SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Communauté de Communes Loire-Layon SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service Exercice 2014 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

2 SOMMAIRE 1. LE TERRITOIRE DESSERVI Mode de gestion du service Estimation de la population desservie Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE Modalités de tarification Compte d exploitation du délégataire FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS INDICATEURS DE PERFORMANCE Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 9 ANNEXE 1 : BILAN DES DIAGNOSTICS DE L EXISTANT ENTRE 2006 ET ANNEXE 2 : BILAN DES DOSSIERS DE REHABILITATION OU DE CREATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DECLARES CONFORMES DE 2005 A

3 1. LE TERRITOIRE DESSERVI La Communauté de Communes Loire-Layon est composée de habitants (population totale INSEE 2012) et sont répartis de la manière suivante : Tableau 1 : Recensement de la population 2012 (source INSEE) Communes Population municipale Population comptée à part Population totale Ingrandes Champtocé sur Loire Saint Germain des près Saint Georges sur Loire La Possonnière Chalonnes sur Loire Chaudefonds sur Layon Rochefort sur Loire Saint Aubin de Luigné Denée Total Figure 1 : Carte du territoire Loire-Layon SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

4 Le service est géré au niveau intercommunal. La compétence de gestion de l assainissement non collectif a été transférée à la Communauté de Communes le 01 janvier Compétences liée au service : Contrôle des installations Entretien des installations (limité aux ouvrages de prétraitement : fosse septique, bac dégraisseur) Traitement des matières de vidanges Réhabilitation des installations Réalisation des installations Le Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) est dédié aux habitations qui ne sont pas, ou ne peuvent pas être raccordées au réseau collectif des communes. Le nombre d installations est de installations réparties de la manière suivante selon les communes : Mode de gestion du service Le service est exploité par la société SAUR FRANCE en Délégation de Service Public par affermage (délibération du 09/03/2006). Un marché pour une durée de 12 ans a été contracté (échéance au 31 décembre 2017). Les missions du délégataire son les suivantes : Réalisation des diagnostics de l existant avant le 31 décembre 2012 afin d obtenir un état de l assainissement non collectif du territoire. cette mission n a pas été achevée au 31 décembre Aucune campagne de relance n a été faite en Une recherche préalable des propriétaires et des habitations non diagnostiquées a été engagée fin En 2013, une campagne de relance a été réalisée pour les communes d Ingrandes, SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

5 Champtocé-sur-Loire, St Germain-des-Près et St Georges-sur-Loire. Au total, 38 nouveaux diagnostics ont été réalisés sur ces 4 communes en 2013 et 6 diagnostics en Les diagnostics réalisés en 2013 ont été classés selon la nouvelle classification des arrêtés de 2012 (voir annexe 1). Un travail de reclassification des diagnostics déjà réalisés sera à mener afin que chacun d entre eux soient classés de la même manière et que les priorités de réhabilitations soient transmises à chaque propriétaire de manière claire. Suivi des dossiers de réhabilitation : o Réalisation du contrôle de conception des études de filières o Réalisation du contrôle de bonne fin d exécution des travaux (sur le terrain) Réalisation des diagnostics en cas de cession immobilière («contrôle notaire») Réalisation, avec l autorisation de l usager, des opérations d entretien de l installation d assainissement, limitées toutefois aux ouvrages de prétraitement (vidange des fosses toutes eaux, bacs dégraisseurs). Nombre de contrôles effectués en 2014 : 1.2 Estimation de la population desservie Le service public d assainissement non collectif dessert environ habitants. (Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.) 1.3 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B cidessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

6 A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 10 Le service assure le traitement des matières de vidange L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 2013 du service est de TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE 2.1 Modalités de tarification Les tarifs applicables du 01/01/2014 au 31/12/2014 sont les suivants : tarif du contrôle des installations neuves : o contrôle de conception : 51,08 TTC o contrôle de bonne fin d exécution des travaux : 83,82 TTC o contre-visite (facultative) : 68,10 TTC tarif du contrôle des installations existantes : o diagnostic de l existant : 70,72 TTC o contrôle périodique de bon fonctionnement : (aucun pour 2014) o diagnostic pour une cession immobilière : 98,23 TTC tarifs des autres prestations aux abonnés (proposition de vidange sous signature d une convention avec la SAUR) : o entretien fosse 4 m 3 : 159,78 TTC o m 3 supplémentaire : 18,34 TTC/m 3 SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

