Régionalisation de la fiscalité immobilière

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1 Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres habitations, les régimes de faveur fédéraux sont d application. Suite à la régionalisation, le menu des réductions et déductions d impôt est réparti entre 10 systèmes différents. Toutes ces mesures sont brièvement expliquées ci-dessous par type de bien. Nous commençons par le bonus logement régional, bien connu, et terminons par la résidence à l étranger. Dans certaines situations spécifiques, plusieurs régimes peuvent être combinés. Sont alors mises en place des règles de priorité au sein desquelles l avantage régional a toujours priorité sur l avantage fédéral. Dans une telle situation, il est recommandé de s adresser à un conseiller qui pourra déterminer avec précision la répartition de l avantage fiscal. 1. Habitation «propre» : une compétence régionale L habitation «propre» est le logement que l on occupe en tant que propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier. Il s agit de la résidence effective du contribuable. Depuis 2014, les dépenses relatives à l habitation propre sont devenues une compétence régionale. Les trois régions mènent depuis lors leur propre politique relative à la fiscalité immobilière. La règlementation régionale applicable est déterminée en fonction du domicile du contribuable au 1 er janvier de l année d imposition. Le statut du logement (propre ou non-propre) est évalué au jour le jour. Lorsque l on déménage par exemple, le logement n est plus l habitation «propre» à dater de ce jour. Les dépenses d un prêt hypothécaire ne peuvent, à partir de ce moment-là, bénéficier que d un avantage fiscal sous l un des régimes fédéraux de la fiscalité immobilière. Attention : Lorsqu on loue une partie de l habitation ou qu elle est utilisée à des fins professionnelles, cette partie de l habitation n est pas considérée comme «propre» et donc seule la fiscalité immobilière fédérale sera d application sur cette partie Le bonus logement régional : le régime de faveur pour le logement «propre et unique» Le bonus logement régional est le fer de lance de la fiscalité immobilière. Ce régime de faveur fiscal permet de bénéficier d une réduction d impôt dans le cadre d un prêt hypothécaire pour l acquisition ou la conservation d une habitation qui est : l habitation «propre» au moment de la dépense (régime régional) ; et que l habitation était «propre» au 31 décembre de l année d emprunt ; et que l habitation était «unique» au 31 décembre de l année d emprunt. 1

2 Le bonus logement régional est donc d application lorsque l on achète ou fait construire une habitation «propre et unique». Entre en ligne de compte également pour ce régime de faveur fiscal, le financement de droits de succession ou de donation payés pour l acquisition d un logement «propre et unique». Ce qui par contre n entre pas en ligne de compte, sont les achats de biens immobiliers qui ne sont pas des logements (par exemple, un terrain, un garage, un local commercial ou un kot d étudiant). De même, un crédit pour acquérir la nue-propriété ne donne pas droit au bonus logement régional. Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire et la durée du crédit doit être au moins de 10 ans. Lorsque l habitation n est pas, au 31 décembre de l année de l emprunt, l habitation «propre et unique», on peut malgré tout, dans certains cas exceptionnels, bénéficier du bonus logement régional : L habitation ne doit pas être l habitation propre au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt lorsque les travaux de construction ou de rénovation en cours ne permettent pas au contribuable d occuper le bien au 31 décembre de l année de conclusion du crédit ou lorsqu un obstacle légal ou contractuel l en empêche. Par exemple, une clause dans l acte d achat qui permet à l ancien propriétaire de disposer encore temporairement du logement. Enfin, des circonstances sociales ou professionnelles, dans des situations exceptionnelles, peuvent aussi permettre de bénéficier du bonus logement régional même si le bien n est pas l habitation propre au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt. L habitation ne doit pas être l habitation unique au 31 décembre de l année de conclusion de l emprunt lorsque le contribuable dispose d une autre habitation qui est en vente au 31 décembre de l année de la conclusion du crédit et qui est réellement vendue au 31 décembre de l année suivante. Il ne doit pas s agir de l habitation unique lorsque le contribuable est devenu, par héritage, copropriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire. Cette exception ne s applique donc pas quand on a hérité de la pleine propriété ou qu on a acquis la propriété par achat ou donation. Les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l assurance solde restant dû sont des dépenses admissibles dans le cadre du bonus logement régional. Toutes ces dépenses remplissent, ensemble, la corbeille du bonus logement régional. L importance de la corbeille de base dépend de la région concernée. De plus, durant les 10 premières années du crédit, le contribuable a droit à une corbeille supplémentaire qui sera éventuellement encore majorée si le contribuable a au moins 3 enfants à charge au 1er janvier qui suit l'année de l'emprunt. Attention : Cette corbeille supplémentaire est perdue à partir de la onzième année ou à partir du moment de l acquisition d une deuxième habitation en tant que (co)propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier! La réduction d impôt est calculée en multipliant la corbeille du bonus logement par un pourcentage qui, en fonction de la Région, s élève à 40 ou 45%. 2

