COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY DU LUNDI 19 MAI 2003

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1 COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY DU LUNDI 19 MAI 2003 Nombre de conseillers : En exercice : 20 Présents : 15 Votants : 18 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2003 L an deux mille trois, le lundi dix neuf mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Ay, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire. PRÉSENTS : MM. CUILLERIER, ALLARD, DELFOSSE, FOULON, Mme PALMAY, M. RENARD, Mlle RICHARD, M. BARRUET, MMES CORNILLOT-CLEMENT, DIEN, LEMOINE, MM. MALINOWSKI, MISKIEWICZ, PRIEUR, RENAULT. ABSENTS MAIS AVAIENT DONNÉ POUVOIR : M. DAGUET à M. MISKIEWICZ, M. DOUARE à Mme PALMAY, Mme SALMON à Mlle RICHARD. ABSENTS : Mme GUILLOTEAU, M. ROUX. Secrétaire auxiliaire : Mademoiselle Hélène HEURDIER. Travaux RN 152 Convention avec l Etat Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d aménagement du carrefour de la RN 152 et de la voie nouvelle, il a été convenu d élargir d une part la chaussée, et d y installer d autre part des feux tricolores. Il s avère que ces travaux seront réalisés sur une route nationale, domaine public de l Etat, et qu il convient d en obtenir l autorisation. 1

2 Par conséquent, une convention doit être signée entre l Etat et la Commune de SAINT AY, fixant ainsi les obligations de chacune des parties. Un projet de convention a été établi par les services de la Direction Départementale de l Equipement, représentant de l Etat. C est pourquoi, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. Approuver ladite convention entre l Etat et la Commune, relative aux travaux d aménagement de la RN Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et l Etat Monsieur le Maire précise que cette convention est indispensable pour la récupération de TVA des travaux d aménagement de feux tricolores. Monsieur le Maire souhaite que cette convention soit également adressée aux services fiscaux pour une ultime vérification des articles. Assainissement et Eau Potable Travaux Route Nationale Choix du Maître d Oeuvre Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d extension du réseau d assainissement et du renforcement du réseau d eau potable, au nord de la route d Orléans, la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt, ne pouvant prendre en charge la maîtrise d œuvre des travaux, a conseillé à la Commune de contacter des cabinets d étude privés. De ce fait, 8 cabinets ont été contactés. Chaque cabinet d étude a été destinataire d un dossier comprenant : - un mémoire explicatif des travaux à réaliser - un acte d engagement incluant les éléments de mission - un cahier des clauses administratives particulières - un plan de localisation des travaux. La date limite de remise des offres a été fixée au 17/05/2003 à 12 heures. 5 cabinets d études ont répondu à la consultation, et les résultats sont les suivants : 2

3 Organisme Taux de rémunération Délai de remise du dossier ORLIGNE / AXIS 6.6 % 16 semaines S.E.A.F. 6 % 12 semaines GAUDRIOT 5.6 % 6 semaines MONNIER 5.8 % 10 semaines D.D.E. 5.1 % 10 semaines Compte tenu des relations régulières avec les services de la Direction Départementale de l Equipement et de leur parfaite connaissance des lieux, Monsieur le Maire propose de les retenir pour la mission de maîtrise d œuvre. C est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. retenir l offre de la Direction Départementale de l Equipement pour la maîtrise d œuvre, 2. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. ADOPTÉ A L UNANIMITE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu une rencontre avec la Direction Départementale de l Equipement, Monsieur FERREIRA, et la S.N.C.F., Monsieur LARCHER, aura lieu mardi 20 mai 2003 en Mairie afin de lister l ensemble des points ayant fait l objet de courriers recommandés et de trouver les solutions aux imperfections du chantier. Par ailleurs, Monsieur le Maire organise le jeudi 22 mai 2003 à 14 heures une visite de l intégralité du chantier des travaux de suppression des passages à niveau avec la Commission Voirie et les agriculteurs, rendez vous en Mairie de SAINT AY. Emprunts M 49 et Zone d Activités Choix des organismes prêteurs Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du vote des budgets communaux, il a été décidé de souscrire des emprunts pour financer l installation de traitement des boues de la station d épuration, ainsi que l extension de la Zone d Activités et la création d un atelier relais. Plusieurs organismes bancaires ont donc été sollicités, et une étude approfondie de chacune des propositions a été faite par l Adjoint aux Finances qui a proposé les offres suivantes : 3

