BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES COMPRENDRE VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT ET VOTRE POINTAGE DE CRÉDIT

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1 BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES COMPRENDRE VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT ET VOTRE POINTAGE DE CRÉDIT

2 TABLE DES MATIÈRES Aperçu 2 Dossier et pointage de crédit ce qu il faut savoir 3 Qu est-ce qu un dossier de crédit? 3 Qu est-ce qu un pointage de crédit? 4 Qui établit mon dossier et mon pointage de crédit? 5 Qui peut utiliser mon dossier et mon pointage de crédit? 6 Comment interpréter votre dossier de crédit 8 Qu y a-t-il dans mon dossier de crédit? 8 Pendant combien de temps l information est-elle conservée dans mon dossier de crédit? 9 À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs. Contactez-nous : Site Web : acfc.gc.ca Sans frais : Téléscripteur : ou sur Twitter Abonnez-vous à ACFCan sur YouTube Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (Agence de la consommation en matière financière du Canada) N o de catalogue : FC5-8/ F-PDF ISBN : Août 2012

3 Comment mes dettes sont-elles pondérées dans mon dossier de crédit? 15 Comment puis-je constituer mes antécédents en matière de crédit pour mon dossier de crédit? 17 Comment améliorer votre pointage de crédit Historique des paiements Utilisation du crédit disponible Période couverte par les antécédents en matière de crédit Nombre de demandes de renseignements Types de crédit 21 Comment faire corriger les erreurs et déceler les signes de fraude 22 Marche à suivre pour faire corriger les erreurs 23 Comment puis-je utiliser mon dossier de crédit pour me protéger contre la fraude? 24 Comment commander votre dossier et votre pointage de crédit 25 Comment puis-je commander mon dossier de crédit gratuitement? 25 Comment puis-je commander mon dossier de crédit ou mon pointage de crédit en payant des frais? 26 Comment puis-je communiquer avec Equifax Canada? 26 Comment puis-je communiquer avec TransUnion Canada? 27 Exemples de dossiers et de pointages de crédit 28 1

4 APERÇU Avoir de bons antécédents en matière de crédit, c est important pour votre santé financière. Comme pour des millions de Canadiens, vos antécédents en matière de crédit sont conservés dans un dossier tenu par des organismes qu on appelle des agences d évaluation du crédit. Ces agences recueillent de l information sur la façon dont vous utilisez les instruments de crédit comme les cartes de crédit et les prêts, et dont vous payez vos factures. Puis, elles utilisent cette information pour établir votre dossier de crédit et votre pointage de crédit. Le dossier et le pointage de crédit font partie des principaux outils que les prêteurs utilisent pour savoir s ils peuvent vous prêter de l argent et pour déterminer le taux d intérêt qu ils vous imposeront. Les employeurs et les propriétaires peuvent eux aussi se fonder sur votre dossier de crédit pour avoir une idée de votre fiabilité. Vous avez le droit de prendre connaissance du contenu de votre dossier de crédit. Il existe des façons de vous le procurer gratuitement. Il est important de connaître l information qui est versée à votre dossier. Si vos antécédents en matière de crédit sont mauvais, vous pourriez avoir plus de mal à obtenir une carte de crédit ou un prêt, ou vous pourriez devoir payer plus cher pour emprunter de l argent. Votre capacité de louer un logement ou d obtenir un emploi peut aussi dépendre de l information que contient votre dossier de crédit. Vous pouvez aussi examiner votre dossier de crédit pour vérifier s il contient des signes de vol d identité. Le présent guide peut vous aider à : comprendre votre dossier et votre pointage de crédit; améliorer votre pointage de crédit; faire corriger des erreurs figurant dans votre dossier de crédit; commander votre dossier et votre pointage de crédit. 2

5 DOSSIER ET POINTAGE DE CRÉDIT CE QU IL FAUT SAVOIR Qu est-ce qu un dossier de crédit? Un dossier de crédit est un document qui résume vos antécédents en matière de crédit. Si vous avez déjà utilisé une carte de crédit, obtenu un prêt personnel ou profité d une offre «achetez maintenant, payez plus tard», vous avez des antécédents en matière de crédit. Votre dossier de crédit est créé lorsque vous empruntez de l argent ou faites une demande de crédit pour la première fois. Les prêteurs envoient l information sur vos comptes aux agences d évaluation du crédit. Votre dossier de crédit contient aussi des renseignements personnels du domaine public, comme une faillite. Votre dossier de crédit contient des renseignements factuels sur vos cartes de crédit et vos prêts, comme : la date à laquelle vous avez ouvert votre compte; le montant d argent que vous devez; la mesure dans laquelle vous effectuez vos paiements à temps; la mesure dans laquelle vous omettez des paiements; la mesure dans laquelle vous dépassez votre limite de crédit. Des renseignements concernant les comptes de téléphone mobile et Internet peuvent aussi être compris, même s il ne s agit pas de comptes de crédit. Un dossier de crédit peut aussi contenir de l information sur les comptes-chèques et les comptes d épargne qui ont été fermés «à juste titre», c est-à-dire pour une raison valable, comme une dette impayée ou une fraude commise par le titulaire du compte. 3

6 Qu est-ce qu un pointage de crédit? Un pointage de crédit est un nombre de trois chiffres calculé au moyen d une formule mathématique fondée sur l information qui figure dans votre dossier de crédit. Vous obtenez des points pour les transactions que vous effectuez et qui montrent aux prêteurs que vous savez utiliser les instruments de crédit de façon responsable, et vous perdez des points pour les transactions qui montrent que vous avez du mal à gérer le crédit. Pour connaître les facteurs qui entrent en jeu dans votre pointage de crédit, voir la page 18. Au Canada, les pointages de crédit oscillent sur une échelle de 300 à 900 points. Le meilleur pointage est 900 points. Les prêteurs et les agences d évaluation du crédit établissent les pointages de crédit au moyen de divers systèmes comme Beacon, Empirica et FICO MD. Votre pointage évoluera au fil du temps, en fonction des mises à jour de votre dossier de crédit. Les institutions utilisent votre dossier et votre pointage de crédit pour déterminer le risque qu elles prendraient en vous prêtant de l argent. Chaque prêteur établit le pointage le plus bas que vous pouvez avoir en ayant toujours la possibilité de leur emprunter de l argent. Les prêteurs peuvent aussi utiliser votre pointage pour établir votre taux d intérêt et votre limite de crédit. Si votre pointage de crédit est élevé, vous pourrez peut-être bénéficier d un taux d intérêt moins élevé pour des prêts, ce qui pourra vous faire économiser beaucoup d argent à long terme. Les pointages de crédit sont un facteur très important, mais ce n est généralement pas le seul dont les prêteurs tiennent compte. Votre revenu, votre emploi et vos actifs entrent aussi en ligne de compte. 4

