Réunion secteur handicap

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1 Réunion secteur handicap 7 Mars

2 Ordre du jour I. Campagne Budgétaire 2012 II. Planification : Priorités du SROMS/ PRIAC III. Résultats de l enquête évaluation interne IV. Evaluations interne et externe des ESMS 2

3 Campagne Budgétaire

4 Distinction AE/CP Les autorisations d engagement, constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d engagement. Programme pluriannuel de création de places pour personnes handicapées AE CP de mesures nouvelles Millésime Montant en M Total ,6 57,4 57,4 12, , ,7 49,5 223 Total du plan ,4 119,4 151,1 62,1 363 FEHAP Ile-de-France 4

5 ODG et PRIAC La distinction entre crédits de paiement et d engagement a une incidence directe sur le PRIAC. Depuis la mise en place de la distinction AE/CP: Seuls les places autorisées seront financées en année cible par des crédits de paiement. Par voie de conséquence, le PRIAC devra actualiser chaque année le nombre de places installées pour l année en cours et l année à venir en fonction du nombre de places autorisées ou en cours d autorisation. FEHAP Ile-de-France 5

6 Priorités du SROMS volet Handicap 6

7 PRIAC programmation 2012 TDS structure public opération nb places montant en CMPP toutes déficiences extension file active SESSAD autisme TED création SAMSAH D.Psychique création AT FAM D.Intellectuelle création SESSAD D.Intellectuelle extension CAMSP toutes déficiences extension file active SESSAD D.Intellectuelle création SAMSAH D.Psychique création SAMSAH D.Sensorielle création SSIAD non précisé création SESSAD D.Intellectuelle création NB: Cette programmation sera révisée en 2012 FEHAP Ile-de-France 7

8 Priorités du projet de SROMS volet handicap Développer l offre pour personnes handicapées vieillissantes en établissement et à domicile: Développer les Foyers d hébergement pour répondre aux besoins des ESAT Intervention des SSIAD et SAD en foyer Développer l offre à l attention des aidants Augmenter le nombre de CAMSP Transformer des places d IME en SESSAD et développer les CLIS et ULIS Développer les lieux de prise en charge mixte enfants valides - enfants handicapés Développer les équipes mobiles d intervention en cas d urgence (handicap psychique et troubles du comportement) Développer l intervention de l HAD en structures médico-sociales 8

9 Enquête évaluation interne juillet

10 Objectifs de l enquête 10

11 Résultats 11

12 Représentativité du Panel L enquête a été adressée aux 506 structures sociales et médico-sociales de la FEHAP Ile-de-France. 107 structures ont répondu à l enquête, soit un taux de retour de 21% Avec 101 réponses du secteur médico-social sur 350 adhérents, le taux de retour atteint les 28% de participation pour les secteurs PA et PH confondus. FEHAP Ile-de-France 12

13 Présentation du Panel Ventilation du panel par secteur 34% 6% 21% 39% personnes agées enfants handicapés adultes handicapés secteur social FEHAP Ile-de-France 13

14 Date de renouvellement des autorisations Sur 107 répondants : 50 déclarent ne pas connaitre leur date de renouvellement d autorisation. La répartition des dates de renouvellement des autorisations pour les 57 autres répondant : 68% des structures connaissant leur date de renouvellement doivent avoir terminé le processus d évaluation interne et externe en 2014 et FEHAP Ile-de-France 14

15 Bilan d avancement de l évaluation interne FEHAP Ile-de-France 15

16 Evaluation interne en prévision 16

17 Blocages à la mise en œuvre de l évaluation en valeur FEHAP Ile-de-France 17

18 Evaluation interne en cours 18

19 Etat d avancement sur les grands thèmes de l évaluation En valeur FEHAP Ile-de-France 19

20 Modalités de concertation mises en œuvre FEHAP Ile-de-France 20

21 Modalités de collecte d information FEHAP Ile-de-France 21

22 Les aides perçues varient de 5000 à FEHAP Ile-de-France 22

23 Assistance technique Le coût de l assistance technique varie de : 1500 à / évaluation ou de 280 à 1000 /jour FEHAP Ile-de-France

24 Evaluation interne achevée 24

25 Référentiels utilisés : Référentiel propre à l association ou à l établissement Référentiel mutualisé entre plusieurs structures Périclès Qualilog UNASSI FEGAPEI UNMPAPH FEHAP Ile-de-France 25