4 1 Installation de traitement des boues de la station d épuration Le montant inscrit pour financer cette installation est de Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Principales caractéristiques du prêt Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds, - une phase d amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n ayant pas encore fait l objet de la mise en place d une tranche d amortissement sont dénommés «Encours en Phase de Mobilisation». A tout moment pendant la phase de mobilisation, l Emprunteur peut mettre en place des tranches d amortissement dont il définira le profil d amortissement et le taux d intérêt applicable. Pour un montant de EUR, l Emprunteur bénéficie d un taux fixe garanti sur 1 tranche dont le profil d amortissement est prédéterminé dans le contrat. Montant : EUR (quatre cent cinquante mille euros) Durée totale : 30 ans 24 mois Dont : - durée de la phase de mobilisation : 24 mois - durée maximale de la phase d'amortissement : 30 ans Objet du prêt : Installation de traitement des boues de la station d épuration. PHASE DE MOBILISATION Taux indexé : EONIA auquel s'ajoute une marge de 0,10% Paiement des intérêts : mensuel Mobilisation des fonds : à la demande de l Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/06/05 exclu et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés diminués de EUR Possibilité de remboursement des fonds mobilisés au cours de la phase de mobilisation : dans la limite d un plafond de remboursement de EUR (40 % du montant du prêt) Commission d engagement : 0,06 % du montant du prêt PHASE D AMORTISSEMENT TRANCHE D AMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SONT PREDETERMINEES TRANCHE D AMORTISSEMENT N 1 A TAUX FIXE GARANTI - Taux fixe garanti : 4,29% - Montant de la tranche : EUR - Date de mise en place : 10/06/03 - Durée de la tranche : 20 ans - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d'amortissement : échéances constantes 4

5 TRANCHES D AMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SERONT DEFINIES LORS DE LEUR MISE EN PLACE Pour chaque mise en place d une tranche d amortissement, l Emprunteur choisit les caractéristiques et les conditions financières applicables à cette tranche parmi celles définies ci-après : TRANCHES D AMORTISSEMENT A TAUX INDEXE - Taux indexé au choix de l Emprunteur : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge de 0,09% jusqu à 15 ans, + 0,12% jusqu à 20 ans, + 0,17% jusqu à 25 ans, + 0,22% jusqu à 30 ans, avec paiement mensuel des intérêts, EURIBOR 12 mois auquel s ajoute une marge de 0,08% jusqu à 15 ans, + 0,10% jusqu à 20 ans, + 0,15% jusqu à 25 ans, + 0,20% jusqu à 30 ans, avec paiement trimestriel des intérêts, - Périodicité des échéances : trimestrielle ou annuelle. La périodicité doit être identique à la périodicité de l index choisi. - Mode d'amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. - Durée maximale du différé d'amortissement : 3 ans TRANCHES D AMORTISSEMENT A TAUX FIXE - Taux fixe : cotation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d amortissement - Périodicité des échéances : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle - Mode d'amortissement : constant ou échéances constantes ou personnalisées, conformément au tableau d amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d amortissement. - Durée maximale du différé d'amortissement : 2 ans TRANCHE D AMORTISSEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DEFINIES PAR DEFAUT A défaut de demande de mise en place d une tranche d amortissement à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation, l Encours en Phase de Mobilisation fait l objet, à cette date, de la mise en place automatique d une tranche dont les caractéristiques et les conditions financières sont les suivantes : - Durée : 15 ans - Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge de 0,09%, avec paiement mensuel des intérêts - Périodicité des échéances : trimestrielle - Mode d'amortissement : progressif 5

6 OPTION DE PASSAGE EN TAUX FIXE L'Emprunteur peut demander, aux conditions prévues au contrat, en substitution d un taux indexé, le passage définitif en taux fixe pour le montant du capital restant dû de toute tranche d amortissement. L exercice de cette option s effectue sans frais. A la date d effet de l option, la durée de vie moyenne de la tranche d amortissement ne devra pas excéder 70 % de sa durée résiduelle. TITRE Ce contrat couvre le financement de l investissement, le prêt relais en attente du remboursement de la FCTVA et les prêts en attente du versement des subventions. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire M. le Maire de Saint-Ay est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 2 Extension de la Zone d Activités et création d un atelier relais Compte tenu des offres remises par les différents organismes bancaires, la proposition la plus intéressante est celle remise par le Crédit Agricole, dont les conditions sont les suivantes. - Lot D : Extension de la zone d activités Convention de financement à options multiples : Montant Durée : 42 mois de mobilisation et 20 ans de consolidation. Commission d engagement : aucune Commission de mobilisation : aucune Phase de mobilisation de 42 mois : taux Euribor +0.09% (base de calcul 360/360) Phase de consolidation jusqu à 20 ans : à taux variable : Euribor +0.09% (base de calcul 360/360) ou taux fixe selon les cotations du moment. - Lot E : Création d un Atelier Relais Convention de financement à options multiples : Montant Durée : 54 mois de mobilisation et 20 ans de consolidation. Commission d engagement : aucune Commission de mobilisation : aucune Phase de mobilisation de 42 mois : taux Euribor +0.09% (base de calcul 360/360) Phase de consolidation jusqu à 20 ans : à taux variable : Euribor +0.09% (base de calcul 360/360) ou taux fixe selon les cotations du moment. Par conséquent, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1 accepter la proposition du Crédit Agricole aux conditions ci-dessus énoncées, 2 autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces emprunts. ADOPTÉ A L UNANIMITE 6