7 Pourquoi le pointage de crédit que je reçois pourrait-il être différent de celui qu un prêteur utilise? Le pointage de crédit que vous commandez pour vous-même pourrait être différent de celui qui est établi pour un prêteur. Et cela peut être le cas même s ils sont établis au même moment avec les mêmes renseignements versés dans votre dossier de crédit. Il existe en effet différents types de pointages de crédit établis pour répondre aux divers besoins des prêteurs. Un prêteur peut accorder plus d importance à certains renseignements, selon les raisons pour lesquelles il calcule votre pointage. Par exemple, il pourrait vouloir évaluer votre risque de faire faillite ou déterminer la mesure dans laquelle vous êtes admissible à une hypothèque. Votre pointage de crédit devrait néanmoins toujours être dans la même gamme que le pointage établi pour un prêteur. Qui établit mon dossier et mon pointage de crédit? Les agences d évaluation du crédit sont des entreprises privées qui recueillent, conservent et communiquent de l information sur votre façon d utiliser le crédit. On les appelle aussi des «bureaux de crédit» ou tout simplement des «bureaux». Ces agences sont assujetties à des règlements qui régissent de nombreux aspects de leurs activités, par exemple les personnes autorisées à voir votre dossier de crédit et ce à quoi votre dossier peut servir. Au Canada, il y a deux grandes agences d évaluation du crédit : Equifax Canada et TransUnion Canada. Ces agences vendent les dossiers de crédit à leurs membres, notamment des banques, des caisses populaires et d autres institutions financières, des sociétés de cartes de crédit, des entreprises de location de voitures et des commerçants. Ces entreprises utilisent votre dossier de crédit dans leur prise de décisions vous concernant. D autres organisations l utilisent également pour vérifier votre utilisation des instruments de crédit et votre fiabilité. Parmi celles autorisées à utiliser votre dossier de crédit, notons entre autres les compagnies de téléphone mobile, les sociétés d assurances, les organismes gouvernementaux, les employeurs et les propriétaires. 5

8 Lorsqu un prêteur ou une autre organisation «vérifie votre crédit» ou «sort votre dossier», il accède à votre dossier de crédit tenu par l agence d évaluation du crédit. Habituellement, cette action est consignée comme une «demande» ou une «interrogation» dans votre dossier de crédit. Les renseignements figurant dans votre dossier de crédit sont fournis aux agences d évaluation du crédit par les prêteurs, mais aussi par des agences de recouvrement ou des bureaux qui veillent à l exécution des pensions alimentaires pour enfants. Les renseignements peuvent aussi provenir de dossiers publics soumis aux tribunaux. Attribuez-vous le mérite de vos actes! Est-ce que votre pointage de crédit est élevé? Si c est le cas, tirez-en profit lorsque vous négociez un prêt. Faites remarquer au prêteur que vous représentez un risque peu élevé et demandez-lui de vous offrir un taux d intérêt moins élevé ou de meilleures conditions. Qui peut utiliser mon dossier et mon pointage de crédit? Des règlements ont été adoptés pour protéger vos renseignements personnels, y compris votre dossier de crédit. Habituellement, votre dossier de crédit ne peut être utilisé que dans les cas suivants : vous prêter de l argent ou vous accorder un crédit; recouvrer une dette que vous devez; envisager de vous louer un logement ou de vous embaucher; vous fournir une assurance (des restrictions s appliquent dans certaines provinces); répondre à un besoin commercial direct. 6

9 Les prêteurs, les employeurs et les propriétaires ne peuvent utiliser votre dossier de crédit que lorsque vous leur donnez votre consentement ou, dans certaines provinces (entre autres en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec, à l Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan), après vous avoir dit qu ils vérifieront votre dossier. Habituellement, lorsque vous signez une demande de crédit, vous autorisez le prêteur à consulter votre dossier de crédit. De façon générale, votre consentement permet au prêteur d utiliser votre dossier de crédit au moment de votre première demande et à n importe quel autre moment par la suite, tant que votre compte est ouvert. Dans de nombreux cas, vous acceptez également que le prêteur communique des renseignements vous concernant aux agences d évaluation du crédit si votre demande est approuvée. Il existe des lois provinciales qui permettent à des représentants de l État, y compris des juges et des policiers, d avoir accès à certaines parties de votre dossier de crédit sans votre consentement. Dans certaines provinces, on ne peut pas se servir de votre pointage de crédit pour établir la mesure dans laquelle vous êtes admissible à une assurance ou pour déterminer le montant des primes d assurance que vous devrez payer. Dans certains cas, les assureurs ne sont pas autorisés à utiliser votre pointage de crédit pour prendre la décision de vous offrir ou non certains types d assurance, comme une assurance automobile ou une assurance hypothécaire. Certaines provinces exigent que les prêteurs, entre autres, vous indiquent si votre dossier de crédit explique le refus de vous accorder une prestation ou un service, ou si vous devez payer plus pour l obtenir. Pour plus d information sur les lois provinciales et territoriales, communiquez avec le bureau gouvernemental de votre région chargé des services aux consommateurs. 7

10 COMMENT INTERPRÉTER VOTRE DOSSIER DE CRÉDIT Qu y a-t-il dans mon dossier de crédit? Votre dossier de crédit peut contenir les renseignements suivants : Renseignements personnels Nom Date de naissance Adresse actuelle et adresses précédentes Numéros de téléphone actuels et numéros précédents Numéro d assurance sociale (NAS) Permis de conduire Numéro de passeport Employeur actuel et employeurs précédents Renseignements sur votre crédit Renseignements sur les comptes et les transactions de crédit, par exemple les cartes de crédit, les cartes de commerçant ou de magasin, les marges de crédit et les prêts Renseignements sur les comptes de télécommunications, comme les téléphones mobiles et Internet Renseignements défavorables sur les comptes-chèques et les comptes d épargne qui ont été fermés «à juste titre», c est-à-dire pour une raison valable, comme une dette impayée ou une fraude commise par le titulaire du compte, et les chèques sans provision Renseignements du domaine public comme une faillite ou une décision judiciaire, et les éléments enregistrés, comme un privilège sur une voiture ou une maison qui permet au prêteur de saisir le bien si vous n effectuez pas les paiements 8

11 Renseignements sur les dettes transférées à des agences de recouvrement Demandes de renseignements des prêteurs et d autres tiers qui souhaitent consulter votre dossier de crédit Remarques, y compris les déclarations du consommateur, les alertes à la fraude et les notes pour vérification d identité Mon dossier de crédit contient-il de l information sur mon hypothèque? Les renseignements concernant votre hypothèque et l historique de vos paiements hypothécaires peuvent figurer dans votre dossier de crédit et peuvent être pris en compte pour établir votre pointage de crédit. Cela dépend des pratiques commerciales de chaque agence d évaluation du crédit. Une marge de crédit hypothécaire associée à votre hypothèque sera considérée comme faisant partie de votre hypothèque dans votre dossier de crédit. Toutefois, si votre marge de crédit hypothécaire est distincte de votre hypothèque, elle peut être prise en compte séparément dans votre dossier de crédit. Pendant combien de temps l information est-elle conservée dans mon dossier de crédit? En vertu de la loi, les renseignements défavorables ne peuvent figurer dans votre dossier de crédit que pendant un certain temps. Pour la plupart des renseignements, la durée de conservation est de six ou sept ans. La période de conservation exacte varie selon le type de renseignement et la province ou le territoire. Les renseignements favorables, comme les comptes payés à temps, peuvent être conservés plus longtemps. Equifax Canada et TransUnion Canada conservent vos renseignements pendant des périodes qui diffèrent, tout en respectant les périodes maximales permises par les lois provinciales. 9