7 Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 09/03/2006 fixant les conditions du marché et notamment les formules de révisions des prix (révisions annuelles). Puisque le marché passé avec SAUR FRANCE est une délégation de service public par affermage, la Communauté de Communes ne perçoit aucune redevance. La SAUR facture directement à l usager le coût de la prestation. SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

8 2.2 Compte d exploitation du délégataire Ci-dessous est présenté le compte d exploitation de SAUR FRANCE pour le compte de la Communauté de Communes Loire-Layon : 3. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS La Communauté de Communes Loire-Layon, dans le cadre de son Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH), a proposé, jusqu en juillet 2014, de soutenir les réhabilitations ANC sous conditions : SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

9 - L habitation doit être située en zone inondable - Conditions de ressources pour accéder à cette aide. Ne pas dépasser les plafonds de revenus de l ANAH (foyers modestes et foyers très modestes - Réaliser en même temps des travaux d économie d énergie dans le logement Les aides pouvaient aller de 20% pour les foyers dits «modestes» et 30% pour les foyers dits «très modestes». En 2014, un dossier a été déposé et soutenu. Ce dispositif d aide a été arrêté en juillet INDICATEURS DE PERFORMANCE 4.1 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2011 (voir annexe 1 et 2), d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2011 (voir annexe 1 et 2). Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Pour l'année 2014, le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est : nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité x 100 = nombre total d'installations contrôlées Taux de conformité = ( ) / (2160) x 100 Taux de conformité = 28,3 % SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

10 ANNEXE 1 : BILAN DES DIAGNOSTICS DE L EXISTANT ENTRE 2006 ET 2014 ETAT EN 2012 : Installations visitées NA1 NA2 A BF Refus Absent Non visitées Nb total d'installations Chalonnes sur Loire Champtocé sur Loire Chaudefonds sur Layon Denée Ingrandes sur Loire La Possonnière Rochefort sur Loire St Aubin de Luigné St Georges sur Loire St Germain des Près Nombre d installations diagnostiquées : Taux de réalisation des diagnostics : 87% A (20%) NA2 (5%) Répartition par priorités des diagnostics réalisés BF (14%) NA1 (60%) NA1 NA2 A BF Dispositif «BF» : Installation en Bon Etat de Fonctionnement Dispositif «A» : Installation à fonctionnement Acceptable (dans la configuration actuelle) au regard des exigences de la santé publique mais insuffisant : avis réservé sur la Pérennité Dispositif «NA 2» : Installations à fonctionnement Non Acceptable au regard de la salubrité publique et/ou de la pollution du milieu, réhabilitation à programmer Dispositif «NA 1» : Installations à fonctionnement Non Acceptable au regard de la salubrité publique et/ou de la pollution du milieu, réhabilitation urgente

11 ETAT EN suite à la campagne de relance des diagnostics pour 4 communes : Campagne de relance des diagnostics Classification selon le nouvel arrêté de Ingrandes Champtocé St Georges St Germain Absence de non-conformités Absence de non-conformités - Défaut entretien ou usure Non conforme - Risque santé - Travaux sous 4 ans ou 1 an en cas de vente Non conforme - Risque pollution - Travaux sous 4 ans ou 1 an en cas de vente Non conforme - Installation incomplète - Tavaux sous 1 an en cas de vente Absence d'installation - Travaus dans les meilleurs délais Total campagne nouveaux diagnostics ont été réalisés en 2013 et 4 en 2014, soit un taux de réalisation des diagnostics de 88,6% SPANC Loire-Layon Rapport annuel sur le prix et la qualité du service Exercice

12 ANNEXE 2 : BILAN DES DOSSIERS DE REHABILITATION OU DE CREATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DECLARES CONFORMES DE 2005 A 2014 Nb de dossiers de réhabilitation ou de création d'assainissement non collectif, clôturés au 31/12/13 avec certificat de conformité Chalonnes sur Loire Champtocé sur Loire Chaudefonds sur Layon Denée Ingrandes sur Loire La Possonnière Rochefort sur Loire St Aubin de Luigné St Georges sur Loire St Germain des Près TOTAL