7 Conseil Général du Loiret Demandes de subventions 1 Manifestation «Lire en Fête» Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année se déroulent les journées de «Lire en Fête». Cette manifestation nationale bénéficie régulièrement d une subvention du Conseil Général dans le cadre de ses actions en faveur de la Culture. Cette année encore la Commune de SAINT AY s est inscrite manifestation ayant pour thème «le Cirque». pour participer à cette Par conséquent, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. Solliciter du Conseil Général une subvention pour l organisation des journées «Lire en Fête» qui se dérouleront du 11 au 19 octobre Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention. 2 Voirie Communale Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que lors de la réunion des Maires organisée par le Président du Conseil Général, courant avril 2002, il a été précisé que le Conseil Général pouvait accorder des subventions aux communes de habitants pour travaux de sécurité sur une voirie communale. Néanmoins, les communes de plus de habitants peuvent présenter une demande qui sera étudiée par la Commission. La Commune de SAINT AY a inscrit, au titre du budget primitif 2003, une somme de pour la réalisation de pistes cyclables sur l ensemble du territoire de la Commune, et en particulier sur l axe desservant les écoles depuis les quartiers résidentiels. C est pourquoi, la Commune de SAINT AY sollicite une subvention du Conseil Général ainsi qu une autorisation de préfinancement. Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. Solliciter une subvention auprès du Conseil Général pour des travaux de sécurité sur la voirie communale, 2. Solliciter une autorisation de préfinancement auprès du Conseil Général, 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande. 7

8 3 Numérisation du cadastre Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Général du Loiret, dans le cadre de son action en faveur du développement des nouvelles technologies, envisage de numériser le cadastre de l ensemble du Département, sur plusieurs années. La Commune de SAINT AY est inscrite en phase 2 de cette opération qui n aura lieu qu en Néanmoins, la Commune, dans le cadre de sa révision du POS valant PLU, est amenée à réaliser cette numérisation dès Par conséquent, il apparaît opportun de solliciter le Conseil Général du Loiret afin d obtenir une dérogation et un financement anticipé pour cette numérisation. Le coût global de cette numérisation s élève à T.T.C., dont la participation communale serait de C est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. Solliciter une dérogation auprès du Conseil Général pour cette numérisation anticipée, 2. Solliciter une subvention du Conseil Général ainsi qu une autorisation de préfinancement pour cette numérisation, 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Questions diverses ASSISTANT SPECIALISE D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Régime indemnitaire Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que Monsieur Thierry PONSTON a été recruté en qualité d Assistant Spécialisé d Enseignement Artistique, depuis 1995 à l Ecole de Musique de SAINT AY, pour une durée hebdomadaire de 9 heures. Compte tenu de la charge de travail à effectuer dans le cadre de l Ecole de Musique, il convient de transformer la durée hebdomadaire de 9 heures à 11 heures d une part, et d instituer d autre part une Indemnité de Suivi et d Orientation des Elèves. Cette indemnité est versée aux professeurs de musique ainsi qu aux assistants spécialisés d enseignement artistique, dès lors qu ils réalisent, dans le cadre de leur fonction, un suivi individuel des élèves ainsi qu une coordination sur leur orientation musicale. Compte tenu du temps de travail réalisé sur la Commune, il est proposé d accorder cette indemnité à hauteur de 73 %. 8

9 Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : 1. transformer la durée de temps de travail du poste d Assistant Spécialisé d enseignement artistique de 9 heures à 11 heures, à compter du 1 er mai d instituer une indemnité de suivi et d orientation à Monsieur Thierry PONSTON à hauteur de 73 %, à compter du 1er mai TOUR DE TABLE Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal du départ de Madame Nathalie MAILLET, Agent de Développement au sein du Syndicat de Pays Loire Beauce, à compter de fin juillet 2003, ainsi que du départ de Laurent MAILLET, Directeur des Services Techniques de SAINT AY, par voie de mutation pour suivre son conjoint, à compter du 1 er septembre Le recrutement a été lancé dans la presse locale et spécialisée. La séance est levée à 21 heures 45. 9