CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe

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1 CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d agent social de 1 ère classe Mise à jour : 27 mars 2012 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS 1 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, classé en catégorie C, relève de la filière médico-sociale, secteur social. Il comprend les grades d agent social de 2 ème classe, d agent social de 1 ère classe, d'agent social principal de 2 ème classe et d agent social principal de 1 ère classe. 2 PRINCIPALES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux peuvent occuper un emploi soit d aide ménagère ou d auxiliaire de vie, soit de travailleur familial. En qualité d aide ménagère ou d auxiliaire de vie, ils sont chargés d assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu ils aident ou qu ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu exige la vie quotidienne et assurent la surveillance des enfants. A 1

2 l occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d accueil et d hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social. CONDITIONS PARTICULIÈRES ET MODALITÉS D ACCÈS AU CADRE D EMPLOIS Le recrutement au grade d agent social de 1 ère classe intervient après inscription sur une liste d aptitude établie à l issue d un concours ou par avancement de grade. 1 LE CONCOURS 1.1 Le concours sur titres avec épreuves Le concours sur titres avec épreuves d accès au grade d agent social qualifié de 1 ère classe est ouvert aux candidats titulaires : - soit d un diplôme homologué de niveau V (BEP, CAP...) ; - soit du diplôme d'etat d aide médicopsychologique ; - soit du diplôme d'etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; - soit du diplôme d État d auxiliaire de vie sociale. Demande d équivalence de diplôme : Les candidats ne remplissant aucune des conditions de diplômes précisées ci-dessus, mais qui justifieraient d une expérience professionnelle d au moins trois années en équivalent temps plein, exercée de façon continue ou non, relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peuvent prendre contact avec la direction des concours du CIG lors de l inscription au concours pour solliciter une demande d équivalence de diplôme. Les activités professionnelles pour pouvoir être prises en compte doivent relever de l une ou l autre des catégories socio professionnelles suivantes : 43 : Professions intermédiaires de la santé et du travail social 525d: Agents de service hospitaliers 526a : Aides-soignants 526b : Assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux 526c : Auxiliaires de puériculture 526d : Aides médico-psychologiques 526e : Ambulanciers 563a : 563b : 563c : Assistantes maternelles, gardiennes d enfants, familles d accueil Aides à domicile, aides ménagères, travailleuses familiales Employés de maison et personnels de ménage chez des particuliers Pour plus d'informations sur les équivalences de diplômes, vous pouvez consulter la brochure «Comment accéder à la fonction publique territoriale sans diplôme» téléchargeable à partir de la page d accueil du site Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères d au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement. - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. 2

3 Dispositions applicables aux candidats handicapés : Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). L'octroi d'aménagements d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat accompagnée : - de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail ; - d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours ou l'examen professionnel donne accès et précisant l'aménagement nécessaire. Rappel : L'article 1 er du décret n du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. 2 L'EXAMEN D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS SOCIAUX DE 2 ème CLASSE L'avancement de grade permet aux titulaires du grade d'agent social de 2 ème classe d'accéder au grade d'agent social de 1 ère classe. Peuvent être inscrit sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire : - les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade et qui ont réussi un examen professionnel, - les agents sociaux de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans ce grade. Toutefois, les candidats sont autorisés à se présenter à l examen au plus tôt un an avant de remplir les conditions requises pour être inscrits sur le tableau annuel d'avancement. ÉPREUVES DE L EXAMEN PROFESSIONNEL L'examen professionnel d'avancement au grade d'agent social de 1 ère classe comporte les épreuves suivantes : - Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux, et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : 1 h 30 ; coefficient 2). Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. - Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées (durée : 15 minutes dont 5 mn au plus d exposé ; coefficient 3). Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, suivie d'une conversation. 3

4 DÉROULEMENT DE CARRIÈRE Les agents sociaux de 2 ème classe sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d'un avancement au grade d agent social de 1 ère classe, d'agent social principal de 2 ème classe puis au grade d'agent social principal de 1 ère classe. Sous réserve de l'existence d'un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l'autorité territoriale, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire compétente, au choix. L'assemblée délibérante de chaque collectivité fixe, après avis du comité technique paritaire, un taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade. Dans le cadre de l'avancement de grade, la durée de validité de l'examen professionnel n'est pas limitée. Le fonctionnaire ne peut être promu que tant qu'il est inscrit sur le tableau annuel d'avancement. Toutefois, le nombre de réinscriptions sur un tableau annuel d'avancement n'est pas limité. Ainsi, un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d'un tableau annuel d'avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l'autorité territoriale le décide ainsi. Sauf dispositions particulières dans le statut particulier, les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à l'échelon du nouveau grade correspondant à celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans son précédent grade. Leur ancienneté d'échelon est conservée, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade. Les agents sociaux principaux de 2 ème classe promus agents sociaux principaux de 1 ère classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, dans la limite de la durée maximale de l'échelon du nouveau grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci est le plus élevé dudit grade. AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Conditions : justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon et compter au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent social principal de 2 ème classe AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Conditions : avoir atteint au moins le 5 ème échelon et compter au moins 6 ans de services effectifs dans le grade d'agent social de 1 ère classe AGENT SOCIAL DE 1 ère CLASSE avoir atteint le 4 ème échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent social de 2 ème classe et être admis à un examen professionnel ou avoir atteint le 7 ème échelon et compter au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d agent social de 2 ème classe AGENT SOCIAL DE 2 ème CLASSE 4

5 Traitement brut mensuel au 01/07/2010 : d un agent social de 2 ème classe en début de carrière : (indice majoré 302) d un agent social de 1 ère classe en début de carrière : 1 402,98 (indice majoré 303) d un agent social principal de 2 ème classe, en fin de carrière : 1 815,07 (indice majoré 392) d un agent social principal de 1 ère classe, en fin de carrière : 1 991,02 (indice majoré 430) RÉMUNÉRATION Au traitement s ajoutent l indemnité de résidence (3% du traitement brut en région parisienne) et le cas échéant, le supplément familial. La rémunération peut également comprendre des primes et indemnités liées aux travaux supplémentaires effectués et à l exercice de fonctions particulières. Les agents sociaux peuvent en outre bénéficier d une nouvelle bonification indiciaire (NBI), notamment s ils exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible (environ 46,10 bruts par mois). RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES - Décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux. - Décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux. - Décret n du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours sur titres pour le recrutement notamment d agents sociaux territoriaux. - Décret n du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n précité. - Arrêté du 19 octobre 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès au concours sur titres d agent social de 1 ère classe. Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur le site 5