3 Les personnes mariées et les partenaires cohabitants légaux qui sont co-propriétaires et coemprunteurs peuvent chacun bénéficier de leur propre corbeille bonus logement. De plus, ils peuvent lorsqu ils ont une imposition commune, répartir librement les dépenses entre eux. Dans certains cas, cela peut être avantageux. Attention : La Région flamande a réformé en profondeur le bonus logement pour les crédits conclus à partir du 1 er janvier La corbeille de base du bonus logement diminue de EUR à EUR. Lorsque l on a un crédit d avant 2015 en combinaison avec un crédit d après 2015, on a droit à une corbeille de base de EUR tant que le crédit d origine court. [Année d imposition 2016] Corbeille de base bonus logement crédit conclu avant 1 er janvier 2015 Corbeille de base bonus logement crédit conclu à partir du 1 er janvier 2015 Corbeille supplémentaire bonus logement (10 ans) Corbeille supplémentaire bonus logement (3 enfants à charge, 10 ans) Réduction d impôt crédit conclu à partir du 1 er janvier 2015 Région Bruxelles Région flamande Région wallonne EUR EUR EUR EUR EUR EUR 760 EUR 760 EUR 760 EUR 80 EUR 80 EUR 80 EUR 45% 40% 40% 1.2. L épargne à long terme régionale : l alternative quand le bonus logement n est pas possible La réduction d impôt pour l épargne à long terme régionale est un régime de faveur alternatif pour les remboursements de capital et les primes payées pour les assurances solde restant dû lorsqu un crédit pour habitation «propre» (au moment du paiement) qui n entrent pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Le paiement d intérêts éventuels n est pas pris en compte dans l épargne à long terme régionale, cela entre toutefois en ligne de compte dans la réduction d impôt d intérêts régionale. Un crédit donne droit à l épargne à long terme régionale lorsqu il a été contracté pour l acquisition ou la conservation d une habitation qui n est pas l habitation propre et unique au 31 décembre de l année de l emprunt (condition bonus logement). Il s agit par exemple d un crédit pour : La transformation d une habitation propre alors que l on possède également une seconde résidence ; ou L achat de son habitation propre, alors que, par le passé, on a reçu la nue-propriété d une autre habitation. Comme pour le bonus logement, le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire et il doit être prévu pour une durée minimale de 10 ans d après le législateur. 3

4 Tant le propriétaire que le superficiaire et l emphytéote entrent en ligne de compte pour la réduction d impôt pour épargne à long terme régionale. Ce n est pas le cas de l usufruitier ou du nu-propriétaire. Ils ne peuvent jamais bénéficier de cette réduction d impôt. De même, le financement de droits de succession ou de donation n entre pas en ligne de compte pour l épargne à long terme régionale. Pour bénéficier d un avantage fiscal, on remplira la corbeille épargne à long terme régionale avec les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû que l on a payés au cours de l année de revenus précédente. Attention : Lorsque le montant du crédit dépasse un plafond fiscal déterminé, les remboursements de capital n entrent en ligne de compte pour l épargne à long terme régionale qu au prorata. Le plafond varie en fonction de l année de conclusion du crédit et de la région compétente. Il n existe pas de plafond en ce qui concerne le montant des primes d assurance solde restant dû. L importance de la corbeille de l épargne à long terme régionale est déterminée en fonction des revenus professionnels. Ici aussi, le montant exact dépend de la région compétente. La réduction d impôt exacte est calculée en multipliant le montant de la corbeille de l épargne long terme régionale par 30% (c est valable pour les trois Régions). Conformément au bonus logement régional, les couples mariés ainsi que les cohabitants légaux peuvent également répartir librement entre eux les dépenses lorsqu ils sont imposés en commun et qu ils sont co-propriétaires et co-emprunteurs dans le cadre du crédit. [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Corbeille maximum épargne long terme régionale Plafond fiscal du prêt concernant les remboursements de capital (prêt conclu en 2015) EUR EUR EUR EUR EUR EUR Réduction d impôt 30% 30% 30% 1.3. Réduction d impôt d intérêts régionale : appelée à disparaitre à Bruxelles et en Wallonie La réduction d impôt d intérêts régionale est un avantage fiscal qui concerne les intérêts payés lorsqu un crédit n entre pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Ce régime permet de compenser les revenus immobiliers imposables avec les intérêts payés. La durée et/ou l éventuelle inscription hypothécaire du crédit n ont pas d importance. Tant le propriétaire que l usufruitier, le superficiaire ou l emphytéote peuvent bénéficier de cette réduction d impôt. Le nu-propriétaire n est, par contre, jamais concerné. 4

