ATTENTION, UN STAGE NON RÉMUNÉRÉ EST VITE EFFECTUÉ!

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1 ATTENTION, UN STAGE NON RÉMUNÉRÉ EST VITE EFFECTUÉ! 2015 Prise de position de l OGBL concernant l encadrement des stages et l amélioration de la situation des stagiaires

2 En cas de problèmes avec ton stage ou ton emploi, tu peux t adresser à l OGBL: Luxembourg 31, rue du Fort Neipperg Esch/Alzette 42, rue de la Libération Diekirch 14, route d Ettelbruck Differdingen 4, rue Emile Mark Dudelange 31, av. G.D. Charlotte Rodange 72, av. Dr Gaasch Wiltz 2, rue Michel Rodange Appelle le Service Information, Conseil et Assistance en composant le Sommaire Modalités 3 Cadre légal 4 Code du travail 4 Protection sociale 4 Rémunération 6 Sois stage et tais-toi? 7 Revendications de l OGBL 8 Autres adresses utiles: Association d assurance accident (AAA) Service prévention 125, route d Esch L-1471 Luxembourg Tél.: Site Internet: Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) 125, route d Esch L-2975 Luxembourg Tél.: Site Internet: Inspection du Travail et des Mines (ITM) 3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Tél.: Site Internet: Chambre des salariés (CSL) 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Tél.: Site Internet: 2

3 LES STAGES UN OUTIL À INFORMER ET À ORIENTER Les stages doivent donner des opportunités aux jeunes afin qu ils acquièrent des compétences, mettent en pratique leur formation, testent leur projet professionnel et affinent leurs choix d orientation. Dans le même temps, ils permettent aux entreprises de bénéficier de compétences nouvelles pour des missions spécifiques et de se constituer un vivier de recrutements potentiels. Le but des stages est de faciliter la transition du stagiaire du système éducatif vers le monde du travail en lui fournissant de l expérience pratique, des connaissances et des compétences qui complètent son enseignement théorique. Attention: Le stage se distingue de l apprentissage, bien que l apprentissage ait des objectifs similaires à ceux Ù du stage, celui-ci correspond à une formation structurée autour d une profession, tandis que le stage devrait être une expérience professionnelle comprenant un volet éducatif. Modalités Il faut distinguer entre deux formes de stages: â Un stage obligatoire: Il s agit d un stage prévu dans le cursus scolaire de la ou du stagiaire, organisé par un établissement scolaire, qui doit être conclu entre le stagiaire, l entreprise et l établissement scolaire â Un stage volontaire: Il s agit là d une démarche personnelle non encadrée par une institution scolaire, qu il faut conclure entre l employeur et l élève ou l étudiant. Les stages obligatoires faisant partie intégrante du cursus scolaire et étant encadrés, l OGBL se réfère surtout Ù aux stages volontaires en entreprise qui portent à une période d au moins 4 semaines en continue effectués par un jeune, qui se déroulent hors cursus d études. 3

4 Cadre légal Ù Au Luxembourg, les stages ne sont pas réglementés en détail! Pour les stages volontaires, aucune clause n est prévue par la loi contrairement aux stages de formation organisés par un établissement scolaire, qui propose un modèle-type avec des obligations. Aucune limite d âge ni de durée ne sont prévues pour les stagiaires effectuant un stage volontaire contrairement aux étudiants qui travaillent pendant les congés scolaires. Code du travail Ù Attention: Le contrat de stage est différent d un contrat de travail! La ou le stagiaire n a pas droit à un contrat de travail, donc il ne peut jamais travailler comme un salarié normal. Ainsi, l entreprise qui accueille un stagiaire n est pas tenue de procéder à la déclaration d embauche, d inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et de lui faire passer la visite médicale d embauche. Néanmoins, le stagiaire est soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail, au harcèlement sexuel, à la sécurité et santé au travail, aux services de santé au travail, ainsi qu à l emploi des jeunes salariés. Protection sociale Le stage obligatoire est couvert par l assurance accident scolaire. L employeur n a pas de déclaration d entrée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à faire, ni de cotisations à payer. Le stagiaire est protégé contre le risque maladie et accident pendant la durée de son stage. Lorsque le stage est organisé sur base volontaire, conclu entre l employeur et l étudiant, le stagiaire est assimilé au regard 4

5 des prestations de sécurité sociale comme un salarié et affilié obligatoirement à toutes les branches de la sécurité sociale. L employeur doit l affilier auprès du CCSS. Les cotisations sociales sont alors calculées au niveau du salaire social minimum. â Stagiaires effectuant un stage d une durée maximale de 3 mois La ou le stagiaire exerçant une activité pour une durée maximale de 3 mois par an, à caractère occasionnel, non habituel, doit être seulement affilié auprès de l assurance accident dans le cadre de l activité exercée et bénéficie de la dispense de l assurance maladie et pension. 5

6 â Stagiaires effectuant un stage de plus de 3 mois Si la personne effectue un stage de plus de 3 mois, elle doit être affiliée auprès de la caisse nationale de santé selon les mêmes modalités qu un salarié. Les cotisations sociales sont calculées au moins au niveau du salaire social minimum. Elles sont assumées par l employeur en cas d une indemnisation moindre du stagiaire. Rémunération La rémunération des stagiaires n est pas obligatoire, elle est à l entière discrétion de l employeur. Il n y a ni de minimum, ni de maximum légal pour la durée d un stage et pour la fixation de l indemnité de stage. Si une personne effectue un stage dans le cadre de ses études, les indemnités allouées durant la période de stage sont dispensées de la retenue d impôts. S il s agit d un stage volontaire, l employeur est tenu d appliquer la retenue d impôts sur la rémunération allouée. La ou le stagiaire aura la possibilité, sous conditions, de régulariser sa situation fiscale en fin d année au moyen d un décompte annuel (ou d une déclaration d impôt). 6