12 Durée de conservation des renseignements par les agences d évaluation du crédit Type de renseignement Transactions de crédit Renseignements défavorables au sujet de comptes, comme les cartes de crédit, les marges de crédit et les prêts Prêts garantis Prêts garantis par un actif, comme une hypothèque, une location ou un prêt de voiture Articles bancaires Renseignements défavorables sur : - des comptes-chèques et des comptes d épargne fermés «à juste titre», c est-à-dire pour une raison valable, comme une dette impayée ou une fraude commise par le titulaire du compte - des chèques sans provision 6 ans 6 ans Durée de conservation Equifax seulement : de 7 à 10 ans à l Î. P. É. 6 ans Début de la période de conservation Equifax compte à partir de la date de la dernière transaction (par exemple un paiement que vous avez effectué) TransUnion compte à partir de la date de la première défaillance date à laquelle le compte est entré en défaut (par exemple, à cause d un paiement effectué en retard) jusqu à ce qu il soit de nouveau en règle Equifax compte à partir de la date de rapport TransUnion compte à partir de la date de la première défaillance Equifax compte à partir de la date de transaction ou de défaillance TransUnion compte à partir de la date de radiation ou de la date de fermeture, selon celle qui arrive en premier 10

13 Type de renseignement Demandes de renseignements Consignées lorsque des prêteurs et d autres tiers intéressés accèdent à votre dossier de crédit Pour plus d information sur les demandes de renseignements avec ou sans «impact», voir page 20 Durée de conservation Equifax : 3 ans TransUnion : 6 ans Début de la période de conservation À compter de la date de la demande de renseignements Jugements Décisions judiciaires contre vous et autres renseignements du domaine public Recouvrements Dettes transférées à des agences de recouvrement 6 ans Equifax : de 7 à 10 ans à l Î. P. É. TransUnion : 7 ans en Ontario, au Québec, au Nouveau- Brunswick et à Terre-Neuveet-Labrador, 10 ans à l Î. P. É. 6 ans À compter de la date de rapport Equifax compte à partir de la date à laquelle la dette est transférée à une agence de recouvrement TransUnion compte à partir de la date de la première défaillance (au moment où le compte devient délinquant auprès du prêteur initial, et non lorsqu il est envoyé à une agence de recouvrement) 11

14 Durée de conservation des renseignements par les agences d évaluation du crédit Type de renseignement Éléments enregistrés Éléments enregistrés dans le domaine public, tel un privilège sur votre propriété Faillite Procédure judiciaire utilisée en dernier recours lorsque vous n êtes pas en mesure de rembourser vos dettes Faillites multiples Différentes périodes s appliquent si vous déclarez faillite plus d une fois Durée de conservation Equifax : 6 ans, sauf à l Î. P. É. cela est de 7 à 10 ans TransUnion : 5 ans 6 ans TransUnion seulement : 7 ans en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l Î. P. É. 14 ans Début de la période de conservation À compter de la date de rapport À compter de la date de libération À défaut de libération : - Equifax conserve l information durant un maximum de 7 ans à compter de la date d enregistrement - Dans le cas de TransUnion, il n y a aucune limite de temps À compter de la date de libération pour chaque faillite 12

15 Type de renseignement Propositions de consommateur Procédure formelle pour le remboursement de vos dettes, agencée par le syndic de faillite ou un autre agent autorisé Paiement méthodique des dettes (PMD) Appelé aussi ordonnance de fusion Procédure formelle de remboursement de dettes mise en place par l intermédiaire d un tribunal Seulement offert en Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse 3 ans Durée de conservation Equifax : 3 ans TransUnion : le PMD en soi n est pas signalé Début de la période de conservation Equifax compte à partir de la date de paiement TransUnion compte à partir de la date d acquittement ou 6 ans à partir de la date d enregistrement, selon celle qui arrive en premier Faute de paiement ou d acquittement, la période maximale est de 6 ans à compter de la date d enregistrement Equifax compte à partir de la date de paiement TransUnion : les comptes individuels compris dans le PMD demeurent dans le dossier durant deux ans à partir de la date d acquittement du PMD ou 6 six ans à partir de la date de la première défaillance, selon celle qui arrive en premier 13

16 Durée de conservation des renseignements par les agences d évaluation du crédit Type de renseignement Programme de gestion de dettes (PGD) avec un organisme de conseil en crédit Programme pour vous aider à rembourser vos dettes Remarque : le conseil en crédit en soi (sans PGD) n est pas inscrit dans votre dossier de crédit Remarques Déclarations que vous pouvez ajouter à votre dossier de crédit : - Déclarations de consommateur - Alertes à la fraude - Notes pour vérification d identité Durée de conservation Equifax : 3 ans TransUnion : le PGD en soi n est pas signalé 6 ans Début de la période de conservation Equifax compte à partir de la date de paiement. Faute de paiement, la période maximale est de 6 ans à compter de la date d enregistrement. TransUnion : les comptes individuels compris dans le PGD demeurent dans le dossier durant deux ans à partir de la date d acquittement du PGD ou 6 six ans à partir de la date de la première défaillance, selon celle qui arrive en premier À compter de la date où cela est signalé à l agence 14

17 Comment mes dettes sont-elles pondérées dans mon dossier de crédit? Les prêteurs peuvent utiliser des codes lorsqu ils envoient de l information aux agences d évaluation du crédit sur la façon dont vous effectuez vos paiements et les dates auxquelles vous les faites. Ces codes peuvent se composer d une lettre et d un chiffre. Par exemple, un compte peut avoir comme code R2. La lettre correspond au type de crédit que vous utilisez. Lettre Signification Exemple I O R M Crédit à tempérament Vous empruntez de l argent pendant une période préétablie et vous le remboursez par versements d un montant fixe et à intervalles réguliers jusqu à ce que le prêt soit remboursé. Crédit ouvert Vous pouvez emprunter de l argent, quand vous en avez besoin, jusqu à concurrence d une certaine limite. Crédit renouvelable Vous pouvez emprunter de l argent jusqu à concurrence de votre limite de crédit sur une base continue. Vous effectuez des paiements régulièrement en versant des montants variables selon le solde de votre compte. Prêt hypothécaire Des renseignements sur les prêts hypothécaires peuvent figurer dans votre dossier de crédit. Prêt automobile Marge de crédit Carte de crédit Hypothèque 15

