Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

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1 Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture Direction du Luxembourg : Place Didier, ARLON Tél : 063/ / Téléfax : 063/ Adresse mèl : chasse.luxembourg.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Direction du Hainaut : Site du Béguinage Rue Achille Legrand, Mons Tél : 065/ / / Téléfax : 065/ Adresse mèl : chasse.hainaut.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Direction de Liège : Montagne Sainte Walburge, Liège Tél : 04/ / Téléfax : 04/ Adresse mèl : chasse.liege.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Direction de Namur : Place Gustave Falmagne, Namur Tél : 081/ / Téléfax : 081/ Adresse mèl : chasse.namur.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Direction du Brabant wallon : Chaussée des Collines, Wavre Tél : 010/ / Téléfax : 010/ Adresse mèl : chasse.brabantwallon.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel : Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Service Public de Wallonie et pourront être transmises aux services suivants du Gouvernement wallon : Bureau de délivrance concerné, voir ci-dessus. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles : Toute personne physique ou morale qui estime, à l occasion d une affaire le concernant, qu une autorité administrative régionale wallonne n a pas agi conformément à la mission de service public qu elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès de Marc BETRAND, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rue Lucien Namèche 54, 5000 NAMUR. Courriel : courrier@le-mediateur.be Site Date de mise à jour : 26/06/ Page : 1/6

2 1. Coordonnées du demandeur Permis N : Saison cynégétique concernée : Nom : * Prénom : * Titre éventuel : Date de naissance : Rue : * Numéro : Boîte : Code postal : * Localité : * Pays : Bureau de délivrance concerné : Arlon Liège Mons Namur Wavre Nom, prénom du donneur d ordre : Date du paiement : Communication inscrite sur le virement (n permis-saison cynégétique) : Cochez la case de la lettre correspondant à votre situation, une seule case doit être cochée. Les catégories A, B, C, D E ne vous concernent pas si vous faites partie de la catégorie F, G ou H. A B C D E F G H RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE (1) RESIDANT EN BELGIQUE DEPUIS PLUS D'UN AN RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE (1) RESIDANT EN BELGIQUE DEPUIS MOINS D'UN AN RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE (1) RESIDANT A L'ETRANGER NON RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE (1) RESIDANT EN BELGIQUE NON RESSORTISSANT D'UN PAYS DE L'UNION EUROPEENNE (1) RESIDANT A L'ETRANGER Ingénieur de la Division Nature et Forêts résidant en Belgique depuis plus d'un an Agent des Forêts de la Division Nature et Forêts résidant en Belgique depuis plus d'un an Garde forestier ou garde-pêche communal; garde-chasse particulier résidant en Belgique depuis plus d'un an Ci-dessous, dans la colonne correspondant à la lettre que vous avez sélectionnée, vous devez cocher les documents que vous joindrez à ce formulaire. Attrestation d honorabilité Un extrait du casier judiciaire en français (2) A B C D E F G H Avis de la sûreté publique (demandé par le bureau de délivrance concernée Certificat d assurance validé pour la durée de la saison cynégétique Date de mise à jour : 26/06/ Page : 2/6

3 Annotations du Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse (1) : Pays membres : ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BULGARIE, CHYPRE, DANEMARK, ESPAGNE, ESTONIE, FINLANDE, FRANCE, GRECE, HONGRIE, IRLANDE, ITALIE, LETTONIE, LITUANIE, LUXEMBOURG, MALTE, PAYS-BAS, POLOGNE, PORTUGAL, REPUBLIQUE TCHEQUE, ROUMANIE, ROYAUME-UNI, SLOVAQUIE, SLOVENIE, SUEDE. (2) : En vertu des articles 14, 1er et 13, 1er des lois coordonnées le 18 juillet 1966 sur l emploi des langues en matière administrative, une traduction en français gratuite de l extrait de casier judiciaire peut être obtenue auprès du Gouverneur de la Province de leur domicile. Date de mise à jour : 26/06/ Page : 3/6