7 Sois stage et tais-toi? L OGBL préconise des stages de qualité et des conditions de travail correctes. Le travail à prester dans le cadre d un stage doit avoir un caractère essentiellement éducatif. En outre, ne devrait-il pas être une solution à bon marché pour remplacer des emplois à part entière. â Ù Le stage est un élément de formation, et non à comparer à un premier emploi! En effet, certaines entreprises ont parfois un recours abusif aux stages en utilisant des stagiaires en substitution à des salariés ou en leur imposant des conditions d activité défavorables par rapport à celles exercées par les salariés, en termes de durée de présence notamment. Attention: Ne fais pas un stage pour exécuter des travaux sans intérêt ou pour remplacer du personnel! â Les stages ne sont pas à utiliser comme source de main-d œuvre bon marché par les employeurs! L OGBL souligne que l absence d indemnités ou la faible rémunération et le risque d exploitation sont des préoccupations générales essentiellement des stages sur le marché libre et des programmes de formation professionnelle obligatoire. Il s agit de lutter avec fermeté contre les entreprises ayant tendance à considérer les stagiaires comme des salariés bon marché. 7

8 Revendications de l OGBL pour un cadre de qualité Pour prévenir tout abus, il est nécessaire d établir un cadre légal pour les stages non-conventionnés définissant des normes de qualité et des directives précises, ainsi qu un code de conduite clair et cohérent, montrant le bon exemple. L OGBL formule des lignes directrices pour les stages, afin qu ils puissent être considérés comme équitables: 1. Renforcer l objectif pédagogique du stage L OGBL est d avis qu un stage doit d abord être une expérience pratique et qu il n est pas une fin en soi. Il doit plutôt être un outil au service de la formation. Un stage aide à acquérir une expérience pratique et complète les connaissances et qualifications déjà acquises grâce à l éducation formelle. Et qu il apporte une expérience de travail reconnue qui développe les compétences et améliore leurs capacités professionnelles. 2. Distinction des stages et des emplois réguliers Aucun stage ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne doit jamais aboutir à un remplacement de poste de travail d un salarié licencié ou d un autre motif ou pour occuper un emploi saisonnier ou des tâches intermédiaires dans l entreprise. Dans ce contexte, l OGBL demande un renfort de l inspection du travail pour contrôler les abus. 3. Obligations contractuelles L existence d un contrat entre la ou le stagiaire et l entreprise est nécessaire pour garantir un cadre de qualité couvrant les aspects tels qu une description des objectifs du stage et des tâches, tels que le début et la durée du stage, la durée des heures de travail ou le plan de formation. Si une convention collective s applique à l entreprise ou au secteur auquel appartient cette entreprise, il convient de vérifier si elle se réfère également les stagiaires. Et si l entreprise s est dotée d un plan d organisation de travail, un chapitre devrait être consacré au travail des stagiaires. 8

9 4. Encadrement assuré pour le stagiaire Pour l OGBL, il est nécessaire que les stages soient réalisés sous le contrôle d un superviseur compétent. Le rôle du maître de stage, désigné par l entreprise, doit être défini avec suffisamment de précision. Il est chargé de guider le stagiaire dans son travail, de suivre sa progression et d expliquer les procédures et techniques générales de travail. De plus il faut établir des critères d évaluation clairs de la période de stage. 5. Reconnaissance appropriée des stages Une démarche indispensable pour garantir que la valeur du stage soit reconnue, est pour l OGBL l encouragement de l entreprise à certifier officiellement, au moyen d une attestation d accomplissement de stage, les connaissances, les qualifications et les compétences acquises par le stagiaire. 6. Protection sociale et rémunération appropriées du stagiaire L OGBL se prononce favorable à un système pour imposer des indemnités des stagiaires. Une rémunération décente pour le travail effectué lors d un stage, y compris des frais de déplacement et de représentation, doit être accordée. Si la durée du stage est inférieure à quatre semaines, le versement d une indemnité pourrait rester facultatif. 7. Durée raisonnable Pour les stages non-conventionnés une limitation de la durée doit être fixée pour éviter que les stagiaires soient institués comme main-d œuvre bon marché. Les stages ne devraient pas dépasser une période de 3 mois pour assurer que le remplacement du personnel permanent ne soit pas garanti par les stagiaires. Un stage n est pas à assimiler à une période d essai, comme il devra comporter un objectif pédagogique. Il ne faut par conséquent pas exclure que l entreprise prévoit une période d essai dans le cadre d un engagement avec contrat de travail. 8. Limitation des stages après études L OGBL est d avis que les stages qui se déroulent après l éducation formelle devraient être limités. Il faut contrôler que les entreprises n abusent pas des stagiaires déjà diplômés au lieu de les embaucher. 9

10 9. Transparence des informations Les droits et obligations du stagiaire et de l employeur doivent être transparents et clairs. Des informations actualisées sur les dispositions légales doivent être facilement accessibles. L OGBL revendique une redéfinition du statut du stagiaire et l établissement d un cadre de qualité obligatoire. Les stagiaires ont le droit de vivre une expérience professionnelle de qualité, dans des conditions de travail sûres et équitables. 10