5 Les intérêts payés sont fiscalement limités lorsqu ils dépassent les revenus immobiliers nets que l on reprend dans la déclaration IPP (Impôt des Personnes Physiques). Concrètement, cela signifie que la réduction d impôt régionale relative aux intérêts n apporte aucun bénéfice fiscal lorsque l on ne possède qu une habitation propre. En effet, celle-ci est exonérée à l IPP. Pour les crédits conclus à partir du 1 er janvier 2015, seule la Région flamande les prend encore en compte pour la réduction d impôt régionale des intérêts. L avantage fiscal est calculé en Région flamande à 40%. Les crédits conclus avant le 1 er janvier 2015 bénéficient dans toutes les régions d un avantage au taux marginal. Année d imposition 2016 Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Crédits conclus avant le 1/1/2015 Taux marginal Taux marginal Taux marginal Crédits conclus à partir du 1/1/2015 Supprimé 40% Supprimé 1.4. L épargne logement régionale : régime appelé à disparaitre La réduction d'impôt régionale pour l'épargne logement est le pendant régional de l'épargne logement telle qu'elle existait avant la régionalisation de la fiscalité du logement. Les principes de base sont donc très similaires. La différence majeure consiste dans le calcul de la réduction qui est effectué à 45% ou au tarif marginal (au lieu de 30%). Pour obtenir cet avantage plus important, le prêt doit répondre à certaines conditions : Crédits conclus avant 1993 : Cela doit concerner votre habitation propre (contrôle annuel) Crédits conclus après 1993 : Cela doit concerner l habitation unique au moment de la conclusion du prêt. En Région flamande, la réduction d impôt régionale pour l épargne-logement est supprimée pour les crédits à partir du 1 er janvier En Wallonie et à Bruxelles, on peut toujours octroyer un nouveau crédit qui tombe sous le régime de l épargne logement régionale à condition qu un ancien crédit soit toujours en cours sous l ancien régime de l épargne logement. Tous les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû sont reprises dans la corbeille régionale de l épargne à long terme. Contrairement à l épargne à long terme, non seulement les remboursements de capital mais également les primes de l assurance solde restant dû entrent en ligne de compte pour les réductions d impôt régionales pour autant qu elles soient en relation avec une partie du montant de l emprunt qui ne dépasse pas le plafond fiscal déterminé. Ce plafond tient compte également du nombre d enfants au 1 er janvier qui suit l année d emprunt. L avantage fiscal est calculé au taux marginal lorsque le crédit a été conclu avant 2015 (pour toutes les régions) et à 45% lorsque le crédit a été conclu après le 1 er janvier 2015 (limité à Bruxelles et à la Wallonie). 5

