La protection des droits des gens qui dépendent d un animal-guide ou d un animal d assistance en Nouvelle-Écosse

Transcription

1 La protection des droits des gens qui dépendent d un animal-guide ou d un animal d assistance en Nouvelle-Écosse Document de travail Juin 2015 Document de travail 2015

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3 La protection des droits des gens qui dépendent d un animal-guide ou d un animal d assistance en Nouvelle-Écosse Document de travail Juin 2015 Préparé par la Direction de la politique, de la planification et de la recherche Ministère de la Justice Document de travail 2015

4 Au sujet de cette discussion Les chiens-guides et les autres animaux d assistance offrent du soutien essentiel aux Néo-Écossais qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle et, de plus en plus, aux personnes qui ont d autres handicaps. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse souhaite connaître votre opinion sur la protection des droits des personnes qui dépendent d un chien-guide ou d un autre animal d assistance dans leur vie quotidienne. Ces gens incluent par exemple les personnes atteintes d autisme, qui ont des problèmes de mobilité, qui souffrent d un trouble de stress post-traumatique, qui ont des crises, qui ont un trouble dissociatif de l identité ou qui ont un autre handicap et qui peuvent bénéficier des services d un animal d assistance. Le présent document de travail présente quatre principaux enjeux, et vous invite à soumettre vos commentaires sur chaque enjeu. 1. Définition d un animal d assistance 2. Normes de formation 3. Normes d identification 4. Pénalités Vos commentaires contribueront à déterminer l intervention gouvernement provincial, qui pourrait inclure des mesures législatives ou une campagne d éducation, par exemple. La date limite pour la soumission des commentaires est le 31 juillet Vous pouvez participer de toutes les façons suivantes : Envoyez vos commentaires par courriel à l adresse serviceanimals@novascotia.ca. Envoyez vos commentaires par la poste au : Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse Politique, planification et recherche C.P. 7, Halifax (N.-É.) B3J 2L6 Composez le pour obtenir des renseignements ou poser des questions. Utilisez le service TTY par l entremise de la Commission des personnes handicapées au ou sans frais en Nouvelle-Écosse au La protection de vos renseignements personnels est importante. Votre soumission devient un dossier du gouvernement et est visée par la loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) de la Nouvelle-Écosse. Tout renseignement personnel inclus dans votre soumission sera protégé, et sujet aux exigences de la loi. 1

5 Contexte La Nouvelle-Écosse a adopté des lois qui protègent les gens atteints de certains handicaps et qui dépendent d un animal-guide ou d un animal d assistance. Par exemple : La loi sur les droits des aveugles (Blind Persons Rights Act) aborde les droits des personnes qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle. Toutefois, elle n aborde pas les droits des personnes atteintes d un autre handicap, ni les droits des personnes qui dépendent d un animal d assistance autre qu un chien-guide. La loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) interdit la discrimination contre toute personne ayant un handicap, ce qui élargit beaucoup sa portée. Elle fait référence spécifiquement aux chiens pour personnes malentendantes ainsi qu aux chiens-guides. Mais encore une fois, cette loi n aborde pas les utilisateurs d animaux d assistance autre que ceux qui sont nommés dans la loi. Plusieurs autres compétences ont adopté des lois qui englobent tous les utilisateurs d animaux d assistance. La Nouvelle-Écosse propose de confirmer et d élargir la protection des droits des personnes qui utilisent un animal-guide ou un animal d assistance. Cette protection permettrait d assurer l accès de ces personnes à des endroits et à des services que d autres personnes tiennent pour acquis, par exemple manger dans un restaurant, faire l épicerie, prendre un taxi, passer une nuit dans un hôtel, visiter un hôpital ou habiter dans l appartement de leur choix. Elle contribuerait également à la protection des animaux contre tout préjudice ou toute obstruction dans leur travail. Nous pourrions également clarifier les obligations des personnes qui utilisent un animal d assistance en ce qui a trait au comportement et au contrôle de l animal dans un endroit public. Document de travail