18 Les codes comprennent aussi des chiffres qui vont de 1 à 9. La meilleure cote est 1. Elle signifie que vous payez vos factures au cours des 30 jours suivant la date de facturation. La cote 1 vous aidera à avoir un bon pointage de crédit. Tout chiffre supérieur à 1 nuira probablement à votre pointage de crédit. La pire cote que vous puissiez recevoir est 9. Habituellement, elle signifie que le prêteur a radié votre compte ou qu il l a transféré à une agence de recouvrement. Chiffre 0 1 Signification Trop nouveau pour obtenir une cote Approuvé, mais pas encore utilisé Payé au cours des 30 jours suivant la date de facturation Paie comme convenu 2 Paiement en retard : jours de retard 3 Paiement en retard : jours de retard 4 Paiement en retard : jours de retard 5 Paiement en retard : plus de 120 jours de retard, mais pas encore coté «9» 6 Ce code n est pas utilisé 7 Des paiements réguliers sont effectués en vertu d une ordonnance de fusion, d un paiement méthodique de dettes, d une proposition de consommateur ou d un programme de gestion de dettes avec un organisme de conseil en crédit 8 Reprise de possession 9 Radiation pour cause de «mauvaise créance» Envoi à une agence de recouvrement Faillite 16

19 Un code sera attribué à chacun de vos comptes de crédit et il différera selon la façon dont vous effectuez vos paiements pour le compte en particulier. Par exemple, si vous avez un compte de carte de crédit que vous réglez à temps, il recevra le code «R1». Si vous avez aussi une marge de crédit et que vous avez omis de faire votre paiement pendant 45 jours, le code «O2» lui serait attribué. TransUnion Canada utilise également un graphique pour montrer l historique de vos paiements au cours des deux dernières années. Vous en trouverez un exemple à la page 30. Comment puis-je constituer mes antécédents en matière de crédit pour mon dossier de crédit? Il est important de commencer tôt à constituer vos antécédents en matière de crédit. Si vous n avez pas d antécédents en matière de crédit, il est beaucoup plus difficile pour les prêteurs de prendre une décision à propos de vous, car ils n ont rien sur quoi se fonder. L une des meilleures façons de constituer des antécédents en matière de crédit est de faire une demande de carte de crédit et d effectuer vos paiements à temps. Il peut parfois être difficile d obtenir une carte de crédit régulière si vous êtes jeune, si vous avez récemment immigré au pays ou si vous avez eu des difficultés financières dans le passé. Une possibilité est de demander une carte de crédit avec garantie. Vous devez effectuer un dépôt auprès de l émetteur de la carte de crédit. Habituellement, le montant du dépôt correspond à la limite de crédit de la carte de crédit. Lorsque vous effectuez des paiements pour régler le solde d une carte de crédit avec garantie, ils sont signalés aux agences d évaluation du crédit comme pour une carte de crédit régulière. Vous pouvez ainsi établir des antécédents en matière de crédit ou rétablir vos antécédents s ils sont mauvais. Les cartes de crédit avec garantie et les cartes prépayées sont-elles le même type de carte? Non, il ne s agit pas du même type de carte. Une carte de crédit avec garantie peut vous aider à établir des antécédents en matière de crédit. Toutefois, l utilisation de cartes prépayées ne vous aidera pas à établir des antécédents en matière de crédit, car aucune information à ce sujet ne sera envoyée aux agences d évaluation du crédit. 17

20 COMMENT AMÉLIORER VOTRE POINTAGE DE CRÉDIT Les formules utilisées pour calculer les pointages de crédit appartiennent à des sociétés privées et ne sont pas accessibles au public. Par conséquent, il est impossible de savoir avec exactitude de combien de points votre pointage augmentera ou baissera selon les mesures que vous prenez. Toutefois, les principaux facteurs utilisés pour calculer votre pointage sont entre autres : l historique des paiements l utilisation du crédit disponible la période couverte par les antécédents en matière de crédit le nombre de demandes de renseignements ou d interrogations les types de crédit. 1. Historique des paiements 18 C est le facteur le plus important pour votre pointage de crédit. Il indique : les dates auxquelles vous avez payé vos factures les paiements en retard ou omis les dettes que vous n avez pas remboursées et qui ont été radiées ou transférées à une agence de recouvrement la mesure dans laquelle vous avez déclaré faillite. Vous nuirez à votre pointage si vous : faites vos paiements en retard plus vous prenez de temps à effectuer vos paiements, plus les répercussions sur votre dossier de crédit et votre pointage de crédit pourraient être importantes avez des comptes qui sont transférés à une agence de recouvrement déclarez faillite retenez des paiements en raison d un différend et que le prêteur signale que vos paiements sont en retard. Pour certains produits financiers, tout paiement effectué à temps ne sera pas pris en considération et n améliorera donc pas votre pointage de crédit. Par contre, si vous omettez des paiements et que votre compte est remis à une agence de recouvrement, cette situation peut être inscrite dans votre dossier et

21 elle nuira à votre pointage de crédit. Parmi les produits visés, notons : les comptes-chèques et les comptes d épargne les prêts étudiants les cartes prépayées (qui diffèrent des cartes de crédit avec garantie). Les comptes de télécommunications, comme les comptes de téléphone mobile et les comptes Internet, sont des exceptions. Les paiements que vous effectuez à temps, ainsi que les paiements en retard, peuvent être pris en considération pour votre pointage de crédit. CONSEILS : Pour améliorer votre pointage de crédit Effectuez toujours vos paiements à temps. Si vous ne pouvez pas payer le montant au complet, effectuez au moins le paiement minimum. Si vous pensez que vous aurez du mal à payer une facture, communiquez avec le prêteur sans attendre. Voyez si vous pouvez prendre des dispositions spéciales pour rembourser votre dette. 2. Utilisation du crédit disponible L «utilisation du crédit disponible» est le deuxième facteur le plus important. Pour connaître votre crédit disponible, additionnez les limites de crédit de tous vos instruments de crédit, comme les cartes de crédit, les marges de crédit et d autres prêts. Ce qui compte pour votre pointage de crédit, c est la fraction de votre crédit disponible que vous utilisez réellement, et non pas les limites de crédit proprement dites. Lorsque vous utilisez un pourcentage élevé de votre crédit disponible, les prêteurs vous considèrent comme un risque plus grand, même si vous payez votre solde au complet à la date d échéance. CONSEIL : Pour améliorer votre pointage de crédit Essayez d utiliser moins de 35 % de votre crédit disponible. Par exemple, si vous avez une carte de crédit dont la limite est de $ et une marge de crédit dont la limite est de $, vous disposez d un crédit de $. Essayez de ne jamais emprunter plus de $ (35 % de $). 19

