Représentants du Département des finances, de l agriculture et des affaires extérieures : M. Wilhelm Schnyder, Chef du Département

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1 Rapport de la commission thématique : Economie et Energie Concernant le décret instaurant une déduction de l impôt cantonal sur le revenu en faveur des enfants Date : lundi 29 mars 2004 Lieu : Début : Salle de conférence du Service parlementaire 09h00 Commission parlementaire Présents : Felix Zurbriggen, Président Paul-André Roux, Vice-Président Aldo Resenterra, Rapporteur, remplaçant Johnny Roduit Marcelle Monnet-Terrettaz Maria Oester-Ammann remplaçant Thomas Brunner Myra-Hélène Thomas remplaçant Pierre-André Herren Beat Imboden Pierre Meier remplaçant Alphonse-Marie Veuthey Jacques-Roland Coudray Daniel Crittin Excusé : Claude-Alain Schmidhalter Absent : Simon Crettaz Jeanny Morard Représentants du Département des finances, de l agriculture et des affaires extérieures : M. Wilhelm Schnyder, Chef du Département Me Gilbert Salamin, Chef du SCC M. Nicolas Fournier, Juriste 1

2 M. le Président Félix Zurbriggen salue et souhaite la bienvenue au Chef du Département des finances, de l agriculture et des affaires extérieures, aux représentants du Service cantonal des contributions ainsi qu à Mesdames et Messieurs les membres de la Commission. Le Parlement valaisan a approuvé le référendum des cantons contre le paquet fiscal. Ce référendum ayant abouti, le peuple suisse se prononcera sur cet objet le 16 mai Les débats au Grand Conseil ont montré que le Valais était favorable au volet du paquet fiscal concernant les allégements fiscaux en faveur des couples mariés et de la famille. Le 22 octobre 2003, les députés Georges Mariétan, Beat Abgottspon, Fredy Huber, Maurice Tornay et Grégoire Luyet ont déposé une motion demandant des allégements fiscaux en faveur des familles tant que les mesures fiscales en faveur du couple et de la famille de l impôt fédéral direct ne sont pas en vigueur. Les motionnaires proposent d accorder une déduction de l impôt cantonal sur le revenu de Fr par enfant aux contribuables qui assurent l entretien d enfants mineurs, apprentis ou étudiants. Les Communes ne sont pas touchées par l introduction des mesures en faveur de la famille prévues dans le paquet fiscal de l impôt fédéral direct ; c est pourquoi, la déduction supplémentaire par enfant est accordée à l impôt cantonal sur le revenu. La motion ayant été approuvée par le Parlement, la Commission examine ce jour le projet de décret élaboré par le Conseil d Etat. Le Président ouvre la discussion sur l entrée en matière. M. Wilhelm Schnyder rappelle que l endettement des collectivités publiques suisses a doublé en dix ans puisqu il est passé de 100 milliards à 200 milliards. L endettement brut du canton s élève à 2,5 milliards. Une augmentation du taux d intérêt de la dette d un pourcent provoquerait une charge supplémentaire de 25 millions. La croissance économique stagne. Deux solutions sont préconisées par les milieux économiques et politiques pour augmenter la croissance : la première, l adhésion de la Suisse à l Europe et la seconde, la baisse des impôts. Ces solutions suscitent des études et des discussions ; les avis sont du reste partagés. Le projet de décret instaurant une déduction de l impôt cantonal sur le revenu en faveur des enfants répond à la motion du 22 octobre La déduction sur le montant d impôt de Fr par enfant est accordée dès la période fiscale 2004 jusqu à l entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 (paquet fiscal), mais au plus tard jusqu au 31 décembre Les coupes budgétaires prévues par la Confédération toucheront des domaines sensibles, telles par exemples, les aides et les subventions accordées aux institutions s occupant des handicapés (diminution de 20 %). La nouvelle péréquation financière aura une influence bénéfique sur les finances cantonales, si elle est acceptée. Ainsi, dès 2007, le canton bénéficiera d un montant supplémentaire évalué à 100 millions. Le projet de décret constitue un allégement bienvenu pour les familles et familles monoparentales avec enfants à charge; il soulage de manière identique toutes les catégories de revenus. 2