6 ENJEU 1 : Définition d un animal d assistance Il est nécessaire de définir clairement ce qu est un animal d assistance. Une telle définition permettra de faire en sorte que les droits des utilisateurs d animaux d assistance soient respectés, tout en imposant des limites appropriées sur les animaux qui peuvent être considérés comme des animaux d assistance. Les animaux d assistance sont dressés individuellement en vue de travailler directement avec le handicap de la personne. Ils incluent les chiens-guides pour les personnes aveugles ou qui ont une déficience visuelle, les chiens pour personnes malentendantes, les chiens d alerte pour épileptiques et les chiens d assistance qui favorisent la santé mentale. Bien que des animaux autres que des chiens puissent être dressés afin d aider les personnes handicapées, la présente discussion porte principalement sur les chiens d assistance. Voici quelques exemples du travail que de tels chiens peuvent faire : aider à la navigation; alerter une personne de la présence d autres gens ou de sons; tirer un fauteuil roulant; aider une personne qui souffre d une crise d épilepsie; récupérer différents objets; offrir du soutien physique et contribuer à l équilibre; empêcher ou interrompre un comportement impulsif ou destructif. Les animaux d assistance sont différents des animaux utilisés à des fins thérapeutiques ou de soutien affectif, qui réconfortent ou qui calment les gens. Contrairement aux chiens d assistance, les animaux utilisés à des fins thérapeutiques ou de soutien affectif ne font pas l objet d un dressage officiel. Une protection des droits trop vaste pourrait discréditer les animaux-guides et les animaux d assistance qui sont bien dressés et formés. De plus, les animaux qui ne répondent pas à des normes élevées de dressage pourraient représenter un risque pour la sécurité publique. Proposition La Nouvelle-Écosse propose d élargir la protection des droits accordée aux utilisateurs de chiens-guides aux utilisateurs d autres animaux d assistance clairement définis. Les animaux utilisés à des fins thérapeutiques ne seraient pas nécessairement inclus dans la portée de toute nouvelle mesure législative. 3

7 QUESTION 1. Est-ce que la Nouvelle-Écosse doit limiter la portée de la protection pour n inclure que les animaux d assistance, à l exclusion des animaux utilisés à des fins thérapeutiques? Oui Non Raisons : Document de travail

8 ENJEU 2 : Normes de formation Les animaux d assistance ne doivent pas représenter un risque pour le public, ce qui exige des normes rigoureuses de formation. Bien que les chiens-guides pour les personnes aveugles ou qui ont une déficience visuelle ont été dressés officiellement depuis des décennies, le dressage des animaux d assistance pour les personnes ayant d autres handicaps physiques ou des problèmes de santé mentale est plus récent, et il n existe actuellement pas de normes nationales à cet égard. Le gouvernement provincial doit énoncer clairement ses attentes en ce qui a trait aux normes d accréditation des animaux d assistance, puisque de telles normes sont essentielles pour l acceptation par la population et pour la sécurité publique. Proposition La Nouvelle-Écosse propose d énoncer ses attentes en ce qui a trait aux normes d accréditation. Comme dans d autres régions, la Nouvelle-Écosse pourrait exiger que les nouveaux animaux d assistance soient accrédités par une école ou un dresseur reconnu par l organisme Assistance Dogs International (ADI). ADI est une coalition d organismes à but non lucratif. Son système d accréditation est e xhaustif, et les membres sont évalués régulièrement pour faire en sorte qu ils répondent aux normes rigoureuses qui sont imposées aux programmes de dressage des chiens d assistance. Les normes de formation pourraient aussi être clarifiées pour les chiens-guides qui sont dressés par la Fédération internationale des chiens-guides (International Guide Dog Federation IGDF). ADI et IGDF sont des écoles de dressage reconnues à l échelle internationale. Les chiens-guides actuels et les animaux d assistance accrédités seraient toujours admissibles. Les animaux qui travaillent à titre d animaux d assistance mais qui ne sont pas accrédités auront la chance de le devenir en se soumettant à une évaluation effectuée par un tiers. QUESTIONS 2a. La Nouvelle-Écosse devrait-elle élaborer des normes d accréditation pour les chiens-guides et les animaux d assistance? Oui Non 5