22 3. Période couverte par les antécédents en matière de crédit Plus votre compte est ouvert depuis longtemps, et utilisé, mieux c est pour votre pointage de crédit. Votre pointage de crédit peut être moins élevé si : vous avez des comptes de crédit qui sont relativement nouveaux; vous fermez vos comptes plus anciens et conservez des comptes de crédit plus récents par exemple, si vous fermez un compte de carte de crédit et transférez le solde à une nouvelle carte. CONSEIL : Pour améliorer votre pointage de crédit Songez à garder ouvert un compte plus ancien même si vous n en avez plus besoin, en particulier si vous ne payez pas de frais annuels. Utilisez-le de temps en temps pour qu il reste actif. 4. Nombre de demandes de renseignements Les demandes de renseignements sur votre dossier de crédit faites par les prêteurs et d autres tierces personnes à une agence d évaluation du crédit sont consignées dans votre dossier. C est généralement le cas lorsque vous faites une demande de crédit. Il est normal et prévisible d avoir besoin de crédit de temps en temps. Mais sachez qu un trop grand nombre de demandes de renseignements concernant votre dossier pourrait susciter le doute dans l esprit des prêteurs. Cela pourrait donner l impression que vous cherchez désespérément à obtenir du crédit ou que vous essayez de vivre au-dessus de vos moyens, sans être capable de rembourser l argent que vous voulez emprunter. Demandes de renseignements avec ou sans «impact» On dit parfois que les demandes de renseignements, aussi appelées interrogations, qui sont inscrites dans votre dossier de crédit et prises en compte pour établir votre pointage de crédit «portent impact». Quiconque consulte votre dossier de crédit aura connaissance de ces demandes. Une demande pour l obtention d une carte de crédit est un exemple de demande «avec impact». Des demandes concernant une location ou un emploi peuvent être considérées également comme ayant un «impact». 20 Cependant, il y a des demandes qui n ont «aucun impact». Vous êtes le seul à voir ces demandes «sans impact». Elles n influencent nullement votre pointage de crédit.

23 En voici quelques exemples : lorsque vous commandez votre dossier de crédit; les demandes faites par des institutions pour actualiser leurs dossiers au sujet d un compte existant que vous avez ouvert auprès d elles. Elles désirent simplement voir si vous êtes admissible, entre autres choses, à des promotions ou à une hausse de votre limite de crédit. Est-ce que magasiner pour un prêt automobile ou un prêt hypothécaire nuit à mon pointage de crédit? Lorsque vous magasinez pour un prêt automobile ou un prêt hypothécaire, essayez de le faire en l espace de deux semaines. Toutes les demandes de renseignements associées à un prêt automobile ou hypothécaire faites pendant ce temps-là sont généralement regroupées et considérées comme une seule demande. CONSEIL : Pour améliorer votre pointage de crédit Limitez le nombre de demandes de crédit en une courte période de temps. Il est bon de ne demander du crédit que lorsque vous en avez vraiment besoin. 5. Types de crédit Le fait de ne détenir qu un type de crédit, par exemple une carte de crédit, peut nuire à votre pointage de crédit. Il est préférable de détenir plusieurs types de crédit, par exemple une carte de crédit, un prêt automobile, une marge de crédit ou un autre genre de prêt. Posséder une deuxième carte de crédit d un type différent, par exemple un compte dans un magasin, peut même être avantageux pour vous. CONSEIL : Pour améliorer votre pointage de crédit Une combinaison de divers produits de crédit pourrait vous rapporter plus de points, mais n exagérez pas! Assurez-vous de pouvoir rembourser l argent que vous empruntez. Dans le cas contraire, vous pourriez nuire à votre pointage en empruntant plus que vous êtes capable de rembourser. 21

24 COMMENT FAIRE CORRIGER LES ERREURS ET DÉCELER LES SIGNES DE FRAUDE Vérifiez votre dossier de crédit au moins une fois par année, pour déceler s il contient des erreurs ou des signes de vol d identité. Voyez-le comme un examen annuel de votre santé financière! Vous avez le droit de contester n importe quel renseignement figurant dans votre dossier de crédit si vous estimez qu il est erroné. Vous pouvez demander aux agences d évaluation du crédit de corriger les erreurs. C est gratuit. Ce que vous devez surveiller : les erreurs dans vos renseignements personnels, par exemple dans les adresses postales et la date de naissance; les erreurs dans l information concernant les comptes de carte de crédit et de prêt, par exemple des paiements effectués à temps figurant comme des paiements faits en retard; les renseignements défavorables sur vos comptes, qui sont toujours dans votre dossier même après l expiration de la période de conservation maximale; les renseignements sur des comptes que vous n avez jamais ouverts, et qui pourraient être un signe de vol d identité. Pourquoi est-il important de déceler les erreurs? Les erreurs peuvent donner une mauvaise impression aux prêteurs, et pourraient se traduire par un refus de votre demande de crédit ou un pointage de crédit moins élevé que ce que vous devriez obtenir. Même les erreurs qui semblent sans gravité, comme un nom mal orthographié ou une adresse erronée, pourraient vous créer des difficultés lorsque vous faites une demande de crédit. Quelle information ne peut-on pas modifier? Vous ne pouvez pas modifier les renseignements factuels et exacts concernant un compte de crédit. Par exemple, si vous avez omis des paiements relativement à un prêt ou à une carte de crédit, le fait de rembourser intégralement la dette ou de fermer le compte ne supprimera pas les renseignements défavorables. Ceux-ci resteront au dossier pendant un certain temps. Méfiez-vous des organisations qui, moyennant certains frais, prétendent pouvoir «rétablir votre crédit» en retirant les renseignements défavorables de votre dossier de crédit plus tôt que la date à laquelle ils devraient normalement l être. Cela est impossible. 22

25 Marche à suivre pour faire corriger les erreurs Étape 1. Justifiez votre demande 2. Communiquez avec les agences d évaluation du crédit 3. Communiquez avec le prêteur 4. Portez votre demande à l échelon supérieur du processus 5. Ajoutez une déclaration du consommateur Mesures que vous pouvez prendre Rassemblez les reçus, les relevés et autres documents concernant votre compte de crédit, car vous pourriez en avoir besoin pour justifier votre demande. Utilisez les formulaires que les agences Equifax Canada et TransUnion Canada ont mis au point pour corriger les erreurs et tenir l information à jour. Avant d apporter des corrections, les agences doivent communiquer avec le prêteur qui leur a fourni l information pour vérifier votre demande. Si le prêteur reconnaît qu une erreur a été commise, les agences apporteront les corrections voulues. Si par contre le prêteur confirme que l information est exacte, les agences n apporteront aucune modification. Vous pouvez peut-être accélérer le processus en communiquant directement avec le prêteur pour l informer de l erreur. Demandez-lui de vérifier ses dossiers et de fournir des renseignements à jour aux agences d évaluation du crédit. Vous n êtes pas satisfait des résultats de l enquête? Demandez à parler à un représentant d un échelon supérieur de l agence d évaluation du crédit ou de l établissement prêteur. Si le prêteur est une institution financière sous réglementation fédérale, et qu il refuse de corriger l erreur, informez-vous sur sa procédure de traitement des plaintes. Si vous n êtes toujours pas satisfait, demandez aux agences d évaluation du crédit d ajouter une déclaration du consommateur dans votre dossier. Cela vous permet de fournir des précisions au sujet d un élément d information figurant dans votre dossier de crédit. La déclaration doit compter un maximum de 100 mots (200 en Saskatchewan). Vous n avez pas de frais à payer. Les prêteurs et les autres tierces personnes qui examinent votre dossier de crédit peuvent tenir compte de votre déclaration lorsqu ils prennent leurs décisions. 23