26 Traitement des grands thèmes de l évaluation FEHAP Ile-de-France 26

27 Modalités de concertation mises en œuvre FEHAP Ile-de-France 27

28 28

29 coût moyen de l évaluation (extrêmes : ) (11 répondants sur 20) 29

30 Retour sur les principales difficultés "vouloir aller trop vite et vouloir obtenir l'adhésion de tout le personnel" Aller trop vite ne pas faire de plan d'action Communication incontournable en amont de la réalisation ne pas prendre le temps de partager les fruits de l'évaluation avec les usagers et les professionnels ne pas prendre le temps d'expliquer et former les équipes à l'évaluation Ne pas être accompagné par un "tiers extérieur" rompu au processus d'évaluation aller au plus vite et au plus simple en ne faisant pas participer un maximum d'usagers et de professionnels ( regards pluridisciplinaires indispensables). ne pas préparer, ne pas communiquer sur l'évaluation interne; inventer de à A à Z le référentiel, travailler de manière isolée Il faut bien communiquer et assez longtemps à l'avance pour motiver l'équipe à cette nouvelle démarche vouloir tout faire à la fois ne pas se fixer d'échéance, l'efficacité des groupes de travail se diluerait dans le temps FEHAP Ile-de-France 30

31 Les clés du succès bien expliquer les enjeux de l'évaluation, le travail en équipe faire des retours réguliers sur l'avancement des travaux pendant l'évaluation un COPIL bien sélectionné (personnel interne, usagers, administrateurs,) pour partager l'ensemble des infos et mies interroger le dispositif Planification précise et une communication Un bon animateur pour transformer l'exercice en challenge auto valorisant pour équipe La démarche doit être impulsé non seulement par le responsable de l'établissement mais aussi par les dirigeants de l'association; communiquer bien en amont; se servir de référentiels déjà existants, travailler entre plusieurs établissements qui se ressemblent si possible, s'appuyer sur les dossiers de l'anesm; rester concret, faire apparaitre très clairement après les cotations, le plan d'amélioration de la qualité. Des informations claires transmises préalablement aux différents partenaires des enjeux et des attentes des organismes de contrôle concernant le processus d'évaluation interne et disposer des moyens financiers et humains pour réaliser correctement cette évaluation dans un temps raisonnable c'est à dire au maximum un an. Pour qu'un établissement dans son ensemble adhère à la démarche qualité, elle doit être encadrée (consultant), rythmée (calendrier), le comité qualité doit communiquer régulièrement, de façon dynamique et les 1ères mises en place d'axes d'amélioration doivent apporter des réponses concrètes rapidement après l'évaluation interne. Ceci pour entretenir une dynamique positive 31

32 Evaluation externe 32

33 Evaluations interne et externe des ESMS 33

34 Calendrier des évaluations 34

35 ESMS soumis au droit commun t0 Autorisatio n < 7 ans EE < 13 ans EE < 14ans et 10 mois Visite de conformité < 5 ans EI < 10 ans EI < 15 ans EI Les ESMS devront procéder à 2 évaluations externes, chacune précédée de la communication des résultats d une évaluation interne et suivie d une troisième évaluation interne: En d autres termes, les ESMS doivent respecter l ordre EI/EE Le CPOM peut préciser le calendrier. L évaluation interne doit être effectuée au moment du renouvellement du contrat. 35

36 ESMS autorisés avant la loi to Autorisation avant loi < 13 ans 3/1/2015 EE 12 ans 3/1/2014 EI < 3/11/2016 Visite de conformité 36

37 ESMS autorisés entre le 2/01/2002 et le 21/07/2009 to Autorisation et ouverture entre et HPST < 13 ans EE < 12 ans EI < 14ans et 10 mois Visite de conformité NB: Un ESMS bénéficiant d une autorisation délivrée avant la promulgation de la loi HPST (21/07/2009), mais mise en œuvre après cette date, est soumis au droit commun. 37

38 Lien entre évaluations et autorisations 38

39 1 ère évaluation externe et autorisation En cas de problème avec la première évaluation externe, l ATC demande à l ESMS de se mettre en conformité. Elle rappelle l objet de la démarche d évaluation. Si le problème est lié à l évaluateur, l autorité peut prévenir l Anesm Les résultats de la première évaluation externes influence l analyse des résultats de la seconde. 39

40 Les suites de la 2 ème évaluation externe L ATC conditionne le renouvellement de l autorisation à une nouvelle EE dans les 6 mois Résultats insatisfaisants L ATC conditionne le renouvellement de l autorisation à une nouvelle EE, avec changement de l organisme évaluateur dans les 6 mois 2ème EE L ATC demande le renouvellement au plus tard 1 an avant la date d échéance de l autorisation. L ESMS fait une demande de renouvellement dans les 6 mois suivant réception Résultats satisfaisants Reconduction tacite 40

