STATUTS DU SERVICE COMMUN «CENTRE UNIVERSITAIRE D EDUCATION PERMANENTE DE L UNIVERSITE DU MAINE»

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Jean-Noël Larocque
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1 STATUTS DU SERVICE COMMUN «CENTRE UNIVERSITAIRE D EDUCATION PERMANENTE DE L UNIVERSITE DU MAINE» TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Conformément au décret n du 18 octobre 1985 pris en application de la loi n du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur et de l arrêté du 11 décembre 1985 approuvant les statuts de l Université du Maine, il est créé à l Université du Maine un service commun d éducation permanente dénommé : Centre Universitaire d Education Permanente (C.U.E.P.). ARTICLE 2 Le CUEP a pour objet de développer la participation de l Université du Maine et de ses diverses composantes, sous réserve du respect des dispositions de l article 10 du décret susvisé relatives à la gestion des ressources de formation continue afférentes aux actions organisées par les IUT, pour la satisfaction des besoins existant en matière de formation professionnelle continue et d éducation permanente. Pour ce faire, il est chargé à la fois d une action interne d impulsion, de conseil, d organisation et d une action externe en direction des partenaires publics et privés de la formation continue : 1) Il suscite, coordonne, organise des actions de formation dans le cadre des orientations définies par le Conseil d Administration de l Université, et les pouvoirs publics. 2) Il aide en assurant un soutien logistique les diverses composantes de l Université à accueillir les adultes en Formation Continue et à les suivre dans leurs cycles d études. 3) Il assure la publicité des actions de formation et notamment participe à la coordination académique et régionale de l offre de formation continue. 4) Il est le guichet unique de l université pour la procédure de Validation des acquis de l expérience (VAE) et de Validation des acquis professionnels (VAP). TITRE II ORGANISATION ET COMPETENCES ARTICLE 3 Le CUEP est dirigé par un Directeur assisté d un Conseil, organe consultatif, présidé par le Président de l Université. ARTICLE 4 Le Directeur est nommé pour quatre ans par le Président de l Université, après avis du Conseil d Administration de l Université. Son mandat est renouvelable. -1 -

un service commun d éducation permanente dénommé : Centre Universitaire d Education Permanente (C.U.E.P.).

2 ARTICLE 5 Le Directeur est chargé de conduire l action du service commun. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1) Il présente au Conseil d Administration de l Université et au CEVU les orientations proposées par le Conseil. Il prépare le projet de budget du service. Il présente chaque année au Conseil le projet de budget et le compte financier de l exercice précédent. 2) Il propose au Président de l Université, pour être soumise au Conseil d Administration, la politique générale de tarification de formation continue ou permanente. 3) Il propose au Président de l Université, en accord avec les responsables des formations les rémunérations des personnels qui participent aux activités de formation. 4) Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du Président de l Université. 5) Il peut recevoir du Président de l Université délégation de signature et mission de représenter l Université auprès des instances et des partenaires extérieurs de la formation professionnelle. 6) Il prépare les documents qu il y a lieu d adresser chaque année aux différentes autorités administratives. 7) Il dirige les personnels du service. 8) Il rend périodiquement compte des activités du CUEP au conseil et, au moins une fois par an, au Conseil d Administration de l Université. 9) Il est entendu par les Conseils de l Université, lorsqu ils traitent de questions relatives à la formation continue ou permanente. 10) Afin de permettre au service d assurer l action d impulsion, de conseil et d organisation prévue à l art. 2, il est tenu préalablement informé par les composantes de leurs projets d actions. 11) Sous l autorité du Président de l Université, il organise et développe les relations de l Université avec les instances et les partenaires extérieurs, en liaison avec les diverses composantes de l établissement. -2 -

Il prépare le projet de budget du service. Il présente chaque année au Conseil le projet de budget et le compte financier de l exercice précédent.

