PAKISTAN : Avocats emprisonnés, craintes de torture et préoccupations pour la santé

Transcription

1 PAKISTAN : Avocats emprisonnés, craintes de torture et préoccupations pour la santé Ali Ahmed Kurd (h) Tariq Mahmood (h) Atizaz Ahsan (h) Munir A. Malik (h) ainsi que tous les autres avocats arrêtés dans le cadre de l'état d'urgence Libérés : Abrar Hassan (h) Ahsan Bhoon (h) ACTION URGENTE DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 33/034/2007 Action complémentaire sur l'au 291/07 (ASA 33/026/2007 du 5 novembre 2007) ÉFAI 12 novembre 2007 et mise à jour 20 novembre 2007 Les hommes nommés ci-dessus, tous d'éminents juristes, sont détenus au secret depuis leur arrestation arbitraire le 3 novembre. Amnesty International craint de plus en plus qu'ils ne subissent des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements. L'organisation est également inquiète pour la santé de Munir A. Malik, ancien président de l'association du barreau de la cour suprême. Atizaz Ahsan, qui occupe actuellement ce poste, est détenu à la prison d'adyala, à Rawalpindi, où il risque fortement d'être torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements. À plusieurs reprises, son avocat n'a pas été autorisé à lui rendre visite. Le 6 novembre, les autorités de la prison d'adyala ont refusé de le laisser entrer alors que le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire d'islamabad avait donné son autorisation pour cette visite. On ignore toujours où se trouve Ali Ahmed Kurd, également arrêté le 3 novembre. Sa sécurité suscite les inquiétudes les plus vives. Munir A. Malik, qui souffre, à la connaissance d'amnesty International, de troubles cardiaques, aurait reçu la visite de médecins employés par le gouvernement le 10 novembre. L'organisation n'a reçu aucune autre information concernant son état de santé actuel. Certaines sources affirment qu'il est détenu à la prison d'attock, mais d'autres, proches d'amnesty International, ont indiqué qu'il se trouvait probablement dans le fort d'attock, tristement célèbre pour les tortures qui y sont infligées aux prisonniers. INFORMATIONS GÉNÉRALES Agissant en sa qualité de chef de l'armée, le général Moucharraf a suspendu l'essentiel des dispositions de la Constitution, y compris les droits de ne pas être arbitrairement privé de la vie et

2 de bénéficier d'une procédure équitable. Il s'est octroyé le pouvoir de la modifier en-dehors de toute procédure parlementaire et a proclamé un ordre constitutionnel provisoire. Il est désormais interdit à tout tribunal de prendre une décision défavorable au président, au Premier ministre ou à toute personne relevant de leur autorité. Depuis l'instauration de l'état d'urgence, la police et les autorités responsables de l'application des lois ont arrêté des milliers d'avocats, de militants politiques et de défenseurs des droits humains. Alors que dans un premier temps le gouvernement prononçait des inculpations liées à la lutte contre le terrorisme, il recourt à présent au chef de sédition. Trois responsables politiques et un syndicaliste ont été inculpés de sédition le 8 novembre, après avoir été arrêtés à Karachi pour avoir fait des discours et participé à une manifestation contre l'état d'urgence devant le club de la presse. La police de Karachi a également engagé des poursuites pour sédition contre huit avocats. Le 11 novembre, le gouvernement a modifié la législation afin de permettre l'instruction de certains procès de civils par les autorités militaires. Aux termes des nouvelles dispositions, qui ont été appliquées de manière rétroactive à partir de janvier 2003, les civils peuvent être jugés par les autorités militaires pour des chefs d'accusation comprenant ceux de trahison, de sédition et de «déclarations incitant à des troubles à l'ordre public». Cette modification menace sérieusement les journaux et les médias électroniques, ainsi que les militants de la société civile. La diffusion de supports contenant des commentaires défavorables à l'instauration de l'état d'urgence risque d'être considérée comme un «trouble à l'ordre public». Cette menace est d'autant plus évidente que des militants politiques et des avocats ont récemment été inculpés de sédition parce qu'ils avaient protesté contre la législation d'exception. Les chaînes de télévision et les radios indépendantes émettant au Pakistan demeurent soumises à des restrictions. Le 10 novembre, le gouvernement a ordonné à trois journalistes du quotidien britannique The Daily Telegraph de quitter le pays sous soixante-douze heures. Cet ordre leur a été donné après la publication par ce journal d'un éditorial critiquant le général Moucharraf. Mise à jour du 20 novembre : Le 20 novembre, le gouvernement pakistanais a relâché de nombreux avocats détenus depuis l instauration de l état d urgence le 3 novembre. Ahsan Bhoon et Abrar Hassan ont été relâchés respectivement les 18 et 19 novembre. Cependant, 200 avocats sont encore en prison, avec des arrestations récentes dans les trois derniers jours. Plusieurs avocats qui ont joué un rôle de premier plan dans le mouvement pour l indépendance de la justice, restent en détention, dont Atizaz Ahsan,Tariq Mahmood et Munir A Malik. Atizaz Ahsan est toujours détenu à la prison d Adyala à Rawalpindi. Cependant, son avocat a pu lui rendre visite pour la première fois le 21 novembre. L inquiétude reste vive au sujet de la santé de Munir A. Malik, qui est détenu à la prison d Attock dans une cellule de huit pieds sur quatre (soit 2,4 m x 1,2 m). En plus de ses problèmes de prostate, il pourrait souffrir d une hépatite. Il n a pas accès à un traitement médical adéquat. Amesty craint aussi pour la sécurité de Tariq Mahmood (dans la prison de Sahiwal) et Atizaz Ahsan (qui serait détenu par les Pakistan Intelligence Agencies), qui sont à risque de mauvais traitements.

