Groupe d échanges n 1

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Sandrine Perras
il y a 8 ans
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1 Rencontre technique Réseau Régional des SPANC de Franche-Comté Groupe d échanges n 1 31 Mars 2015 Besançon Muriel TAUVERON - ASCOMADE 1

2 Déroulement de la rencontre Tour de table et actualités des SPANC 1. Actualités nationales (travaux du PANANC, questions parlementaires, etc.) 2. Le champ d intervention du SPANC (en cas de zonage collectif) 3. Recueil SPANC Millésime Suivi in-situ 1 ers retours 5. Rencontres à destination des autres acteurs du territoire (TP, BE, notaires, etc.) 6. Retour d expérience : le SPANC de la CdC des Isles du Doubs 7. Questions diverses 2

3 1 - Actualités nationales 1 travaux du PANANC Travail sur des fiches de cas type : Sur des cas fréquemment rencontrés et pour lesquels l interprétation à donner à la réglementation nationale n est pas évidente, le groupe de travail «Accompagnement des SPANC» du PANANC propose une interprétation unique et des conseils faisant consensus au sein de ce groupe rassemblant plusieurs animateurs de réseaux de SPANC. Exemples de fiches: Rejet d eaux prétraitées dans un réseau d eaux pluviales Rejet dans un puits perdu Installation incomplète sans traitement des eaux ménagères Tranchée unique Epandage sans bouclage Sous-dimensionnement non significatif Etc. Devraient être présentées à l occasion des prochaines assises (14 & 15 octobre 2015 à Troyes) 3

4 1 - Actualités nationales 2 Questions parlementaires La question écrite n de M. Hervé Maurey, publiée dans le JO Sénat du 29/01/ page 184 [ ] Contrairement aux autres diagnostics qui sont informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. En effet, en cas de nonconformité de l'installation lors de la vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai d'un an après l'acte de vente. Or, bien souvent les acquéreurs ne réalisent pas les travaux nécessaires. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente. La réponse du Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, publiée dans le JO Sénat du 19/03/ page 609 [ ] Une telle obligation pourrait retarder la vente et il est souvent préférable que l'acquéreur réalise les travaux plutôt que le vendeur. En effet, l'installation d'assainissement non collectif doit être adaptée à l'usage qu'en fera le nouveau propriétaire (nombre d'habitants, utilisation en intermittence ou non, choix en termes d'entretien). De plus, le vendeur sera souvent tenté par une solution peu coûteuse en investissement mais dont les coûts de fonctionnement seront plus lourds, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'acquéreur. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ne trouve donc pas pertinent de faire de la mise en conformité un préalable à la signature de l'acte authentique de vente. Le ministère a toutefois conscience de la difficulté à faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Il réfléchit à la possibilité d'informer systématiquement les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) des transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif pour qu'ils puissent prévoir une contre-visite.? En cas de nouvelle vente l installation «remise aux normes» ne sera du coup pas forcément adaptée à l usage qu en fera le nouvel acquéreur Avis/prescription SPANC, BE, etc. en fonction caractéristiques sol, capacité d accueil, surface disponible, présence exutoire, etc. pour le projet concerné et non usage 4

5 1 - Actualités nationales 2 Questions parlementaires La question écrite n de M. Jacques Cresta, publiée dans le JO AN du 23/12/2014 page délimitation des missions de contrôle des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC sont sollicités pour contrôler les installations de traitement d'effluents domestiques, mais aussi non domestiques lorsqu'ils sont produits par des activités qui, en raison de leur nature ou de leur taille, ne relèvent ni de la réglementation ICPE, ni de la loi sur l'eau (exemple : fromagerie, brasserie artisanale, etc.). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les SPANC sont compétents pour réaliser ce type de contrôle, et dans l'affirmative, de préciser sur quelle base réglementaire et technique ils doivent s'appuyer. Il souhaite également savoir si le SPANC doit contrôler les établissements dont les rejets d'eaux usées sont assimilables à un usage domestique au sens de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann. La réponse du Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, publiée dans le JO AN du 17/02/ page D'après le III. de l'article L du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Cet article ne limite pas le champ de compétence de la commune aux seules installations destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées mais à toutes les installations non collectives. Type d installations ANC Prescriptions Contrôle destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées au sens du code de l'environnement* Non domestiques et ni IOTA ni ICPE Arrêté 7 mars 2012 Arrêté 27 avril 2012 doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel Pas de réglementation nationale encadrant règles et modalités de contrôle. La commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation. *Article R214-5 du code de l environnement [ ] est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à m3 d'eau par an, [ ], ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. 5