6 [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Corbeille maximum épargne à long terme régionale EUR EUR EUR Réduction d impôt emprunt conclu avant 2015 Taux Marginal Taux Marginal Taux Marginal Réduction d impôt emprunt conclu après % Supprimé 45% 1.5. Réduction d impôt complémentaires d intérêtsrégionale: régime appelé à disparaitre La réduction d'impôt complémentaire d intérêts régionale génère durant 12 ans un avantage fiscal grâce aux intérêts payés qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt d intérêts régionale parce qu'ils excèdent les revenus immobiliers nets du client. Cette réduction d impôt n est d application que lorsque le crédit n entre pas en ligne de compte pour le bonus logement régional. Les intérêts complémentaires peuvent seulement bénéficier de ce régime lorsqu il s agit d un crédit hypothécaire (minimum10 ans) pour la rénovation d une habitation propre qui a au moins 15 ans. Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur agréé et dépasser un coût fiscal minimum déterminé. En Région flamande, ce régime n est plus d actualité depuis le 1 er janvier 2015, contrairement aux régions wallonne et bruxelloise. Dans ces régions, on peut toujours déclarer un crédit sous le régime de la réduction d impôt complémentaires d intérêts régionale lorsqu un crédit existant court encore dans le cadre de l épargne logement pour la même habitation. L avantage fiscal est calculé à 45% sur une base annuelle dégressive et qui fait l objet d un calcul complexe. Les crédits conclus précédemment conservent dans toutes les régions un avantage fiscal au taux marginal tant que le délai de 12 ans court. Après 12 ans, la réduction d impôt complémentaires d intérêts régionale s éteint automatiquement pour les intérêts complémentaires et le crédit entre alors seulement en ligne de compte pour la réduction d impôt ordinaire d intérêts régionale. [Année d imposition 2016] Région Bruxelles Région flamande Région wallonne Crédits conclus avant le 1/1/2015 Crédits conclus à partir du 1/1/2015 Taux Marginal Taux Marginal Taux Marginal 45% Supprimé 45% 6

7 2. Autre habitation non-propre : une compétence fédérale Par «autre habitation non-propre», on entend une habitation autre que celle que l on habite en tant que propriétaire comme, par exemple, une résidence à l étranger, une maison louée ou une partie de sa propre habitation utilisée à des fins professionnelles. Les avantages fiscaux concernant une autre habitation non-propre sont de la compétence du fédéral. On doit considérer le statut d une habitation au jour le jour. Dès que l on quitte l habitation propre, par exemple, lors d un déménagement, son statut change d habitation «propre» vers «autre» habitation et le crédit éventuel tombe sous un des régimes de faveur fédéral L épargne à long terme fédérale : le régime de base (capital + solde restant dû) L épargne à long terme fédérale est une réduction d impôt qui, entre autres, est attribuée pour les remboursements de capital et les primes d assurance solde restant dû. Ce régime forme, avec celui de la déduction d intérêts fédérale, le régime de base de la fiscalité immobilière fédérale. Pour entrer en ligne de compte pour l épargne à long terme fédérale, il doit s agir de : un crédit hypothécaire ; conclu pour acquérir ou conserver une autre habitation non-propre ; garanti par une inscription hypothécaire ; et avec une durée minimale de 10 ans. Il peut s agir par exemple d un crédit pour l achat d une résidence secondaire ou le financement de travaux de transformations dans un immeuble de rapport. Attention : Un crédit ne peut jamais tomber sous le régime fédéral de l épargne à long terme lorsqu il entre en ligne de compte pour le régime transitoire du bonus logement fédéral. Tant le propriétaire, que l emphytéote et le superficiaire peuvent bénéficier de la corbeille fédérale de l épargne à long terme. Un usufruitier ou un nu-propriétaire ne peuvent par contre pas en bénéficier. C est important lorsque, par exemple, il y a achat par les parents avec les enfants d un immeuble de rapport via un achat scindé. Tant les amortissements de capital que les primes d assurance solde restant dû font partie de la corbeille fédérale de l épargne à long terme. L importance de cette corbeille est calculée sur base des revenus professionnels, et s élève à maximum EUR pour l année d imposition Une réduction d impôt de 30% est appliquée sur le montant de cette corbeille. Attention : Lorsque le montant du crédit dépasse un plafond fiscal déterminé, les remboursements de capital n entrent en ligne de compte pour l épargne à long terme fédérale qu au prorata. Le plafond fiscal varie en fonction de l année de conclusion du crédit. Il n y a pas de limitation en ce qui concerne les primes d assurance solde restant dû. 7

