GARANTIE. réparations MULTIMédia PANNE 1 OU 2 ANS CONDITIONS GÉNÉRALES MULTISINISTRES - RÉPARATION ET GARANTIE 0 PIXEL

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1 GARANTIE réparations MULTIMédia PANNE 1 OU 2 ANS MULTISINISTRES - RÉPARATION ET GARANTIE 0 PIXEL CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUS VOS APPAREILS MULTIMÉDIA ORDINATEUR DE BUREAU ORDINATEUR PORTABLE NETBOOK IMPRIMANTES JET D'ENCRE, LASER & MULTIFONCTIONS

2 GROSBILL GARANTIE REPARATIONS MULTIMEDIA 1 OU 2 ANS CONDITIONS GENERALES 1. adhésion Le contrat peut être souscrit par les acquéreurs d un Appareil garanti (ordinateur ou imprimante) acheté neuf sur le site ou dans un magasin GrosBill. Dans tous les cas, l adhésion ne garantit qu un seul appareil à la fois. 1.1 Vente en ligne Félicitations! Vous venez de souscrire une extension de garantie mutimédia Grosbill qui vous couvre : - en cas de panne après la garantie constructeur - pour votre ordinateur, en cas de défectuosité de pixel, dès l achat Votre appareil est en panne? Munissez-vous de votre facture GrosBill et du numéro de série de votre appareil. Restez à proximité de votre matériel pour effectuer d éventuelles manipulations. Contactez notre Service technique au * du lundi au samedi de 9h à 20h** L adhésion se fait au moment où le Client, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur les présentes conditions générales, donne son consentement au moment de l achat de l Appareil garanti et reconnaît en cela avoir reçu le présent contrat et en avoir pris préalablement connaissance. Le Client doit conserver, en les enregistrant sur le disque dur de son ordinateur, les conditions générales ainsi que la facture GrosBill attestant du paiement de l Appareil garanti et du paiement du prix du service correspondant. Il est rappelé que le Client a la faculté de renoncer à son adhésion dans les 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de prise d effet de l adhésion dans les conditions ci-après : Le Client a la faculté de renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à GrosBill 28 rue du Puits Dixme THIAIS selon le modèle suivant : «Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au contrat «Garantie Réparations Multimédia, DATE ET SIGNATURE». Dans le cas d une telle renonciation, le prix du service effectivement payé sera remboursé au Client au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de renonciation le cachet de la poste figurant sur la lettre recommandée avec avis de réception faisant foi. 1.2 Vente en magasins L adhésion est conclue au moment où le Client, ayant préalablement reçu et pris connaissance des présentes conditions générales, règle le prix du service au magasin GrosBill, au moment de l achat de l Appareil garanti. L Adhérent doit impérativement conserver les présentes conditions générales remises en magasin ainsi que la facture GrosBill attestant du paiement de l Appareil garanti et du paiement du prix du service correspondant. 2. DÉFINITIONS * Numéro facturé au prix d une communication locale régionale ou nationale selon les offres de chaque opérateur ** Hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction législative ou réglementaire (Heures France métropolitaine) - Accident d ordre électrique : Dommage résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, surtension, induction, défaillance d isolement ou de l influence de l électricité atmosphérique. - Vendeur : Tous les magasins GrosBill situés en France Métropolitaine et le site commercialisant le service d extension de garantie Garantie Réparations - objet du présent contrat. 2 3

3 - Client : Personne physique, ayant acheté un Appareil garanti auprès du Vendeur pour un usage privé et ayant souscrit le présent contrat - Garantie Réparations. - Appareil garanti : Ordinateur portable, ordinateur de bureau, ordinateur ultra-portable, imprimante jet d encre, imprimante multifonctions ou imprimante laser acheté neuf auprès du Vendeur, dont les références et la dénomination exactes figurent sur la facture d achat GrosBill. - Appareil échangé : Appareil neuf de modèle identique à l Appareil garanti ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent «iso fonctionnel», c est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris ou de design). - Facture GrosBill : Document fourni par le Vendeur récapitulant les produits et services achetés. La facture doit être payée et non remboursée pour être valide. - Défectuosité de pixel : Défaut affectant un ou plusieurs pixel(s) de l Appareil garanti. Est considéré comme défectueux : - Le pixel bloqué en position allumée ; - Le pixel ne s allumant jamais ; - Le pixel dont un sous-pixel s allume en permanence ou ne s allume jamais. - Usure : Détérioration progressive de l Appareil garanti ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions de la notice d utilisation et d entretien du constructeur qui en est fait ou à défaut, à l utilisation et l entretien habituellement attendu d un bien similaire. - Panne : Le dysfonctionnement nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l Appareil garanti. - Période de panne au déballage : Période pendant laquelle le Vendeur échange l Appareil garanti, en cas de Panne de celui-ci, par un appareil neuf, ce après constat de la panne par son SAV. - Prestataires agréés par GrosBill : Sociétés de Services externes sélectionnées et habilitées par GrosBill pour l exécution de la Garantie Réparations. 