3 Me Gilbert Salamin précise que les allégements fiscaux profiteront largement à la classe moyenne. La déduction ne sera accordée que sur le montant de l impôt cantonal, car le paquet fiscal concerne l impôt fédéral direct et que seul le canton a droit à une part du produit de cet impôt. Les communes ne sont pas touchées par cette répartition. Les incidences financières ont été évaluées à 10,5 millions ; à ce montant, il convient d ajouter les pertes de recettes fiscales de l impôt à la source, soit 2 à 3 millions. Ces contribuables doivent profiter de la déduction et généralement, les travailleurs étrangers ont de nombreux enfants à charge. Cette déduction sera applicable pour la période fiscale 2004 et déduite des bordereaux d impôts qui seront notifiés en L effet rétroactif au prévu au chiffre II al. 2 du projet permet de faire bénéficier de la déduction les contribuables imposés à la source et ceux qui quittent le canton en Le décret n est valable que jusqu au 31 décembre 2005 ; la possibilité sera donnée d inclure cette disposition dans la loi fiscale lors de la prochaine révision concernant l adaptation de notre loi fiscale à la loi fédérale sur les handicapés et à celle sur les fusions. Un commissaire souhaite connaître les incidences financières exactes de la déduction de Fr par enfant pour les contribuables imposés à la source. Me Gilbert Salamin répond que cette déduction par enfant a été intégrée dans les barèmes de l impôt à la source ; les pertes de recettes fiscales sont estimées entre 2 et 3 mios. Un député rappelle que dans le budget les incidences financières du décret ont été approuvées pour un montant de 10,7 mios ; actuellement, le Département des finances avance le chiffre de 13,7 mios, le budget doit être tenu. M. Wilhelm Schnyder dit qu effectivement le montant inscrit dans le budget est de 10,5 mios. Il convient de relativiser cet écart supplémentaire de 2 mios. Le député qui a interpellé Monsieur le Conseiller d Etat n est pas d accord avec ce mode de faire. Si le budget voté fait état d une incidence financière de 10,5 mios, le Parlement doit contenir les incidences du décret à concurrence du montant budgétisé. De plus, une déduction du même montant pour toutes les catégories de contribuables n est pas juste. Il souhaite obtenir des informations sur la répartition par catégories de revenus des contribuables touchés par le décret. Il émet l idée qu au-delà d un certain revenu à déterminer, le contribuable avec enfant ne devrait pas profiter de cette réduction d impôt. Une telle mesure permet de respecter les incidences financières votées lors de l adoption du budget. Il souhaite obtenir du Département des finances sur le timing et propose que la discussion sur ce décret soit mise à l ordre du jour avant la session de juin. M. Wilhelm Schnyder répond que le timing définitif n a pas été arrêté ; toutefois, ce décret doit entrer en vigueur pour la période fiscale 2004 puisqu en cas d acceptation du paquet fiscal, la loi fédérale entrera en vigueur au plus tôt en Pour la période fiscale 2004, le décret sera en vigueur même en cas d admission par le peuple au mois de mai du paquet fiscal. Si le vote fédéral sur le paquet fiscal est négatif, le Parlement pourrait lors de la prochaine révision prolonger les effets du décret. Me Gilbert Salamin indique, schématiquement, le nombre d enfants correspondant aux différentes classes de revenu imposable. 3

4 Revenu imposable Enfants > '001 à '001 à '001 et au-delà Un tableau plus détaillé est annexé au procès-verbal (cf annexe). Le Chef du Département est d avis que la déduction doit également profiter aux contribuables avec des hauts revenus, car ceux-ci ne profitent également pas de la baisse de l impôt fédéral direct en De plus, le Grand Conseil n aurait sans doute pas refusé le budget si les incidences financières globales, y compris l impôt à la source, avaient été communiqués à l époque. Un membre de la commission souhaite connaître les pertes de recettes du Canton sur le produit de l impôt fédéral direct et celles de la péréquation fédérale si le paquet fiscal est accepté par le peuble. Me Gilbert Salamin répond en commentant le tableau ci-annexé (cf annexe 2). Un commissaire demande si le père d un étudiant majeur, âgé de 28 ans, pourra également bénéficier de cet allégement. Me Gilbert Salamin répond que pour pouvoir bénéficier de la déduction prévue par le décret, le père doit avoir droit à la déduction pour enfant. Cette déduction est celle de l article 31 alinéa 1 lettre b de la loi fiscale ; cette disposition autorise la déduction du revenu net pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l entretien d un montant de Fr. 4'000.- jusqu à l âge de 6 ans ; de Fr. 5'000.- de 6 ans à 16 ans ; de Fr. 6'000.- dès l âge de 16 ans. En application d un arrêt du Tribunal fédéral, la pratique a fixé que le père assure l entretien d un enfant aux études et a droit à la déduction pour enfant, lorsque le revenu selon chiffre 24 de la déclaration d impôts de l apprenti ou de l étudiant n excède pas Fr. 20'000.- par année. En résumé, lorsque le père ou la mère a droit à la déduction pour enfant, ils pourront revendiquer la déduction pour enfant prévue par le décret. Le Président, M. Félix Zurbriggen, constate que la Commission, à l unanimité, est d accord d entrer en matière et de passer à l examen de détail. Art. 241 quinquies alinéa 1 Un député propose que la déduction soit ramenée à Fr , et ce, afin de respecter les décisions prises lors du budget. Il propose également de biffer les termes de l alinéa 1 in fine «une somme allant jusqu à». 4