3 ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en ourdou, en pachto, en anglais ou dans votre propre langue) : - exhortez les autorités à prendre les mesures nécessaires pour que ces détenus puissent recevoir la visite de leurs proches et d'avocats de leur choix, ainsi que tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ; - priez-les de veiller à ce qu'aucun de ces hommes ne soit torturé ni soumis à d'autres formes de mauvais traitements ; - demandez la libération immédiate et sans condition de ces avocats ; - engagez les autorités à protéger et à respecter les garanties constitutionnelles relatives aux droits humains, notamment celles protégeant la vie et la liberté. APPELS À Président de la République : President Pervez Musharraf Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan Fax : Courriers électroniques : via son site Internet : Formule d'appel : Dear President Musharraf, / Monsieur le Président de la République, Ministre de l'intérieur : Mr Aftab Ahmed Khan Sherpao Minister for the Interior Ministry for the Interior Room 404, 4th Floor, Block R, Federal Secretariat Islamabad, Pakistan Fax : Courriers électroniques : minister@interior.gov.pk secretary@interior.gov Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, Ministre de la Justice et des Droits de l'homme : Mr Zahid Hamid Minister of Law, Justice and Human Rights Room 305, S-Block, Pakistan Secretariat Islamabad, Pakistan Fax : / Courriers électroniques :

4 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre, COPIES aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays. Ambassade du Pakistan : Av. Delleur, Bruxelles Télécopie : Courriel : parepbrussels@skynet.be Tarif postal hors Europe : Prior : 0,90 eur Economy : 0,75 eur PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 24 DÉCEMBRE 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

5 President Pervez Musharraf Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan Fax : Concerns : Ali Ahmed Kurd, Tariq Mahmood, Atizaz Ahsan, Munir A. Malik and other lawyers arrested as part of the State of Emergency Dear President Musharraf, As member of the medical community as professional I am particularly concerned for the health of prisoner of conscience Munir A. Malik, whose health is reportedly deteriorating. I urge you to take immediate action to provide him with adequate medical treatment. I welcome the release of many of the detained lawyers including Abrar Hassan and Ahsan Bhoon ; however, I call you to immediately publicly disclose the places of detention of those arrested including Ali Ahmed Kurd and Tariq Mahmod. I ask you to ensure that the detainees have access to relatives, lawyers of their own choice, and any medical care they may need, and that none of them is tortured or otherwise ill-treated. I remind you that those lawyers are prisoners of conscience and should be released immediately and unconditionally. Finally, I call you to protect and uphold the constitutional human rights guarantees, including safeguards on life and liberty. In the meantime, I remain Sincerely yours

6 Mr Aftab Ahmed Khan Sherpao Minister for the Interior Ministry for the Interior Room 404, 4th Floor, Block R, Federal Secretariat Islamabad, Pakistan Fax : Concerns : Ali Ahmed Kurd, Tariq Mahmood, Atizaz Ahsan, Munir A. Malik and other lawyers arrested as part of the State of Emergency Dear Minister, As member of the medical community as professional I am particularly concerned for the health of prisoner of conscience Munir A. Malik, whose health is reportedly deteriorating. I urge you to take immediate action to provide him with adequate medical treatment. I welcome the release of many of the detained lawyers including Abrar Hassan and Ahsan Bhoon ; however, I call you to immediately publicly disclose the places of detention of those arrested including Ali Ahmed Kurd and Tariq Mahmod. I ask you to ensure that the detainees have access to relatives, lawyers of their own choice, and any medical care they may need, and that none of them is tortured or otherwise ill-treated. I remind you that those lawyers are prisoners of conscience and should be released immediately and unconditionally. Finally, I call you to protect and uphold the constitutional human rights guarantees, including safeguards on life and liberty. In the meantime, I remain Sincerely yours,

7 Mr Zahid Hamid Minister of Law, Justice and Human Rights Room 305, S-Block, Pakistan Secretariat Islamabad, Pakistan Fax : / Concerns : Ali Ahmed Kurd, Tariq Mahmood, Atizaz Ahsan, Munir A. Malik and other lawyers arrested as part of the State of Emergency Dear Minister, As member of the medical community as professional I am particularly concerned for the health of prisoner of conscience Munir A. Malik, whose health is reportedly deteriorating. I urge you to take immediate action to provide him with adequate medical treatment. I welcome the release of many of the detained lawyers including Abrar Hassan and Ahsan Bhoon ; however, I call you to immediately publicly disclose the places of detention of those arrested including Ali Ahmed Kurd and Tariq Mahmod. I ask you to ensure that the detainees have access to relatives, lawyers of their own choice, and any medical care they may need, and that none of them is tortured or otherwise ill-treated. I remind you that those lawyers are prisoners of conscience and should be released immediately and unconditionally. Finally, I call you to protect and uphold the constitutional human rights guarantees, including safeguards on life and liberty. In the meantime, I remain Sincerely yours,