Convention de stage obligatoire

Transcription

1 Année universitaire 2009/2010 Vu l'article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et ses décrets d'application, la charte des stages étudiants en entreprise signée le 26 avril Entre : Convention de stage obligatoire L'établissement d'enseignement supérieur : Nom de l'établissement (université) : UNIVERSITE DE RENNES 1 Adresse : 2 RUE DU THABOR CS Rennes Représenté par : (nom du (de la) signataire de la convention) : Daniel GADBIN Qualité du représentant : Le Doyen de la faculté Composante /UFR/ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Adresse : (si différente de celle de l'université) 9 rue Jean Macé RENNES Tél : fax : mél : L'entreprise ou organisme d'accueil, désigné ci-après «organisme d'accueil» : Nom : LACTALIS Adresse : Les Placis BOURGBARRE FRANCE Tél : fax : mél : Représenté par : (nom du signataire de la convention) : MME martineau danielle Qualité du représentant : responsable comptabilité Nom du service dans lequel le stage sera effectué : service comptable Lieu du stage : (si différent de l'adresse de l'entreprise) L'étudiant stagiaire : Nom : PERRIGAULT Prénom : FRANCOIS-XAVIER Sexe : M né(e)le : 17/06/1986 Adresse : 32 RUE DU CLOS SEVIGNE CESSON-SEVIGNE FRANCE Tél : Tél portable : mél : francois-xavier.perrigault@etudiant.univ-rennes1.f Intitulé de la formation ou cursus suivi dans l'établissement supérieur : Master M2 mention droit social spécialité droit du travail et de la protection sociale Encadrement du stagiaire assuré par : L'établissement d'enseignement supérieur en la personne de : L'organisme d'accueil en la personne de : Nom : Mouline Nom : martineau prénom : Abdelaziz Prénom : danielle Fonction : enseignant Fonction : responsable comptabilité Tél : Tél : Mél : abdelaziz.mouline@univ-rennes1.fr Mél : Article 1 : Objet de la convention La présente convention précise les engagements et les responsabilités respectives de l'établissement d'enseignement supérieur, de l'organisme d'accueil et de l'étudiant lors du stage effectué par l'étudiant dans l'organisme d'accueil. 1 / 5

2 Article 2 : Objectifs et contenu du stage Le présent stage a une finalité pédagogique. Il s'inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l'étudiant(e). Il permet à l'étudiant(e) d'utiliser les acquis de sa formation, de la compléter et faciliter le passage du monde de l'enseignement supérieur à celui de l'entreprise. Le sujet de stage est le suivant : test Il consistera en : (activités confiées au stagiaire) : test Article 3 : Modalités du stage Durée et date Le stage se déroulera du : 01/01/2010 au 31/01/2010 durée du stage : 4 semaines En aucun cas la date de fin de stage ne pourra être postérieure au 30/09 de l'année en cours (sous réserve de dérogations accordées par les Caisses Primaires d'assurance Maladie). Déroulement du stage Ce stage se déroulera à TEMPS COMPLET (préciser le cas échéant) : La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise sera de : heures. Lorsque le stage se déroule la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser : Article 4 : Statut du stagiaire - Accueil et encadrement Pendant la durée de son stage l'étudiant (e) stagiaire conserve son statut antérieur. Modalités de suivi du stagiaire : Article 5 : Gratification - Avantages en nature - Remboursement de frais. Au cours de son stage, l'étudiant stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Toutefois, l'étudiant(e) peut percevoir une gratification. Cette gratification est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (au minimum 40 jours) dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial 1 ou deux mois consécutifs en entreprise 2. Montant de la gratification versée au stagiaire : Modalités de versement de cette gratification : Si le stagiaire bénéficie d'avantages en nature préciser : (restauration, hébergement, remboursement de frais...) : 1 Décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial 2 Loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 2 / 5

3 Article 6 : Protection sociale Régime d'affiliation du stagiaire : Pendant la durée de son stage, l'étudiant stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu'étudiant. Règles d'assujettissement et droits ouverts aux stagiaires : Conformément à l'article L du code de la sécurité sociale, les sommes versées au stagiaire ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Au delà de ce plafond, les cotisations sont perçues sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Protection du stagiaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : Le stagiaire bénéficie d'une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément aux articles L modifié et R du code de la sécurité sociale. A ce titre, il a droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. - lorsque la gratification versée au stagiaire est égale ou inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la SS, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles incombent à l'établissement d'enseignement supérieur. En cas d'accident survenu à l'étudiant stagiaire, sur son lieu de stage, au cours du trajet ou déplacement nécessité par le stage, l'entreprise ou organisme d'accueil prévient l'établissement d'enseignement supérieur qui doit faire les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'assurance Maladie du lieu de résidence du stagiaire (cf adresse en fin de convention) sauf exception. - Lorsque la gratification versée au stagiaire est supérieure à 12,5 % du plafond horaire de la SS, l'affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles incombent à l'entreprise ou organisme d'accueil. En cas d'accident survenu à l'étudiant stagiaire, sur son lieu de stage, au cours du trajet ou déplacement nécessité par le stage, l'entreprise ou organisme d'accueil entreprend les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'assurance Maladie et informe l'établissement d'enseignement supérieur dans les meilleurs délais. Article 7 : Responsabilité civile et assurances L'entreprise ou organisme d'accueil et l'étudiant stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Lorsque l'organisme met un véhicule à disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier la couverture de l'étudiant par l'assurance du véhicule. Lorsque l'étudiant utilise dans le cadre de son stage son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il s'engage à déclarer à l'assureur dudit véhicule l'utilisation qui en est faite. Article 8 : Discipline - devoir de réserve et confidentialité Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil, s'il existe, sont portées à la connaissance de l'étudiant stagiaire. Ce dernier est tenu de les respecter. En revanche, les dispositions relatives à la procédure disciplinaire et aux sanctions ne lui sont pas applicables. Le devoir de réserve est de rigueur. L'étudiant stagiaire s'engage à ne pas utiliser ou divulguer les informations recueillies sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pendant la durée du stage mais également après son expiration. 3 / 5