3 ARTICLE 6 LES MISSIONS DU CONSEIL 1) Il examine les besoins de formation et propose des orientations dans le domaine de la formation continue ou permanente au Conseil d Administration de l Université. 2) Il suit l ensemble des activités de formation continue de l Université et le développement des relations avec les partenaires extérieurs. 3) Il examine le bilan des actions. 4) Il examine le budget du service. Il donne son avis sur le budget et son exécution. ARTICLE 7 Le Conseil comprend : 4 membres de droit - Le Président de l Université ou son représentant choisi parmi les membres du Bureau de l Université - Le Directeur du CUEP - Le Directeur du Service Universitaire d Information et d Orientation (SUIO) - Le Directeur de l Université du Temps Libre (UTL) 12 représentants des enseignants - 3 pour l UFR de Droit et des Sciences Economiques - 3 pour l UFR de Lettres, Langues et Sciences Humaines - 3 pour l UFR des Sciences et Techniques - 3 pour les Instituts Universitaires de Technologie et l ENSIM 2 représentants des usagers bénéficiant de la formation continue ou permanente 16 personnalités extérieures Collectivités territoriales : - Conseil Régional des Pays de la Loire 1 - Conseil Général de la Sarthe 1 - Le Mans Métropole, Communauté urbaine 1-3 -

4) Il examine le budget du service. Il donne son avis sur le budget et son exécution.

4 Chambres consulaires : - Chambre de Commerce et d Industrie 1 - Chambre des Métiers du Mans 1 - Chambre d Agriculture de la Sarthe 1 Représentants des organisations patronales : 5 Représentants des organisations de salariés : 5 - C.F.D.T. 1 - C.F.E.-C.G.C. 1 - C.F.T.C. 1 - C.G.T. 1 - C.G.T.-F.O. 1 Membres siégeant à titre consultatif - Le Directeur Départemental de l A.N.P.E. ou son représentant - Le Président régional de l A.P.E.C. ou son représentant - Le Directeur de la Maison de l Emploi ou son représentant - Le Secrétaire Général de l Université du Maine - Le Directeur du SCD de l Université du Maine - L Agent Comptable de l Université du Maine - Un membre du personnel IATOSS de l Université élu par les représentants de ces catégories au sein du Conseil d Administration de l Université du Maine D autres personnes peuvent être invitées par le Président de l Université et le Directeur du CUEP à participer, à titre consultatif, au Conseil, notamment des responsables universitaires d actions d éducation permanente et des responsables d organismes d éducation permanente. ARTICLE 8 DUREE DES MANDATS Le mandat des représentants des personnalités extérieures et des enseignants au Conseil est de quatre ans, renouvelable, celui des usagers élus est un an. -4 -

5 ARTICLE 9 DESIGNATION ET ELECTIONS DES REPRESENTANTS 9.1. Représentants des enseignants Chaque Directeur de composantes (UFR, IUT et ENSIM) désigne, parmi les enseignants, les membres appelés à siéger dans le Conseil. En cas de perte de qualité en cours de mandat, le successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir Représentants des usagers Les inscrits de chaque formation diplômante élisent un délégué. Les deux représentants des usagers au Conseil sont désignés par le Directeur du CUEP parmi les délégués élus des formations diplômantes d une durée minimum de 100 heures ou se déroulant sur une période d au moins six mois Personnalités extérieures Les représentants des personnalités extérieures sont désignés selon les modalités de leurs propres statuts. ARTICLE 10 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président de l Université, du Directeur, ou du quart des membres le composant. La majorité absolue des membres en exercice, qu ils soient présents ou représentés, est nécessaire pour la validité des délibérations. Nul ne peut détenir plus de deux procurations. Lorsque le Conseil émet des propositions, il se prononce à la majorité des suffrages exprimés. -5 -

En cas de perte de qualité en cours de mandat, le successeur est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 9.2.

6 TITRE III MOYENS DU CUEP ARTICLE 11 L Université du Maine met à la disposition du CUEP des locaux, des personnels et des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. Le CUEP dispose : - d une part des personnels attribués par l Etat au titre de l activité de formation continue, - d autre part des personnels rémunérés sur les ressources de la formation continue ARTICLE 12 Le CUEP dispose notamment des ressources suivantes : - des subventions de l Etat et des collectivités territoriales destinées au développement de la formation continue et permanente ; les ressources provenant des conventions de formation professionnelle et prestations de service ; les montant des droits d inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et permanente au titre du coût de la formation. - toutes autres ressources recevables par l université (dons, legs, etc ) TITRE IV APPROBATION ET MODIFICATION DES STATUTS Les présents statuts ont été examinés le 20 octobre 1998 par le Conseil du CUEP en place à cette date, puis arrêtés par le Conseil d Administration de l Université le 22 octobre Les modifications qui pourront être apportées aux présents statuts seront soumises à l avis du Conseil, avant d être arrêtées par le Conseil d Administration de l Université. -6 -

ARTICLE 12 Le CUEP dispose notamment des ressources suivantes : - des subventions de l Etat et des collectivités territoriales destinées au développement de la formation continue et permanente ; les

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