41 critères d appréciation de la 2 ème évaluation externe Art. L : «sauf pour les établissements et services mentionnés au 4 du I de l article L312-1 du CASF, l autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au 2 de l article L.312-8» Circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du : «Pour déterminer si le renouvellement de l autorisation doit être expresse (donc non tacite), l autorité compétente, après avoir vérifier la conformité de l évaluation au cahier des charges de l évaluation externe porte une appréciation proportionnée sur les résultats de l évaluation externe transmis.» «Pour ce faire, elle sera amenée notamment à apprécier si les suites réservées aux résultats issus de l évaluation interne sont en relation avec le constat et le plan d amélioration du service rendu de cette même évaluation interne pour une progression de la qualité de service suffisante au regard des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.» 41

42 Evaluations internes et autorisation L EE analyse le rapport de l EI et le plan d amélioration. L appréciation des résultats de l évaluation externe se fait au regard des évaluations internes. Leur qualité sera déterminante de la décision de l ATC. L ATC appelle l attention des représentants des ESMS sur les insuffisances du ou des rapports d EI susceptibles de porter atteinte ultérieurement à la qualité des résultats de la 2 ème EE. S engage ensuite un dialogue sur la base du CC de l EI pour examiner les moyens de remédier aux défauts de l EI. 42

43 Cahier des charges de l évaluation interne 43

44 La conduite de l évaluation interne, Anesm, avril 2009 Champs prioritaires de l évaluation: Promouvoir l autonomie, la qualité de vie et la santé des personnes La personnalisation de l accompagnement La garantie de leurs droits et de leur participation La protection des personnes et la prévention des facteurs de risques liés à la vulnérabilité 44

45 La conduite de l évaluation interne, Anesm, avril 2009 Seront également appréciés: L insertion et l ouverture de l ESMS sur son environnement, l intégration des ressources internes et externes L organisation interne de la structure, ses ressources humaines et financières, son SI Les effets constatés de l activité pour les usagers (changement ou apports), au regard des objectifs poursuivis dans le cadre des missions de la structure. 45

46 Champs prioritaires de l évaluation 46

47 Recueil et traitement de l information 47

48 Résultats attendus de l évaluation Les établissements et services doivent en outre réaliser un rapport de transmission des résultats des évaluations internes aux autorités. Ce document sera également repris par l évaluateur externe. (cf. circulaire du , annexe 3) 48

49 Cahier des charges de l évaluation externe 49

50 Périmètre de l évaluation externe Annexe 3-10 du décret du 30 janvier 2012 Fondement de l EE : permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une logique d'intervention et d'aide à la décision. mieux connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l'action publique. Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu. analyse de l évolution d une structure : Lien avec le programme d amélioration 50

51 Objectifs 1 : évaluation des activités et de la qualité des prestations Adéquation du projet d établissement par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties La cohérence des différents objectifs entre eux L adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place L existence et la pertinence des dispositifs de gestion et de suivi L appréciation sur l atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d effets non prévus, positifs ou négatifs L appréciation de l impact des pratiques des intervenants sur les effets observés Les conditions d efficience des actions et de réactualisation régulière de l organisation 51

52 Objectifs 2 : examiner les suites réservées aux résultats de l évaluation interne Apprécier les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche d évaluation interne Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués. Analyser la mise en œuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations 52

53 Objectif 3 : Examiner certaines thématiques et registres spécifiques (I) Prise en compte de l usager, de ses besoins et de ses attentes, de son expression, de sa participation. Par exemple: La capacité à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissement, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne. Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager. 53

54 Objectif 3 : Examiner certaines thématiques et registres spécifiques (II) Capacité d adaptation de l établissement. Exemples : La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation. La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective: organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels. 54

55 Objectif 3 : Examiner certaines thématiques et registres spécifiques (III) Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques: Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager. La prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu et sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement 55

56 Objectif 4: Elaborer des propositions et/ou préconisations sur des aspects stratégiques et en second lieu sur des éléments plus directement opérationnels. Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités. 56

57 Points devant figurer dans le rapport Les conditions d'élaboration et de mise en œuvre : du projet de l'établissement ou du service d'organisation de la qualité de la prise en charge des modalités de leur évaluation avec le concours des usagers L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de la vie sociale ou autre forme de participation appréciation sur la prise en compte des avis des usagers Prévention et de gestion des risques de maltraitance institutionnelle ou individuelle L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique. Toute observation concernant l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources. 57