4 Article 9 - Absence Au cours de son stage, l'étudiant peut être autorisé à s'absenter notamment pour revenir sur son lieu de formation. Le stagiaire peut bénéficier de congés sous réserve d'accord écrit de l'organisme d'accueil. Toute absence pour maladie, maternité ou absence injustifiée doit être signalée à l'établissement d'enseignement supérieur. Article 10 : Modalités d'interruption et de résiliation du stage Toute difficulté survenue dans le déroulement du stage doit être portée à la connaissance de tous les intéressés afin d'être résolue au plus vite. En cas de volonté d'une des parties d'interrompre définitivement le stage, celle-ci doit en informer immédiatement les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision d'interruption définitive du stage n'interviendra qu'à l'issue de cette phase de concertation. Article 11 : Fin de stage - rapport - évaluation A l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire (annexe) qu'il retourne à l'établissement d'enseignement supérieur. A l'issue de son stage l'étudiant devra : (préciser la nature de travail à fournir, en joignant éventuellement une annexe) Préciser le cas échéant les modalités de validation du stage accompli par l'étudiant : Nombre de crédits ECTS : Evaluation de la qualité du stage : A l'issue du stage, les trois parties intéressées sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage. Fait à... le... Pour l'établissement d'enseignement supérieur (Nom et signature du représentant) Daniel GADBIN Pour l'étudiant-stagiaire : (Nom et signature ) PERRIGAULT FRANCOIS-XAVIER Pour l'organisme d'accueil : (Nom et signature du représentant) MME martineau danielle Vu, le responsable de l'encadrement du stagiaire... Vu, le responsable de l'encadrement du stagiaire... CPAM à contacter en cas d'accident : CPAM d'ille et Vilaine (lieu du domicile de l'étudiant sauf exception) convention imprimée le : :14:39 4 / 5

5 CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE Le Ministre de l'emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Le Ministre de l'education nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre délégué à l'emploi, au Travail et à l'insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la Recherche I - INTRODUCTION Le développement des stages est aujourd'hui fondamental en matière d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers. Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. La présente charte, qui a été rédigée par les services de l'etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d'enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. II - CHAMPS, DEFINITION 1 - Le champ de la charte Le champ de la charte concerne tous les stages d'étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées. 2 - Le stage La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et n'a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : - permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; - facilite le passage du monde de l'enseignement supérieur à celui de l'entreprise. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. III - ENCADREMENT DU STAGE 1 - La formalisation du projet de stage Le projet de stage fait l'objet d'une concertation entre un enseignant de l'établissement, un membre de l'entreprise et l'étudiant. Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le stagiaire. 2 - La convention La convention précise les engagements et les responsabilités de l'établissement d'enseignement, de l'entreprise et de l'étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte. 3 - Durée du stage La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise. L'étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage. 4 - Les responsables de l'encadrement Tout stage fait l'objet d'un double encadrement par : - un enseignant de l'établissement ; - un membre de l'entreprise. L'enseignant et le membre de l'entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s'informent de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l'établissement d'enseignement est le garant de l'articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l'encadrement. 5 - Evaluation a - Evaluation du stagiaire L'activité du stagiaire fait l'objet d'une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l'encadrement du stage. Chaque établissement d'enseignement décide de la valeur qu'il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique. Les modalités concrètes d'évaluation sont mentionnées dans la convention. L'évaluation est portée dans une "fiche d'évaluation" qui, avec la convention, constitue le "dossier de stage". Ce dossier de stage est conservé par l'établissement d'enseignement. b - Evaluation du stage Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage. IV - ENGAGEMENT DES PARTIES 1 - L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise L'étudiant s'engage à : - réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; - respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; - respecter les exigences de confidentialité fixées par l'entreprise ; - rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d'être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire poura, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel). 2 - L'entreprise vis-à-vis de l'étudiant L'entreprise s'engage à : - proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ; - accueillir l'étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission - désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de : * guider et conseiller l'étudiant * l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise * favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires * l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires * assurer un suivi régulier de ses travaux * évaluer la qualité du travail effectué * le conseiller sur son projet professionnel - rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l'étudiant. 3 - L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l'étudiant L'établissement d'enseignement s'engage à : - définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage proposé y répond ; - accompagner l'étudiant dans la recherche de stage ; - préparer l'étudiant au stage ; - assurer le suivi de l'étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ; mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l'appréciation de la qualité du stage par l'étudiant ; - pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer. 4 - L'entreprise et l'établissement d'enseignement L'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. 5 - L'étudiant vis à vis des établissements d'enseignement L'étudiant s'engage à fournir l'appréciation de la qualité de son stage à son établissement d'enseignement. 5 / 5