8 Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses dans le cadre de l épargne à long terme fédérale, à condition que les deux partenaires soient copropriétaires et co-emprunteurs et soient taxés en commun La déduction d intérêts fédérale : le régime de base (intérêts) La déduction d intérêts fédérale est un avantage fiscal qui permet de déduire fiscalement les intérêts payés des revenus immobiliers imposables. Ce régime forme, avec celui de l épargne à long terme fédérale, le régime de base de la fiscalité immobilière fédérale. Le crédit doit avoir été contracté pour acquérir ou conserver un «bien immobilier», dont les revenus sont compris dans la base imposable à l'impôt des personnes physiques. N'importe quel bien immobilier, construit ou non, entre ici en considération, comme par exemple une résidence secondaire ou même un terrain. Il n y a aucune condition précise en ce qui concerne le crédit. La durée et/ou une inscription hypothécaire n ont donc pas d importance. Tant le propriétaire, l'usufruitier, l'emphytéote que le superficiaire peuvent bénéficier de la déduction fédérale des intérêts. En revanche, un nu-propriétaire ne peut jamais bénéficier de la déduction étant donné que les revenus immobiliers ne sont jamais déclarés dans le chef du nupropriétaire. Attention : Les intérêts payés ne peuvent jamais entrer en ligne de compte pour la déduction d intérêts fédérale lorsque le crédit entre en ligne de compte pour le régime transitoire du bonus logement fédéral qui est appelé à disparaitre. Les intérêts sont pris en compte pour la déduction d intérêts fédérale dans la mesure où ils ne dépassent pas les revenus immobiliers imposables. Les intérêts payés génèrent un avantage fiscal au taux marginal. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les intérêts à condition qu au moins une partie des biens immobiliers concernés soient déclarés dans une déclaration d impôts commune et que cela soit imposé conjointement. 8

9 2.3. Le bonus logement fédéral : un régime transitoire provisoire Le bonus logement fédéral est un régime transitoire qui a été introduit à l occasion de la régionalisation de la fiscalité immobilière. Cette mesure est d application uniquement sur les crédits hypothécaires qui : ont été conclus avant le 01/01/2014 ; pour des habitations qui étaient à ce moment l habitation propre et unique (contrôle au 31/12 de l année de conclusion de l emprunt) ; et qui ont perdu leur statut «propre» avant 2016, par exemple suite à un déménagement. Attention : Si une habitation a perdu son statut «propre» à partir de 2016 (par exemple, suite à un déménagement), le crédit tombe alors irrévocablement sous l épargne à long terme fédérale et la déduction d intérêts fédérale. Le bonus logement fédéral génère un avantage fiscal qui est comparable à celui du bonus logement régional. Les intérêts payés, les remboursements de capital et les primes d assurance solde restant dû sont réunis au sein de la corbeille qui s élève à maximum EUR, éventuellement augmentée d une corbeille supplémentaire de 750 EUR et 80 EUR durant les 10 premières années. La réduction d impôt est calculée au taux marginal, avec un minimum de 30% L épargne logement fédérale : régime appelé à disparaitre La réduction d impôt fédérale pour l épargne logement est une variante appelée à disparaitre de l épargne à long terme fédérale reprise ci-dessus. Les principes de base sont par conséquent assez similaires. La grande différence est que la réduction d impôt est calculée au taux marginal en lieu et place du taux de 30%. En échange de ce plus grand avantage, le crédit hypothécaire doit répondre à un certain nombre de conditions supplémentaires. L épargne logement fédérale n est d application que pour les crédits : qui sont conclus entre 1993 et fin 2004 ; ou qui sont conclus à partir de 2005 jusque fin 2013 lorsque pour cette même habitation court encore un crédit sous l épargne logement et si, au moment de la souscription du nouveau crédit, le client a choisi de déclarer les deux crédits dans le cadre de l'épargne logement. De plus, il doit s agir de l habitation unique au moment de la conclusion du crédit. Si ce n est pas le cas, le crédit ne peut bénéficier que de l épargne à long terme fédérale et de la déduction d intérêts fédérale. Pour bénéficier d un avantage fiscal, on remplira la corbeille fédérale de l épargne à long terme avec tous les remboursements de capital et les primes de l assurance solde restant dû qui entrent en ligne de compte pour l épargne logement. L importance de la corbeille est déterminée en fonction des revenus professionnels et s élève, pour l année d imposition 2016, à maximum EUR. L avantage fiscal est calculé au taux marginal. 9