4 Annexe 1 PROCEDURE DE DELIVRANCE INSTRUCTIONS GENERALES (A.G.W. du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse) DGO5 Direction du Luxembourg Place Didier, ARLON DGO5 Direction de LIEGE Montagne Ste-Walburge, LIEGE DGO5 Direction du HAINAUT Rue A. Legrand, MONS DGO5 Direction de NAMUR Place G. Falmagne, NAMUR DGO5 Direction du BRABANT WALON Chaussée des Colline, WAVRE Tél: +32 (0) /91 Fax: +32 (0) Tél: +32 (0) /05 Fax: +32 (0) Tél: +32 (0) /25/26 Fax: +32 (0) Tél: +32 (0) /02 Fax: +32 (0) Tél: (0) /77 Fax: +32 (0) Les permis et licences de chasse, les vignettes de validation ainsi que les duplicata éventuels de ces documents peuvent être obtenus par courrier de préférence ou directement : auprès de la Direction des Pouvoirs locaux de sa province pour un chasseur domicilié en Région wallonne ; auprès de la Direction des Pouvoirs locaux de son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ; auprès de la Direction des Pouvoirs locaux de Liège pour un chasseur souhaitant s exprimer et obtenir des documents en langue allemande. Les formulaires de demande sont disponibles auprès de ces Directions ou sur Internet, à l adresse formulaires.wallonie.be à la rubrique «citoyens». Date de mise à jour : 26/06/ Page : 4/6

5 , LE PERMIS DE CHASSE Le permis de chasse peut être obtenu en annexant au formulaire de demande : 1. un certificat valide de réussite à un examen de chasse pratique et théorique organisé par la Région flamande, les Pays- Bas, le grand duché de Luxembourg, la France et l Allemagne ou un permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours délivré en Région flamande, aux Pays-Bas, au grand duché de Luxembourg, en France et en Allemagne ; 2. un extrait du casier judiciaire en français daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par la Direction des Pouvoirs locaux) ; 3. une photo d identité récente du demandeur LA VIGNETTE DE VALIDATION Le permis de chasse n est pas valable sans sa vignette de validation annuelle. La vignette est délivrée à partir du 1er juin aux conditions suivantes : 1. la communication du virement doit mentionner le numéro du permis et la saison cynégétique (ex ) 2.en annexant au formulaire de demande : a) un extrait du casier judiciaire en français daté de moins de deux mois ou (pour certaines personnes) un document équivalent : attestation d honorabilité, avis du Ministre de la Justice (ce dernier est alors sollicité par la Direction des Pouvoirs locaux) b) un certificat d assurance conforme couvrant la responsabilité civile du demandeur durant toute la saison cynégétique concernée contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963) LA LICENCE DE CHASSE La licence est valable cinq jours consécutifs. Le titulaire d un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours peut obtenir une licence pour son invité non domicilié en Région wallonne aux conditions suivantes : 1. la communication du virement doit mentionner la lettre «L» suivie du numéro de permis du chasseur invitant et du 1er jour de validité de la licence (jj/mm/aaaa) (ex. L /11/2009) 2.en annexant au formulaire de demande : a) une copie du permis de chasse de l invité validé pour la saison cynégétique en cours lorsque son pays d origine ou de domicile en délivre ; b) une photo d identité récente de l invité ; c) un certificat d assurance conforme couvrant la responsabilité civile de l invité durant la période couverte par la licence contre les risques liés à la pratique de la chasse (AR 15/07/1963) 3. en précisant le nom des communes sur le territoire desquelles la licence sera utilisée et le jour à partir duquel elle produira ses effets. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du paiement, risque d entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité. Date de mise à jour : 26/06/ Page : 5/6

6 Annexe 2 : Déclaration d honorabilité en matière de chasse ATTESTATION D'HONORABILITÉ Je soussigné :... Profession :... délivré par la Direction de...en date du... déclare que M... Profession:... Est honorablement connu et n'a subi aucune condamnation. Fait de toute bonne foi à le, / / Signature, Je soussigné :... Profession :... délivré par la Direction de...en date du... déclare que M... Profession:... Est honorablement connu et n a subi aucune condamnation. Fait de toute bonne foi à le, / / Signature, Date de mise à jour : 26/06/ Page : 6/6