26 Comment puis-je déposer une plainte? Si vous pensez qu une agence d évaluation du crédit n a pas traité votre demande convenablement, vous pouvez déposer une plainte par écrit au bureau gouvernemental de votre province ou territoire chargé des services aux consommateurs. Comment puis-je utiliser mon dossier de crédit pour me protéger contre la fraude? Vérifiez si votre dossier contient de l information se rapportant à des comptes qui ne vous appartiennent pas. Si vous en trouvez, cela pourrait vouloir dire que des fraudeurs ont fait des demandes de carte de crédit, de prêt hypothécaire ou autre en votre nom. Avez-vous été victime de fraude? Demandez aux agences d évaluation du crédit de mettre une alerte à la fraude dans votre dossier. Cette alerte, qui a pour but d éviter que d autres fraudes se produisent, indique aux prêteurs de communiquer avec vous pour confirmer votre identité avant d approuver une demande de crédit quelconque. Comment puis-je ajouter une note demandant que l on procède à une vérification d identité? En vertu des lois en vigueur au Manitoba et en Ontario, vous avez le droit d ajouter une note à l intention des prêteurs, leur demandant de communiquer avec vous pour confirmer votre identité avant d approuver une demande de crédit quelconque. Vous pouvez faire cela sans nécessairement avoir été victime de fraude. Vous pourriez devoir payer des frais d un montant toutefois peu élevé. 24

27 COMMENT COMMANDER VOTRE DOSSIER ET VOTRE POINTAGE DE CRÉDIT Vous pouvez commander votre dossier de crédit aux agences d évaluation du crédit, par la poste, par télécopieur, par téléphone, en ligne ou en personne. Vous pouvez commander votre pointage de crédit en ligne. Les coordonnées des deux agences figurent aux pages 26 et 27. Equifax Canada et TransUnion Canada peuvent conserver dans leurs dossiers des renseignements différents vous concernant; par conséquent, vous devriez commander votre dossier de crédit au moins une fois par année aux deux agences d évaluation du crédit. Songez à le commander à une agence, puis à l autre agence six mois plus tard. En espaçant vos demandes, vous pourriez être en mesure de déceler les problèmes plus tôt, le cas échéant. Comment puis-je commander mon dossier de crédit gratuitement? Vous pouvez obtenir gratuitement votre dossier de crédit auprès d Equifax Canada, qui utilise l expression «dossier d historique de crédit» sur son formulaire de demande, ou auprès de TransUnion Canada qui parle de «communication au consommateur». Le fait de commander votre dossier de crédit n a aucune incidence sur votre pointage de crédit. Pour obtenir gratuitement votre dossier de crédit : vous pouvez le commander par la poste, par télécopieur, par téléphone ou en personne; vous le recevrez par la poste ou vous devrez vous présenter en personne pour le récupérer. Si vous choisissez d accéder à votre dossier en ligne, vous devrez payer des frais. Pour commander par la poste ou par télécopieur : faites votre demande par écrit en remplissant le formulaire que vous trouverez sur les sites Internet des agences d évaluation du crédit; fournissez des copies de deux pièces d identité acceptables. Pour commander par téléphone : téléphonez à l agence d évaluation du crédit et suivez le menu d accueil; confirmez votre identité en répondant à une série de questions, sur vous et vos finances, et en fournissant votre numéro d assurance sociale (NAS) et/ou un numéro de carte de crédit. 25

28 Pour commander en personne : rendez-vous au bureau de l agence d évaluation du crédit; montrez deux pièces d identité acceptables. Est-ce que mon pointage de crédit figure dans mon dossier de crédit obtenu gratuitement? Non, votre pointage de crédit n y figure pas. Comment puis-je commander mon dossier de crédit ou mon pointage de crédit en payant des frais? Si vous voulez recevoir votre dossier de crédit sur-le-champ, vous pouvez payer des frais pour l obtenir en ligne. Vous devez payer des frais pour commander votre pointage de crédit aux agences d évaluation du crédit. Méfiez-vous des organisations qui offrent des pointages de crédit gratuitement. Pour obtenir votre pointage «gratuitement», vous pourriez devoir vous inscrire à un service payant. Les fraudeurs peuvent offrir des pointages de crédit sans vous faire payer comme tactique pour essayer d obtenir vos renseignements personnels et financiers. Comment puis-je communiquer avec Equifax Canada? Toutes les provinces et tous les territoires Par la poste En personne Equifax Canada Division des relations consommateurs C.P. 190, succ. Jean-Talon Montréal (Québec) H1S 2Z2 Equifax Canada 5650, rue Yonge (Concourse Level) Toronto (Ontario) M2M 4G3 Téléphone (sans frais) Télécopieur En ligne 26

29 Comment puis-je communiquer avec TransUnion Canada? Par la poste Toutes les provinces et tous les territoires à l exclusion du Québec TransUnion Canada Centre de relations aux consommateurs C.P. 338, LCD 1 Hamilton (Ontario) L8L 7W2 En personne Terre-Neuve-et-Labrador : Relations aux consommateurs 55, rue Bond, bureau 202 St. John s (T.-N.-L.) A1C 5W2 Nouvelle-Écosse : Relations aux consommateurs 6389, ch. Coburg, bureau 305 Halifax (N.-É.) B3H 2A5 Téléphone (sans frais) Télécopieur En ligne Ontario : Relations aux consommateurs 3115, ch. Harvester, bureau 201 Burlington (Ontario) L7N 3N8 Île-du-Prince-Édouard : Relations aux consommateurs 51, av. University, bureau 103 Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 4K8 Par la poste En personne TransUnion Canada Relations aux consommateurs C.P. 1433, succ. St-Martin Laval (Québec) H7V 3P7 TransUnion Canada Relations aux consommateurs 1, Place Laval ouest, bureau 370 Laval (Québec) H7N 1A1 Québec Téléphone (sans frais) Télécopieur En ligne 27

30 EXEMPLES DE DOSSIERS ET DE POINTAGES DE CRÉDIT Dans les pages qui suivent, vous trouverez des exemples de dossiers et de pointages de crédit d Equifax Canada et de TransUnion Canada. Remarque : ces exemples sont fournis à titre d illustration seulement et peuvent ne pas comprendre tous les renseignements normalement contenus dans un dossier de crédit ou un pointage de crédit. 28

31 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT DE TRANSUNION CANADA Vérifiez l exactitude Vérifiez l exactitude de vos de renseignements vos renseignements personnels. personnels. Si vous avez fourni à l agence d évaluation de crédit une déclaration du consommateur, celle-ci figurera ici. Pour en savoir plus, voir la page

