PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005

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1 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005 L an deux mille cinq, le 25 mars à 20 h 00, les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Mme Carmelle CATTEAU, maire. Etaient présents Etaient excusés Etaient absents BAZIL Jean-Louis LAMBLET Chantal FIEVEZ Isabelle LE PAUMIER Jean-Yves LEBREUILLY Stephan SOLLET Christian BOUTELEUX Martine CORRE Maryline DEGAND Jean-Pierre RAGOT Paul HEUTTE Danielle BRIENS Laurent 1 : Approbation du compte-rendu du 11 mars 2005 Madame le Maire demande s il y a des observations sur le compte-rendu du 11 mars Une erreur a été commise concernant le tarif de la vente du terrain Mr JOLIVEL qui est de 5 le m2 et non 5 le terrain. Aucune autre observation ayant été faite, le compte-rendu est approuvé à l unanimité. 2 : Bail emphytéotique modificatif n I Madame le Maire présente le projet de bail emphytéotique par la commune au profit de la société HPE au conseil municipal. Il y est précisé les informations suivantes : - Forme du bail : bail emphytéotique administratif, - Durée du bail : 35 ans + 1 année de construction, - Montant de la redevance : 100 par an, - Coût des travaux réalisés : , - Valeur résiduelle des travaux en fin de bail : Après délibération, le Conseil municipal autorise le Maire à régulariser le bail d un ensemble de bâtiments à réhabiliter sis 1 rue du bout de bas à ETERVILLE, cadastré section AE n 93, 95, 96, 99 et : Garantie emprunt HPE bâtiment communal + 6 logements Pour financer la réhabilitation de 6 logements, la Société d HLM PORTE DE L EUROPE (HPE) a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, un prêt d un montant de pour lequel la mairie d Eterville a accepté d apporter sa garantie. Le conseil municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local et après en avoir délibéré, au profit de la Société d HLM PORTE DE L EUROPE (HPE). DÉCIDE

2 Article 1 : Accord du garant La commune d Eterville accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM PORTE DE L EUROPE d un montant de , dont les principales caractéristiques sont définies à l article 2. Article 2 : Principales caractéristiques du prêt Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n ayant pas encore fait l objet de la mise en place d une tranche d amortissement sont dénommés «Encours en Phase de Mobilisation». A tout moment pendant la phase de mobilisation, l Emprunteur peut mettre en place des tranches d amortissement dont il définira le profil d amortissement et le taux d intérêt applicable. Montant : (Trois cent mille euros) Durée totale : 20 ans et 12 mois Dont : - durée de la phase de mobilisation : 12 mois - durée maximale de la phase d amortissement : 20 ans Objet du prêt : Travaux de réhabilitation d un bâtiment communal, 6 logements. PHASE DE MOBILISATION Taux indexé : BONIA auquel s ajoute une marge de 0.30 % maximum Paiement des intérêts : mensuel Mobilisation des fonds : à la demande de l Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu au terme de la phase de mobilisation et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés diminués de 30 % du montant du contrat. Possibilité de remboursement des fonds mobilisés au cours de la phase de mobilisation : dans la limite d un plafond de remboursement de 30 % du montant initial du contrat Commission d engagement : maximum 0.05 % du montant du prêt. PHASE D AMORTISSEMENT TRANCHES D AMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SERONT DEFINIES LORS DE LEUR MISE EN PLACE Pour chaque mise en place d une tranche d amortissement, l Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après.

3 TRANCHES D AMORTISSEMENT A TAUX INDEXÉ - Taux indexé au choix de l Emprunteur : EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois auquel s ajoute une marge maximum de 0.30 %. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne drvra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. TRANCHES D AMORTISSEMENT A TAUX FIXE - Taux fixe : cotisation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d amortissement. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. - Mode d amortissement : constant ou échéances constantes ou personnalisé, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. Dans le cas où l Emprunteur mettrait en place une tranche d amortissement comportant une première phase à taux fixe, le niveau du taux fixe applicable au montant de l engagement du Garant, en cas de mise en jeu de sa garantie au cours de la première phase, n excédera pas le taux de rendement sur le marché obligataire secondaire de l obligation à taux fixe à remboursement in fine émise par l Etat français dont la durée de vie résiduelle est immédiatement supérieure à la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement à la date de mise en place de la tranche à taux fixe, considérant pour ce calcul que la totalité du capital est amortie à la date de la dernière échéance de la première phase, majoré de 2 %. Ce taux de rendement est constaté à l ouverture du marché obligataire secondaire français, la veille du jour de la communication par Dexia Crédit Local à l Emprunteur des conditions de taux fixe applicables. TRANCHES D AMORTISSEMENT COMPORTANT DEUX PHASES Première phase : - Taux fixe : cotation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d amortissement. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. - Mode d amortissement : constant ou échéances constantes ou personnalisé, calculé sur la durée totale de la tranche d amortissement, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement.