10 Attention : Contrairement à l'épargne à long terme fédérale, tant les remboursements de capital que les primes d'assurance solde restant dû n'entrent en ligne de compte pour la «réduction d'impôt pour l'épargne logement fédérale» que dans la mesure où ils ont trait à une partie du montant initial du crédit ne dépassant pas un plafond fiscal fixé préalablement. Ce plafond tient compte également du nombre d enfant(s) au 1 er janvier de l année de conclusion du crédit. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses en épargne long terme fédérale, certes à condition que les deux partenaires soient copropriétaires et co-emprunteurs et soient imposés conjointement Réduction d impôt complémentaires d intérêtsfédérale: régime appelé à disparaitre La «réduction d impôt complémentaires d intérêtsfédérale» génère un avantage fiscal pendant 12 ans pour les intérêts payés qui ne peuvent pas bénéficier de la déduction d intérêts fédérale, car ils dépassent les revenus immobiliers nets du contribuable. Ce régime fiscal pour les autres habitations non propres est supprimé depuis le 1 er janvier 2014 pour les nouveaux crédits. La réduction est encore d application seulement pour : certains crédits conclus avant 2005 ; ou certains crédits conclus à partir de 2005 jusque fin 2013, lorsque, pour cette même habitation, un crédit était encore en cours dans le cadre de l'épargne logement et que, au moment de conclure le nouveau crédit, le client avait choisi de déclarer les deux crédits dans le cadre de l'épargne logement. En échange de cet avantage important, le crédit hypothécaire doit répondre à un certain nombre de conditions : il doit s agir de l habitation unique au 31/12 de chaque année de revenus pour laquelle la réduction d impôt est demandée ; et seuls les crédits conclus pour la rénovation (par un entrepreneur agréé) d une habitation d au moins 15 ans ou pour la construction ou l'achat d'une nouvelle habitation entrent en ligne de compte. L avantage fiscal est calculé au tarif marginal, avec un minimum de 30% sur une base annuelle dégressive qui est l objet d un calcul complexe. Après 12 ans, la réduction d impôt complémentaires d intérêts fédérale s'éteint automatiquement et le crédit entre uniquement en ligne de compte pour la déduction d impôt ordinaire d intérêts fédérale. Les cohabitants légaux et les couples mariés peuvent répartir librement entre eux les dépenses pour autant que les deux partenaires soient co-propriétaires et co-emprunteurs et qu ils rentrent une déclaration commune. 10

11 3. Résidence à l étranger : avantage fiscal en Belgique? Un crédit conclu pour l achat ou la conservation d une résidence située dans l EEE (Espace Economique Européen) peut générer un avantage fiscal en Belgique. Là aussi, il faut faire la distinction entre d une part l habitation propre et d autre part l habitation non-propre. Une résidence à l étranger propre ne donnera que rarement droit à un avantage fiscal en Belgique car il y aura souvent trop peu de revenus taxables en Belgique lorsque l on vit réellement à l étranger (condition de base pour l habitation propre). En ce qui concerne la résidence à l étranger autre que propre (par exemple, la 2 ème résidence), il en va autrement. Celle-ci entre en ligne de compte la plupart du temps pour une ou plusieurs réductions d impôt. Il est cependant important que le crédit hypothécaire ait une durée minimale de 10 ans et soit garanti par une inscription hypothécaire prise sur un bien situé en Belgique. Par exemple : On conclut en Belgique un crédit hypothécaire (sur 10 ans) pour l achat d une maison de vacances dans le sud de la France. La garantie hypothécaire est prise sur la maison familiale établie en Belgique. Le crédit entre en ligne de compte en Belgique pour l épargne à long terme fédérale et éventuellement aussi pour la déduction d intérêt fédérale. Les données, opinions et/ou avis repris dans ces textes ont un caractère purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un avis juridique ou fiscal. Le contenu de ces textes est basé sur la législation d application fin mai Belfius Banque SA décline toute responsabilité quant à l utilisation ou la non-utilisation du contenu de ces textes par qui que ce soit. 11