32 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT DE TRANSUNION CANADA (SUITE) DE TRANSUNION CANADA Cette légende explique les symboles utilisés pour décrire vos habitudes de paiement pour les comptes ci-dessous. Cette série de symboles indiquant «OK» pour ces comptes montre que vous avez effectué tous vos paiements à temps au cours des deux dernières années. Vérifiez vos comptes pour déceler s ils contiennent des erreurs et s il existe des comptes que vous n avez jamais ouverts. Source : TransUnion Canada 30

33 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT D EQUIFAX CANADA CHANTAL CONSOMMATRICE 1234 RUE MAIN MONTREAL QC, H1T 5S9 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS NE PAS UTILISER AUX FINS DE CRÉDIT OBJET: NUMÉRO DE RÉFÉRENCE D ÉQUIFAX: Madame/Monsieur CHANTAL CONSOMMATRICE, RELATIONS AUX CONSOMMATEURS C.P. 190 SUCC. JEAN-TALON MONTREAL QUEBEC H1S 2Z2 A la suite de votre demande, voici la communication de votre fiche de crédit personnelle en date du: 20/10/11 INFORMATION PERSONNELLE D IDENTIFICATION: Voici l information personnelle figurant actuellement sur votre fiche de crédit. Votre date de naissance et votre numéro d assurance sociale ont été partiellemenent voilés pour protéger votre information personnelle (c.-à-d. Date de naissance/âge XX/01/60,Numéro d assurance sociale 123-XXX-789). Date d ouverture de la fiche: 01/03/90 Vérifiez l exactitude de vos renseignements personnels. Nom: CHANTAL CONSOMMATRICE Adresse actuelle: 1234 RUE MAIN, MONTREAL, QC, H1T 5S9 Date rapportée: 01/11 Adresse précédente: 5567 AV BLUE, TORONTO, ON, M1N 3A8 Date rapportée: 05/07 Adresse antérieure: 642 CH PACIFIC, VANCOUVER, BC, V1A 2K6 Date rapportée: 03/90 État civil: Mariée Emploi actuel: PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE, ABC LTD Date d embauche: 12/07 Date de vérification: 05/10 Emploi précédent: CADRE SUPÉRIEUR, ORANGE INC Date d embauche: 05/01 Date de départ: 12/07 Emploi antérieur: ANALYSTE COMMERCIAL, BIG BLUE GROUP Autre revenu: Date Rapportée: 11/10 Provenance: MARCHÉS FINANCIERS Montant: $

34 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT D EQUIFAX CANADA (SUITE) Date de naissance/age : 1980/XX/10 La date de naissance/age a été rapportée la première fois le 2010/01/01. Numéro d assurance sociale : 267-XXX-666 Le numéro d assurance sociale a été rapporté la première fois le 2010/01/01. Téléphone: POSTE : 8080, TYPE : RÉSIDENTIEL/MAISON, Le numéro de téléphone a été rapporté la première fois le 2010/12/07 et a été reçu la dernière fois le 2011/10/20. Téléphone: POSTE :, TYPE : ENTREPRISE, Le numéro de téléphone a été rapporté la première fois le 2011/01/15 et a été reçu la dernière fois le 2011/07/09. Permis de conduire : A DATE D ÉCHÉANCE : 2016/08/01 PROVINCE: QC Le numéro du permis de conduire a été rapporté la première fois le 2011/05/19. Selon nos dossiers, vous avez fourni une preuve sur copie papier confirmant que cette pièce d indentification personnelle vous appartient. Une augmentation inhabituelle du nombre de demandes de renseignements peut avoir une incidence négative sur votre pointage de crédit. Ces demandes de renseignements n ont «aucun impact». Elles n influencent nullement votre pointage de crédit. Numéro de passeport : ABC DATE D ÉCHÉANCE : 2016/09/01 PAYS: CAN Le numéro de passeport a été rapporté la première fois le 2011/02/10. Selon nos dossiers, vous avez fourni une preuve sur copie papier confirmant que cette pièce d indentification personnelle vous appartient. DEMANDE(S) D UNE COPIE DE VOTRE FICHE: Voici la liste des membres d Equifax qui ont reçu une copie de votre fiche de crédit pour un octroi de crédit ou autre raison licite. Les adresses sont disponibles en appelant Equifax au DATE NOM DU DEMANDEUR NUMÉRO DE TÉLÉPHONE 07/08/11 BQE BANQUE (555) /03/11 ASSURANCES ABC (555) /06/10 MAGASIN XYZ (555) /05/10 AMEUBLEMENTS CIEL (555) /10/10 INTLUSA 401BB99999 US BANK Les interrogations suivantes sont uniquement informatives et ne sont pas communiquées aux autres. Elles comprennent les demandes de mises à jour des dossiers que font les membres autorisés concernant votre compte ouvert avec eux. DATE NOM DU DEMANDEUR NUMÉRO DE TÉLÉPHONE 20/10/11 CHANTAL CONSOMMATRICE (NON COMMUNIQUE) S/O 22/01/11 MAGASIN XYZ (NON COMMUNIQUE) S/O 22/01/11 MAGASIN XYZ (NON COMMUNIQUE) S/O 32

35 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT D EQUIFAX CANADA (SUITE) Des renseignements défavorables ne peuvent figurer dans votre dossier de crédit que pendant un certain temps. Vérifiez les dates pour vos comptes de même que vos renseignements du domaine public. Pour en savoir plus, voir la page 9. «M» signifie un prêt hypothécaire. Pour en savoir plus sur les codes, voir la page 15. Habituellement, une cote 9 signifie que le prêteur a radié votre compte ou qu il l a transféré à une agence de recouvrement. Cette cote nuira à votre pointage de crédit. ENTREVUE AVEC LE CONSOMMATEUR ET AUTRES SERVICES: Une demande a été faite par Service aux Consommateurs (555) en 10/11 pour que l information suivante soit inscrite à votre fiche: Portefeuille ou pièces d identité perdus ou volés. HISTORIQUE DE CRÉDIT OU INFORMATION BANCAIRE L information suivante a été rapportée par les organisations inscrites ci-dessous. La plupart des créanciers envoient les informations aux 30 jours. Tous les numéros de comptes avec vos créanciers ont été voilés pour protéger votre information personnelle de compte et seulement les trois derniers chiffres seront affichés(c.-à-d. xxx...123). * Cet élément n est pas affiché pour tous les créanciers. BANQUE VIE (555) nous a fait un dernier rapport le 2011/10/09 cotant votre compte hypothèque M1, C.-A-D. PAYE COMME CONVENU ET A JOUR. A ce moment, le solde rapporté sur votre compte était de $ Votre numéro de compte est le XXX Le compte a été ouvert en 2006/08/02. Le montant de crédit le plus élevé sur le compte à ce jour est $ Le montant du paiement est de $2500 avec une fréquence de paiements mensuels. Profil de paiement du compte: Le compte a accusé 2 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 3 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 4 périodes de retard ou plus 0 fois. De 2010/12/03 à 2011/01/02, il y a eu 17 rapports pour le compte hypothèque avec une fréquence de paiements mensuels; Tous les autres comptes rapportés sont payés comme convenu. MAGASIN XYZ nous a fait un dernier rapport le 2011/10/05. Votre numéro de compte est le XXX Le compte a été ouvert en 2007/03/13. La dernière activité sur ce compte qui peut avoir été un paiement, un achat ou une avance en espèce a été le 2011/09/03. L état de ce compte comme rapporté par le créancier est indiqué comme CARTE PERDUE OU VOLEE. Profil de paiement du compte: Le compte a accusé 2 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 3 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 4 périodes de retard ou plus 0 fois. AMEUBLEMENTS CIEL nous a fait un dernier rapport le 2011/10/09 cotant votre compte à tempérament I9, C.-A-D. UNE MAUVAISE CREANCE, UN COMPTE EN RECOUVREMENT OU INCAPABLE DE REPERER. A ce moment, le solde rapporté sur votre compte était de $1109. Votre numéro de compte est le XXX Le compte a été ouvert en 2007/11/29. Le compte a été défaillant une première fois le 2009/05/03. La dernière activité sur ce compte qui peut avoir été un paiement, un achat ou une avance en espèce a été le 2011/08/02. Le montant crédit le plus élevé sur le compte à ce jour est $2000. Le montant du paiement est de 33