4 Dans le cas où l Emprunteur mettrait en place une tranche d amortissement comportant une première phase à taux fixe, le niveau du taux fixe applicable au montant de l engagement du Garant, en cas de mise en jeu de sa garantie au cours de la première phase, n ex»sera pas le taux de rendement sur le marché obligataire secondaire de l obligation à taux fixe à remboursement in fine émise par l Etat français dont la durée de vie résiduelle est immédiatement supérieure à la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement à la date de mise en place de la tranche à taux fixe, considérant pour ce calcul que la totalité du capital est amortie à la date de la dernière échéance de la première phase, majoré de 2 %. Ce taux de rendement est constaté à l ouverture du marché obligataire secondaire français, la veille du jour de la communication par Dexia Crédit Local à l Emprunteur des conditions de taux fixe applicables. Seconde phase : - Taux indexé : à la date de la dernière échéance de la première phase, date d effet de l arbitrage, l Emprunteur choisit pour la durée résiduelle de la tranche le taux d intérêt parmi ceux proposés pour les tranches d amortissement à taux indexé. A défaut de choix de l Emprunteur, le taux d intérêt applicable sera l index EURIBOR 3 mois majoré de sa marge. - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d amortissement : identique à celui de la première phase. En cas d échéances constantes en première phase, l amortissement de la seconde phase est progressif. A la date d effet de l arbitrage, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de sa durée résiduelle. TRANCHE D AMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DEFINIES PAR DEFAUT A défaut de demande de mise en place d une tranche d amortissement à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation, l Encours en Phase de Mobilisation fait l objet, à cette date, de la mise en place automatique d une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes : - Durée : 20 ans - Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge maximum de 0.30 % - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d amortissement : progressif OPTION DE PASSAGE EN TAUX FIXE L Emprunteur peut demander, aux conditions prévues au contrat, en substitution d un taux indexé ou à la date de la dernière échéance de la première phase des tranches d amortissement comportant deux phases, le passage définitif en taux fixe pour le montant du capital restant dû de toute tranche d amortissement. L exercice de cette option s effectue sans frais. A la date d effet de l option, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de sa durée résiduelle.

5 Il est précisé que le niveau de taux fixe applicable au montant de l engagement du Garant, en cas de mise en jeu de sa garantie après passage en taux fixe, ne doit pas dépasser le taux de rendement sur le marché obligataire secondaire de l obligation à taux fixe à remboursement in fine émise par la République Française dont la durée de vie résiduelle est immédiatement supérieure, à la date d effet de passage en taux fixe, à la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement à taux fixe mise en place, majoré de 2 %. Ce taux de rendement est constaté à l ouverture du marché obligataire secondaire français, la veille du jour le la communication par Dexia Crédit Local à l Emprunteur des conditions de taux fixe applicables. Article 3 : Déclaration du garant La Mairie d Eterville déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas où la Société d HLM PORTE DE L EUROPE (HPE) ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise Éen recouvrement des impôts. Article 5 : Création de ressources La Mairie d Eterville s engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à Dexia Crédit Local. Article 6 : Etendu des pouvoirs du signataire Madame Carmelle CATTEAU, Maire d Eterville, est autorisée à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt à intervenir entre Dexia Crédit Local et la Société d HLM PORTE DE L EUROPE (HPE), et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Le conseil municipal a approuvé à l unanimité. FIN DE SÉANCE : 20 H 30

6 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Mars 2005 L an deux mille cinq, le 25 mars à 20 h 30, les membres du conseil municipal, légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de Mme Carmelle CATTEAU, maire. Etaient présents Etaient excusés Etaient absents BAZIL Jean-Louis LAMBLET Chantal FIEVEZ Isabelle LE PAUMIER Jean-Yves LEBREUILLY Stephan SOLLET Christian BOUTELEUX Martine CORRE Maryline DEGAND Jean-Pierre RAGOT Paul HEUTTE Danielle BRIENS Laurent 1 : Budget Primitif 2005 Reprise anticipée des résultats Sections Résultats fin affectation Résultats Résultat final Investissement , , ,55 Fonctionnement , , ,90 Total , , ,35 Affectation de résultats Le besoin de financement défini par : (déficit d investissement + restes à réaliser dépenses restes à réaliser recettes) est de ,61. Il est proposé de décomposer le résultat final (soit ,90 ) en : - affectant à la section d investissement la somme de ,00, - reportant en fonctionnement le solde soit ,90. budget primitif Il est proposé un budget de : - en fonctionnement, dépenses et recettes, une somme de ,00, - en investissement, dépenses et recettes, une somme de ,00. Après délibération, le conseil municipal approuve à l unanimité la reprise anticipée des résultats, l affectation de résultats ainsi que le budget primitif 2005.

7 2 : Vote des taux en matière de contribution directe Madame le Maire propose au conseil municipal de déterminer les taux 2005 de la TH, TFB, TFNB. Il est précisé que les taux proposés respectent la proportionnalité entre les différentes taxes. Pour rappel taux précédents : Taxe d habitation : % Taxe sur le foncier bâti : % Taxe sur le foncier non bâti : % Taux proposés : Taxe d habitation : % Taxe sur le foncier bâti : % Taxe sur le foncier non bâti : % Après délibération, le conseil municipal approuve à l unanimité la modification des taux de contributions directes pour le budget primitif FIN DE SÉANCE : 21 H 30