58 Rapport abrégé Le décret prévoit la mise en place d un rapport abrégé Les travaux de l Anesm s orientent vers un rapport abrégé suivant une grille d analyse en points forts et points faibles. 58

59 Equivalence Certification/EE Les certifications sont prises en compte dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté ministériel, pris après avis de l Anesm, sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel et l'annexe L'organisme qui a élaboré le référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la réalisation du tableau. 59

60 Coût de l évaluation (source anesm) La composition d une équipe dépasse rarement 3 évaluateurs Durée de l évaluation 5 à 7 jours Hommes Coût de l évaluation : Jour/homme facturé : Minimum 880 : MAS-FAM Maximum 1153 : ESAT (CHRS : 1333 ) 60

61 Critères de sélection de l évaluateur 61

62 Qualifications et compétences des évaluateurs Expérience professionnelle dans le champ des ESMS Formation aux méthodes L Anesm estime que cette condition doit être réduite à «l expérience professionnelle dans le champ social et médico-social» Connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action sociale recommandations validées, orientations générales des politiques de l'action sociale Le commanditaire privilégie le caractère transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des évaluateurs Modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés 62

63 Qualification et compétence des évaluateurs La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur les points suivants : Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ; La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du contexte et sa capacité à définir des questions ; La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation envisagée, modalités de recueil des informations ; La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution ; La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité / prix. 63

64 Pièces à communiquer à l évaluateur par l ESMS Le commanditaire s'engage à fournir, notamment, à l'évaluateur (liste non exhaustive: Cf. annexe 3-10 CASF, chapitre III, section 2): Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ; Le projet d'établissement Le livret d'accueil de l'établissement Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation conformément à l'article L ; Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la compréhension de sa réalisation Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne. 64

65 Garanties en cas de défaut de l évaluateur 65

66 Garantie en cas de retrait d habilitation En cas de retrait de l habilitation de l organisme évaluateur: Soit l évaluation est achevée et elle reste valable. Soit elle n est pas achevée, et l ESMS devra sélectionner un nouvel organisme. Information sur le retrait des habilitation: l Anesm informe les ESMS par l actualisation de l information disponible sur son site internet. Recommandations: Effectuer une veille des retraits d habilitation sur le site de l Anesm Intégrer dans les contrats de prestation, des clauses financières en cas d EE insatisfaisante ou en cas de retrait d habilitation. 66

67 Les recommandations de l Anesm 67

68 Secteur des personnes âgées Personnes âgées: L accompagnement des personnes atteintes d une maladie d Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social [+] d informations EHPAD : L évaluation interne : repères pour les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes [+] d informations Qualité de vie en EHPAD Volet 1/ De l accueil de la personne à son accompagnement [+] d informations Volet 2/ Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne [+] d informations Volet 3/ La vie sociale des résidents [+] d informations Volet 4/ L impact des éléments de santé sur la qualité de vie [-] en préparation 68

69 Recommandations transversales (I) Accompagnement de la personne Les attentes de la personne et le projet personnalisé [+] d informations La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre [+] d informations Mission du responsable d établissement et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance [+] d informations Concilier vie en collectivité et personnalisation de l accueil et de l accompagnement [+] d informations L expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs [-] en préparation Organisation interne Mise en œuvre d une stratégie d adaptation à l emploi des personnels au regard des populations accompagnées [+] d informations Ouverture de l établissement à et sur son environnement [+] d informations Elaboration, rédaction, et animation du projet d établissement ou de service [+] d informations Mise en œuvre de l évaluation interne dans les établissements et services visés à l article L du code l action sociale et des familles [+] d informations Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médicosociaux [+] d informations 69

70 Recommandations dans le secteur du handicap Secteur handicap L accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d éducation spéciale et de soins à domicile [+] d informations Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement [+] d informations Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions chez l enfant et l adolescent [-] en préparation Besoins en santé des personnes handicapées [-] en préparation 70

71 Recommandations dans le secteur social Secteur social Enfance Expression et participation des usagers des établissements relevant du secteur de l inclusion sociale [+] d informations conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses [+] d informations L exercice de l autorité parentale dans le cadre du placement [+] d informations Le partage d informations à caractère secret en protection de l enfance [+] d informations Adultes L accès aux droits des personnes accueillies en centre d hébergement [-] en préparation 71

72 Autres recommandations Addictologie: La participation des usagers dans les établissements médico-sociaux relevant de l addictologie [+] d informations Services à domicile: Services à domicile [-]en préparation 72