36 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT D EQUIFAX CANADA (SUITE) Vérifiez l information concernant vos habitudes de paiement. «R1» signifie que votre dernier paiement a été effectué à temps. Pour en savoir plus sur les codes, voir la page 16. Votre dossier de crédit peut contenir des renseignements défavorables sur des compteschèques et des comptes d épargne. $167 avec une fréquence de paiements mensuels. Commentaires supplémentaires: Fermé par le créancier. Profil de paiement du compte: Le compte a accusé 2 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 3 périodes de retard 0 fois. Le compte a accusé 4 périodes de retard ou plus 0 fois. De 2011/10/09 à 2011/04/07, il y a eu 5 rapports pour le compte à tempérament avec une fréquence de paiements mensuels et il a été rapporté défaillant 5 fois de la façon suivante: 2011/10/09:9, 2011/07/21:5, 2011/06/03:4, 2011/05/09:3,2011/04/07:2. Tous les autres comptes rapportés sont payés comme convenu. BANQUE VIE (555) nous a fait un dernier rapport le 2011/10/05 cotant votre compte renouvelable R1, C.-A-D. PAYE COMME CONVENU ET A JOUR. A ce moment, le solde rapporté sur votre compte était de $ Votre numéro de compte est le XXX Le compte a été ouvert en 2002/05/10. La dernière activité sur ce compte qui peut avoir été un paiement, un achat ou une avance en espèce a été le 2011/09/02. La limite de crédit est $ Le montant de crédit le plus élevé sur le compte à ce jour est $59,450. Le montant du paiement est de $1100 avec une fréquence de paiements mensuels. Profil de paiement du compte: Le compte a accusé 2 périodes de retard 2 fois. Le compte a accusé 3 périodes de retard 1 fois. Le compte a accusé 4 périodes de retard ou plus 0 fois. De 2010/12/04 à 2011/01/05, il y a eu 11 rapports pour le compte renouvelable avec une fréquence de paiements mensuels et il a été rapporté défaillant 3 fois de la façon suivante: 2011/09/12:2, 2011/08/24:2, 2011/07/30:3. Tous les autres comptes rapportés sont payés comme convenu. BQE BANQUE (555) nous a rapporté de l information la dernière fois en 08/11. À ce moment, le montant de votre compte était de 3FIGM. Votre numéro de compte est le Votre compte a été ouvert en 03/08. Ce rapport a été fourni pour votre compte chèques. La banque rapporte des chèques sans provision indiqué comme 2 NSF CHEQUES. 34

37 EXEMPLE DE DOSSIER DE CRÉDIT D EQUIFAX CANADA (SUITE) ARCHIVES PUBLIQUES ET AUTRES INFORMATIONS: L information suivante a été rapportée à votre fiche à la date indiquée. Un recouvrement a été rapporté en 06/07 par AGENCE DE RECOUVREMENT ABC pour un montant de $550. Solde impayé : $350. Classement de l industrie: BANCAIRE. État du recouvrement: Inconnu. Référence: BANQUE ABC. Date du dernier versement: 04/07. Numéro de référence de l agence de recouvrement: Un jugement a été déposé(e) en 01/07 au C QUE MTL. Demandeur et numéro de la cause: ACME CO Défendeur / Autre information: SUJET. L État du rapport est: SATISFAIT. Date de l exécution: 02/10. L information a été vérifié le: 08/08. Nom de l avocat: MCOURT & MCOURT. Une faillite volontaire a été déposé(e) en 03/06. Enregistré(e) : COUR FEDERAL. Numéro de la cause et nom du syndic: MCOURT & MCOURT. Passif: $ Actif: $ Classement de l article: Personnel. L information est rapportée sur le sujet seulement. Date de règlement: LIBERE 12/2008. Un rapport a été reçu en 10/10 par MAGASIN LAKE à cause de chèques retourné : ($999 DOLLARS NUMÉRO DU CHEQUE ). Raison: CHEQUES NSF due à des problèmes financiers. Un Prêt garanti/bien mobilier a été déposé en 08/08 au C QUE MTL. Nom de la société et montant: DCE INC DOLLARS. Classement de l industrie: BANQUE. Vous pouvez utiliser une alerte à la fraude pour vous protéger contre le vol d identité. Elle indique aux prêteurs de communiquer avec vous avant d approuver une demande de crédit quelconque. DÉCLARATION DU CONSOMMATEUR: Voici votre relevé personnel tel qu il nous a été fourni en 10/11: **** AVERTISSEMENT****ALERTE POUR VERIFIER L IDENTITE DU CONSOMMATEUR APPELEZ LE CONSOMMATEUR AU (555) AVANT D ACCORDER UN CREDIT Source : Equifax Canada 35

38 EXEMPLE DE POINTAGE DE CRÉDIT DE TRANSUNION CANADA Ce consommateur a un pointage de crédit de 700. Ce consommateur a un pointage supérieur à celui de 36 p. 100 de la population canadienne, mais tout de même inférieur à la moyenne, comme l indique le graphique. Cette section montre comment les prêteurs sont susceptibles de juger ce consommateur en tant qu emprunteur éventuel. 36

39 EXEMPLE DE POINTAGE DE CRÉDIT DE TRANSUNION CANADA EXEMPLE DE POINTAGE DE CRÉDIT DE TRANSUNION CANADA (SUITE) Des améliorations dans un de ces domaines devraient permettre une augmentation du pointage de crédit de ce consommateur. Source : TransUnion Canada 37