9 Raisons : 2b. Est-ce que l accréditation de l organisme Assistance Dogs International (ADI) devrait-être adoptée comme norme d accréditation pour les animaux d assistance? Oui Non Raisons : 2c. Est-ce que l accréditation de la Fédération internationale des chiens-guides (IGDF) devrait toujours être reconnue comme la norme pour les chiens-guides? Oui Non Raisons : Document de travail

10 ENJEU 3 : Normes d identification Il n est pas clair quel genre de preuve devrait être requise pour pourvoir accorder la protection juridique aux personnes qui utilisent des animaux d assistance. L organisme Utilisateurs de chiens-guides du Canada a exprimé ses préoccupations concernant les fausses pièces d identité et l équipement que l on peut se procurer en ligne, et concernant les gens qui prétendent que leur animal de compagnie est un animal d assistance légitime. Proposition La Nouvelle-Écosse propose de clarifier les normes d identification visuelle visant à distinguer les chiens-guides et les animaux d assistance accrédités des autres animaux. Il pourrait s agir de fournir des cartes provinciales d identité aux utilisateurs de chiens-guides et d animaux d assistance. Bien qu une telle identification visuelle ne serait pas obligatoire, elle serait requise pour que l utilisateur et l animal soient protégés par toute nouvelle mesure législative. QUESTIONS 3a. La Nouvelle-Écosse devrait-elle clarifier les normes d identification visuelle pour les utilisateurs et les chiens-guides ou les animaux d assistance? Oui Non Raisons : 7

11 3b. Est-ce que la norme d identification doit inclure une carte d identité provinciale? Oui Non Raisons : Document de travail

12 ENJEU 4 : Pénalités À l heure actuelle, une personne qui enfreint la loi sur les droits des aveugles (Blind Persons Rights Act) est coupable d une infraction et passible d une amende de 200 $. Le montant de l amende est faible comparativement aux amendes imposées dans d autres compétences, et il est possible qu il ne s agisse pas d une contre-incitation efficace. Proposition Pour élever la Nouvelle-Écosse au même niveau que les autres compétences, le gouvernement provincial propose d augmenter les amendes imposées en cas d infraction à toute nouvelle mesure législative. Le gouvernement provincial modifierait également la loi sur les droits des aveugles (Blind Persons Rights Act) afin d augmenter les pénalités prévues en cas d infraction. QUESTION 4. La Nouvelle-Écosse devrait-elle augmenter les amendes imposées en cas d infraction aux mesures législatives qui protègent les utilisateurs de chiens-guides et d animaux d assistance? Oui Non Raisons : 9

13 Avez-vous des commentaires supplémentaires à ajouter? Veuillez les indiquer dans cette section : Document de travail

14 À votre sujet Cette section est facultative. Ces renseignements nous aideront à déterminer si nous avons reçu les commentaires d une vaste gamme de personnes à l échelle de la province. Veuillez cocher les catégories qui s appliquent le mieux à vous : Utilisateur de chien-guide Utilisateur d animal d assistance Dresseur de chien-guide ou d animal d assistance Exploitant d entreprise Dans quel secteur? Association professionnelle Dans quel secteur? Membre du personnel d une agence offrant des services aux personnes handicapées Membre du personnel du gouvernement Groupe communautaire Dans quel secteur? Fournisseur de service public Dans quel secteur? Citoyen préoccupé Autre : Veuillez indiquer dans quel comté vous habitez : Annapolis Guysborough Pictou Antigonish Halifax Queens Cape Breton Hants Richmond Colchester Inverness Shelburne Cumberland Kings Victoria Digby Lunenburg Yarmouth 11 Ailleurs : Merci pour vos commentaires!

15 Document de travail 2015

16 Droit d auteur de la Couronne, Province de la Nouvelle-Écosse, 2015