3. GARANTIES LÉGALES Code de la consommation (partie législative) Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Être propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L : L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 : L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l article , l action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 4. OBJET DE LA GARANTIE REPARATIONS La Garantie Réparations couvre la Panne subie par l Appareil garanti. SONT GARANTIS : la main d œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine. Durée des garanties : La durée des garanties est précisée sur la facture GrosBill. Pour les appareils garantis constructeur 12 mois, la Garantie Réparations peut être d une durée de 12 ou 24 mois au choix du Client, Pour les appareils garantis constructeur 24 mois, la Garantie Réparations peut être uniquement d une durée de 12 mois. En tout état de cause la couverture totale (constructeur + Garantie Réparations) ne peut pas dépasser 36 mois à compter de la date d achat de l Appareil garanti. Prise d effet des garanties : selon la durée de la garantie constructeur applicable à l Appareil garanti, soit le 1er jour du 13ème mois suivant la date d achat soit le 1er jour du 25ème mois suivant la date d achat. Garantie Défectuosité de pixel La garantie Défectuosité de pixel est acquise uniquement dans le cadre de l option 24 mois de la Garantie Réparations. Lorsqu elle est acquise la garantie Défectuosité de pixel est d une durée de 36 mois à compter de la date d achat de l Appareil garanti. La garantie prend effet le 1er jour suivant le terme de la Période de panne au déballage. La Garantie Réparations, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS, couvre la réparation de l Appareil garanti figurant sur la Facture GrosBill à la suite d une Panne ou d une Défectuosité de pixel affectant son bon fonctionnement, selon les modalités ci-après et sous réserve des exclusions définies au chapitre V. La souscription de la Garantie Réparations doit se faire OBLIGATOIREMENT au moment de l achat de l Appareil garanti. 4 5

4 4.1 Validité de la Garantié Réparations Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l Appareil garanti et son propriétaire. Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé. Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins GrosBill ou par un de ses Prestataires agréés. Pour les Appareils garantis pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne ), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée par le Client qui est lui-même responsable de ses données et de leur sauvegarde régulière. GrosBill ou son Prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale de fichiers ou données ou des paramétrages liés au système d exploitation. La Garantie Réparations ne s applique qu aux appareils achetés auprès d un Vendeur et donnant lieu à intervention en France métropolitaine. En cas d échange de l Appareil garanti résultant de l application de la garantie constructeur, le Client a l obligation de signaler tout changement de machine, de numéro de série auprès de KARAPASS SERVICES Garantie Réparations Multimédia BP Fontenay Le Fleury cedex. Cette modification ne changera en rien les dates de début et de fin de la Garantie Réparations qui resteront calquées sur la date initiale d achat. Ceci constitue l unique exception au lien indivisible défini dans le présent contrat. Toute demande de prise en charge au titre de la Garantie Réparations devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la Panne et en tout état de cause, avant l expiration des garanties accordées. La Garantie Réparations ne s applique qu à la condition que l Appareil garanti vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l usage pour lequel il a été conçu. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l indisponibilité de l Appareil garanti pour son utilisateur. 4.2 Fin des droits ou cessation de la Garantie Réparations Le présent contrat prend fin : - en cas de non paiement ou en cas de rejet du paiement de la Garantie Réparations, - de plein droit au terme du dernier jour de la période de couverture prévue par la Garantie Réparations, - en cas de dysfonctionnements liés à l oxydation de l Appareil garanti, - en cas de cession à titre gratuit ou onéreux par le Client de son Appareil garanti à un tiers, - pour tout Appareil garanti reçu ouvert et/ou démonté. Le Client est déchu de son droit à garantie : - en cas de fausse déclaration lors de la validation de la Panne ou de la Défectuosité de pixel auprès du centre d appels et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par un tiers non agréé, - en cas de refus du Client d accepter la restitution de l Appareil garanti, - pour tout Appareil garanti avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé. 5. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE REPARATIONS Pour la prise en charge de son matériel, le Client doit absolument avoir en main le justificatif d achat de l Appareil garanti et celui de la Garantie Réparations dont il fait l objet (Facture GrosBill), puis contacter l assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de Facture, type de produit, marque, modèle, la date d achat, le numéro de série de l Appareil garanti. Le Client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique. Si une ou plusieurs de ces conditions n étaient pas respectées, aucune des garanties du présent contrat ne pourrait être mise en œuvre. Si et seulement si, il s avère qu en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparations (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) ou sera enlevé sur le lieu désigné par le Client en France métropolitaine. Après réparation, le matériel sera retourné à l adresse d enlèvement d origine. Lorsque le Client contacte l assistance téléphonique, le technicien, s il estime utile pour résoudre les difficultés au plus vite ou plus efficacement (hors cas de Panne matérielle), et sous réserve que le Client possède une connexion Internet fonctionnelle et compatible avec ce type de service, pourra recourir au service de télémaintenance. Grâce à cette technologie, le technicien prendra à distance le contrôle de l ordinateur du Client, en passant par Internet, et réalisera lui-même les manipulations. L accès au service de télémaintenance est conditionné par l ouverture d une session nominative toujours à l initiative du technicien de l assistance téléphonique. Toute intervention dans le cadre de ce service fera impérativement l objet d une validation informatique préalable du Client, à chaque demande d intervention, afin d autoriser le technicien à effectuer les dites prestations : le Client devra accepter l ouverture d une session en cliquant dans une boîte de dialogue qui s affichera sur son écran d ordinateur. En cas de problèmes techniques et/ou de connexion qui empêcheraient la réalisation de la télémaintenance, l assistance téléphonique lui sera substituée. 6. EXCLUSIONS APPLICABLES La Garantie Réparations ne couvre pas : - les appareils d exposition, soldés et les appareils avec une garantie constructeur de moins de 12 mois, - les coups, chocs, casses, chutes, avaries occultes ou tout dommage subi par l Appareil garanti, - les dommages d origine externe constatés à l occasion d un évènement garanti, - les frais et dysfonctionnements résultant d une utilisation d énergie, d un emploi ou d une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, - les dysfonctionnements résultant d une modification de programme ou de paramétrages de données, d un défaut de logiciel ou de sa mise à jour, de l ajout de périphériques ou de l utilisation de logiciels acquis par des moyens légaux ou illégaux, d une utilisation anormale ou de la méconnaissance des logiciels (NB : le système d exploitation utilisé par votre ordinateur est un logiciel), - les Pannes et dysfonctionnements dus à un vice en matière de construction, - le dysfonctionnement lié à la mise en service de l Appareil garanti ou d un des périphériques connectés à celui-ci, - les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, virus, fluctuation électrique, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur), - les dysfonctionnements consécutifs à l emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur, - l exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d entretien du matériel et des supports informatiques, - les dysfonctionnements normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur, à l exception de la garantie Défectuosité de pixel qui couvre l Appareil garanti dès le premier pixel défectueux. - les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l Appareil garanti tels que les rayures, les écaillures, les égratignures - les accessoires (clavier, souris, chargeur, CD d installation, logiciels, notices, câbles ), - les pièces d usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs ), - les dysfonctionnements liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés, 6 7