6 1 - Actualités nationales La vidange de la fosse septique ou toutes eaux ainsi que son comblement sont-ils finançables par l éco-prêt à taux zéro? Oui, ces dépenses sont finançables par l éco-prêt, au titre de «la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants» (article R du code de la construction et de l habitation), uniquement dans les cas d une réhabilitation de dispositif d assainissement non collectif. 6

7 2 - Le champ d intervention du SPANC (en cas de zonage collectif) Ce n est pas le zonage qui délimite le territoire d intervention du SPANC. Tant que l immeuble n est pas raccordé à un réseau public de collecte son propriétaire est tenu de se doter d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (article L du code de la santé publique) 7

8 3 - Recueil SPANC Millésime 2014 Mise à jour des éléments transmis en 2013 transmission d un classeur excel à compléter (2 onglets) - données SPANC - filières soumises à agrément installées sur le territoire Pour les SPANC plus récents transmission d un formulaire et/ou d un fichier excel à compléter (2 onglets) - données SPANC - filières soumises à agrément installées sur le territoire Nouvel outil millésime 2014 transmis en fin d année 8

9 4 - Suivi in-situ : 1 ers retours Nombre de conventions signées : 14 Nombre prélèvements : 10 P1 4 P2 4 Principe Nom filière EH P1 P2 microstations à cultures libres boues activées - procédé SBR Actibloc SL 6 Klaro Quick 6 x Klaro Quick 6 x x Klaro Quick 6 1 microstations à cultures libres Epuralia 5 3 microstation à cultures fixées 3 Filtres compact Delphin Compact 8 x Delphin Compact 6 x x Gamme Oxyfix G-90 MB-5EH 5 x Ecoflo 5 EH 5 EcoFlo CP5 5 x x Biorock D5-R 5 x x x 3 Filtres Plantés Jardi-assainissement FV+FH 5 x x Protocole : 1 er prélèvement (P1) 3-4 après mise en service P2 après 9 mois de mise en service Et suivants tous les 6 mois Paramètres analysés: DCO MES NK N-NH4 + N-NO3-9

10 4 - Suivi in-situ : 1 ers retours En résumé je recherche donc : des filières soumises à agrément pour 4 à 6 EH et à charge si possible 100% qui viennent être bientôt posées ou qu il l ont été depuis moins de 3 mois (1ère analyse pour faire l état 0 serait faite au bout de ce délai de mise en route Objectif = 25 filières suivies Aujourd hui 14 filières signées : Cultures libres : 5 / 8 Cultures fixées : 3 / 8 Filtres compacts : 3 / 4 Filtres plantés : 3 /

11 5 Organisation de rencontres à destination des autres acteurs de l ANC Type de public Bureaux d études Vidangeurs Entreprises TP Agences immobilières Notaires Associations de consommateurs Logistique salle (+ matériel) invitation à destination de qui relais? comment obtenir la BD pour les envois période rétroplanning Contenu (dépendra des objectifs attendus du SPANC) Réglementation Organisation du SPANC et donc procédures «imposées» aux acteurs présents règlement du service Remise d un support ou d un document de synthèse? etc Votre expérience Selon vous 11

12 Témoignage La Communauté de Communes des Isles du Doubs 12

13 Merci pour votre présence au sein de ce groupe d échanges A noter : Prochaine rencontre semaine 25 N oubliez pas : Le forum ANC La médiathèque En 2015 rejoignez le réseau des collectivités! 13

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