENT CCIR CALCUL DE LA TAXE D APPRENTISSAGE La CCI Paris Ile-de-France met à disposition de ses clients sa plateforme de calculs automatisés actualisée tous les ans selon la réglementation en vigueur FACILITAXE 32

33 Prochain atelier Cabinets d expertise-comptable, vos clients connaissent-ils les enjeux des dernières mesures en faveur de l alternance et de la formation professionnelle continue? Jeudi 3 Septembre 2015 de 10h45 à 12h15

34 Vos contacts Service juridique Marie-Pierre KIFFER Juriste Service cabinets comptables Virginie DELGRANDE Responsable cabinets comptables

35 Retrouvez nos équipes sur le stand n 6 et sur