5 - les dysfonctionnements liés au démontage, l upgrade du matériel par le Client, - le vol, - les Pannes survenues avant la prise d effet de la Garantie Réparations à l exception de celles qui ont fait l objet d une intervention constructeur et qui se reproduisent durant la période de couverture accordée par le présent contrat dès lors que l Appareil garanti a fonctionné 90 jours consécutifs après l intervention du constructeur, - les Pannes ou les Défectuosités de pixel survenues après le terme de la période de couverture accordée par la Garantie Réparations, - les dysfonctionnements liés à l oxydation de l Appareil garanti, - tous les dysfonctionnements causés par une faute intentionnelle ou dolosive ou par la négligence manifeste, - les dysfonctionnements résultant d une utilisation professionnelle ou collective, de l utilisation de périphériques, d accessoires ou de consommables inadaptés, - les frais et dysfonctionnements résultant d une utilisation nuisible à la bonne conservation de l Appareil garanti ou d une faute intentionnelle ou d une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion, - le contenu de l Appareil garanti (fichiers, logiciels, dossiers, films, support d enregistrement, batteries, divers «consommables» ), ses accessoires (câbles, connecteurs, ) et son environnement, - les dysfonctionnements survenus lors de l installation ou du montage de l Appareil garanti ou engageant la responsabilité d un tiers, - les frais de nettoyage et d entretien. LE NON RESPECT D UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT ENTRAINE L EXCLUSION DE LA DEMANDE DU CLIENT. 6.1 Refus de restitution En cas de refus du Client d accepter la restitution de l Appareil garanti après une intervention réalisée dans le cadre de la Garantie Réparations, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au Client, des frais de «nouvelle livraison» seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel. Les frais de «nouvelle livraison» sont fixés forfaitairement à 40 TTC sous réserve de modification ultérieure. 6.2 Fausses déclarations Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou d évènements non couverts par la Garantie Réparations, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou services mis en œuvre feront l objet d une facturation qui devra être acquittée avant restitution de l Appareil garanti. Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l objet d un forfait de 100 TTC sous réserve de modification ultérieure. Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5 TTC par jour de garde à compter de la notification au Client. 6.3 Transfert de propriété 7. LITIGES ÉVENTUELS En cas de difficultés dans l application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l aide d une association de consommateurs ou d une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n interrompt pas la durée de la garantie constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu en règle générale et sous réserve de l appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur, que le Client utilise l Appareil garanti de façon normale, qu un tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n intervienne pas pour réparation sur l Appareil garanti. 8. PROLONGATION DE LA DUREE DE GARANTIE En cas de Panne, au delà de 7 jours d immobilisation pour réparation, la Garantie Réparations est automatiquement prolongée de la durée d immobilisation de l Appareil garanti (sur présentation des pièces justificatives). 8.1 Dispositions particulières Dans le cadre de l exécution de la Garantie Réparations, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d impossibilité de réparation reconnue par le Vendeur et le constructeur ou en cas de perte de l Appareil garanti par le transporteur, le Client sera indemnisé dans la limite d une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d achat initiale TTC (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d achat. Le versement de cette indemnité entraine la cessation du droit à garantie et a pour conséquence le transfert de la propriété de l Appareil garanti au bénéfice de GrosBill ou du Prestataire agréé par GrosBill. 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Le Client est expressément informé, conformément aux dispositions de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, de l existence et déclare accepter le traitement automatisé, des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par GrosBill dans le cadre de la gestion des prestations et services de la Garantie Réparations. Ces informations sont destinées exclusivement à GrosBill, à ses Prestataires agréés et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu aux autorités de tutelle. Le Client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification ou de suppression à l égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de GrosBill et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 auprès de KARAPASS SERVICES Garantie Réparations Multimédia BP Fontenay Le Fleury cedex. Dans le cas où le Client n acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas VI.1 et VI.2, dans le délai d un an et un jour à compter de leur émission, l Appareil garanti deviendrait irrévocablement propriété de GrosBill ou du Prestataire agréé par GrosBill. 10. EFFET DE L INOPPOSABILITÉ D UNE STIPULATION Si une stipulation du présent contrat contrevenait en quoi que ce soit à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée non écrite, les parties conviennent de rester tenues par toutes les autres stipulation 8 9

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