5 Me Gilbert Salamin répond que ces termes ne peuvent être supprimés, car notre législation ne connaît pas le crédit d impôt. Ainsi, un couple avec trois enfants devant s acquitter d un montant d impôts de Fr avant la déduction par enfant prévue par le décret, verra son bordereau réduit à 0. Le surplus de déduction (Fr ) ne lui sera pas remboursé. Le Chef du Département des finances dit que les motionnaires et le Grand Conseil ont approuvé Fr par enfant. Même si les incidences de 2 à 3 mios supplémentaires de l impôt à la source avaient été connues, le Parlement aurait approuvé aussi bien le budget que la motion. Le député rétorque qu il est impératif que les budgets soient respectés. Il demande ainsi le vote sur sa proposition de modifier la déduction par enfant en la ramenant de Fr à Fr Au vote, 5 députés sont pour le maintien de la déduction à Fr ; 5 autres approuvent la proposition. Par le vote du Président, la Commission approuve le montant de la déduction de Fr Alinéa 2 Un commissaire se pose la question de savoir si les familles monoparentales avec enfants auront également droit à cette déduction. Me Gilbert Salamin répond que les contribuables visés à l article 32 alinéa 3, soit les époux vivant en ménage commun ainsi que les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants dont ils assurent pour l essentiel l entretien auront droit à la déduction de Fr pour enfant. De plus, même en cas de travail partiel, l intégralité de la déduction sera accordée. Elle est liée à l imposition et pas à la durée. Alinéa 3 Approuvé. Point II du Décret Pas de discussion. Le Président ouvre la discussion finale. Un membre de la commisssion revient à l article 241 alinéa 1 et propose que seuls devraient pouvoir bénéficier de ces déductions les contribuables disposant d un revenu net imposable jusqu à un montant de Fr. 100' Pour les contribuables dont le revenu net imposable est supérieur à ce montant, la déduction ne devrait pas leur être accordée, vu le principe de la capacité contributive. M. le Chef du Département rétorque que cette proposition est contraire aux principes de la politique familiale selon lesquels toutes les familles doivent être traitées de la même manière. Le décret n avantage pas seulement les hauts revenus. Il convient de ne pas perdre de vue que le total des d impôts payés par les contribuables aisés est important. 5

6 Une députée ajoute que les petits revenus profitent déjà des subventions et subsides dans divers domaines (logement, bourses d études, subventions aux caisses-maladie etc.), il est illogique de ne pas faire profiter la classe même aisée de la déduction d impôts de Fr par enfant. Le principe de l égalité de traitement serait violé car tous les contribuables avec enfant(s) à charge ne seraient pas traités de manière égale. Un commissaire soutient la proposition d une limite au niveau du revenu imposable, il qualifie ce projet de «décret de bonne conscience», dans l attente du sort réservé au paquet fiscal. Un autre député est également d avis qu il n est pas juste d accorder des déductions supplémentaires aux contribuables aisés. Au vote, la proposition selon laquelle la déduction est accordée jusqu à un revenu net imposable de Fr. 100'000.- est approuvée par 6 commissaires, contre 4. Un nouvel alinéa 2 sera donc introduit. La teneur est la suivante : Cette déduction est accordée jusqu à un revenu net imposable de Fr. 100' Au vote final, le projet est admis à l unanimité. Le Chef du Département des finances remercie la Commission d avoir accepté le décret à l unanimité. Ce vote constitue un argument supplémentaire contre le paquet fiscal. Fully/ Saas Fee, le 14 mai 2003 Le rapporteur Le Président de la commission Aldo Resenterra Felix Zurbriggen Annexes : - Tableau répartition des revenus des domiciliés avec enfants. - Estimation des pertes de recettes sur la part au produit de l impôt fédéral direct en cas d acceptation du paquet fiscal et de celle de la péréquation financière. - Comparaison de l augmentation de la déduction par enfant IFD par rapport à la déduction par enfant sur le montant d impôt (personnes mariées). 6